Code Des Successions, Donations, Substitutions, Testamens, Et Partages:
Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: A Paris Chez Garnery [1797]
Ausgabe:Deuxième Édition, Revue, corrigée et augmentée de plusieurs Décrets importans, relatifs aux successions des étrangers, émigrés, deportés, condamnés et détenus; et d'une Table alphabetique, contenant l'analyse abrégée de tous les Décrets rappoertés dans ce Code

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