Le Conseil d'État:

L'ouvrage présente l'articulation du contrôle de l'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. Il présente également les principaux contentieux administratifs confiés au Conseil d'État

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Renders, David 1971- (VerfasserIn), Gors, Benoit (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Bruxelles Larcier [2020]
Ausgabe:2e tirage
Schriftenreihe:Collection Centre Montesquieu d'études de l'action publique 41
Schlagworte:
Zusammenfassung:L'ouvrage présente l'articulation du contrôle de l'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. Il présente également les principaux contentieux administratifs confiés au Conseil d'État
Beschreibung:XIV, 692 Seiten
ISBN:9782807924581

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