Les actes délégués en droit de l'Union européenne:

Les actes délégués ont été introduits en droit de l'Union européenne à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne. Définis à l'article 290 TFUE comme des "actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législ...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Thiery, Sylvain 1987- (VerfasserIn)
Format: Abschlussarbeit Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Bruxelles Bruylant [2020]
Schriftenreihe:Collection Droit de l'Union européenne. Thèses 60
Schlagworte:
Zusammenfassung:Les actes délégués ont été introduits en droit de l'Union européenne à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne. Définis à l'article 290 TFUE comme des "actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif", les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d'exécution du droit de l'Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d'exécution de l'article 291 TFUE, qui sont adoptés "lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires
Beschreibung:650 Seiten
ISBN:9782802765356
2802765353

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