Pilier Un - Montant B: Cadre Inclusif sur le BEPS

Dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie convenue par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe d...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2024
Schriftenreihe:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Schlagworte:
Online-Zugang:Volltext
Zusammenfassung:Dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie convenue par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de produits de base dans le pays, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des pays à faible capacité. Le contenu du rapport a été incorporé dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
Beschreibung:1 Online-Ressource (57 Seiten) 21 x 28cm
ISBN:9789264566026
9789264617988
9789264865952
DOI:10.1787/2a736abb-fr

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