Code de procédure civile:

La 4e de couverture indique : "A jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la comsommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'a...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Frankreich (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Dalloz 2014
Ausgabe:106e éd., Éd. 2015
Schlagworte:
Zusammenfassung:La 4e de couverture indique : "A jour de la loi du 17 mars 2014 relative à la comsommation qui crée l'action de groupe ; de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'éxécution ; de la loi de finance pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels
Beschreibung:LIV, 3204 S. 20 cm
ISBN:9782247138005
2247138004

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