Les accords internationaux de l'Union européenne:
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| Veröffentlicht: |
Bruxelles (Belgique)
Editions de l'Université de Bruxelles
[2019]
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| Ausgabe: | 3e édition entièrement refondue et mise à jour |
| Schriftenreihe: | Commentaire J. Mégret
[21] : Relation extérieurs |
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Table des matières Avant-propos. 7 Chapitre I - Les compétences externes de l’Union européenne. 13 Introduction.13 I - L’Identification des fondements de la compétence externe de l’Union européenne.17 1 - L’article 216, par. 1, TFUE, une disposition nouvelle regroupant les divers fondements possibles de la compétence externe de l’Union .19 2 - Des compétences expresses de l’Union confirmées et amplifiées par le traité de Lisbonne. 22 §1 - Les compétences expresses au titre des politiques externes de l'Union. 23 a) La compétence au titre de la politique commerciale commune 23 b) La compétence au titre de la coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire.29 1°) La politique de coopération au développement (PCD).30 2°) La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers.36 3°) L’aide
humanitaire. 41 c) La compétence au titre de la PESC 43 §2 - La mosaïque des compétences externes prévues dans le cadre de certaines politiques internes de l’Union.52 a) Les domaines internes prévoyant expressément la conclusion d’accords internationaux de l’Union 53 1°) Espace de liberté, de sécurité et de justice.53 2°) Union économique et monétaire. 56 3°) Recherche et développement technologique. 57 4°) Environnement.60 b) Les domaines prévoyant une coopération avec les tiers sans référence à la conclusion d’accords externes. 64 §3 - L’introduction par le traité de Lisbonne de compétences externes spécifiques dans le TUE. 68 a) L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH 68 1°) Une adhésion impérative. 69 2°) Les exigences procédurales
prévues par le TFUE. 70 3°) Les limites matérielles imposées à l’Union concernant le contenu de l'accord d’adhésion. 72 4°) L’étendue de la compétence de l’Union au titre de l'article 6, par. 2, TUE : la question des protocoles à la CEDH et de ses développements ultérieurs. 75 b) Les accords de retrait 76 c) Les accords spécifiques avec les pays du voisinage 81 3 - Des compétences implicites constltutlonnallsées. 84 §1 - Évaluation retrospective à la jurisprudence AETR.85 a) Le critère d’affectation dans l’hypothèse de l’exercice préalable de la compétence interne 86 b) Le critère de nécessité en cas d’absence d’exercice préalable de la compétence interne. 88 §2 - Les apports de l’article 216, par. 1, TFUE.89
ACCORDS INTERNATIONAUX DE L'UNION EUROPEENNE 4 - Des compétences supplétives de l’Union maintenues à l’article 352 TFUE. mais d’utilisation potentiellement limitée en matière externe. 93 §1 - La confirmation constitutionnelle des compétences supplétives comme fondement possible de la compétence externe de l'Union.93 §2 - Un encadrement accru du recours à l'article 352 TFUE. 94 a) La reconduction dans le contexte des nouveaux traités des conditions de fond originaires.95 b) L’adjonction de nouvedes dispositions encadrant le recours à l'article 352 TFUE 97 1°) Conditions de fond.97 2°) Conditions procédurales.98 §3 - Des perspectives limitées d’utilisation de l’article 352 TFUE en matière externe.99 Il - La détermination de la nature des compétences externes de l’Union européenne. 102 1 - Les compétences exclusives de l’Union européenne en matière
externe. 104 §1 - Les deux types de compétences exclusives prévus par le TFUE. 104 a) Les compétences exdusives par nature : les cinq domaines prévus au paragraphe 1 de l'article 3 TFUE 104 1°) L’union douanière (article 3, par. 1, a) TFUE).106 2°) L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur (article 3, par. 1, b) TFUE). 107 3°) La politique monétaire (article 3, par. 1, c) TFUE). 108 4°) La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche (article 3, par. 1, d) TFUE).109 5°) La politique commerciale commune (article 3, par. 1, e) TFUE). 111 b) La possibilité d’acquérir une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux : l’exclusivité « par exercice » prévue au paragraphe 2 de l’article 3 TFUE.113 1°) La constitutionnalisation de la jurisprudence de la Cour relative à l’exclusivité de la compétence externe implicite.114 2°) Le
champ d'application de l’article 3, par 2, TFUE.120 §2 - Les implications pour les États membres de l’existence d'une compétence exclusive de l’Union. 127 a) Les différentes facettes du dessaisissement des États membres 128 b) Des possibilités d'action des États membres limitativement prévues à l’article 2, par. 1, TFUE. 136 V) La mise en uvre parles États des accords internationaux de l’Union. 136 2°) L'habilitation susceptible d’être accordée par l’Union aux États membres. 137 2 - Les compétences externes non exclusives de l’Union européenne. 144 §1 - Les différentes hypothèses de compétence externe partagée de l’Union.145 a) L’hypothèse d’une compétence partagée non exercée par l’Union 147 b) L’hypothèse d’une compétence partagée exercée par l’Union, mais ne satisfaisant pas aux conditions d'exclusivité de l’article 3, par. 2, TFUE 150 1°) Le cas d’une action individuelle des États membres. 150 2°) Le cas de l’action conjointe des États membres et de l’Union.153 c) L’hypothèse d’une compétence partagée de type parallèle prévue aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4 TFUE 159
TABLE DES MATIERES 1°) Observations générales. 159 2°) Implications pour l’Union et les États membres de l'existence d’une compétence externe partagée de type parallèle. 161 §2 - La compétence externe de l'Union dans les domaines d'appui, de coordination ou de complément.170 §3 - La compétence non qualifiée de l'Union en matière de PESC. 174 Conclusion générale 181 Chapitre II - La négociation et la conclusion des accords internationaux. 183 Introduction. 183 ւ - À la recherche d'une cohérence optimale pour la négociation et la conclusion des accords Internationaux.187 1 - La coopération horizontale Interinstitutionnelle. 188 §1 - La procédure générale et les procédures spéciales de négociation et de conclusion des accords internationaux. 188 §2 - Les principes régissant la procédure de négociation et de conclusion des accords
internationaux. 191 2 · La coopération verticale entre Union européenne et États membres.194 §1 - La coopération verticale lors des négociations des accords internationaux.195 §2 - La coopération verticale lors de la conclusion des accords internationaux.198 Il - À la recherche d’une légitimité optimale des accords Internationaux . 201 1 - Le contrôle par le Parlement européen.202 §1 - Le renforcement du rôle du Parlement en matière de négociation et de conclusion des accords internationaux. 202 §2 - La mise en uvre du contrôle parlementaire. .204 2 - Le contrôle préalable opéré par la Cour de justice. 207 §1 - La compétence temporelle. 208 §2 - La compétence matérielle.209 Conclusion. 212 Chapitre III -
Les accords d’association.213 Introduction.213 I - L’IdentIflcation de l’accord d’association 215 1 - La détermination du critère d’identlflcatlon de l’accord d’association 215 §1 - L'appellation des accords, critère non pertinent d’identification des associations.216 a) L’existence d’associations innommées 216 b) L’existence d’associations mal nommées 218 §2 - La base juridique, critère pertinent mais imparfait de l’accord d’association. 219 a) L'existence d’accords sectoriels conclus sur le fondement de la base juridique « association » 216 1°) Les accords sectoriels « accessoires » d’un accord d’association. 219 2°) Les accords CE-Suisse « bilatéraux 1 » : usage détourné ou association atypique ?. .220
ACCORDS INTERNATIONAUX DE L’UNION EUROPEENNE 3°) La natura incartarne da l'accord sur la commerce, la développement et la coopération avec l'Afrique du Sud. 221 b) La nécessaire assimilation de l’accord d’association aux accords de l’article 217TFUE 222 2 - Les parties contractantes de l’accord d’association 223 §1 - L’entité européenne engagée.223 §2 - L’entité « tierce » engagée. 225 a) Un ou plusieurs « pays tiers ».226 b) Une organisation internationale. 226 3 - Le domaine de l’accord d’association 228 §1 - Domaine de l’association et traités communautaires. 228 §2 - Domaine de l’association et traité sur l'Union européenne. 230 a) Domaine de l’association et PESC (art. 37 TUE). 230 b) Domaine de l’association et voisinage (article 8 TUE) 233 4 - Le contenu des accords d’association.236 §1 - L’existence d’un cadre institutionnel
sophistiqué.236 a) Les enceintes d’expression des positions des associés. 237 Г) Le conseil d’association, organe principal de l'association.237 2°) Le comité d'association et les comités spécialisés, enceintes subalternes. 238 b) Les organes mixtes parlementaires. 239 I °) La composition des organes mixtes parlementaires. 240 2°) Les attributions des organes mixtes parlementaires. 241 c) Les enceintes d’expression de la société civile.241 §2 - Le caractère globale des accords d’association. 242 a) Un socle politique commun fondant la relation associative.243 b) Une intégration économique désormais consubstantielle à l’association. 245 c) Une coopération multisectorielle aux déclinaisons juridiques variables. 246 II - Le droit de l’association. 247 1 - L’élaboration du droit de l’association. 248
§1 - L’élaboration de l’accord d’association. 248 a) Une solennité caractérisé par le poids procédural du Parlement européen 248 1°) Une solennité procédurale limitée à la phase d'élaboration de l’accord.249 2°) Une solennité procédurale de moins en moins spécifique aux accords d’association . .250 b) Une conclusion ralentie par la mixité de l’accord. 251 1°) La mixité persistante des accords d'association après Lisbonne. 251 2°) La mise en place de palliatifs permettant l'application anticipée de certaines dispositions des accords. 252 §2 - L’élaboration du droit dérivé de l'association.253 a) Les instruments de droit dérivé de l’association.254 1°) Les décisions. 254 2°) Les recommandations.254 b) La détermination des positions de l’Union européenne aux fins d’élaboration du droit de l’association 255 1°) L’évolution des procédures de détermination de la position de
l’Union.256 2°) La délicate détermination de la base juridique fondant la position de l’Union européenne.257
TABLE DES MATIERES 2 - Le contrôle de la mise en oeuvre du droit de l’association. 260 §1 - L'invocabilité du droit de l’association devant les juridictions internes des parties contractantes. 260 §2 - Le contrôle de l’exécution par les instances envisagées par l’accord. 263 a) Le contrôle par le conseil d’association. 263 b) Le contrôle par une instance arbitrale 263 III · La diversité des accords d’association.265 1 - L’association avec les partenaires géographiquement proches. 266 §1 - Les associations préadmission.266 a) L’association CEE-Turquie 266 1 °) L'adhésion comme finalité de l’accord d'association.267 2°) L'obsolescence du domaine matériel de l'association euro-turque au regard de l'objectif d'adhésion. 268 3°) Les conséquences de la finalité préadmission sur la mise en uvre du droit de l'association.270 b) Les accords de stabilisation et
d’association 270 §2 - L'association des pays membres de l'AELE dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE). 273 a) Une association en sursis permanent ? 273 b) Une intégration juridique matérielle durable garantie par des mécanismes juridiques et institutionnels atypiques. 274 c) Une source d’inspiration pour la rénovation de certaines relations de proximité de l’Union européenne 276 §3 - Les « associations de voisinage ».276 a) Les accords euro-méditerranéens établissant une association 277 b) Les accords d’association avec le voisinage de l’Est. 279 1°) L'origine des associations de voisinage.279 2°) L'objet des associations de voisinage : association politique et intégration économique.281 2 - L’association avec las partenaires géographiquement lointains 285 §1 - L’association partenariale en vue du développement des pays ACP. 285 a) L’adaptation de /’instrumentum aux spécificités et à la pluralité des partenaires 286 b) L’adaptation du negotium au niveau de développement des partenaires 288 §2 - Les associations avec les pays
et les groupements d’Amérique latine.291 a) Les raisons du tournant associatif de l’Union en Amérique latine 292 b) Les résultats du tournant associatif de l’Union en Amérique latine 293 1°) Un résultat mitigé sur le plan quantitatif. 293 2‘) Un résultat prometteur sur le plan qualitatif.295 Conclusion. շ99 Chapitre IV - Les accords mixtes. 301 Introduction. 301 I - La négociation des accords mixtes 303 II - La conclusion d’accords mixtes 306 III - La participation du Parlement européen à la négociation et à la conclusion des accords 310 IV - L’application provisoire 315
ACCORDS INTERNATIONAUX DE L'UNION EUROPEENNE V - Le statut des accords mixtes dans l’ordre Juridique de l’Union européenne et leur Interprétation. 319 1 - Compétence de la Cour de Justice et Interprétation des accords mixtes.320 2 - Principes d’interprétation de l’accord BEE et violation par les États membres d’accords mixtes. 323 3 - Similarité des dispositions de l’accord EEE et du traité FUE et leur Interprétation par la Cour. 325 4 - Interprétation des actes pris par les organes Institués par les accords Internationaux.326 VI - Invocabilité des accords mixtes et contrôle de validité des actes des Institutions de l’Union. 328 1 - Conditions de la reconnaissance de l’effet direct de dispositions d’accords mixtes et pratique récente des Institutions de l’Union. 329 §1 - Le GATT et les accords OMC. 332 §2 - La convention d’Aarhus. 338 2 - Conditions du contrôle de validité des actes des Institutions de
l’Union. 340 Bibliographie. 345 Index alphabétique des matières. 353 Index chronologique de la Jurisprudence. 357 Liste des abréviations, acronymes et slgles 361 Table des matières. 363
Commentaire J. Mégret Les accords internationaux de l’Union européenne Le présent volume est consacré aux accords internationaux de l’Union et aborde des thèmes qui traversent les divers domaines des relations extérieures de l’Union : les compétences externes, la procédure de conclusion des accords internationaux, les accords d’association et ies accords mixtes. L’ouvrage s’ouvre sur un chapitre consacré aux compétences externes, sujet d’une importance déterminante sur le plan institutionnel dans les rapports entre l’Union et ses États membres. économique des parties, établissement d’une coopération multisectorielle -, qu’elle applique et conjugue à une analyse des différentes associations que l’Union entretient avec des partenaires, géographiquement proches comme lointains. Le chapitre IV concerne les accords mixtes, dont l’examen est effectué en partant de certains thèmes, encore d’actualité. Les arrêts et avis récents de la Cour de justice en témoignent. Parmi les problèmes signalés et leur solution, il convient de relever (es difficultés posées par couverture Gekjck, Suykens Maigré (es efforts de systématisation du traité de Lisbonne, l’auteure déclare que « la situation l’application provisoire des accords avec l’Afrique du Sud et i’Ukraine, la question de la en matière externe reste toujours d’une redoutable complexité ». Cette complexité porte compétence de la Cour de justice en matière d’interprétation d’accords mixtes et celle des tant sur le fondement que sur la nature des violations d’accords mixtes par des États compétences. Un des mérites de cette étude
panoramique, menée avec grande maîtrise, est membres. de précisément recomposer les pièces du puzzle. Chaque chapitre traite la matière de façon approfondie et s’appuie sur un ensemble Le chapitre II se penche sur la négociation et la impressionnant de références à la pratique conclusion des accords internationaux. Cette décisionnelle, â la jurisprudence et à la question a été abordée par ie traité de Lisbonne doctrine. C’est un ouvrage de référence qui sera dans un doub(e souci à la fois de simplification particutièrement utile aux chercheurs et aux et d’harmonisation. Au terme d’une description praticiens du droit. précise et instructive, l’étude conclut que la procédure mise en place par l’article 218 TFUE L’ouvrage réunit, autour de Jacques Bourgeois, parait bien adaptée à la nature particulière de avocat et professeur au Collège d’Europe et à l’Union, établissant/atteignant un véritable l’Université de Gand, coordinateur de la grande équilibre institutionnel. matière « Relations extérieures » et du présent Le chapitre III analyse le phénomène des accords d’association, dont la pratique a brouillé les contours, au point que l’on peut se demander à qui ils s’adressent vraiment et queHes sont leurs finalités. L’auteure dégage des critères - socle politique commun, réalisation progressive d’une intégration 9782800416441 volume, une équipe d’éminentes universitaires : Catherine Flaesch-Mougin, professeure émérite à l’Université de Rennes I, Nicki Aloupi, professeure à l’Université de Strasbourg, Cécile Rapoport, professeure à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-
Cambrésis, et Christine Kaddous, professeure à l’Université de Genève. www.editions-universite-bruxelles.be 70 € |
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