Pratiques contractuelles: ce que change la réforme du droit des obligations
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Format: | Buch |
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Veröffentlicht: |
Montrouge
Editions législatives
[2016]
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adam_text | Titel: Pratiques contractuelles
Autor: Seube, Jean-Baptiste
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Sommaire Présentation générale 7 7 Des sources d obligations 13 Liste des différentes sources des obligations 14 Distinction entre actes et faits juridiques 14 Réorganisation de la famille des actes juridiques 14 Consécration de l obligation naturelle 15 Le contrat 16 Dispositions liminaires 16 Les textes de l ordonnance sont-ils impératifs ou supplétifs de volonté ? 77 La définition générale du contrat 7 7 Les principes directeurs du contrat 18 Les différents types de contrat 21 La formation du contrat 25 La conclusion du contrat 26 Les négociations 26 L offre et / acceptation 33 Le pacte de préférence et la promesse unilatérale 40 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 50 La validité du contrat 53 Le consentement 53 La capacité et la représentation 67 Le contenu du contrat 78 La forme du contrat 93 Dispositions générales 93 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 95 Les sanctions 96 La nullité 96 La caducité 105 L interprétation du contrat 108 Une confirmation des principes consacrés 109 Quelques apports 110 Les effets du contrat 7 12 Les effets du contrat entre les parties 7 13 Force obligatoire 113 Effet translatif 118 Les effets du contrat à l égard des tiers 122 Dispositions générales 123 Le porte-fort et la stipulation pour autrui 125 La durée du contrat 129 Un principe général d interdiction des engagements perpétuels... 130 ... dont la sanction est la fin du contrat 131 Rompre un contrat à durée indéterminée 131 Rompre un contrat à durée déterminée 133 Les différences entre prorogation, renouvellement et reconduction 7 35 L atteinte aux droits des tiers et la durée du contrat 136 La cession du contrat 136 Définition, conditions de validité et opposabilité de la cession de contrat 138 Effets de la cession de contrat 139 L inexécution du contrat 140 Présentation générale des sanctions contractuelles 141
Codification de la définition prétorienne de la force majeure 142 L exception d inexécution 145 L exécution forcée en nature 148 La réduction du prix 150 La résolution 152 La réparation du préjudice causé par l inexécution contractuelle 161 La responsabilité extracontractuelle 165 La responsabilité extracontractuelle en général 166 La responsabilité du fait des produits défectueux 167 Autres sources d obligations 170 La gestion d affaires 77/ Modernisation de la définition 777 Obligations du gerant 172 Obligations du géré 172 Ratification de la gestion d affaires par le géré 173 © Editions Législatives - 2016 7
Sommaire Gestion d affaires entreprise dans l intérêt du géré et du gérant 173 Le paiement de l indu 173 Modernisation de la definition de la repetition de l indu 174 Reprise de l indu objectif et de l indu subjectif 174 Renvoi aux modalités de restitution et réduction en cas de faute 175 L enrichissement injustifié 175 Consécration de l enrichissement Injustifié 176 Conditions de l enrichissement injustifié 177 Pouvoir modérateur du juge en cas de faute de l appauvri 177 Consécration de son caractère subsidiaire 177 Modalités d évaluation de l indemnisation de l appauvri 178 Du régime général des obligations 179 Les modalités de l obligation 180 L obligation conditionnelle 180 Reprise de la définition de ¡ obligation conditionnelle 181 Validité des conditions 182 Situation lorsque la condition est pendante 183 Renonciation a la condition 183 Accomplissement ou non des conditions 184 L obligation à terme 185 L obligation plurale 188 La pluralité d objets 188 La pluralité de sujets 191 Les opérations sur obligations 199 La cession de créance 199 Définition, champ d application et formation 199 Opposabilité et régime de la cession 200 Autres effets de la cession 203 La cession de dette 204 Mise en place de l opération de cession de dette 204 Régime de l opération de cession de dette 205 La novation 206 Introduction d une définition de la novation 207 Conditions de la novation 207 Effets de la novation 208 La délégation 209 Définition de la délégation et inopposabilité des exceptions 210 Reprise de la délégation parfaite et imparfaite 210 Cas du déléguant créancier du délégué 210 Reprise des deux cas d’indication de paiement 211 Les actions ouvertes au créancier 211 Consécration du droit du créancier à l exécution forcée 211 Exercice de l action oblique 212 Exercice de l action patillenne 213 Actions directes en paiement 214 L extinction de l obligation 215 Le
paiement 215 Dispositions générales 215 Dispositions particulières aux obligations de sommes d argent 220 La mise en demeure 226 Le paiement avec subrogation 230 La compensation 235 Règles générales 235 Règles particulières 239 La confusion 240 La remise de dette 242 L impossibilité d exécuter 244 Les restitutions 246 De la preuve des obligations 255 Dispositions générales 256 Une constante, la charge de la preuve 257 Les présomptions légales 257 Un emplacement Inapproprié ? 257 Une absence de définition regrettée 258 Des présomptions simples aux présomptions Irréfragables 258 8 © Editions Législatives - 2016
Sommaire De la procédure civile dans le code civil... Consécration des contrats relatifs à la preuve L admissibilité des modes de preuve Liberté de la preuve Exception au principe de liberté de la preuve : exigence d un écrit Exigence d un écrit pour les actes d un certain montant Obligation de prouver outre ou contre un écrit par écrit Exceptions à l exception de l exigence d un écrit Impossibilité de se procurer un écrit Exceptions spéciales : usage de moyens de preuve spécifiques Commencement de preuve par écrit Les différents modes de preuve La preuve par écrit Dispositions generales L acte authentique L acte sous signature privée Autres écrits Les copies Les actes récognitifs La preuve par témoins La valeur probante de l attestation conforme au code de procedure civile est confortée Une valeur probante toujours placée sous le contrôle du juge La preuve par présomption judiciaire L aveu Une définition jurisprudentielle de l aveu qui devient légale L aveu extrajudiciaire L aveu judiciaire Le serment 280 Le serment décisoire 281 Le serment déféré d office 281 Impacts pratiques 283 Dispositions transitoires : l ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle tout prévu ? 285 Incidences de la réforme du droit des contrats en matière de contentieux : quel rôle pour le juge ? 291 Introduction du déséquilibre significatif en droit commun des contrats : un impact mesuré sur le droit des affaires 297 Imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie 305 Incidence de la réforme des opérations translatives sur les contrats de financement 315 Contrat d assurance : l articulation du droit commun et des règles spéciales en matière d offre et d acceptation 335 Documents pratiques 343 Tableau analytique : correspondance entre les nouveaux et les anciens articles du code civil 345 Table de correspondance : code civil 351 Index
357 259 259 260 261 262 262 262 263 263 263 264 264 264 265 268 269 273 274 276 277 277 277 278 278 279 279 280 © Editions Législatives - 2016 9
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