LETTRES-PATENTES DU ROI, QUI ordonnent que tous Seigneurs & Vassaux, possédant Fiefs & Seigneuries dans la mouvance du Roi, seront tenus de renouveller, avant le 1er. Janvier 1777, l'hommage qu'ils lui doivent à cause de son joyeux-avénement, sous les peines de droit. Fait main-levée des saisies féodales faites jusqu'au jour de la publication desdites Lettres, en payant les frais. Permet à ceux qui ont fait hommage, pour cause de mutation, & qui ne les doivent qu'à raison du joyeux-avénement à la Couronne, de s'acquitter de ce devoir par Procureur fondé. Ordonne que le renouvellement dudit devoir, pour cause du joyeux-avénement, sera fait sans autres frais qu du papier & parchemin timbrés, &c. &c.: Données à Versailles le 16 Septembre 1775. Régistrées en Parlement le 12 Février 1776.
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Bibliographische Detailangaben
Format: Buch
Sprache:French
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Ausfuehrliche Beschreibung
Beschreibung:Erscheinungsjahr ermittelt aus Inhalt
Beschreibung:1 Bl. Satzspiegel 40 x 27 cm

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