Verfügbarkeit: Droit des entreprises en difficulté

Droit des entreprises en difficulté:

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Jacquemont, André (VerfasserIn), Vabres, Régis (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Paris LexisNexis 2015
Ausgabe:	9. éd.
Schriftenreihe:	Manuel
Schlagworte:	Insolvenzrecht Frankreich Lehrbuch
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	XV, 750 S.
ISBN:	9782711022755

Internformat

MARC


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adam_text	SOMMAIRE AVERTISSEMENT VII LISTE DES ABREVIATIONS _ IX INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE LA PRAEVENTION ET LE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES CHAPITRE 1 : LA NECESSITE D UNE PREVENTION ET L INSUFFISANCE DU DROIT COMMUN 27 CHAPITRE 2: LA PREVENTION PAR LA DETECTION DES DIFFICULTES ET L AIDE D UN MANDATAIRE AD HOC 33 CHAPITRE 3: PREVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE PAR LA NECOCIATION AVEC LES CREANCIERS. LA PROCEDURE DE CONCILIATION 61 CHAPITRE 4; LE SOUTIEN DE L ETAT ET DES COLLECTIVITY LOCALES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULT^ 93 DEUXIEME PARTIE L OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES TITRE I: LES DEBITEURS CONCERNS 101 CHAPITRE 1: LE STATUTJURIDIQUE DES ENTREPRISES DEBITRICES 103 CHAPITRE 2: LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES: LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTATEE OU LES DIFFICULTES INSURMONTABLES 141 TITRE 2; LA DECISION DU TRIBUNAL 169 CHAPITRE 1; LA NECESSITY D UN JUGEMENT 171 CHAPITRE 21 LES CHOIX DU JUGEMENT D OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE 187 CHAPITRE 3: LA PUBLICITE DU JUGEMENT D OUVERTURE ET LES VOIES DE RECOURS 207 TROISIEME PARTIE LA SAUVEGARDE OU LA RECHERCHE DU REDRESSEMENT DU DEBITEUR TITRE I: LA PERIODE D OBSERVATION. CESTION DE L ENTREPRISE DBITRICE 217 CHAPITRE PRELIMINAIRE: PRESENTATION GENERALE ET DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION 219 CHAPITRE 1: LES MESURES CONSERVATOIRES 227 CHAPITRE 2: LA GESTION DE L ENTREPRISE DEBITRICE PENDANT LA PERIODE D OBSERVATION 235 TITRE 2 : LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DLBITEUR. CONNAISSANCE DU PASSIF ET MODIFICATIONS DE L ACTIF 321 CHAPITRE 1: LA DETERMINATION DU PASSIF DU DEBITEUR 323 CHAPITRE 2 T LA RECONSTITUTE DE L ACTIF PAR LES NULLITES DES ACTES DE LA PERIODE SUSPECTE 377 CHAPITRE 3; LA REVISION DES DROITS DU CONJOINT D UN DEBITEUR SOUMIS AE UNE PROCEDURE COLLECTIVE 403 CHAPITRE 4: LES REVENDICATIONS, RESTITUTIONS ET REPRISES - LES DROITS DES VENDEURS DEMEUBLES 407 XIII DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE TITRE. 3 ; LE PLAN DE SAUVECARDE ET LE PLAN DE REDRESSEMENT 435 CHAPITRE 1: LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL: LE PREALABLE AU PROJET DE PLAN : 439 CHAPIRRE 2 : LA PREPARATION DU PROJET DE PLAN 441 CHAPITRE .5: L ADOPTION, LE CONTENU ET L EXECUTION D UN PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT 469 QUATRLEME PARTIE L ECHECOU L IMPOSSIBILITF DU REDRESSEMENT DU D^BITEUR. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL INTRODUCTION * OBJECTIFS ET CONDITIONS D OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 499 TITRE I: LES POUVOIRS SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. QUI A LES POUVOIRS ? QUELS POUVOIRS ? 507 CHAPITRE I: LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR 509 CHAPITRE 2 : LES MISSIONS DU LIQUIDATEUR 523 TITRE 2: LA REALISATION DES ACTIFS 535 CHAPITRE I: LA CESSION DE L ENTREPRISE 537 CHAPITRE L: LA VENTE DES BIENS EN ORDRE DISPERSE 569 CHAPITRE 3: LA REALISATION DES BIENS FAISANT L OBJET D UN DROIT DE RETENTION. LA SPECIFIC^ DU CAGE 585 TITRE 3; L APUREMENT DU PASSIF NE AVANT LE JUGEMENT D OUVERTURE OU ASSIMILFI 589 CHAPITRE 1: LE REGLEMENT DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE 591 CHAPITRE 2 : L APUREMENT DU PASSIF LIE AE LA CLOETURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 601 TITRF. 4: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIED 615 CHAPITRE I: LE CHAMP D APPUCATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFLEE ET LES REGLES APPLICABLES 617 CHAPITRE 2 : LA SIMPLIFICATION DE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS 621 CHAPITRE 3: LA SIMPLIFICATION DE LA VERIFICATION DES CREANCES 623 CHAPITRE 4: LES PARTICULARITES DE LA REPARTITION DES FONDS 625 TUERE 5. LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL 627 CHAPITRE 1: LES CONDITIONS 629 CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT 631 CHAPITRE I: L EFFACEMENT DES DETTES 633 CHAPITRE 4; LA REMISE EN CAUSE DE L EFFACEMENT 635 XIV SOMMAIRE C1NQU1EME PARTIE LE SORT DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES TITRE I: LES RESPONSABILITES ET SANCTIONS FRAPPANT LES DIRIGEANTS EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 639 CHAPITRE 1: LA RESPONSABIUTE POUR INSUFFISANCE D ACTIF EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE....... 643 CHAPITRE 2: LES SANCTIONS PROFESSIONNELLES: FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D INTERDICTION 667 CHAPIIRE 3 . LES SANCTIONS PENALES 681 TITRE 2 LA SITUATION DES SALARIES 693 CHAPITRE 1: LES LICENCIEMENTS IZCONOMIQUES 695 CHAPITRE 2 : LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CREANCES SALARIALES 705 INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES ET SOURCES D ACTUALISATION 719 INDEX ALPHABETIQUE 721 XV TABLE DES MATIERES AVERTISSEMENT VII LISTE DES ABREVIATIONS IX INTRODUCTION SECTION 1: DIFFICULT^ DE L ENTREPRISE - FAILLITE - PROCEDURES COLLECTIVES - SAUVECARDE - REDRESSEMENTJUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE: LES INDISPENSABLES PRECISIONS TERMINOLOGIQUES 1 A. - LE DROIT ET LA DEFAILLANCE DES DEBITEURS 1 B. - DE LA FAILLITE AU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. L INSTABILITE DES TEXTES ET DES OBJECTIFS 1 C - DROIT EUROPEEN. ETAT ACTUEL ET EVOLUTION PROBABLE _ 4 D. - LA DIVERSITE DES PROCEDURES 5 E. - LA PREEMINENCE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES 7 SECTION 2 : DEVOLUTION DES OBJECTIFS: DE LA FAILLITE AU REDRESSEMENTJUDICIAIRE ET AE LA PREVENTION 9 A. - LA FINALITE PREMIERE DES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT ROMAIN AU CODE DE COMMERCE: [ ASSAINISSENNENC ORGANISE 9 1 AVANT LE CODE DE COMMERCE DE 1807 9 2 L EXCESSIVE SEVERITE DU CODE DE COMMERCE DE 1807 10 B. - L EMERGENCE PROGRESSIVE DE LA DISTINCTION ENTRE DEUX PROCEDURES COLLECTIVES FONDEE SUR LE CRITERE DE LA FAUTE DU DEBITEUR.... * _ * 10 C - LA DISTINCTION ENTRE LE SORT DE L HOMME ET LE SORT DE L ENTREPRISE CONSACREE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967:1 OBJECTIF DU REDRESSEMENT 11 D. - LE REDRESSEMENT DANS UN CADRE JUDICIAIRE: OBJECTIF PRIORITAIRE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE DANS LA LOI DU 25 JANVIER 1985 (TOUJOURS APPLICABLE AUX PROCEDURES OUVERTES AVANT LE 1 JANVIER 2006) 12 1 LA JUSTIFICATION DE CET OBJECTIF 12 2 LES GRANDS CHOIX DE LA IOI DU 25 JANVIER 1985 13 3 L INSUFFISANCE DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULT^ ET L EMERGENCE D UN DROIT DE LA PREVENTION 14 E. - LA REORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES, LE RENFORCEMENT DU TRAITEMENT AMIABLE ET LA CREATION D UNE PROCEDURE PREVENTIVE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 2005, AMELIOREE PAR L ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2008 15 SECTION 3 . PERSPECTIVES ACTUELLES 18 A. - L ACCELERATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES: LES ORDONNANCES DU 12 MARS ET DU 26 SEPTEMBRE 2014 18 B. - VERS UN RENFORCEMENT DES CONTRAINTES PESANC SUR LES ASSOCIES DE SOCIETES EN DIFFICULTE ? 19 C. - PERSPECTIVES INTERNATIONALES ET DROIT COMPARE - LES PROGRES VERS UNE INTERNATIONALISATION DE LA FAILLITE ET UN RAPPROCHEMENT AE FINTERIEUR DE L UNION EUROPEENNE 21 D. - DIVERSITY DES PROCEDURES 22 SECTION 4: PLAN DE L OUVRAGE 24 731 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULT^ PREMIERE PARTIE LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULT^ CHAPIRRE 1: LA NECESSITY D UNE PREVENTION ET L INSUFFISANCE DU DROIT COMMUN 27 SECTION 1 LE SOUCI D EVITER UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTY 27 SECTION 2 : LES DIFFICULTF.S DE L ENTREPRISE CONFRONTED AU DROIT COMMUN 28 § 1. - LE CHANGEMENT D EQUIPE DIRIGEANTE 28 § 2. * L OCCROI DE DELAIS DE PAIEMENT - 29 § 3. * L OCTROI DE FINANCEMENTS NOUVEAUX 30 § 4. * LA MISE EN PLACE D OUTILS DE PILOTAGE - 31 CHAPITRE 2 : LA PREVENTION PAR LA DETECTION DES DIFFICULTES ET L AIDE D UN MANDATAIRE AD HOC. 33 SECTION 1: LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AUX TIERS ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - L IMPORTANCE DU GREFFE 34 § 1. * L INFORMATION DES TIERS 34 A. - LE DEPOT AU GREFFE DES COMPTES ANNUELS 35 1 QUI EST CONCERNE ? 35 2 L INITIATIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 35 B. - LA PUBLICITE DES CREANCES IMPAYEES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIERES QUI N ONT PAS FEIT L OBJET D UN PLAN D APUREMENT DES DETTES 37 C - LA PUBLICITE DES PROTETS ET DE CERTAINES SUERETES - LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENTS DE LA BANQUE DE FRANCE 39 D. - LES INFORMATIONS NEGOCIEES - L EXTENSION DE L OBLIGATION D UNE TENUE D UNE COMPTABILITE AE CERTAINES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMER^ANTES 39 § 2. - L INFORMATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL 40 SECTION 2: LA GESTION PREVISIONNELLE 41 SECTION 3 ; LES PROCEDURES D ALERTE 42 § 1. * L ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 42 A. - LES FAITS JUSTIFIANT LE DECLENCHEMENT DE L ALERTE ET LA DILIGENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 43 B. - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D ALERTE DANS UNE SOCIETE ANONYME 44 1 LES DIFFERENTES ETAPES 44 2 LA REPRISE D UNE PROCEDURE D ALERTE ET LE DEVOIR DE VIGILANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 45 C - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D ALERTE DANS LES AUTRES SOCIETES ET DANS LES GROUPEMENTS D INTERET ECONOMIQUE (C. COM., ART. L 612-3 ET R. 234-5) 46 D. - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DANS LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ET LES ASSOCIATIONS AYANT RECU DES SUBVENTIONS IMPORTANTES (C. COM., ART. L 612-1, L 612-3, L. 612-4 ET R. 612-4) 46 § 2. - L ALERTE DU COMITE D ENTREPRISE 47 A- LES FAITS JUSTIFIANT L ALERTE 47 B. - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D ALERTE 48 §3.- L ALERTE DES ASSOCIES 49 § 4. - L ALERTE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET SES PROLONGEMENTS: LES ENTRETIENS DE PREVENTION 49 A.- DOMAINED APPLICATION 49 B. - SENS DE CETTE ALERTE: LA MISE EN PLACE D UNE RELATION D ECOUTE 50 § 5. - L ALERTE DU GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE 52 A. - LA MISE EN PLACE DES GROUPEMENTS ET LES ADHERENTS 52 B. - LA MISSION DES GROUPEMENTS 52 732 TABLE DES MATIERES SECTION 4: LA DESIGNATION EVENTUELLE D UN MANDATAIRE AD HOC A LA DEMANDE DUDEBITEUR 53 § 1.- CONDITIONS DE NOMINATION 54 § 2. - OBJET DE LA M ISSION 55 § 3. - REMUNERATION 56 § 4. - PARALYSIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES 56 § 5. - AVANTAGES DU MANDAT AD HOC 57 CHAPKRE 3: PREVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE PAR LA NEGOCIATION AVEC LES CREANCIERS. LA PROCEDURE DE CONCILIATION 61 SECTION 1: L OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION 62 § 1. - LES CONDITIONS RELATIVES A I ENTREPRISE EN DIFFICULTE 62 A. - LE STATUT JURIDIQUE DU DEBITEUR .. 63 B. - LES DIFFICULTES JUSTIFIANT I OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION... 63 § 2. - LA DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION 66 § 3. - LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL 67 SECTION 2 : L ENTREMISE DU CONCIUATEUR DANS LA NEGOCIATION ENTRE LE DEBITEUR ET SES CREANCIERS 69 § 1. * LE STATUT DU CONCILIATEUR 69 A. - LES RESTRICTIONS AU LIBRE CHOIX DU CONCILIATEUR.. 69 B. - LA REMUNERATION DU CONCILIATEUR 70 § 2. - LA MISSION DU CONCILIATEUR 71 A. - LE CONTENU ET LE DEROULEMENT DE SA MISSION 71 B. - LES MOYENS AE LA DISPOSITION DU CONCILIATEUR * * 72 SECTION 3: LE DENOUEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION 74 § 1. - LA CONCLUSION DE L ACCORD AMIABLE 74 A. - LA NEGOCIATION DEBITEUR-CREANCIERS IMPORTANTS 74 B. - LE SOUTIEN DES CREANCIERS PUBLICS PAR LES REMISES DE DETTES OU AUTRES SACRIFICES 75 § 2. - L HOMOLOGATION OU LA SIMPLE CONSTATATION JUDICIAIRE DE L ACCORD 77 A. - LE CHOIX DU DEBITEUR 77 B. - L HOMOLOGATION DE L ACCORD 78 1 LES CONDITIONS DE L HOMOLOGATION 78 2 LA PUBLICITE ET LES VOIES DE RECOURS * 78 § 3. - LES INCITATIONS POUR CERTAINS CREANCIERS AE PARTICIPER AE UN ACCORD AMIABLE HOMOLOGUE OU, DANS UNE MOINDRE MESURE, CONSTATE JUDICIAIREMENT 79 A. - LA SECURISATION DES ACTES PASSES EN VUE DE L ACCORD HOMOLOGUE 81 B. - LE PRIVILEGE ACCORDE AUX APPORTEURS DE TRESORERIE ET AUX CREANCIERS FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE CADRE DE L ACCORD HOMOLOGUE 81 1 LA JUSTIFICATION D UN PRIVILEGE 81 2 LA DETERMINATION DES CREANCES PRIVILEGIEES 82 3 LA PRIORITE DE PAIEMENT ATTACHEE AE CES CREANCES 84 C. - LA PROTECTION DES CREANCIERS OCTROYANT LEUR CONCOURS CONTRE LE RISQUE D UNE RESPONSABILITE POUR SOUTIEN ABUSIF. 84 1 LE PRINCIPE DE LA LIMITATION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE POUR SOUTIEN ABUSIF EN CAS D OUVERTURE ULTERIEURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE 84 2 LA DETERMINATION DES TROIS CAS D OUVERTURE DE L ACTION EN RESPONSABILITE POUR SOUTIEN ABUSIF. 86 § 4. - LA FORCE OBLIGATOIRE DE L ACCORD HOMOLOGUE OU CONSTATE 88 A. - AE L EGARD DES CREANCIERS 88 B. - A REGARD DES COOBLIGS, DES PERSONNES AYANT CONSENTI UNE SUERETE PERSONNELLE OU AYANT AFFECTE OU CED UN BIEN EN GARANTIE _ * 88 733 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SECTION 4 : L ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION 90 § 1. - L ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ELLE-MEME ET SES SUITES EVENTUELLES 90 § 2. - L INEXECUTION DE L ACCORD 91 A. * LE SORT DE L ACCORD _ 91 B. - L OUVERTURE EVENTUELLE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE 92 CHAPITRE 4: LE SOUTIEN DE L ETAT ET DES COLLECTIVITY LOCALES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULT^ 93 SECTION 1 : LES INTERVENTIONS DIRECTES DE L ETAT 94 § 1. - LE REAMENAGEMENT DES DETTES FISCALES ET SOCIALES COORDONNE PAR LA CCSF 94 § 2. - L AIDE DES ORGANISMES PUBLICS SPECIALISES 95 A. - LA DISTINCTION DES CODEFI ET DU CIRI 95 B. - LES MISSIONS DES CODEFI 95 SECTION 2 : L AIDE DES COLLECTIVES LOCALES 96 SECTION 3: LES AIDES FISCALES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE 97 DEUXIEME PARTIE L OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES TITRE I: LES DEBITEURS CONCERNES CHAPITRE 1: LE STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES DEBITRICES 103 SECTION I; LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT UNE ACTIVITEINDEPENDANTE 105 § 1. - LES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE 105 A. - QUI EST COMMERCANT EN ACTIVITE ? LA SITUATION INCONFORTABLE DU CONJOINT 106 B. - LE COMMERCANT DE FAIT PEUT DEMANDER L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 108 C. - EXPLOITATION EN COMMUN ET SOCIETE CREEE DE FAIT 108 § 2. - LES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE 109 § 3.- LES AGRICULTEURS 110 § 4. - L EXTENSION AE TOUS LES PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, DONT LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES 110 A. - LES PERSONNES CONCERNEES 110 B. - LES CONTRARIETES DE QUALIFICATION. LE CRAVAILLEUR OU PROFESSIONNEL INDEPENDANT N EXERCANT PAS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE: LES EXEMPLES DES AVOCATS ASSOCIES ET DES GERANTS MAJORITAIRES DESARL 111 § 5. - LES CAS PARTICULIERS DES PROFESSIONNELS RETIRES OU DECEDES ET DE I EIRL AYANT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES 112 A. - LE DEBITEUR DECEDE 113 B. - LE DEBITEUR RETIRE 113 C. - LE CAS PARTICULIER DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE AE I EGARD D UN EIRL AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE SANS AFFECTATION DE PATRIMOINE 114 § 6. - CONCLUSION: UNE AVANCEE DECISIVE VERS UNE REPARTITION DES REGIES APPLICABLES AUX DEBITEURS PERSONNES PHYSIQUES EN DIFFICULTE 115 SECTION 2 : LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE 116 § 1. - LES GROUPEMENTS VISES 116 § 2. - LES GROUPEMENTS ECHAPPANT AU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES 118 A. - LES SOCIETES SANS PERSONNALITE MORALE 118 B. - LES GROUPES DE SOCIETES 118 C - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 119 734 TABLE DES MATIERES § 3. - LA DIFFICULTE PROPRE AUX SOCIETES AYANT UNE ACTIVITE ET DES ACTIFS AU-DELAE DES FRONTIERES * LA FAILLITE INTERNATIONALE 119 A. - LES DONNEES DU PROBLEME - LE CHOIX ENTRE LE SYSTEME DE L UNIVERSALITE ET CELUI DE LA TERRITORIALITE DE LA FAILLITE 119 B. - LA POSITION DU DROIT FRANCAIS SUR LE SORT D UNE SOCIETE ETRANGERE 121 C. - L INCIDENCE DU REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX PROCEDURES D INSOLVABILITE 121 SECTION 3: L EXTENSION D UNE PROCEDURE DE SAUVECARDE, REDRESSEMENTOU LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR CAUSE DE FICTIVITE DE LA SOCIF.TE OU DE CONFUSION DES PATRIMOINES 129 § 1. - L EXTENSION DE PROCEDURE - FONDEMENT - REGIME DE L ACTION ET MESURES CONSERVATOIRES.... 130 § 2. * LES DEUX CAS D EXTENSION * 132 A. * LES SOCIETES FICTIVES 133 B. - LA CONFUSION DES PATRIMOINES . 134 1 LA NOTION DE CONFUSION DES PATRIMOINES - 134 2 UNICITE DE LA PROCEDURE ET DIVERSITE DES SOLUTIONS 135 § 3. - L EXTENSION PARALYSEE PAR L ADOPTION D UN PLAN 137 § 4. - LE SORT DES ASSOCIES INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL ET DES DIRIGEANTS FAUTIFS: L ABSENCE D EXTENSION DE LA PROCEDURE 138 A. - LES ASSOCIES . _ . 138 B. - LES DIRIGEANTS SOCIAUX 139 CHAPITRE 2: LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES : LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTAT6E OU LES DIFFICULT^ INSURMONTABLES 141 SECTION 1: LA DEFINITION LEGALE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DISTINCTION AVEC LES NOTIONS VOISINES 142 § 1. - LA CRISE DE TRESORERIE AE DISTINGUER DE L IMPAYE, DE L INSOLVABILITE, DU DEFICIT ET DE LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE 143 § 2. - LES COMPOSANTES DE LA CESSATION DES PAIEMENTS 145 A * LE DASSIF EXISIBLE 145 L_ _ ^U^JII UII^UIV -* V LES DETTES CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES. LES MORATOIRES 145 2 LA PRISE EN COMPTE EXCEPTIONNELLE DU PASSIF ECHU ET PAYE: LA CESSATION DES PAIEMENTS DEGUISEE 148 B_ * L INSUFFISANCE DE I ACTIF DISPONIBLE 148 1 ACTIF DISPONIBLE: LES ELEMENTS COMPTABILISES 148 2 ACTIF DISPONIBLE: LES ELEMENTS N APPARAISSANT PAS EN COMPTABILITE. LES RESERVES DE CREDIT SANSSOUTIEN ARTIFICIEL 149 SECTION 2 : LES DIFFICULTES INSURMONTABLES 151 § 1. * _Q FONDEMENT D UNE PROCEDURE PREVENTIVE _ 151 § 2. - LA MISE EN CEUVRE DELICATE DE CE CRITERE 152 A. - L APPRECIATION DES DIFFICULTES 152 1 UN CRITERE IMPRECIS ?. 152 2 LES RISQUES WH AE CETTE IMPRECISION 153 B. - LES PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES .:. 155 C - LA COEXISTENCE DIFFICILE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE AVEC LES AUTRES PROCEDURES COLLECTIVES........ 158 SECTION 3: LES CONDITIONS SPFCIFIQUES A LA SAUVEGARDE ACCELF.RF.E ET A LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE 162 SECTION 4 : LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS OU DES DIFFICULTES INSURMONTABLES 163 § 1. - LA PREUVE DES DIFFICULTES INSURMONTABLES OU DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. 164 A. * DIFFICULTES INSURMONTABLES ET SAUVEGARDE 164 B. - CESSATION DES PAIEMENTS ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE _ 165 735 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULT^ § 2. - LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 165 LITRE2 LA DECISION DU TRIBUNAL CHAPITRE 1: LA NECESSITE D UN JUGEMENT 171 SECTION 1: LE TRIBUNAL COMPETENT. 171 § 1. - LA COMPETENCE D ATTRIBUTION 172 A. * LES PRINCIPES 172 B. - LES CONTESTATIONS ULTERIEURES - LES LIENS AVEC I ARBITRAGE ET LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE 172 §2.- LA COMPETENCE TERRITORIALE 173 A. - A I EGARD D UN DEBITEUR FRANCAIS 173 1 LE PRINCIPE 173 2 L INSTAURATION DE TRIBUNAUX DE COMMERCE SPECIALISES 174 3 LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN PRESENCE DE GROUPE DE SOCIETES 175 4 LE CAS PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE JUSTICE 175 5 LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION 176 B. - AE I EGARD D UN DEBITEUR ETRANGER - LA COMPETENCE INTERNATIONALE 176 1 DEBITEUR N ENCRANT PAS DANS LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE L UNION EUROPEENNE 176 2 DEBITEUR ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN DU 29 MAI 2000 ET DU REGLEMENT DU 20 MAI 2015 (AE COMPTER DU 26 JUIN 2017) 178 SECTION 2: LA SAISINE DU TRIBUNAL 179 § 1. - LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET LA SAISINE VOLONRAIRE DU TRIBUNAL PAR LE DEBITEUR 179 § 2. - LA MULTIPLICATION DES MODES DE SAISINE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 180 A. - SAISINE PAR LE DEBITEUR: LE DEPOT DE BILAN 180 1 LE CHOIX STRATEGIQUE DE DEPART 180 2 LA PROCEDURE AE SUIVRE 181 B. -SAISINE PAR UN CREANCIER 181 1* L ASSIGNATION 181 2 L ASSIGNATION-PRESSION - LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA DEMANDE ET SES TEMPERAMENTS 182 C - LA SAISINE D OFFICE: UN MODE DE SAISINE REMIS EN CAUSE - LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC 183 SECTION 3 : L INFORMATION DU TRIBUNAL PRE~ALABLE AE SA DECISION 184 CHAPITRE 2; LES CHOIX DU JUGEMENT D OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE 187 SECTION 1: LA DETERMINATION DE LA PROCEDURE A OUVRIR 187 § 1. - L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 187 § 2. - LE CHOIX ENTRE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 188 SECTION 2 : LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 189 § 1. - LA PERIODE SUSPECTE ET SA DUREE 189 § 2. - UNE FIXATION PROVISOIRE - LES DECISIONS DE REPORT 191 SECTION 3: LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE LA PROCEDURE 192 § 1. - LES NOMINATIONS INTERVENANT DANS TOUTE PROCEDURE COLLECTIVE 193 A.- LEJUGE-COMMISSAIRE 193 1 SON ROLE 193 2 SES MOYENS D INFORMATION 194 3 SES DECISIONS - LEUR NOTIFICATION ET LES RECOURS 195 B. - LE MANDATAIRE JUDICIAIRE 196 1 SA DESIGNATION ET SON REMPLACEMENT 196 2 SES MISSIONS 197 C - LE REPRESENTANT DES SALARIES 198 § 2. - LES NOMINATIONS VARIANT SELON LES PROCEDURES 199 736 TABLE DES MATIERES A.- L ADMINISTRATEURJUDICIAIRE 200 1 SA DESIGNATION 200 2 LA DOUBLE MISSION DE L ADMINISTRACEUR JUDICIAIRE 201 B. - LES CONTROLEURS 203 1 DESIGNATION , 203 2 MISSION 204 G - LES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D ENTREPRISE 205 CHAPIIRE 3: LA PUBLICITY DU JUCEMENT D OUVERTURE ET LES VOIES DE RECOURS 207 SECTION I: LA PUBLICITY 207 SECTION 2; EXECUTION PROVISOIRE ET VOIES DE RECOURS 208 § 1. * L EXECUTION PROVISOIRE ET SA PORTEE 208 A. * LE PRINCIPE 208 B. * L ARRET DE ( EXECUTION PROVISOIRE 209 § 2. - L EXERCICE DES VOIES DE RECOURS 209 A. - LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA DECISION STATUANT SUR I OUVERTURE DE LA PROCEDURE 209 V QUI PEUT FAIRE APPEL ? 210 2 LE DELAI D APPEL 210 3 LA TIERCE-OPPOSITION 210 4 LA DECISION DE LA COUR D APPEL .. 212 B. - LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE 213 TROISIEME PARTIE LA SAUVEGARDE OU LA RECHERCHE DU REDRESSEMENT DU DEBITEUR LITRE I: LA PERIODE D OBSERVATION. GESTION DE L ENTREPRISE DEBITRICE CHAPITRE PRELIMINAIRE: PRESENTATION GFNFRALE ET DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION 219 SECTION 1: JUSTIFICATION D UNE PERIODE D OBSERVATION 219 SECTION 2: LA DUREE: LES PRECAUTIONS LEGISLATIVES 221 % 1 * LE REGIME NORMAL . . 221 A. - LA FIXATION INITIALE ET LES PRECAUTIONS SPECIFIQUES AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 221 SS * LES PROROGATIONS POSSIBLES 221 § 2. * LES MODIFICATIONS ULTERIEURES 223 A. * LE PRONONCE DUNE LIQUIDATION JUDICIAIRE 223 B. - LA CONVERSION D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE 223 § 3. - LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR CAUSE D EXTINCTION DES DIFFICULTES OU DU PASSIF. 224 CHAPITRE I: LES MESURES CONSERVATOIRES 227 SECTION 1: LES MESURES COMMUNES AUX DEUX PROCEDURES 227 § 1. * L INVENTAIRE - 227 § 2. - LES AUTRES INFORMATIONS SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR 229 § 3. * LES DROITS CONTRE LES TIERS 230 SECTION 2 : LES MESURES FRAPPANT LES DIRICEANTS SOCIAUX EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 230 § 1. * LE SORT DE LEURS DROITS SOCIAUX. - .. 230 A. - L INCESSIBILICE DES TITRES DE PLEIN DROIT ET AE TITRE CONSERVATOIRE 230 B. * L INCESSIBILITE^ JUDICIAIRE FACULTATIVE ~ 231 § 2. * LEUR REMUNERATION .. 231 § 3. - LE CAS PARTICULIER DES MESURES CONSERVATOIRES PREVENTIVES CONTRE LE DIRIGEANT ASSIGN^ EN RESPONSABILITE 232 737 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CHAPITRE 7 : LA GESTION DE L ENTREPRISE DEB1TRICE PENDANT LA PERIODE D OBSERVATION 235 SECTION I: L ATTRIBUTION ET L EXERCICE DU POUVOIR DE CE5TION DANS L ENTREPRISE DU DEBITEUR 235 § 1. * QUI A LE POUVOIR DE GESTION ? 235 A. - DANS LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 236 1 LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES POUVOIRS DU DEBITEUR 236 2 L INTERVENTION D UN ADMINISTRATEURJUDICIAIRE 236 B. - DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMEN: JUDICIAIRE 238 1 LA REPRESENTATION OU I ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 238 2 LES DIFFICULTES PROPRES AUX DEBITEURS PERSONNES PHYSIQUES (ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET EIRL) _ _ 241 C - LES POUVOIRS CONSERVES PAR LE DEBITEUR QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE OUVERTE (HORS LIQUIDATION JUDICIAIRE) 243 D. - LES CONSEQUENCES D UN DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE DEBITEUR 244 E. - LE REGIME PARTICULIER DES ACTES DE GESTION COURANTE 244 § 2. - LES RESTRICTIONS AE LA LIBERTE DE GESTION 246 A. - L INTERDICTION DE PAYER LES DETTES ANTERIEURES ET LES DETTES POSTERIEURES NON PRIVILEGIEES - LES EXCEPTIONS - LE PROBLEME DE LA COMPENSATION 246 1 LE PRINCIPE DE L INTERDICTION DE PAYER 246 2 LE POINT DE DEPART DE L INTERDICTION ET LES CREANCES CONCERNEES - LE PAIEMENT D UN CHEQUE 248 3 LE SORT DES CREANCIERS ET LES SANCTIONS 249 4 L EXCEPTION DE LA COMPENSATION DES DETTES CONNEXES ET LE CAS PARTICULIER DU GLOBAL NETTING. 250 5 LES AUTRES EXCEPTIONS AE L INTERDICTION DE PAYER (GAGE-FIDUCIE-CREDIT-BAIL, ETC.) 255 B. - LES OPERATIONS CONTROLEES.. 256 1 LES ACTES DE DISPOSITION ETRANGERS AE LA GESTION COURANTE DE L ENTREPRISE 256 2 LA CONSTITUTION D UNE HYPOTHEQUE, D UN GAGE OU D UN NANTISSEMENT - LA CONCLUSION D UN COMPROMIS OU D UNE TRANSACTION 257 3 LA VENTE D UN BIEN GREVE D UNE SUERETE SPECIALE (PRIVILEGE SPECIAL, GAGE, NANTISSEMENT OU HYPOTHEQUE) 257 SECTION 2 : LA POURSUITE D ACTIVITE ET L AMENAGEMENT DES CONDITIONS SEXPLOITATION DE L ENTREPRISE DBITRICE 260 § 1. - L INTERDICTION DE DONNER LE FONDS EN LOCATION-GERANCE: REVOLUTION LEGISLATIVE 261 § 2. - LE DROIT D EXIGER LA POURSUITE DES CONTRATS EN COURS: I OPTION DE L ARTICLE L. 622-13 DU CODE DE COMMERCE 262 A. - L ENJEU PRATIQUE ET LE PRINCIPE DE I OPTION 262 B. - LES CONTRATS CONCERNES: LES CONTRATS EN COURS 263 T LA GENERALITE DES CONTRATS ET LES EXCEPTIONS RETENUES PAR LA LOI 263 2 LES CONTRATS... EN COURS 265 C. - L EXERCICEDU DROIT D OPTION 267 1 LA DECISION DE L ADMINISTRATEUR ET SA MISE EN DEMEURE PAR LE COCONTRACTANT 267 2 LES LIMITES DU LIBRE CHOIX DE L ADMINISTRATEUR 269 D. - LES CONSEQUENCES DU CHOIX DE L ADMINISTRATEUR 270 1* EN CAS D OPTION POUR LA CONTINUATION. LES GARANTIES DU COCONTRACTANT 270 2 EN CAS DE RENONCIATION AE LA POURSUITE DU CONTRAT 271 E. - LE CAS PARTICULIER DU BAIL D IMMEUBLE 273 1 LA PROTECTION DU LOCATAIRE EN CAS DE NON-PAIEMENT DES LOYERS ANTERIEURS 273 2 LE REGIME DE L OCCUPATION POSTERIEURE AU JUGEMENT D OUVERTURE 274 3 LA REDUCTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR 275 4 LES POSSIBILITY DE CESSION DU BAIL 275 § 3. - LA PREFERENCE ACCORDEE AE CERTAINS NOUVEAUX CREANCIERS: LE PASSIF DE L ARTICLE L 622-17 DU CODE DE COMMERCE 275 738 TABLE DES MATIERES A. - LE PRINCIPE D UN TRAITEMENT PREFERENTIEL POUR CERTAINES CREANCES POSTERIEURES 277 1 LA DEFINITION LEGALE D UN NOUVEAU PRIVILEGE 277 2 LA PORTEE DU PRIVILEGE: SON EVOLUTION ET SA LIMITATION AUX CREANCES INHERENTES AE LA PROCEDURE.... 278 B. - LES CREANCES CONCERNEES _ 279 1 LES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT -.. 279 2 LE LIEN NECESSAIRE AVEC LA PROCEDURE DES CREANCES POSTERIEURES 283 3 LES CREANCES NEES REGULIEREMENT 287 C. - LE PAIEMENT DES CREANCES DE I ARTICLE L 622-17 DU CODE DE COMMERCE 288 T LE PAIEMENT AE L ECHEANCE 289 2 LE PAIEMENT PRIORITAIRE _ 291 D. - L INFORMATION SUR LE PASSIF IMPAYE DE I ARTICLE L 622-17: CONDITION DU MAINTIEN DU PRIVILEGE..... 293 1 UNE HISTOIRE MOUVEMENTEE * _ 293 2 LE REGIME DE CETTE INFORMATION SUR LES CREANCES IMPAYEES AE L ECHEANCE 294 3 LA SANCTION DU DEFAUT D INFORMATION 294 § 4. - LES SACRIFICES IMPOSES AUX CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS NON PRIVILEGES - LES RESTRICTIONS DE LEURS DROITS 295 A. - L ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET LE CAS DU FIDUCIAIRE 296 1 L ARTICLE L 622-21 DU CODE DE COMMERCE - LA LETTRE DU TEXTE ET SA PORTEE 296 2 LES ACTIONS EN JUSTICE INTERROMPUES OU INTERDITES 297 3 LES PROCEDURES D EXECUTION ET DE DISTRIBUTION ARRETEES OU INTERDITES. LES DISTINCTIONS AE FAIRE ENTRE LA SAISIE-ATTRIBUTION, LA SAISIE-VENTE ET LA SAISIE CONSERVATOIRE 304 4 LE SORT DE LA FIDUCIE-SUERETE ET LA SUSPENSION EVENTUELLE DE LA REALISATION DE LA STIRETE 308 5 LA LIBERTE D AGIR CONTRE LES TIERS ET SES LIMITES. LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES TIERS (BANQUE, FOURNISSEURS, ETC.) 308 6 LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L ENTREPRISE DEBITRICE ET I INEGALITE DES CREANCIERS - LES TECHNIQUES UTILISEES ET LA MESURE DE LEUR EFFICACITE..._ 313 B. - L ARRET DU COURS DES INTERETS 315 1 LE PRINCIPE - SON DOMAINE D APPLICATION ET SES CONSEQUENCES 315 2 LA SITUATION DES GARANTS PERSONNES PHYSIQUES ._ 316 3 UN TEMPERAMENT IMPORTANT AE LA REGLE DE L ARRET DU COURS DES INTENTS: LE CAS DES CREDITS DUN AN ET PLUS 317 C. - L ARRET DU COURS DES INSCRIPTIONS DES SUERETES REELLES ET SON EXTENSION AE D AUTRES ACTES 318 1 LA REGIE - SON DOMAINE D APPLICATION ET SES CONSEQUENCES 318 2 LES DEUX EXCEPTIONS AE L ARRET DU COURS DES INSCRIPTIONS 320 LITRE 2: LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR. CONNAISSANCE DU PASSIF ET MODIFICATIONS DE L ACTIF CHAPITRE 1: LA DETERMINATION DU PASSIF DU DEBITEUR 323 SECTION 1: LA DECLARATION DES CREANCES 323 § 1. - LA NATURE JURIDIQUE DE LA DECLARATION DES CREANCES 324 § 2. * LES CREANCIERS CONCERNES 326 A. - LE PRINCIPE: LES CREANCIERS DU PASSE DU DEBITEUR ET DU CONJOINT COMMUN EN BIENS - LES CREANCIERS POSTERIEURS NON PRIVILEGES * 326 1 LA DECLARATION DANS LA PROCEDURE DU DEBITEUR PRINCIPAL 326 2 LA DECLARATION DU CREANCIER DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D UN DEBITEUR IN BONIS - COMPARAISON AVEC LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS 328 3 LA DECLARATION UNIQUE EN CAS D EXTENSION DE PROCEDURE 328 4 LA DECLARATION EN I ABSENCE DE TITRE 329 B. - LES CREANCES ANTERIEURES DISPENSEES DE DECLARATION 329 C - LES REGIMES PARTICULIERS 331 1 LES OBLIGATAIRES 331 2 LES DEPOSANTS EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D UN ETABLISSEMENT DE CREDIT 332 3 LA CAUTION - 332 4 LE CAS PARTICULIER DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE ET DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE 333 739 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE § 3. * LE MONTANE DE LA DECLARATION 333 A. * LE CREANCIER A UN SEUL DEBITEUR 333 B. - LE CREANCIER A PLUSIEURS CODEBITEURS: LA THEORIE DES COOBLIGES 334 1 SEUL UN COOBLIGE ES: SOUS SAUVEGARDE OU EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE 335 2 TOUS LES COOBLIGES SONT SOUMIS AE UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 335 § 4. - LA PROCEDURE DE DECLARATION 336 A.- LESDELAIS 336 1 LE REGIME NORMAL 336 2 LES SITUATIONS PARTICULIERES 337 B. - L INFORMATION DE CERTAINS CREANCIERS DE LEUR OBLIGATION DE DECLARER 338 1 L INFORMATION DES CREANCIERS CONNUS 339 2 L AVERTISSEMENT PERSONNEL DES CREANCIERS TITULAIRES DE GARANTIES PUBLIEES 340 C. * L AUTEUR DE LA DECLARATION 342 1 LA DECLARATION PAR UN MANDATAIRE OU UN PREPOSE DU CREANCIER. LES ASSOUPLISSEMENTS LESAUX ET IURISDRUDENTIELS 342 2 LA DECLARATION PAR LE DEBITEUR LUI-MEME 345 3 LA DECLARATION PAR UN CREANCIER ETRANGER 346 4 LA DECLARATION DES CREANCES DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 346 5 LES CAS PARTICULIERS DES CREANCES TRANSMISES PAR SUBROGATION OU CESSION 347 D. * LA FORME ET LE CONTENU DE LA DECLARATION 347 V ABSENCE DE VERITABLE FORMALISME ET CERTITUDE DE LA PRETENTION DU CREANCIER 347 2 LES INDICATIONS SUR LA CREANCE ET SES GARANTIES 348 3 SINCERITE DE LA CREANCE, VISA ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS 350 § 5. - LES CONSEQUENCES D UN DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL 351 A. - LE PRINCIPE DE I INOPPOSABILITE DE LA CREANCE NON DECLAREE ET SES CONSEQUENCES 351 1 L ABSENCE D EXTINCTION DE LA CREANCE NON DECLAREE ET LA DETERMINATION DU DROIT AU PAIEMENT DU CREANCIER 351 2 LES CONSEQUENCES DE L INOPPOSABILITE SUR LES RECOURS CONTRE LES GARANTS. L EVOLUTION LEGISLATIVE 356 3 LE SORT DES SUERETES NON DECLAREES ET DU DROIT DE RETENTION 357 B. - LES TEMPERAMENTS AU PRINCIPE. LE RELEVE DE FORCLUSION ET LE RETARD DU POINT DE DEPART DE LA DECLARATION 358 T LES CAS DE RELEVE DE FORCLUSION ET LE DELAI DE SIX MOIS 358 2 LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI DE DECLARATION (INOPPOSABILITE DE LA FORCLUSION) ET L AVERTISSEMENT TARDIF. ~ 361 SECTION 2.- LA VERIFICATION ET L ADMISSION DES CREANCES 362 § 1. * LA VERIFICATION PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE 363 A. - LA PREPARATION DES PROPOSITIONS AU JUGE-COMMISSAIRE - LE CAS PARTICULIER DES CREANCES SALARIALES. 363 B. - LE CAS DE DISPENSE DU TRAVAIL DE VERIFICATION DES CREANCES 365 § 2. * LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE 366 A. - LA DELIMITATION DE LA COMPETENCE DU JUGE-COMMISSAIRE 366 1 LES INSTANCES EN COURS 366 2 LES CONTESTATIONS NE RELEVANT PAS DE SA COMPETENCE OU POUR LESQUELLES IL EST SANS POUVOIR 367 B. - LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE STATUANT SUR I ADMISSION DES CREANCES 370 1 LE RECOURS FORME PAR LES PARTIES 370 2 LA RECLAMATION PAR TOUT INTERESSE 370 § 3. - L ETAT DES CREANCES ET LA FIXATION DEFINITIVE DU PASSIF- LES CAS DU TRESOR ET DES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE. 371 A. - L ETAT DES CREANCES.... 371 1 LA MATERIALITE DE L ETAT DES CREANCES 371 2 LA PORTEE DE L ETAT DES CREANCES - L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SES TEMPERAMENTS 372 B. - LES CREANCES FISCALES ET SOCIALES 373 1 LA COMBINAISON DE I ADMISSION PROVISIONNELLE ET DE I ADMISSION DEFINITIVE - LES DELAIS 373 740 TABLE DES MATIERES 2 LES CREANCES FAISANT I OBJET D UNE INSTANCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN COURS 375 CHAPITRE 2: LA RECONSTITUTION DE L ACTIF PAR LES NULLITES DES ACTES DE LA PERIODE SUSPECTE 377 SECTION 1: LES NULLITES DE DROIT 380 § 1. - LES ACTES SANS CONTREPARTIE EFFECTIVE POUR LE DEBITEUR EN CESSATION DES PAIEMENTS 381 § 2. - LES PAIEMENTS ANORMAUX VOLONTAIRES 383 A. * LE PAIEMENT DE DETTES NON ECHUES 383 B. - LE PAIEMENT VOLONTAIRE DES DETTES ECHUES PAR DES PRECEDES ANORMAUX 383 1 LES PAIEMENTS TOUJOURS REPUTES NORMAUX 384 2 LES AUTRES PAIEMENTS: LE CRITERE DE LA NORMALITE 384 § 3. - LES GARANTIES SUSPECTES 386 A. - LES SCIRETES REELLES CONSTITUTES POUR GARANTIR DES DETTES ANTERIEURES 386 B. - LE DEPOT ET LA CONSIGNATION JUDICIAIRES - LES MESURES CONSERVATOIRES 388 § 4. - LES OPERATIONS SUR LES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS 389 § 5. - LES TRANSFERTS FIDUCIAIRES GARANTISSANT DES DETTES ANTERIEURES 390 § 6. - LES ACTES DE DESAFFECTATION PARTIELLE APPAUVRISSANT LE PATRIMOINE DE I EIRL VISE PAR LA PROCEDURE 391 § 7. - LA DECLARATION D INSAISISSABILITE FAITE PAR LE DEBITEUR EN APPLICATION DE I ARTICLE L 526-1 DU CODE DE COMMERCE 392 SECTION 2: LES NULLITES FACULTATIVES 393 § 1. * LES ACTES ET PAIEMENTS VISES 393 § 2. - L APPRECIATION SOUVERAINE DU TRIBUNAL ET LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PAR CELUI QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR OU MIS EN CEUVRE LA VOIE D EXECUTION 395 § 3. - L EXCEPTION : LA VALIDITE DES PAIEMENTS DES EFFETS DE COMMERCE CORRIGEE PAR UNE ACTION EN RAPPORT 397 SECTION 3 * L EXERCICE ET LES EFFETS DE L ACTION EN NULLITE - COMPARAISON AVEC L ACTION PAU LI EN N E 398 § 1. - LA LISTE LIMITATIVE DES TITULAIRES DE L ACTION ET LA PRESCRIPTION 398 § 2. - LA RECONSTITUTION DE L ACTIF DU DEBITEUR ET SA PORTEE 399 § 3. - L UTILITE MAINTENUE DE L ACTION PAULIENNE 400 CHAPITRE 3: LA REVISION DES DROITS DU CONJOINT D UN DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE COLLECTIVE 403 SECTION I: LA REPRISE PAR LE CONJOINT DE SES BIENS PERSONNELS 403 SECTION 2 : LA RESTITUTION DES BIENS ACQUIS AVEC DES VALEURS FOURNIES PAR LE DEBITEUR - EVOLUTION LEGISLATIVE. 404 SECTION 3: LA PERTE DES AVANTACES MATRIMONIAUX CONSENTIS DANS LE CONTRAT DE MARIAGE OU PENDANT LE MARIAGE 406 CHAPITRE 4: LES REVENDICATIONS, RESTITUTIONS ET REPRISES - LES DROITS DES VENDEURS DEMEUBLES 407 SECTION 1, LE REGIME GENERAL DES REVENDICATIONS 409 § 1. - LE DOMAINE DE LA REVENDICATION MOBILIERE 409 A. - LE PRINCIPE ET LES HESITATIONS. QUELS BIENS ? QUI A QUALITE POUR REVENDIQUER ? 409 B. - L EXCEPTION AU PROFIT DES CONTRATS PUBLIES 411 C. - LA REVENDICATION DU PRIX DU PAR LE TIERS ACQUEREUR EN CAS DE REVENTE DU BIEN PAR LE DEBITEUR. LE CONFLIT AVEC LE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE REVENTE 413 I I_E DRINCIDE 413 2 L ETENDUE DE LA REVENDICATION 413 741 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTY. 3 LES CONDITIONS ET LIMITES DE LA REVENDICATION - L ACTION PERSONNELS EN PAIEMENT 414 § 2. - LES CONDITIONS DU SUCCES DE LA REVENDICATION 417 A. - LA DEMANDE EN REVENDICATION 417 1 LESDELAIS 417 2 FORMES DE LA DEMANDE ET DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE AE DEFAUT D ACQUIESCEMENT DE I ADMINISCRATEUR - LE CAS DES BIENS DETENUS AU TITRE D UN CONTRST EN COURS 418 3 LE CAS PARTICULIER DU DEBITEUR ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AE RESPONSABILITE LIMITEE 419 B. - LE BIEN DOIT SE RETROUVER EN NATURE 420 1 LE PRINCIPE ET SES CONSEQUENCES 420 2 LES EXTENSIONS CONSACREES PAR LA LOI 421 § 3. - LES CONSEQUENCES DE LA REVENDICATION 423 SECTION 7 : LA SITUATION PARTICULIERE DU VENDEUR DE MEUBLES IMPAYE 424 § 1. - LA SITUATION DU VENDEUR IMPAYE EN I ABSENCE DE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 424 A. - AVANT I ENTREE EN POSSESSION DE L ACHETEUR 424 1 LE VENDEUR NE S EST PAS ENCORE DESSAISI 425 2 LES BIENS VENDUS SONT EN COURS DE TRANSPORT 425 B. - APRES I ENTREE EN POSSESSION DE L ACHETEUR 425 § 2. - LA SITUATION DU VENDEUR BENEFICIAIRE D UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 426 A. - NOTION, NATURE JURIDIQUE ET EVOLUTION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 426 1 LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET LA QUALIFICATION DE SUERETE 426 2 L EXTENSION DU DOMAINE D APPLICATION DE LA RESERVE DE PROPRIETE 427 B. - L EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE * * 429 1 LA CLAUSE DOIT AVOIR ETE CONVENUE... 429 2 ... DANS UN ECRIT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON 430 C. - LES EFFETS DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET L EXERCICE DE LA REVENDICATION 431 1 LA RESTITUTION VAUT PAIEMENT - LE CAS OU LA VALEUR DU BIEN EXCEDE LE MONTANT DE LACREANCE 431 2 LE RESPECT DES CONDITIONS GENERALES DES REVENDICATIONS MOBILIERES 432 TITRE 3: LE PLAN DE SAUVECARDE ET LE PLAN DE REDRESSEMENT CHAPITRE 1: LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL: LE PREALABLE AU PROJET DE PLAN 439 SECTION 1: L ELABORATION DU BILAN 439 § 1. - EN PRESENCE D UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 439 § 2. - LA DISPENSE DE BILAN EN I ABSENCE D UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 439 SECTION 2 : LE CONTENU DU BILAN E~CONOMIQUE ET SOCIAL 440 CHAPITRE 2: LA PREPARATION DU PROJET DE PLAN 441 SECTION 1: LA PREPARATION D UN PLAN DE SAUVEGARDE DE DROIT COMMUN OU DE REDRESSEMENT - NEGOCIATION AVEC LES CREANCIERS ET REMODELAGE DE L ENTREPRISE 442 § 1. - LA CONSULTATION ET I EVENTUEL VOTE DES CREANCIERS ANTERIEURS - LES COMITES DE CREANCIERS 442 A. - L ORGANISATION ET LA PORF.EE DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS DES DEBITEURS AYANT UNE ACTIVITE INFERIEURE AE CERTAINS SEUILS 443 1 LA CONSULTATION SUR LES PROPOSITIONS DE DELAIS ET REMISES DE DETTES ET LA REPONSE DES CREANCIERS 443 2 LA CONSULTATION SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DES DETTES PAR CONVERSION EN TITRES DE CAPITAL OU POUVANT DONNER ACCES AU CAPITAL - NECESSITE DE L ACCORD DES CREANCIERS 444 3 LES CONSEQUENCES D UN DEFAUT DE CONSULTATION 445 4 LA MARGE DE MANOEUVRE DES CREANCIERS: LA DISTINCTION DES DELAIS DE PAIEMENT ET DES REMISES DE DETTES OU CONVERSION DE CREANCES - LES REMISES DE DETTES PAR LES CREANCIERS PUBLICS 445 742 TABLE DES MATIERES B. - LES COMITES DE CREANCIERS DANS LES ENTREPRISES IMPORTANCES (DEBITEURS DEPASSANT CERTAINS SEUILS) 447 1 PRESENTATION DE CES COMITES DE CREANCIERS. PRINCIPES ET DELAI DE SIX MOIS... 447 2 LA COMPOSITION DES COMITES ET LES DIFFICULTES LIEES AU TRANSFERT DES CREANCES 448 3 LES CREANCIERS ECARTES TOTALEMEM OU PARTIELLEMENT DES COMITES 450 4 LA CONVOCATION ET LA DELIBERATION DE CES COMITES. LES CONCRAINTES DE TEMPS 450 5 LE CAS PARTICULIER DES CREANCIERS OBLIGATAIRES, DONT LES PORCEURS DE TSS 452 6 LA PORTEE DES PROPOSITIONS VOTEES PAR LES COMITES. LE ROELE DU TRIBUNAL 454 7 LA CONSULTATION DES AUTRES CREANCIERS ET LES HYPOTHESES DE NON-FONCTIONNEMENT DES COMITES 455 8 LES CONTESTATIONS.... _ 455 § 2. - LES MODIFICATIONS AFFECTANT LES DIRIGEANTS ET LE CAPITAL SOCIAL DES PERSONNES MORALES 456 A. - LE REMPLACEMENT DES DIRIGEANTS ET LE SORT DE LEURS DROITS SOCIAUX EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * LA PREPARATION D UNE REPRISE INTERNE 456 B. - LA PREPARATION D UNE AUGMENTATION DE CAPITAL 459 SECTION 2: LE PLAN DANS LA SAUVECARDE ACCELEREE ET DANS LA SAUVECARDE FINANCIERE ACCELF-REE 460 § 1. - LE PLAN DANS LA SAUVEGARDE ACCELEREE 460 § 2. * LE PLAN DANS LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE 462 SECTION 3: LA PREPARATION DE L EVENTUELLE CESSION DE L ENTREPRISE EN CAS D IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT PAR LE DEBITEUR EN CESSATION DES PAIEMENTS - LES OFFRES DE REPRISE ET LE JUGEMENT ADOPTANT UN PLAN DE CESSION 464 § 1. - UNE PREPARATION ANTICIPANT LA LIQUIDATION 464 A - LE PRINCIPE, NON RESPECTE, DE SUBSIDIARITE 464 B. * SA MISE EN CEUVRE _ - 465 & 2 * LE RECIME DES OFFRES DE REDRISE 465 Y ^- O WIN.J U. -F *- ~ A. - LA COLLECTE DES OFFRES ET LE BESOIN DE TRANSPARENCE 465 B. - LES CONTRAINTES PESANT SUR LES AUTEURS DES OFFRES 467 SECTION 4: LES DOCUMENTS COMMUNIQUES AU TRIBUNAL 467 CHAPITRE 3: L ADOPTION, LE CONTENU ET L EXGCUTION D UN PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT - 469 SECTION 1: LES CARACTERISTIQUES COMMUNES A TOUT PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT 470 § 1. LE PLAN: UN CONTRAT JUDICIAIRE ? .... - - 470 § 2. - L IMPORTANCE DU VOLET SOCIAL - LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES 471 § 3. - L INTERVENTION DES ORGANES DE LA PROCEDURE PENDANT I EXECUTION DU PLAN - LE COMMIS- SAIRE AE I EXECUTION DU PLAN .. 472 A. - LE SORT DES ORGANES ANTERIEUREMENT NOMMES 473 B. - L INTERVENTION D UN COMMISSAIRE AE L EXECUTION DU PLAN 473 § 4. - LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT ~ 474 SECTION 2. LE CONTENU D UN PLAN DE SAUVEGARDE ET D UN PLAN DE REDRESSEMENT 475 § 1. - LES ENGAGEMENTS PERSONNELS INTEGRES AU PLAN 476 § 2. - LA RESTRUETURATION DE L ENTREPRISE DEBITRICE 477 A. - LA RESTRUETURACION DES ACTIVITES ET DE L ACTIF. 477 1 LA RESTRUETURATION D UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D ACTIVITE 477 2 A LES OPERATIONS SUR DES ACTIFS ISOLES 478 3 L INALIENABILITE TEMPORAIRE DE CERTAINS BIENS 479 4 LA RESTAURATION DE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR D EMETTRE DES CHEQUES 479 B. - LA RESTRUETURATION DES PERSONNES MORALES - LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL 479 743 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTY § 3. * LES MODALITES D APUREMENT DU PASSIF 481 A. - LES SACRIFICES DEMANDES AUX CREANCIERS: LES DELAIS ET REMISES ARRETES PAR LE PLAN 481 1 LA DETERMINATION DE CES DELAIS ET REMISES: LES DISTINCTIONS AE FAIRE 481 2 LA QUESTION DU MAINTIEN DES DROITS DES CREANCIERS CONTRE LES GARANTS ET LES COOBLIGES... 483 3 LE PAIEMENT ANTICIPE DU CREDIT-BAILLEUR ET DE CERTAINS CREANCIERS PRIVILEGIES 485 B. - LES CREANCES NON SOUMISES AUX DELAIS ET REMISES 486 SECTION 3 : L EXECUTION DU PLAN ET LES INCIDENTS 486 § 1. - LA SITUATION NORMALE 486 A. - LE SORT DU DEBITEUR 486 B. - LE PAIEMENT DES CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS NON PRIVILEGIES 487 1 LA DATE DU PAIEMENT 487 2 LES MODALITES DE PAIEMENT 488 C. - LA CONSTATATION DE I ACHEVEMENT DE L EXECUTION DU PLAN 489 § 2. - LA MODIFICATION DU PLAN 490 A. - LES CONDITIONS D UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE 490 B. - LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE 490 C * LES VOIES DE RECOURS 490 S 3 - L ECHECDU UELAN ET SES CONSEAUENCES 491 A. - L INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR: LA RESOLUTION FACULTATIVE DU PLAN 491 1 L EXECUTION FORCEE DU PLAN: LE RECOUVREMENT DES DIVIDENDES DU PLAN IMPAYES PAR LE COMMISSAIRE AE L EXECUTION DU PLAN 491 2 LA RESOLUTION FACULTATIVE DU PLAN 492 3 LES SUITES DE LA RESOLUTION DU PLAN - LES DISTINCTIONS AE FAIRE 492 B. - LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PENDANT L EXECUTION DU PLAN. LA DISTINCTION ENTRE LES PLANS 493 1 LA RESOLUTION DU PLAN ET LE PRONONCE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE 493 2 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE: NOUVELLE PROCEDURE ? 494 C - LES AUTRES SANCTIONS ANACHEES AE L INEXECUTION DU PLAN 496 QUATRIEME PARTIE L ECHEC OU L IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT DU DEBITEUR. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL INTRODUCTION: OBJECTIFS ET CONDITIONS D OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A. - POURQUOI LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ? 499 B. - LE JUGEMENT OUVRANT OU PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 500 1 LE JUGEMENT OUVRANT UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE 500 2 LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PENDANT OU AE TISSUE DE LA PERIODE D OBSERVATION 502 3 LES VERIFICATIONS AE FAIRE EN CAS D OUVERTURE PREALABLE D UNE AUTRE PROCEDURE COLLECTIVE 502 4 LES VOIES DE RECOURS 503 C.-PLAN 506 TITRE I. LES POUVOIRS SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. QUI A LES POUVOIRS ? QUELS POUVOIRS ? CHAPITRE L: LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR 509 SECTION I . LA GETRAUTE DU DESSAISISSEMENT ET SES CONSEQUENCES 510 § 1. - L ETENDUE DU DESSAISISSEMENT 510 A. - LES BIENS VISES* 510 V LA GENERALITE DES BIENS 510 744 TABLE DES MATIERES 2 LES EXCEPTIONS: LES BIENS ECHAPPANT AU DESSAISISSEMENT - LE CAS DE I EIRL 512 B. - L INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE 514 C - LE SORT DES DIRIGEANTS SOCIAUX - LA NOMINATION EVENTUELLE D UN NOUVEAU REPRESENTANT LEGAL 515 § 2. - L INOPPOSABILITE AE LA PROCEDURE COLLECTIVE DES ACTES FAITS IRREGULIEREMENT PAR LE DEBITEUR 516 SECTION 2: LES DROITS ET POUVOIRS CONSERVES PAR LE DEBITEUR 518 § 1. - LA DETERMINATION DE CES DROITS ET POUVOIRS 518 § 2. - LA DIFFICULTE LIEE AUX ACTIONS AE CARACTERE MIXTE 521 CHAPITRE 2: LES MISSIONS DU LIQUIDATEUR 523 SECTION I: LA REPRESENTATION DES CREANCIERS ET DU DEBITEUR 523 SECTION 2: L ACTIVITE DE L ENTREPRISE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 525 §1.- LA CESSATION D ACTIVITE 525 § 2. - LE MAINTIEN PROVISOIRE D ACTIVITE 525 A. * JUSTIFICATION 525 B. - DUREE 525 C - GESTION 526 SECTION 3: LES OPERATIONS DE LIQUIDATION 526 § 1. - LES AMENAGEMENTS PROPRES AE FACILITER LA LIQUIDATION 526 A. - LE REGIME DES CREANCES NEES APRES L OUVERTURE OU LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 527 1 LES CREANCES BENEFICIANT D UN TRAITEMENT PREFERENTIEL 527 2 LE TRAITEMENT PREFERENTIEL DE CES CREANCES POSTERIEURES 528 B. - L EXECUTION DES CONTRATS EN COURS * _ 529 C. * LA CONTINUATION DU BAIL DES IMMEUBLES ~ _ 530 §2.- LES LICENCIEMENTS 530 SECTION 4: LE CONTROELE DE L ACTIVITE DU LIQUIDATEUR 531 § 1. - LA SURVEILLANCE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET LE MINISTERE PUBLIC 531 § 2. - LE CONTROELE DES MOUVEMENTS DE FONDS 532 § 3. - REMPLACEMENT ET RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR 533 LITRE2 ; LA REALISATION DES ACTIFS CHAPITRE 1: LA CESSION DE L ENTREPRISE 537 SECTION L: LA PREPARATION DU PLAN 538 § 1. - LES AUTEURS DES OFFRES 539 A. - LA QUALITE DE TIERS DES AUTEURS DES OFFRES 539 1 LE PRINCIPE . , 539 2 LES ASSOUPLISSEMENTS 542 3 LES SANCTIONS - 543 B. * DES OFFRES SERIEUSES 543 § 2. - LA PRESENTATION DES OFFRES 544 A.- LESDELAIS 544 B. - LE FORMALISME DE L OFFRE .. . 544 C. - LA PUBLICITY DE L OFFRE: UNE CERTAINE TRANSPARENCE 545 § 3. - LE JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN DE CESSION ET LES VOIES DE RECOURS 545 A - L INFORMATION DU TRIBUNAL 545 B. - LE CHOIX DU TRIBUNAL 546 C - LES VOIES DE RECOURS * _ 547 SECTION 2: LE CONTENU DU PLAN DE CESSION _ 549 § 1. * L OBJET DE LA CESSION - 549 745 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTY A. - LES BIENS INCLUS DANS LA CESSION EC LE REMODELAGE DE L ENTREPRISE 549 1 LES RESTRUCTURATIONS POSSIBLES _ 549 2 LES DIFFICULTIES LIEES AUX BIENS DONNES EN GARANTIE OU FAISANT I OBJET D UN DROIT DE PREEMPTION 551 B. - LA CESSION IMPOSEE DE CERTAINS CONTRATS EN COURS 552 1 LE POUVOIR DU TRIBUNAL AE L EGARD DE CONTRATS DONT LA CESSION N EST PAS IMPOSEE PAR LA LOI 552 2 LA LISTE DES CONTRATS 553 3 LE REGIME DES CONTRATS CEDES 555 4 LE SORT DES CONTRATS NON CEDES DANS LE PLAN DE CESSION 556 C. - L EXCLUSION DES DETTES DU DEBITEUR 556 § 2. - LES OBLIGATIONS DU REPRENEUR ET LES DROITS DES CREANCIERS 556 A. - LE PAIEMENT DU PRIX ET SA REPARTITION ENTRE LES CREANCIERS 557 1 LA FIXATION DU PRIX ET LE DROIT AU PAIEMENT DES CREANCIERS 557 2 L EXERCICE SUR LE PRIX DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS INSCRITS 558 B. - LES AUTRES OBLIGATIONS DU REPRENEUR 559 1 L OBLIGATION LEGALE DE REMBOURSER DIRECTEMENT LES CREANCIERS MUNIS DE SUERETES AYANT FINANCE UN BIEN SUR LEQUEL PORTENT CES SUERETES 559 2 L ENGAGEMENT PERSONNEL DU REPRENEUR DE PRENDRE EN CHARGE CERTAINES DETTES DU CEDANC. 560 3 LA DIVERSITE DES AUTRES ENGAGEMENTS DU REPRENEUR - LES HYPOTHESES D INALIENABILITE DES BIENS - LE SORT DES SALARIES 561 § 3. - LES ENGAGEMENTS PERSONNELS DU CEDANT 562 SECTION 3 : LA REALISATION DE LA CESSION ET LES AUTRES OPERATIONS 562 § 1. - LA PASSATION DES ACTES CONSTATANT LA CESSION 562 § 2. - LA GESTION DE L ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE 563 A. - LA GESTION PAR LE LIQUIDATEUR (OU I ADMINISTRATEUR) 563 B. - LE MANDAT CONFIE AU CESSIONNAIRE 563 C. - LA POSSIBILITY RESTREINTE D UN RECOURS TEMPORAIRE A LA LOCATION-GERANCE 564 1 LES CONDITIONS DU RECOURS AE LA LOCATION-GERANCE 564 2 L INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE-GERANT DE SON ENGAGEMENT D ACQUERIR 565 § 3. - LES AUTRES OPERATIONS ACCOMPAGNANT LA CESSION DE L ENTREPRISE 565 § 4. - LES INCIDENCES DU PLAN DE CESSION SUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE... 566 SECTION 4: L INEXECUTION DU PLAN DE CESSION 566 § 1. - LA DISTINCTION DES DEUX CAS D INEXECUTION 566 § 2. - LA RESOLUTION POSSIBLE DU PLAN ET SES CONSEQUENCES 567 A. - SAISINE ET POUVOIR D APPRECIATION DU TRIBUNAL - VOIES DE RECOURS 567 B. - LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION 567 CHAPLIN 2 -. LA VENTE DES BIENS EN ORDRE DISPERSE 569 SECTION 1: LA DETERMINATION DES BIENS POUVANT ETRE VENDUS ET DES PERSONNES NEPOUVANTSE PORTER ACQUEREUR 570 § 1. - LES BIENS AVEC UNE CLAUSE D INALIENABILITE OU FAISANT I OBJET D UNE FIDUCIE 570 § 2. - LES BIENS AFFECTES D UNE PROMESSE DE VENTE 571 § 3. - LES BIENS DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DECLARES INSAISISSABLES OU AFFECTES AE UN AUTRE PATRIMOINE 571 A. - LA DECLARATION D INSAISISSABILITE DES BIENS FBNEIERS NON AFFECTES AE UN USAGE PROFESSIONNEL 571 1 LA PROTECTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET DES AUTRES BIENS AE USAGE NON PROFESSIONNEL 571 2 L EFFICACITE DE LA DECLARATION D INSAISISSABILITE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 572 B. - LES BIENS DE I EIRL INCLUS DANS UN PATRIMOINE NON VISE PAR LA PROCEDURE 573 § 4. - LES BIENS DONT LA PROPRIETE EST PARTAGEE. LES BIENS INDIVIS ET LES BIENS COMMUNS 574 § 5. - LES PERSONNES FRAPPEES D UNE INTERDICTION D ACQUERIR 575 SECTION 2; LA VENTE DES IMMEUBLES 576 746 TABLE DES MATIERES § 1. - LE PRINCIPE DE LA REFERENCE A LA SAISIE IMMOBILIERE 576 A. - L ADJUDICATION AE LA BARRE DU TRIBUNAL ET LE ROELE DU JUGE-COMMISSAIRE 577 B. - PAIEMENT DU PRIX ET CONSEQUENCES D UNE DEFAILLANCE DE L ADJUDICATAIRE 578 § 2. - LA POSSIBILITE D UNE CESSION AMIABLE 579 A. - LE CHOIX DU JUGE-COMMISSAIRE ENTRE DEUX AUTRES FORMES DE VENTE 579 B. - MODALITES ET REGIME DE LA CESSION PAR VOIE D ADJUDICATION AMIABLE 580 C - MODALITES ET REGIME DE LA CESSION DE GRE AE GRE 580 D. - LES MERITES RESPECTIFS DE CHAQUE FORMULE 581 SECTION 3: LA VENTE DES MEUBLES ET ^INTERVENTION DU JUGE-COMMISSAIRE 582 SECTION 4: LA PERFECTION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LES VENTES DE GRF. A GRE: UNEJURISPRUDENCE MAINTENUE MALGRE LA LOI NOUVELLE 583 CHAPITRE 1: LA REALISATION DES BIENS FAISANT L OBJET D UN DROIT DE RETENTION. LA SPECIFICITY DU CAGE 585 SECTION 1: LE RETRAIT CONTRE PAIEMENT 585 SECTION 2: LA REALISATION FORCEE DU BIEN 586 SECTION 3 : L ATTRIBUTION DU GAGE EN PAIEMENT 587 $ 1 * L ATTRIBUTION IUDICIAIRE DU BIEN GAGE 587 KI I~-L.L W. JUU.W.IU.I. UA L^L... QUQ- _ W, § 2. - L IMPOSSIBILITE D UNE ATTRIBUTION CONVENUE DU BIEN GAGE AU TITRE D UN PACTE COMMISSOIRE 588 LITRE 3: L APUREMENT DU PASSIF NIL AVANT LE JUGEMENT D OUVERTURE OU ASSIMILE CHAPITRE I: LE REGLEMENT DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE 591 SECTION 1: LE DROIT AU PAIEMENT 591 § 1. - LA DECHEANCE DU TERME DES CREANCES NON ECHUES 591 § 2. - LES CREANCES DEDAREES ET ADMISES 592 § 3. - LA DISCIPLINE COLLECTIVE IMPOSEE AUX CREANCIERS 592 SECTION 2: LES REPARTITIONS DE FONDS 592 § 1. * L INITIATIVE DU LIQUIDATEUR ET LES DROITS DE CERTAINS CREANCIERS 592 § 2. * LE CLASSEMENT DES CREANCIERS 594 A. - L IMPORTANCE DU CLASSEMENT... 594 B. - PRESENTATION SIMPLIFIEE DU CLASSEMENT 594 T CLASSEMENT SUR LES IMMEUBLES _ 595 2 CLASSEMENT SUR LES MEUBLES 596 C. - LES CREANCIERS QUI ECHAPPENT AU CLASSEMENT 597 § 3. - LE VERSEMENT DESFONDS 598 A. - LA POSSIBILITE DE PAIEMENTS PROVISIONNELS * 598 B. - MODALITES DES VERSEMENTS 598 C. - LES PAIEMENTS PAR ERREUR ET LES DISTINCTIONS ENTRE LES CREANCIERS 598 CHAPITRE 2 : L APUREMENT DU PASSIF LL A LA CLQTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 601 SECTION I: LES DELAIS IMPARTIS POUR PRONONCER LA CLOETURE 601 SECTION 2: LES HYPOTHESES DE CLOETURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECISION JUDICIAIRE 602 &1 - LA CLOETURE DOUR EXTINCTION DU DASSIF 602 § 2. - LA CLOETURE POUR INSUFFISANCE D AETIF. 603 A. - L APPRECIATION DE L INSUFFISANCE D AETIF 603 B. - LES CONSEQUENCES DE LA CLOETURE - 605 SECTION 3: L EXTINCTION DU DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS IMPAYES EN CAS DE CLOETURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF 605 747 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULT^ § 1. - LE PRINCIPE: SA PORTEE ET SA LIMITATION AU PROFIT DU SEUL DEBITEUR - LA PROTECTION DE LA CAUTION 605 § 2. - LES EXCEPTIONS AUTRES QUE LE RECOURS DE LA CAUTION OU DU COOBLIGE 607 A. - LES EXCEPTIONS SPECIFIQUES AE CERTAINES CREANCES 607 1 LES CREANCES RESULTANT D UNE CONDAMNATION PENALE 607 2 LES CREANCES RESULTANT DE DROITS ATTACHES AE LA PERSONNE DU CREANCIER 60S B. - LES EXCEPTIONS GENERALES FONDEES SUR LE COMPORTEMENT PASSE DU DEBITEUR 608 1 LA FAILLITE PERSONNELLE OU LA BANQUEROUTE DU DEBITEUR 608 2 LA RECIDIVE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS 608 3 LE CAS PARTICULIER D UNE LIQUIDATION SECONDAIRE D UN ETABLISSEMENT EN FRANCE 609 4 LA FRAUDE AE I EGARD D UN OU PLUSIEURS CREANCIERS 609 § 3. - LES CONDITIONS DE LA REPRISE DES POURSUITES 610 § 4. - LE CAS PARTICULIER DE LA FRAUDE AE I EGARD D UN OU DES CREANCIERS D UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AE RESPONSABILITE LIMITEE - 611 SECTION 4: LES POSSIBILITY DE REPRISE DE LA PROCEDURE 611 § 1. - LES CAUSES DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SES PROLONGEMENTS. 611 §2. - LES CONDITIONS PROCEDURAL 612 LITRE 4 : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIED CHAPITRE 1: LE CHAMP D APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET LES REGLES APPLICABLES 617 SECTION 1 * UNE PROCEDURE RESERVEE AUX PETITES ENTREPRISES SANS ACTIF IMMOBILER 617 § 1. - LE RECOURS OBLIGATOIRE OU FACULTATIF AE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 617 § 2 * LA DECISION IUDICIAIRE ... 618 -. L_M UI.I.IJIWI JWMI.III V. SECTION 2 : LE REGIME DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 619 CHAPITRE 7.: LA SIMPLIFICATION DE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS 621 CHAPITRE 3: LA SIMPLIFICATION DE LA VERIFICATION DES CREANCES 623 CHAPITRE 4. LES PARTICULARITY DE LA REPARTITION DES FONDS 625 TINES: LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL CHAPITRE 1: LES CONDITIONS 629 CHAPITRE 2. LE DEROULEMENT 631 CTAPITRESA EFFACEMENTDESDETTES 633 CHAPITRE 4: LA REMISE EN CAUSE DE L EFFACEMENT 635 CINQUIEME PARTIE LE SORT DES DIRICEANTS ET DES SALARIES LITRE I : LES RESPONSABILITE:S ET SANCTIONS FRAPPANT LES DIRICEANTS EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CHAPITRE 1. LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D ACTIF EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 643 SECTION I: JUSTIFICATION D UN REGIME DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE 644 § 1. - DISTINCTION AVEC LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN 644 A. - CAS D UN DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE 644 B. - CAS D UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AE RESPONSABILITE LIMITEE 646 § 2. - DISTINCTION AVEC LA RESPONSABILITE PERSONNELLE AE REGARD D UN TIERS PRIS INDIVIDUELLEMENT - LA FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONS 647 748 TABLE DES MATIERES SECTION 2 :LESDIRICEANTS CONCERNS 649 § 1.- LES DIRIGEANTS DE DROIT 649 A. - LES DIRIGEANTS DE DROIT EN ACTIVITE 649 B. - LES ANCIENS DIRIGEANCS _ 651 § 2. - LES DIRIGEANTS DE FAIT 651 A. - LA NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT 651 B. - LA PREUVE DELICATE DE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT 653 SECTION 3: LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D ACTIF 655 § 1. - LES TROIS CONDITIONS GENERALES D UNE RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. 655 A. - L INSUFFISANCE D ACTIF. * 655 B. - LA FAUTE DE GESTION 655 C - LE LIEN DE CAUSALITE 658 § 2. - LE REGIME DE I ACTION 658 A.- LE TRIBUNAL COMPETENT 658 B. - LES TITULAIRES DE I ACTION ET LA PROCEDURE 659 C - LA PRESCRIPTION 667 § 3. - LES CHOIX DU TRIBUNAL 661 A. - QUELS DIRIGEANTS ? 661 B. - LE MONTANT DE LA CONDAMNATION _ 662 § 4. - LES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT OU DE I EIRL 663 A. - LE REGIME DE LA DETTE PESANT SUR LE DIRIGEANT CONDAMNE 663 B. - DESTINATION DES SOMMES. MESURES CONSERVATOIRES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT 665 C. - LE CAS PARTICULIER DE I EIRL 666 CHAPITRE 2: LES SANCTIONS PROFESSIONNELLES: FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D INTERDICTION 667 SECTION 1: LA FAFLLFFE PERSONNELLE 668 § 1. - LES EFFETS DE LA FAILLITE PERSONNELLE 668 A.- LES INTERDICTIONS ET DECHEANCES 668 1 L ELIMINATION DU FAILLI DE TOUTE FONCTION DIRIGEANTE OU DE CONTROELE 668 2 L ELIMINATION EVENTUELLE DU FAILLI DE TOUTE FONCCION PUBLIQUE ELECTIVE 669 3 LA DUREE DE L INTERDICTION ET LA POSSIBILITY DE RELEVEMENT 669 B_ - LES AUTRES EFFETS 670 § 2. - LES CONDITIONS DE LA FAILLITE PERSONNELLE 671 A. - LES PERSONNES VISEES 671 B. - LES COMPORTEMENTS SANCTIONNES PAR LA FAILLITE PERSONNELLE 672 1 LES CAS SPECIFIQUES AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (C COM., ART. L. 653-3,1 ET II) 672 2 LES CAS SPECIFIQUES AUX DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES (C COM, ART. L. 653-4).. 673 3 LES CAS D APPLICATION GENERALE (C COM., ART. L 653-5) 674 Q - LE PRONONCE DE LA SANCTION 675 SECTION 2: L INTERDICTION DE GERER: DIMINUTIF DE LA FAILLITE PERSONNELLE 676 § 1. - LES CAS D APPLICATION DE CETTE SANCTION 676 § 2. - LE CONTENU DE LA SANCTION : COMPARAISON AVEC LA FAILLITE PERSONNELLE 678 A. - LA LIMITATION POSSIBLE AE CERTAINES ENTREPRISES ET L EXCLUSION DES EFFETS SECONDAIRES 678 B. - DUREE DE L INTERDICTION ET POSSIBILITES DE RELEVEMENT 678 C - SANCTION D UNE VIOLATION DE L INTERDICTION , 679 CHAPITRE I: LES SANCTIONS PFNALES 681 SECTION 1: LA BANQUEROUTE 681 § 1. - LES PERSON NES VISEES 682 749 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE § 2. - LES ELEMENTS CONSTITUTIFC - COMPARAISON AVEC LE DELIT D ABUS DE BIENS SOCIAUX 682 § 3. - LE LIEN ENTRE LA BANQUEROUTE ET L OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE 687 § 4. - LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LES SANCTIONS 688 A. - QUI PEUT LE SAISIR ? LA PLACE DES CREANCIERS 688 B. - LES SANCTIONS 689 SECTION 2: LES AUTRES INFRACTIONS 690 LITRE 2: LA SITUATION DES SALARIES CHAPITRE 1: LES LICENCIEMENTS FICONOMIQUES 695 SECTION 1: LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES PENDANT LA PERIODE D OBSERVATION D UN REDRESSEMENTJUDICIAIRE 696 § 0. - INTRODUCTION. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN 696 § 1. - LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE 697 § 2. - LES RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE 698 § 3. - LA MISE EN CEUVRE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT - L ORDRE DES LICENCIEMENTS 698 SECTION 2 : LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES DECIDES PAR LEJUCEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT OU UN PLAN DE CESSION 699 § 1. - LA DECISION DU TRIBUNAL 700 § 2. - LA MISE EN CEUVRE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT 700 SECTION 3: LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PLAN DE CESSION 702 SECTION 4 : LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES 704 CHAPITRE 2: LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CREANCES SALARIALES 705 SECTION I: LE PRE~ALABLE: LES RELEVES DES CREANCES SALARIALES 705 § 1. - L ETABLISSEMENT DES RELEVES DES CREANCES SALARIALES 705 § 2. - LES CONTESTATIONS DES RELEVES PAR LES SALARIES ET LE PROBLEME DE LA FORCLUSION 706 SECTION 2: L INSUFFISANCE DE LA GARANTIE DE DROIT COMMUN 707 SECTION I -. LES GARANTIES SPECIFIQUES AU CAS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE 708 S1 * LE SUDER-DRIVILEGE 708 * JMF.L ^~L * LLWG,. A. - NOTION ET ECENDUE DU SUPER-PRIVILEGE 708 B. - LE PAIEMENT DES SOMMES GARANTIES PAR LE SUPER-PRIVILEGE 708 § 2. - L INTERVENTION DE L ASSURANCE GARANTISSANT LES CREANCES SALARIALES (ACS) 709 A.- PRESENTATION DE TAGS 709 B, LES CREANCES GARANTIES 712 C * LE DLAFONNEMENT SENERAL 714 ^ J/H1IUIIPIVIIIWIW , - I. I D. - LE PAIEMENT PAR TAGS ET SES RECOURS CONTRE LE DEBITEUR 715 1 LE PAIEMENT TRES RAPIDE EN CAS D INSUFFISANCE DE FONDS DISPONIBLES 715 2 LE RECOURS DE TAGS CONTRE LE DEBITEUR 716 INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES ET SOURCES D ACTUALISATION 719 INDEX ALPHABETIQUE 721 PHOTOCOMPOSITION NORD COMPO MULTIMEDIA 59650 VILLENEUVE-D ASCQ 750
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