Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme: entre autonomie et convergence

Envisagée depuis de longues années, l?introduction en France d?un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d?une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n?en pas douter, une réforme majeure.00Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d?une no...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Weitere Verfasser: Tinière, Romain (HerausgeberIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Bruxelles Nemesis 2017
Limal Anthemis 2017
Schriftenreihe:Droit & justice no 115
Schlagworte:
Zusammenfassung:Envisagée depuis de longues années, l?introduction en France d?un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d?une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n?en pas douter, une réforme majeure.00Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d?une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l?homme.00Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l?Institut de droit européen des droits de l?homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d?arrêts de la Cour européenne des droits de l?homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l?homme: le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité
Beschreibung:212 Seiten
ISBN:9782807202931

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