Le règlement général sur la protection des données: aspects institutionnels et matériels

Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D'une part, le texte s'inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multi...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: Bensamoun, Alexandra (Verlagsleitung), Bertrand, Brunessen 1981- (Verlagsleitung)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: [Paris] Mare & martin [2020]
Schriftenreihe:Droit & science politique
Schlagworte:
Zusammenfassung:Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D'une part, le texte s'inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multiples, offrant ainsi un tableau contrasté. D'autre part, le règlement impose des règles protectrices, certaines dans la continuité de l'ancienne réglementation européenne (comme le principe du consentement ou le principe de finalité), d'autres innovantes (comme le droit à la portabilité ou le droit à l'oubli). D'un point de vue stratégique, il requiert une nouvelle organisation des entreprises, dans une approche dite accountability, requérant une mise en conformité a priori
Beschreibung:Contributions issues d'un colloque organisé à l'Université de Rennes 1 en novembre 2018
Includes bibliographical references
Beschreibung:258 Seiten 24 cm
ISBN:9782849344477
2849344478

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