Droit pénal général:
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Format: | Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Bruxelles
Larcier
2013
|
Ausgabe: | 18. éd. |
Schriftenreihe: | Paradigme : Manuels
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Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | 416 S. |
ISBN: | 9782350209517 |
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adam_text | TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS 5
INTRODUCTION 9
section i Définition du droit pénal.................................................... 9
§ 1 L’objet du droit pénal 9
5 2 Les fonctions du droit pénal 10
a La fonction répressive 10
b La fonction utilitaire 11
c La fonction resocialisante 11
§ j Les caractères du droit pénal 11
a Le droit pénal est autonome 11
b Le droit pénal est évolutif 12
$ 4 Les branches du droit pénal 13
a Le droit pénal de fond 13
b Le droit pénal de forme 13
c Les disciplines criminelles spécialisées 14
d La dimension internationale du droit pénal 14
e L extension du champ de recherches 14
Section il Histoire du droit pénal........................................................ 15
§1 L’évolution des idées pénales 15
a La philosophie des Lumières 15
b L école néoclassique 16
c L’école positiviste 16
d La doctrine de la défense sociale nouvelle 17
s 2 L’évolution du droit positif français 17
a Le droit pénal français jusqu’aux Codes napoléoniens (1810) 18
b Le droit pénal français sous ie Code pénal de 1810 19
c Le nouveau Code pénal 21
PARTIE I
La norme pénale
CHAPITRE 1
Le principe de légalité des délits et des peines 27
section 1 Historique et justifications du principe de légalité......................... 27
§ 1 Origine du principe de légalité 27
§ 2 Justifications du principe de légalité 28
§ 3 Affirmations contemporaines et valeur du principe de légalité 28
a Valeur constitutionnelle 28
b Valeur universelle 29
c Dans le Code pénal 29
Section il Les conséquences du principe de légalité criminelle............................ 29
§ 1 L’exigence d’un texte 30
a Pas d’infraction, pas de peine sans texte 30
b L’exigence de précision 30
§ 2 L’encadrement de la fonction du juge pénal 33
a L’interdiction faite au juge pénal de créer des infractions ou des peines 33
b L’interprétation stricte de la loi pénale 34
section ni Altération du principe de légalité criminelle.................................. 37
§ 1 Altération du principe de légalité quant au texte 37
a L’affirmation d une compétence réglementaire autonome en matière pénale 37
b La délégation des pouvoirs législatifs au gouvernement 38
c L’inflation législative 39
§ 2 Altération du principe de légalité quant à l’incrimination 39
a La technique de « l’article balai » 39
b L’incrimination par renvoi « 40
c L’incrimination large 40
§ 3 Altération du principe de légalité quant à la peine 41
a La technique de la pénalité par référence 41
b L’individualisation des peines 41
CHAPITRE 1
Les sources du droit pénal 43
section i La loi........................................................................... 44
§ 1 La loi au sens strict 44
§2 Les textes assimilés aux lois 44
section il Le règlement..................................................................... 45
§ 1 Recensement des actes réglementaires 45
§ 2 Le rôle du règlement en droit pénal 46
a La compétence déléguée et résiduelle du règlement en matière criminelle et délictuelle 46
b La compétence autonome du règlement en matière contraventionnelle 46
Section III Les textes internationaux..................................................... 48
§ 1 La définition d’obligations et d’interdictions 48
§ 2 La définition de normes minimales de droit pénal 50
CHAPITRE 1
Le contrôle de validité de la norme pénal© 53
section i Le contrôle de constitutionnalité des lois....................................... 53
§ 1 L’étendue du contrôle de constitutionnalité 53
§ 2 Les modalités du contrôle de constitutionnalité 54
a Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois 55
b Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois 55
section il Le contrôle des normes pénales au regard du droit international................ 56
11 Le contrôle du juge pénal français 56
a L’étendue de la compétence des juges ordinaires
b Les principaux textes internationaux invoqués
§ 2 Le contrôle du juge international
a Le contrôle du juge communautaire
b Le contrôle du juge conventionnel
Section ni Le contrôle des actes administratifs.......................
§ 1 La distinction entre l’action et l’exception
§ 2 Le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
§ 3 L’exception d’illégalité devant le juge répressif
CHAPITRE 1
Section i Le champ d’application de la loi pénale dans le temps______________________
§ 1 Les lois pénales de fond
a Deux principes d’égale valeur : la non-rétroactivité de la loi pénale
plus sévère et la rétroactivité de la ioi pénale plus douce
b Appréciation du caractère plus doux ou plus sévère de la nouvelle norme pénale
§ 2 Les lois pénales de forme
a Signification de l’application immédiate
b Le champ d’application des différentes lois de forme
Section ii Le champ d’application de la loi pénale dans l’espace.................
§ 1 L’infraction est commise en France
a Détermination du territoire français
b La localisation du lieu de commission de l’infraction :
le rattachement de l’infraction au territoire français
§ 2 L’infraction est commise à l’étranger
a Compétence personnelle
b Compétence réelle
c Compétence universelle
d Compétence pour juger l’étranger dont l’extradition a été refusée
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PARTIE 11
L’infraction pénale
CHAPITRE 1
99
Section i La distinction fondée sur la gravité de l’infraction :
la classification tripartite des infractions 99
§ 1 Le critère de distinction : la peine 99
§ 2 Les conséquences de la distinction 101
a Conséquences quant à l incrimination 101
b Conséquences quant à la peine 102
c Conséquences quant à la procédure 102
§3 Existence de sous-catégories 104
section il Les distinctions fondées sur la nature de l’infraction............................ 104
s i Les infractions politiques 105
a Définition des infractions politiques 105
b Les conséquences de la distinction 107
52 Les infractions militaires 109
a Définition de l’infraction militaire 110
b Les conséquences de la distinction 110
s 3 La criminalité organisée et le terrorisme 11 ^
a La criminalité organisée 112
b Les infractions terroristes 115
CHAPITRE 1
L’élément légal : la qualification des faits n9
section i Les modalités de la qualification...................................................... ng
s i La qualification s’apprécie au temps de l’action 119
§ 2 La requalification des faits par le juge 120
A Le principe 120
b La limite * 121
c Les exceptions 121
$ 3 L’impossibilité de poursuivre les mêmes faits, après jugement,
sous une autre qualification 121
section n Le choix de la qualification en cas de conflit de textes.............................. 122
§ 1 Les conflits apparents de qualifications 122
a Les qualifications alternatives 122
b Les qualifications incompatibles 123
52 Le concours idéal de qualifications 124
a Distinction entre le concours réel d’infractions et le concours idéal de qualifications 124
b Régime du concours idéal de qualifications 124
chapitre 1
L’élément matériel de l’infraction 127
section i L’infraction consommée................................................................ 128
§ 1 Le mode de réalisation de l’infraction 128
a La nature du fait matériel 128
b La durée de réalisation de l’infraction 131
c Unicité et pluralité d’actes 133
52 Le résultat 134
a Les infractions matérielles 134
b Les infractions formelles 136
Section 11 L’infraction inachevée : la tentative................................................ 137
51 Les éléments de la tentative 138
a Le commencement d’exécution 138
b L’absence de désistement volontaire 140
$ 2 La répression de la tentative 143
a La nature de l’infraction tentée : un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit 144
b La sanction de la tentative punissable 144
CHAPITRE 1
L’élément moral de l’infraction 145
section i Définition des différentes fautes........................................ 145
§ 1 La faute dans les infractions intentionnelles 145
a La notion de dol 146
в La distinction entre l’intention et les mobiles 147
c Le dol aggravé : la préméditation 149
d Dol déterminé, indéterminé et præterintentionnel 150
§ 2 La faute dans les infractions non intentionnelles 151
a La faute d imprudence ou de négligence 152
в La faute de mise en danger délibérée de la personne d’autrui 159
c La faute contraventionnelle 163
section il Domaines respectifs des différentes fautes au regard
de la classification tripartite des infractions 164
PARTIE III
La responsabilité pénale
CHAPITRE 1
Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel 169
Section I Exposé du principe......................................................... 169
§ 1 Affirmation de la responsabilité personnelle 169
§ 2 Signification de la responsabilité personnelle 170
Section il La responsabilité pénale des dirigeants................................... 171
§ 1 Domaine de la responsabilité des dirigeants 172
a Principales dispositions prévoyant la responsabilité pénale des chefs d’entreprise 172
в Extension jurisprudentielle de la responsabilité pénale des dirigeants 172
$ 2 Justification de la responsabilité pénale des dirigeants 173
§ з Condition de la responsabilité pénale des chefs d’entreprise :
l’absence de délégation de pouvoirs 175
a Conditions d’une délégation valable 175
в Domaine de la délégation 176
c Effets d’une délégation valable 17e
CHAPITRE 1
La responsabilité pénale des pereõnnes morales m
Section i Pourquoi admettre la responsabilité pénale
des personnes morales ? 17
51 D’un point de vue théorique, il est possible de sanctionner une personne morale
en raison de sa propre activité criminelle 17«
§ 2 D’un point de vue pratique, de nombreuses infractions
sont commises par les personnes morales 1 a
5 з En réalité, les personnes morales faisaient déjà l’objet d’une répression 1 в
a Admission exceptionnelle de la responsabilité pénale des personnes morales 1 в
в Sanctions administratives à l’encontre des personnes morales 18
section il Le domaine de la responsabilité pénale
des personnes morales
§ 1 Les personnes morales pénalement responsables
a Les personnes morales de droit privé
b Les personnes morales de droit public
c Les personnes morales étrangères
§ 2 Les Infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être pénalement
responsables
section ni Conditions de mise en œuvre de la responsabilité
des personnes morales
§ 1 Les personnes morales ne sont responsables que par l’intermédiaire
de leurs organes ou représentants
a La faute
b Les organes et représentants
§ 2 Les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions
commises pour leur compte
§ 3 Sort de la responsabilité pénale des personnes physiques
CHAPITRE 1
Section i L’auteur de l’infraction....................................................
§1 Définition de l’auteur
§2 La coaction
Section h La complicité...............................................................
§ 1 Les conditions de la complicité
a Le fait principal doit être punissable
b Un acte matériel de complicité
c Le caractère Intentionnel de la participation du complice
§ 2 Répression de la complicité
a Principe : le complice est puni « comme auteur » de l’infraction
b Difficultés d application du principe
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CHAPITRE 1
Section i Les causes de non-imputabilité..................................
§ 1 Le trouble psychique ou neuropsychique
a Définition du trouble psychique ou neuropsychique
b Conditions d’admission du trouble mental sur le terrain de la responsabilité
c Effets du trouble mental sur la responsabilité
§2 La contrainte
a Origines de la contrainte
b Caractères de la contrainte
§3 L’erreur de droit
a Justification classique de la non-admission de l erreur de droit
b Conditions d admission de l erreur de droit
§4 La minorité
209
210
210
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221
a La responsabilité pénale du mineur : la question du discernement 222
b Les mesures, sanctions et peines applicables au mineur pénalement responsable 223
section 11 Les faits justificatifs....................................................... 230
§ 1 L’ordre de la loi, l’autorisation de la loi
et le commandement de l’autorité légitime 230
a L’ordre ou l autorisation de la loi ou du règlement 231
b Le commandement de l’autorité légitime 235
§ 2 La légitime défense 237
a Les conditions de la légitime défense 237
b La preuve de la légitime défense 241
5 3 État de nécessité 241
a Définition 242
b Conditions de l’admission de l’état de nécessité sur le terrain de la responsabilité pénale 243
5 4 Le problème du consentement de la victime 244
a Cas dans lesquels le consentement empêche la constitution de l’infraction 244
b L’exclusion du consentement de la victime de la catégorie des faits justificatifs 245
PARTIE IV
La sanction pénale
CHAPITRE 1
Les sanctions pénales encourues 249
Section I Peines et notions Voisines..................................................... 249
§ 1 Peines et sanctions non pénales 249
a Les sanctions extra-pénales 249
b La soumission des sanctions à un droit commun 250
§ 2 Les mesures de sûreté 251
§ 3 Les peines accessoires 253
Section il Les peines mises à la disposition du juge..................................... 255
§ 1 Peines principales, alternatives, et complémentaires 255
a Les peines principales 255
b Les peines alternatives 255
c Les peines complémentaires 256
§2 L’échelle des peines 257
a Les peines applicables aux personnes physiques 258
b Les peines applicables aux personnes morales 263
Section III Contenu des peines........................................................... 267
§ 1 Disparition des peines portant atteinte à l’intégrité corporelle ou à la vie 267
A Les peines corporelles 267
b La peine de mort 268
§ 2 Les peines portant atteinte à la liberté d’aller et venir 269
a Les peines privatives de liberté 269
b Les peines restrictives de liberté 270
§ 3 Les peines portant atteinte au patrimoine 274
a L’amende 274
b La peine de jours-amendes 275
c La sanction-réparation 276
o La confiscation 277
§ 4 Les peines portant obligation de faire 279
a Le travail d’intérêt général 279
b Obligations ayant pour objet de faire cesser le trouble causé par l’infraction 28o
c Le suivi sociojudiciaire 281
d L’obligation d’accomplir un stage 285
5 5 Les peines portant atteintes aux droits 287
a Les privations ou restrictions du droit d’exercer une activité professionnelle 287
b La privation de droits civiques, civils et de famille 28g
c Les peines affectant l’usage d’un véhicule automobile 290
o L’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement 291
§ s Les peines portant atteinte à la réputation 291
CHAPITRE 1
La sanction pénale prononcée 293
section 1 La sanction pénale inutile......................................................... 294
§ 1 Les obstacles légaux au prononcé d’une Sanction :
tes causes légales d exemption de peine 294
§ 2 L’opportunité laissée au juge de prononcer
une sanction : ajournement et dispense de peine 296
a Le report du prononcé de la sanction : l’ajournement 296
b La dispense de peine (article 132-59 du Code pénal) 298
section il La détermination par le juge de la sanction à prononcer......................... 299
s 1 Limite générale à l’individualisation de la peine par le juge 299
a Critères du choix de la sanction 299
b Motivation spéciale de certains choix 300
5 2 Détermination de la nature de la sanction
(principes gouvernant le cumul des peines) 302
a Peines pouvant être prononcées à l’égard des personnes physiques 302
b Peines pouvant être prononcées à l’égard des personnes morales 305
§ 3 Détermination du taux (durée ou montant) de la sanction 305
a Les contraintes légales : causes légales d’aggravation
ou de diminution de la peine encourue 305
b Latitude du juge dans le choix du taux de la peine 309
Section 111 Règles particulières en cas de pluralité d’infractions......................... 312
§1 La récidive 312
a Cas de récidive organisés par le Code pénal 313
b Cas spéciaux de récidive 319
c Preuve de la récidive 320
12 Le concours réel d’infractions 321
a Définition des notions de base 322
b Règles applicables en cas de poursuite unique 323
c Règles applicables en cas de poursuites séparées 325
0 Exceptions aux règles générales 327
53 La réitération 328
section iv Personnalisation de l’exécution
de la sanction par la juridiction de jugement
§ i La suspension conditionnelle de l’exécution de la sanction : les sursis
a Présentation de la technique du sursis
b Le sursis simple (articles 132-29 à 132-39 du Code pénal)
c Le sursis avec mise à l’épreuve (articles 132-40 à 132-53 du Code pénal)
d Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
(articles 132-54 à 132-57 du Code pénal)
§ 2 La détermination par le juge du moment de l’exécution de la sanction
a L’exécution par provision
b Le fractionnement (articles 132-27 et 132-28 du Code pénal)
c Le relèvement Immédiat (article 132-21 alinéa 2 du Code pénal)
§ 3 La détermination par le jugedes modalités d’exécution de la sanction
a La semi-liberté et le placement à l’extérieur (articles 132-25 et 132-26 du Code pénal)
b Le placement sous surveillance électronique (article 132-26-1 du Code pénal)
c La période de sûreté (article 132-23 du Code pénal)
CHAPITRE 1
La sanction pénale exécutée
Section i Aperçu général.............................................................
§ i Les autorités en charge de l’exécution des peines
a Le ministère public
b Les juridictions de l’application des peines
§ 2 Personnalisation de la sanction en cours d’exécution
a La grâce présidentielle
b La suspension et le fractionnement
c Le relèvement
§ 3 Sanction de l’inexécution de la peine
section n L’exécution des peines privatives de liberté...............................
$ i Le régime pénitentiaire
a Le lieu d’incarcération
b La vie carcérale
§ 2 Individualisation de la peine privative de liberté pendant son exécution
a Mesures permettant la,sortie temporaire de l’établissement pénitentiaire
b Mesures permettant un retour anticipé à la liberté
c La période de sûreté
section ni L’exécution de l’amende...................................................
§ i Les modalités de recouvrement
s 2 Les garanties de recouvrement
a Aperçu des diverses garanties de recouvrement
b La contrainte judiciaire
CHAPITRE 1
Les causes d’extinction de la sanction
section i Les causes d’extinction de la peine
laissant subsister la condamnation
§ i Le décès du condamné
§2 La prescription de la peine m
a Domaine de la prescription 3^
в Délais de prescription ^
c Effets de la prescription 387
§з La grâce 388
a Conditions de la grâce 388
в Procédure de la grâce 389
c Effets de la grâce 38g
§4 Le relèvement 389
a Le relèvement instantané 39û
в Le relèvement différé 3g0
c Effets du relèvement 391
section n Les causes d’extinction de la condamnation......................................... 391
§ 1 L’amnistie 391
a Domaine de l’amnistie 391
в Effets de l’amnistie 392
§2 La réhabilitation 394
a Réhabilitation judiciaire 1 394
в Réhabilitation légale 395
c Effets de la réhabilitation 396
d Ouvrages de droit pénal général 399
Bibliographie générale 399
Index 401
|
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author | Renout, Harald W. Fourment, François |
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