Travaux législatifs et réglementaires nationaux:

Le premier amendement modifie le financement des activités de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d'origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amend...

Ausführliche Beschreibung

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Format: Elektronisch Buchkapitel
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2009
Schlagworte:
Online-Zugang:DE-384
DE-473
DE-824
DE-29
DE-739
DE-355
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DE-1028
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DE-521
DE-861
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DE-91
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DE-19
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Zusammenfassung:Le premier amendement modifie le financement des activités de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d'origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s'opérer par le biais de donations, de legs et d'autres modes de financement
Beschreibung:1 Online-Ressource (19 Seiten) 20 x 27cm
DOI:10.1787/nuclear_law-v2009-art6-fr

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