Holdings: Le droit européen des successions

Le droit européen des successions: commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012

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Bibliographic Details
Main Authors:	Bonomi, Andrea 1964- (Author), Wautelet, Patrick (Author)
Format:	Book
Language:	French
Published:	Bruxelles Bruylant [2013]
Subjects:	Europäische Union > EU-Erbrechtsverordnung Kommentar
Online Access:	Klappentext Inhaltsverzeichnis
Physical Description:	938 Seiten
ISBN:	9782802740896

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adam_text	Le droit européen des successions De nombreuses successions présentent un élément international : le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État ou un héritier ou légataire réside dans un autre État ou encore un créancier réside dans un autre État. Dans toutes ces situations, il est essentiel, pour anticiper sur l'ouverture d'une succession et pour liquider une succession déjà ouverte, de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables. Le nouveau droit international privé européen des successions qui entrera en vigueur en 2015, prévoit des règles permettant de répondre à ces questions. Fruit de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens. Cet ouvrage offre un commentaire de l'ensemble des dispositions du Règlement qui est appelé devenir le droit commun des successions internationales dans les États membres de l'Union européenne. Chaque disposition fait l'objet d'explications qui permettront au lecteur d'apercevoir la portée du texte et les questions qu'il soulève. Ce commentaire constituera un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s'intéresse aux successions, qu'il soit appelé à travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte. L'ouvrage intéressera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats spécialisés en planification successorale, droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en général. • Droit international • Droit européen Droit belge Droit français Droit luxembourgeois DROEUSUCC ISBN : 978-2-8027-4089-6 bruylant www.bTuylant.be · www. stradal ex.com II 740896 TABLE DES MATIERES PAGES AUTEUHS 5 PREFACE DE BERTRAND ANCEL 7 PREFACE DE PASCAL JULIEN SAINT-AMAND 11 AVANT-PROPOS DE ANDREA BONOMI ET PATRICK WAUTELET . 13 PRINCIPALES ABREVIATIONS 15 LISTE DES REFERENCES CITEES DE MAMERE ABREGEE 21 INTRODUCTION 23 I. OBSERVATIONS GENERATES . 23 II. LES CONDITIONS D'APPLICATION DA REGLEMENT 28 A. L'APPLICATION DIRECTE ET LA PRIORITS DU REGLEMENT 28 B. HE CHAMP D'APPLICATION DANS I'ESPACE.' 28 1) LES FITATS LTES ET NON LIES PAR LE REGLEMENT . 28 2) L'APPLICATION INTER PARTES ON ERGAOMNES 31 C. LES MATTERES RIGIES PAR LE REGLEMENT- 34 D. L'INTEMATIONALILE' DE LA SITUATION 36 E. L'APPLICATION DANS LE TEMPS 38 III. LEG IDEES-FORCES DU NONVEA.A REGIME 39 A. L'UNILE" DE LA SUCCESSION 39 B. LA COINCIDENCE ENTRE LA COMPITENEEET LA LOI APPLICABLE:. 40 C. LAFAVEUR POUR I'ANTICIPATION SUCCESSORALE.-.A. 41 D. LA COORDINATION ENTRE LES SYST&MES NATIONAUX. 42 IV. ^INTERPRETATION DN REGLEMENT 43 PREAMBULE I 45 CHAPITRE I. - CHAMP ^'APPLICATION ET DEFINITIONS. ; 69 ARTICLE 1". CHAMP D'APPLICATION 69 I. OBSERVATIONS G^B^RALES. .,;. M BROTLAOT 920 LE DROIT EUEROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES II. LES SUCCESSIONS K CAUSE DE MORT 72 HI. L'EXCLUSION DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC 73 IV. LES MATTERES EXCISES 74 A. L'DTAT DES PERSONNES ET LES RELATIONS DEFAMILLE 75 B. LA CAPACITY JURIDIQUE DES PERSONNES 80 C. LA DISPARITION, VABSENCE ET LA MORL PRISUMEE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE 81 D. LE REGIME MATRIMONIAL ET LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DES AUTRES RELATIONS COMPARABLES AU MANAGE 82 E. LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES 86 F. LES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT FORMULE'ES ORALEMENT 88 G. LES LIBE'RALITE'S ET LES AUTRES TRANSFERTS HORS SUCCESSION 90 1) OBSERVATIONS GENERATES 90 2) LES LIBERALITY 93 A) LES LIBE ALITES ENTRE VIFS 93 B) LA DONATION AE CAUSE DE MORT 96 C) LA DONATION-PARTAGE 98 D) LA DONATION AU DERNIER VIVANT 99 3) LA PROPRIETY CONJOINTE AVEC REVERSIBILITY AU PROFIT DU SURVIVANT 99 4) LES CONTRATS D'ASSURANCE ET LES PLANS DE RETRAITE AVEC CLAUSE B^NEFICIAIRE 100 5) LES AUTRES ARRANGEMENTS ANALOGUES 100 H. LES QUESTIONS REGIES PAR LE DROIT DES SOCIAETDS, ASSOCIATIONS ET PERSONNES MORALES 102 /. LA DISSOLUTION, VEXTINCTION ET LA FUSION DE SOCIOETIS D'ASSOCIA- LIONS ET DE PERSONNES MORALES 106 J. LA CONSTITUTION, LE FONCLIONNEMENT ET LA DISSOLUTION DES TRUSTS 107 1) OBSERVATIONS INTRODUCTIVES. 107 2) LE RATTACHEMENT AUTONOME DU TRUST ILL 3) LES LIMITES AU RATTACHEMENT AUTONOME 112 A) LE TRUST TESTAMENTAIRE 112 B) LES TRUSTS REVOCABLES RENFERMANT DES DISPOSITIONS POST MORTEM 114 C) LA REDUCTION ET LE RAPPORT DES DISPOSITIONS EN FAVEUR D'UN TRUST 116 K. LA NATURE DES DROITS RIEH 119 1) ACQUISITION D'UN DROIT R6EL 121 2) DETERMINATION DU CONTENU ET DES EFFETS DES DROITS RTELS . 123 BBLTUWT TABLE DES MATIERES 921 PAGES L. LES INSCRIPTIONS DANS UN REGISTRE. 124 1) LES REGISTRES VISS 124 2) LES QUESTIONS EXCLUES DU REGLEMENT 125 A) LES EXIGENCES LEGALES 126 B) LES EFFETS 12R ARTICLE 2. COMPETENCES EN MATIERE DE SUCCESSIONS DANS LES FITATS MEMBRES 131 ARTICLE 3. DEFINITIONS 133 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 135 II. LES NOTIONS DE DROIT SUCCESSOR! * 136 A. LA NOTION DE SUCCESSION 136 B. LES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MART 137 1) ENGENERAL .'.':. I.'.".'.'.'. 137 2) LES TESTAMENTS CONJONCTIFS ET MUTUELS. .,. 139 3) LES PACTES SUCCESSORAUX , 141 III. LES NOTIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES DECISIONS ET DES ACTES 146 A. LES 6TATS MEMBRES D'ORIGINE ET D'EXE'CUTION 146 1) L'FITAT MEMBRE D'ORIGINE 147 2) L'FITAT MEMBRE D'EXE'CUTION , 148 B. LES NOTIONS DE DECISION, D'AETE AUTHENTIQUE ET DE TRANSACTION JUDICIAIRE .-I. 148 1) LES DECISIONS . 148 2) LES TRANSACTIONS JUDICIAIRES ..,.* 151 3) LES ACTES AUTHENTIQUES - * * * 152 A) LE CONCEPT D'AUTHENTICITY 153 B) ACTES EN MATIERE SUCCESSORALE 156 IV. LA NOTION DE JNRIDICTION 157 CHAPITBE II. - CQMPFITENCE 165 INTRODUCTION AN CHAPITRE II , . * * * . K . .1 15 ARTICLE 4. COMPETENCE GOENERALE MS I. OBSERVATIONS UAINAIRE I 69 II. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LA REGIE. * . 170 III. LES CONDITIONS DUPLICATION ET LA PORTEE DE LA REGLE . 172 BRUYLANT 922 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES IV. LE CRITERE DE LA RESIDENCE HABITUELLE 173 V. LES TEMPERAMENTS DE LA REGIE 180 VI. LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS 181 ARTICLE 5. ACCORD D'&ECTION DE FOR 183 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 183 II. LA RAISON D'ETRE DE LA REGIE 185 HI. LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'ELECTION DE FOR 186 A. L'TTECTION DE FOR ET LE CHOIX DE LOI 186 B. L'ACCORD ENTRE LES PARLIES 186 C. LES CONDITIONS DE FORME 188 D. LE MOMENT DE L'ELECTION DE FOR 188 IV. LES EFFETS DE L'ELECTION DE FOR 189 ARTICLE 6. D4CLINATOIRE DE COMPETENCE EN CAS DE CHOIX DE LOI 193 I. LE DCLINATOIRE EN FAVENR D'NNE JNRIDICTION MIEUX PLACEE 194 A. OBSERVATIONS LIMINAIRES 194 B. LES CONDITIONS DU DICLINATOIRE 195 1) LES JURIDICTIONS CONCERNEES 195 A) LA JURIDICTION SAISIE 195 B) L DCLINATOIRE AU PROFIT DES JURIDICTIONS DUN ETAT MEMBRE 196 2) LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AE LA SUCCESSION 197 3) LES CIRCONSTANCES POUVANT JUSTIFIER LE DCLINATOIRE 197 C. LES EFFETS DU DAECLINATOIRE 198 II. LE DLCLINATOIRE EN CAS D'ELECTION DE FOR 199 III. LES ASPECTS COMMNNS ANX DENX CAS DE D^CLINATOIRE 200 A. LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE CORNME CONDITION DU D^CLINATOIRE '.' 200 B. LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE V&LAT DONT LA LOI A ETI CHOISIE EN TANT QU'EFFET DU DAECLINATOIRE 201 ARTICLE 7. COMPETENCE EN CAS DE CHOIX DE LOI 203 ARTICLE 8. CLOETURE DE LA PROCEDURE DEVANT LA JARIDICTION SAISIE D'OFFICE EN CAS DE CHOIX DE LOI 205 ARTICLE 9. COMPETENCE FONDLE SUR LA COMPARUTION 207 I. OBSERVATIONS LIIAINAIRES . ,. . V 207 BRUYLAIW TABLE DES MATIERES 923 PAGES II. LES CONDITIONS D'ACCEPTATION TACITE DE LA COMPETENCE ,.,. 208 A. UNE JURIDICTION SAISIE EN VERTU D'UNE ELECTION DE FOR 208 B. LA COMPARUTION SANS CONTESTATION 208 ARTICLE 10. COMPETENCES SUBSIDIAIRES 211 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 211 II. LES VANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LA REGIE. 213 III. LES COMPETENCES RETENUES 215 A. LA CONDITION COMMUNE : LA SITUATION DES BIENS DANS L'SSTAT DU FOR 215 B. LES TROIS COMPETENCES SUBSIDIAIRES 216 1) LA COMPETENCE FONDLE SUR LA NATIONALITY 216 2) LA COMPETENCE FONDLE SUR LA RESIDENCE HABITUELLE ANTERIEURE. 218 3) LA COMPETENCE FONDEE SUR LA SITUATION DES BIENS . 221 ARTICLE 11. FORUM NECESSITATIS 225 I. LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGIE 225 A. UNE COMPETENCE SUBSIDIAIRE 225 B. L'IMPOSSIBILITE' ABSOLUE OIL RELATIVE DE L'ACTION AE L'TTRANGER 227 C. UN LIEN SUEFFISANT AVEC VITAL DU FOR , 228 II. LES EFFETS 228 ARTICLE 12. LIMITATION DE LA PROCEDURE 231 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 231 II. LES CONDITIONS POSEES I. 233 III. LES EFFETS DE LA DISPOSITION . .;.;. 235 IV. LA LIMITATION DE LA PROCEDURE PAR LES PARTIES 237 ARTICLE 13. ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, D'UN LEGS OU D'UNE RESERVE HE'RE'DITAIRE, OU RENONCIATION AE CEUX-CI 239 I. CHAMP D'APPLICATION 240 A. LES DEMANDES VISIES , 240 B. LES SITUATIONS NON COUVERTES 241 II. LE TRIBANAL COMPETENT. :: 241 III. LA COMMUNICATION DES DECLARATIONS ANX A.NTORITS CHRG6ES DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION 243 ARTICLE 14. SAISINE D'UNE JURIDICTION .- ~. 245 BBUYLAFIT 924 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES ARTICLE 15. VERIFICATION DE LA COMPETENCE. 247 I. LA VERIFICATION D'OFFICE DE 1 COMPETENCE 247 II. LE CAS DE 1'ARTICLE 9 249 ARTICLE 16. VERIFICATION DE LA RECEVABILITE 251 ARTICLE 17. LITISPENDANCE 255 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 255 II. LE CHAMP D'APPLICATION 258 III. L'IDENTIW DES LITLGES 260 A- L'IDENTITE' SUBJECTIVE 261 B- L'IDENTITE' OBJECTIVE 263 IV. LES EFFETS DE LA LITISPENDANCE 266 ARTICLE 18. CONNEXIT 269 ARTICLE 19. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES 273 CHAPITBE III. - LOI APPLICABLE 277 INTRODUCTION AN CHAPITRE III 277 ARTICLE 20. APPLICATION UNIVERSELLE 279 ARTICLE 21. REGIE GENERATE 283 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 283 II. LE RATTACHEMENT A LA DERNIERE RESIDENCE TAABITNELLE 285 A- LES AVANTAGES ET LES INCONVINIENTS DE LA RESIDENCE HABITUELLE 285 SS. LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE HABITUELLE 28FT III. LA DANSE D'EXCEPTION 290 .4. OBSERVATIONS GFNHALES 290 B. LES AVANTAGES ET LES INCONVE'NIENTS DE LA CLAUSE D'EXCEPTIAN . 290 C. LES CONDITIONS D'APPLICATION 292 1) LES CONDITIONS ET LES LIMITES PROEVUES PAR LA LOI . 2S2 2) CASUISTIQUE 293 ARTICLE 22. CHOIX DE LOI ; ; 297 I. OBSERVATIONS INTRODNCTIVES 298 BRUVTANT TABLE DES MATLSSRES 925 PAGES II. LES VANTAGES ET LES INCONVENIENT DE LA PROFEASIO JURIS 301 III. L'OBJET ET LA PORTEE DU CHOIX . 305 A. LE CHOIX DE LA LOI D'UN SSTAT RNEMBRE OU NON MEMBRE 305 B. LE CHOIX DE LA LOI NATIONALE 306 1) LA PLURALITY DE NATIONALES .' 307 2) LE CHANGEMENT DE NATIONALITY 309 3) L'EXCLUSION D'AUTRES OPTIONS 311 A) LE CHOIX DE LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE 311 B) LE CHOIX DE LA LOI DU LIEU DE SITUATION 313 C) LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL 314 C. LA PORTAEE DU CHOIX 316 1) LE CHOIX D'UNE LOI UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS 316 2) LE CHOIX D'UNE LOI UNIQUE POUR TOUTES LES QUESTIONS SUCCESSORALES 317 IV. LA FORME DA CHOIX 319 A. LA DISPOSITION AE CAUSE DE MORT., ,., 319 B. LES FORMALIN'S EXIGIES 321 C. LE CHOIX EXPRIS OU TACITE 321 V. LA LOI APPLICABLE A LA VALIDITE AU FOND ET A INTERPRETATION DA CHOIX 326 VI. LA MODIFICATION ET LA REVOCATION DN CHOIX 327 VII. LES LIMITES AUX CHOIX . 331 A. L'ABSENCE DE CLAUSE DE PROTECTION --- DES HOERITIERS RSERVATAIRES 331 B. VORDRE PUBLIC : 331 C. LAFRAUDE AE LA LOI ET L'ABUS DE DROIT 332 VIII. L'IMPACT DU CHOIX DE LOI SNR LA COMPETENCE DES AUTORITES. 333 IX. LE DROIT TRANSITOIRE ,,.,. ,, ,.,. 384 ARTICLE 23. PORTSE DE LA LOI APPLICABLE 337 I. L'UNITE DE LA SUCCESSION . 338 A. L'UNITAE PAR RAPPORT AUX BIENS SUCCESSORAUZ.;. 339 B. L'UNITS PAR RAPPORT AUX QUESTIONS REGIES 341 1) L'APPLICATION D'UNE LOI UNIQUE AE LA DEVOLUTION ET AE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION 341 2) LES TEMPERAMENTS AE L'APPROCHE UNITAIRE 344 BB&VLANT 926 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES II. LES QUESTIONS REGIES PAR LA LOI APPLICABLE AE LA SUCCESSION 346 A. L'OUVERLURE DE LA SUCCESSION 346 B- LES SUCCESSIBLES 347 1) LA SUCCESSION AB INLESTAT ET LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE 348 2) TOUTES LES CATEGORIES DE SUCCESSIBLE 349 C. LA CAPACITY DE SUCCIDER 350 D. L'INDIGNITI SUCCESSORALE ET I'EXHE'RE'DATION 352 E. LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION 354 1) LE TRANSFERT DU PATRIMOINE SUCCESSORAL 354 2) L'OPTION DES HERITIERS ET LEGATAIRES 357 F. LES POUVOIRS DES HDRILIERS, DES EXOECUTEURS ET DES ADMINISTRATEURS 360 G. LA RESPONSABILITE' POUR LES DETTES DE LA SUCCESSION 363 H. LA QUOTITE' DISPONIBLE, LES RESERVES ET LES AUTRES RESTRICTIONS AE LA LIBERTY DE DISPOSER 366 1) LA QUOTITE DISPONIBLE ET LES RESERVES 366 2) LES EQUIVALENTS FONCTIONNELS DE LA RESERVE 368 /. LE RAPPORT ET LA REDUCTION DES LIBE'RALITE'S 371 J. LE PARTAGE SUCCESSORAL 372 ARTICLE 24. DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT AUTRES QUE LES PACTES SUCCESSORAUX 375 I. RENARQTTES LIATINAIRES 376 II. LE CHAMP DUPLICATION 377 A- LES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT TRISTES 377 B. QUESTIONS REGIES 381 1) LA RECEVABILITE' ET LA VALIDITY AU FOND DE LA DISPOSITION 381 2) LA MODIFICATION ET LA REVOCATION DE LA DISPOSITION 381 3) LES EFFETS DE LA DISPOSITION AE CAUSE DE MORT 383 III. L'APPLICATION DE LA LOI SNCCESSORALE BYPOTHETIQNE 384 A- LA RIGLE ET LES CAS D'APPLICATION 384 1) L'APPLICATION DE LA LOI DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU DISPOSANT. 386 2) L'APPLICATION DE LA LOI AYANT LES LIENS LES PLUS EIROITS 387 3) L'APPLICATION DE LA LOI CHOISIE PAR LE DE CUJUS 387 B. LES MTRITES ET LES INCONVINIENTS DE LA REGLE 389 1) LA CRISTALLISATION DE LA LOI APPLICABLE 389 2) LA SCISSION DE LA SUCCESSION (D^PECAGE) ; 390 3) L'APPLICATION DUNE LOI ETRANGERE 391 BBUYIANT TABLE DES MATURES 927 PAGES 4) LE RISQUE D'ABUS . ;.,. 391 IV. LE CHOIX DE LA LOT APPLICABLE AE NNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT. 392 A. LA PORT6E DU CHOIX 392 B. LES CONDITIONS ET LES MODALITSS DU CHOIX 393 C. LES AVANTAGES ET LES INCONVAENIENTS. DE LA RIGLE 394 ARTICLE 25. PACTE SUCCESSORAL 397 I. REMARQUES LIMINAIRES . 398 II. LE CHAMP D'APPLICATION 399 A. LES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT VISES 399 1) LES PACTES SUCCESSORAUX PROPREMENT DITS 399 2) LES TESTAMENTS MUTUELS 400 3) LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PACTE SUCCESSORAL. 401 B. QUESTIONS REGIES .:. 402 1) LA RECEVABILITE' ET LA VALIDITY AU FOND 402 2) L'EFFET CONTRAIGNANT POUR LES PARTIES 403 3) LES AUTRES EFFETS DU PACTE 404 II. LE RATTACHEMENT K LA LOI SUCCESSORALE HYPOTHETIQUE 406 A. LE PACTE UNILATERAL. 406 B. LE RATTACHEMENT CUMULATIF DU PACTE PLURILATERAL 408 III. LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE AN PACTE SNCCESSORAL 412 ARTICLE 26. VALIDITE" AU FOND DES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT 415 I. OBSERVATIONS G&IERALES 415 II. LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA VALIDITY AU FOND V. I. . . 416 A. LA CAPACITE DE TESTER OU DE DISPOSER AE CAUSE DE MORT. . 416 1) LA CAPACITY POUR 6TABLIR UNE DISPOSITION A CAUSE DEWWART. 1.:. 416 2) LA CAPACITE POUR MODIFIER OU REWQUER UNE DISPOSITION.-,. 420 B. LES INCAPACITIES DE RECEVOIR 421 C. LA REPRESENTATION DU DISPOSANT. 421 D. L'INTERPRAETATION 421 E. LES VICES DU CONSENTEMENT 422 ARTICLE 27. VALIDITY QUANT AE LA FORME DES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT STABILES PAR 6CRIT , 423 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 424 BBUYLANT 928 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES II. LA RELATION AVEC U CONVENTION DE LA HAYE DE 19S1 425 III. LE CHAMP DUPLICATION 426 A. LES DISPOSITIONS VISE"ES '.'. 426 B. LA NOTION DE VALIDITY FORMELLE 427 C. LE CAS DES TESTAMENTS CONJONCTIFS OU MUTNELS 428 IV. LES RATTACHEMENTS ALTERNATIFS 432 A. LES LOIS APPLICABLES AE LA VALIDITY FORMELLE D'UNE DISPOSITION . 432 B. LES LOIS APPLICABLES D (A VALIDITY FORMELLE DE LA MODIFICATION OU DE LA REVOCATION 435 C. LAFRAUDE AELALOI 436 D. L'EXCLUSION DU RENVOI 436 ARTICLE 28. VALIDITY QUANT AE LA FORME DE LA DECLARATION CONCERNANT L'ACCEPTATION OU LA RENONCIATION 437 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 437 II. LA PORTEE DE L'ARTICLE 28 438 A. LES DECLARATIONS VIS4ES 438 B. LA FORME DES DECLARATIONS 441 1) LES EXIGENCES FORMELLES VISEES. 441 2) LES CONDITIONS NON VISSES PAR L'ARTICLE 28 442 III. LA LOI APPLICABLE . 444 IV. L'EFFECTLVITS DES DECLARATIONS 445 ARTICLE 29. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES, DANS CERTAINS CAS, AE LA NOMINATION ET AUX POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION , 451 I. REAARQVES LIMINAIRES 453 II. LES CONDITIONS PERMETTANT L'APPLIEATION DN MECANIAME DE L'ARTICLE 29 , 456 A. MICANISME OBLIGATOIRE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR 456 B. DISTINCTION ENLRE LOI DU FOR ET LOI APPLICABLE A LA SUCCESSION 457 III. LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SUCCESSORAL 459 IV. LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATENR SNCCESSORAL 463 A. LE PRINCIPE : L'APPLIEATION DE LA LOI SUCCESSORALE 463 B. LES NUANCES 465 1) LES POAVOIRS R&IDUELS EMPRUNTES 4 LA LOI DU FOR 465 RROTLANT TABLE DES MATLFIKES 929 PAGES 2) LA SUCCESSION REGIE PAR LA LOI D'UN TAT TIERS 467 ARTICLE 30. DISPOSITIONS SPECIALES IMPOSANT DES RESTRICTIONS CONCERNANT LA SUCCESSION PORTANT SUR CERTAINS BIENS OU AYANT . UNE INCIDENCE SUR CELLE-CI * * * 469 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES ' 469 II. LES DISPOSITIONS VISEES 470 A. DES DISPOSITIONS PORTANT SUR CERTAINES CATEGORIES DE BIENS . 470 B. DES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SUCCESSION. 472 C. D'AUTRES DISPOSITIONS NON VISIES 474 III. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE L'FITAT DE SITUATION DES BIENS. 475 IV. DES DISPOSITIONS QUI S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA LOI APPLICABLE A LA SUCCESSION * * * * 476 ARTICLE 31. ADAPTATION DES DROITS R6ELS 479 I. REMARQUES LIMINAIRES :.-. 479 II. LA VERIFICATION DE L'INEXISTENCE DN DROIT REEL INVOQUE 1 482 III. LE MECANISME D'ADAPTATION 486 ARTICLE 32. COMOURANTS 493 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 498 II. LES CONDITIONS D'APPLICATION 494 A. VIMPOSSIBILITI DE DETERMINER VORDRE DES DICES 495 B. DES SUCCESSIONS DE PLUSIEURS PERSONNES RSGIES PAR DES LOIS DIFFERENTES ; .;.'.'. 495 C. LES LOIS APPLICABLES DIVERGENT OU NE REGLENT PQSJA SITUATION. 496 III. UNE REGLE MATERIELLE : NEUTRALISATION DES DROITS SNCCESSORANX . 499 ARTICLE 33. SUCCESSION EN DESHERENCE 501 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 501 II. LA SOLUTION RETENNE 502 A. UNE SUCCESSION EN DISHIRENCE .'. 503 B. ATTRIBUTION DE LA SUCCESSION EN DE'SHE'RENCE , 503 1. APPLICATION DE LA LOI SUCCESSORALE 503 2. LAPRIORITEDEI'FITATTERRITORIAL 505 C. LA PROTECTION DES CRIANCIERS .* S07 III. SORT DES BLEW SITNES HORS UE 508 BBUYLANT 930 LE DRO1T EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES ARTICLE 34. RENVOI 509 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 509 II. LES CAS DE RENVOI 511 A. LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES SE POSE LE PROBLEME DV, RENVOI. 511 B. LES CONDITIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DU RENVOI 515 1) LE RENVOI AE LA LOI DU (OR OU AE LA LOI D'UN AUTRE FITAT 116 PAT LE REGLEMENT 515 2) LE RENVOI AE LA LOI D'UN FITAT TIERS 519 C. LES CAS D'EXCLUSION DU RENVOI 520 III. LE RENVOI PARTIEL ET LA SCISSION DE LA SUCCESSION 522 ARTICLE 35. ORDRE PUBLIC 525 I. OBSERVATIONS HMINAIRES 525 II. LES HYPOTHESES D'APPLICATION D'UNE LOI ELRANGERE 531 HI. LES PRINCIPES ET LES VALENRS PROTEGES PAR L'ORDRE PUBLIC 533 A. LE PRINCIPE D'IGALIU 533 B. LA PROTECTION DES PROCHES DU DE CUJUS 538 C. LES ATTIRES CAS D'APPLICATION DE L'ORDRE PUBLIC 547 ARTICLE 36. SYSTEMES NON UNIFIES - CONFLITS DE LOIS TERRITOERIAUX. 551 ARTICLE 37. SYSTEMES NON UNIFIES - CONFLITS DE LOIS INTERPERSONNELS. 551 ARTICLE 38. NON-APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX CONFLITS DE LOIS INTERNES 552 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 552 II. LES CONFLITS DE LOIS TERRITORIANX 555 A. LES REGIES INTERNES DE LA LOI APPLICABLE 555 B. LES SOLUTIONS SUBSIDIAIRES PRIVUES PAR LE REGLEMENT 558 III. LES CONFLITS DE LOIS INTERPERSONNELS 561 IV. LES CONFLITS DE LOIS INTERNES . 562 CHAPITRE IV. - RECONNAISSANCE, FORCE EXECUTOIRE ET EXECUTIOK DES DECISIONS 563 INTRODUCTION AN CHAPITRE IV , 563 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES . . 563 TABLE DES MATLFIRES 931 PAGES II. LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DA CHAPITRE IV 566 III. L'ABSENCE DE CONTROELE DE LA COMPETENCE INDIRECTE 570 ARTICLE 39. RECONNAISSANCE -., 573 I. LA RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT 573 II. LA NOTION ET LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE. , 574 III. LA DENTANDE DE RECONNAISSANCE A TITRE PRINCIPAL 577 A. LA QUALITY POUR AGIR 577 B. LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE 578 C. LE REGIME DES ACTIONS DICLARATOIRES NEGATIVES. R. . 580 IV. LA RECONNAISSANCE A TITRE INCIDENT 581 ARTICLE 40. MOTIFS DE NON-RECONNAISSANCE. ,. , * * 583 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 584 II. L'ORDRE PUBLIC 585 A. LA NOTION EN GE~NRAL 585 B. L'ORDRE PUBLIC SUBSTANTIEL 589 1) LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION 589 2) LA VOCATION SUCCESSORALE CONSOEQUENTE AU MARIAGE DU POLYGAME ET AUX UNIONS ENTRE PERSONNES DE MEME SEXE 591 3) D'AUTRES CAS DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC ? 594 C. L'ORDRE PUBLIC PROCEDURAL . K)5 III. LE DEFANT DE NOTIFICATION 598 IV. LES DECISIONS INCONCILIABLES ; 601 ARTICLE 41. ABSENCE DE REVISION QUANT AU FOND . 605 ARTICLE 42. SURSIS AE STATUER 607 ARTICLE 43. FORCE EXE"CUTOIRE 609 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 609 II. LE CARACTERE EX^CUTOIRE DE LA DECISION , 611 III. LA DECLARATION DE FORCE EXCUTOIRE ET L'EXE NTION 612 ARTICLE 44. DETERMINATION DU DOMICILE .:. 615 ARTICLE 45. COMPETENCE TERRITORIALE -*** 617 BBUYLAOT 932 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES ARTICLE 46. PROCEDURE * * 619 ARTICLE 47. DEFAUT DE PRODUCTION DE ['ATTESTATION 623 ARTICLE 48. DECLARATION CONSTATANT LA FORCE EX6CUTOIRE.* 625 ARTICLE 49. COMMUNICATION DE LA DECISION RELATIVE AE LA DEMANDE DE DECLARATION CONSTATANT LA FORCE EX6CUTOIRE 627 ARTICLE 50. RECOURS CONTRE LA DECISION RELATIVE AE LA DEMANDE DE DECLARATION CONSTATANT LA FORCE EXCUTOIRE 629 I. LES DENX TYPES DE RECOURS CONTRE LA DECISION SNR LA FORCE EXE'CUTOIRE 629 II. L'OBJET DN RECOURS 630 III. LEG MOYENS A DISPOSITION DES TIERS INTERESSES 632 ARTICLE 51. POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS ;: 635 ARTICLE 52. REFUS OU REVOCATION D'UNE DECLARATION CONSTATANT LA FORCE EXECUTOIRE 637 ARTICLE 53. SURSIS AE STATUER 639 ARTICLE 54. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES 643 I. LES MESNRES CONSERVATOIRES AVANT LA DECLARATION ^'EXEQUATUR. . 643 II. LES MESURES CONSERVATOIRES APRES LA DECLARATION A'EXEQUATUR. 646 III. L'EXE'CUTION PROVISOIRE ET LES MESURES CONSERVATOIRES. 647 ARTICLE 55. FORCE EXOECUTOIRE PARTIELLE 649 ARTICLE 56. AIDE JUDICIAIRE 651 ARTICLE 57. CAUTION OU DEPOT 655 ARTICLE 58. IMP6T, DROIT OU TAXE 657 CHAPITRE V. - AECTES AUTHENTIQUEES ET TRANSACTIONS JUEDICIAIRES . 659 ARTICLE 59. ACCEPTATION DES ACTES AUTHENTIQUES. 659 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 660 II. CIRCULATION DE LA FORCE PROBANTE 662 A. LE PRINCIPE : EXTENSION DE LA FORCE PROBANTE. 663 TABLE DES MATURES 933 PAGES B. LA MODALISATION DE L'ACCEPTATION : ^ATTRIBUTION AE UN ACTE AUTHENTIQUE DES EFFETS LES PLUS COMPARABLES -. 668 C. LE REFUS DE L'ACCEPTATION V 671 III. CONTESTATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET SUSPENSION DE LA FORCE PROBANTE. ': 674 A. LES MODALITES DE LA CONTESTATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE. S ,. .,. 674 1) LA CONTESTATION DE L'AUTHENTICITE' 674 2) LA CONTESTATION DU CONTENU 675 B. CONTESTATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET SUSPENSION * DE LA FORCE PROBANTE 677 IV. UN AUTRE EFFET DE L'ACTE AUTHENTIQUE : EFFICACIT SUBSTANTIELLE 678 ARTICLE 60. FORCE EXE'CUTOIRE DES ACTES AUTHENTIQUES 681 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES ,681 II. LA PROCEDURE MENANT A I'OCTROI DE LA DECLARATION DE FORCE EXE'CUTOIRE ,. . 683 A. LA DEMANDE D'OCTROI DE LA DECLARATION 683 B. LE RECOURS CONTRE LA DECLARATION DE FORC4 EXE'CUTOIRE,-.' 686 III. EFFETS DE LA DECLARATION DE FORCE EXE'EUTOIRE. 688 IV. CONTESTATION PORTANT SNR LE CONTENN ON SNR I'AUTHENTICIT6 DE L'ACTE 690 ARTICLE 61. FORCE EXE'CUTOIRE DES TRANSACTIONS JUDIEIAIRES 696 I. LES TRANSACTIONS VISE^ES 696 II. LA PROCEDURE MENANT A I'OCTROI DE LA DECLARATION DE FORCE EXE'CUTOIRE I. 696 A. LA DEMANDE 696 B. LE RECOURS CONTRE LA DECISION 698 CHAPITRE VI. - CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROP^EN 701 ARTICLE 62. CREATION D'UN CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEN 701 I. BEMARQAES LIAINAIRES 702 II. LA DIMENSION TRANSFRONTIERE DN CERTIFICAT '. 708 HI. L'EFFET INTERNE DU CERTIFICAT 710 IV. LE CARACTERE FACULTATIF DN CERTIFICAT .,.-.,: ET SA COEXISTENCE AVEC LES SYSTEMES NATIONANX 711 A. LE CARACTIRE FACWUATIF DU CERTIFICAT EUROP4EN ET TE RECOURS AE DES MOYENS INTERNES ,-,. 4 . .-..* .. 711 934 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES B. LA COEXISTENCE ENTRE LE CERTIFICAT EUROPIEN ET LES INSTRUMENTS NALIONAUX DANS LE CADRE D'UNE SEULE SUCCESSION 714 1) DEUX INSTRUMENTS DELIVR^S DANS LE RAEME FITAT MEMBRE 715 2) DEUX INSTRUMENTS DANS DEUX SSTATS MEMBRES DISTINCTS ,* . 717 V. L'EFFET DO CERTIFICAT DANS D'AUTRES FITATS 718 ARTICLE 63. FINALITY DU CERTIFICAT 719 I. LES PERSONNES POUVANT UTILISER LE CERTIFICAT 719 A. GENE-RALITES 719 B. TROTS CATEGORIES DE PERSONNES 722 II. LA FONCTION DA CERTIFIEAT 723 ARTICLE 64. COMPETENCE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT 725 I. L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT 725 II. LA COMPETENCE INTERNATIONALE 727 A. LES REGIES DE COMPETENCE PERTINENTES 728 B. LE REGIME DE LA COMPETENCE * ..-. 730 ARTICLE 65. DEMANDE DE CERTIFICAT 733 I. LES MODALITES DE LA DEMANDE 735 A. LA QNALITI POUR DEMANDER LA DILIVRANCE D'UN CERTIFICAT." 735 B. L'UHLISATION D'UN FORMUTAIRE , 735 C. DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA DEMANDE 735 D. LA SAISINE , 736 II. LE CONTENU DE LA DEMANDE 737 A. INFORMATIONS AE INCLURE DANS LA DEMANDE 737 B. EXAMEN DES CATEGORIES LES PLUS IMPORTANTES 739 1) LES DONNFES D'IDENTIFKATION . 739 2) LES DONNES QUI TIENNENT AE LA SUCCESSION EN TAUT QUE TEILE . 741 3) LES DONNOEES QUI ONT TRAIT SPECIFIQUEMENT AU CERTIFICAT 744 ARTICLE 66. EXAMEN DE LA DEMANDE 745 I. LE ROLE ACTIF DE L'AUTORITE EMETTRICE 746 II. LA PROCEDURE ET LES DELAIS 747 III. LES POUVOIRS D'INVESTIGATION 747 BBOTLANT TABLE DES MATIERBS 935 PAGES IV. LA PREUVE DOCUMENTAIRE ET LES AUTRES MOYENS DE PREUVE 749 A. LE PRINCIPE : PREUVES DOCUMENTAIRES 750 B, LES AUTRES MOYENS DE PREUVE ''* 750 V. L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES * * * * 753 VI. LA COOPERATION ENTRE LES AUTORITS NATIONALES 754 ARTICLE 67. DELIVRANCE DU CERTIFICAT 757 I. LES MODALITAES DE DELIVRANCE .,**** .,,** * * * 757 II. LEREFNS DE DELIVRANCE., V .,,.,.,. ,,.,.,,,. *** ;-* * * ** 758 III. LA NOTIFICATION DES BSNEFICIAIRES.,.,.,.,.,.- 760 ARTICLE 68. CONTENU DU CERTIFICAT 763 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 764 II. LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DA CERTIFICAT. . 766 III. LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES PERSONNES COACERNEES. 766 IV. LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET DE LA COMPETENCE . 767 A. LA LOI APPLICABLE 767 B. LA COMPE'TENCE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT 768 V. LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SUCCESSION DU DFUNT . 769 A. SUCCESSION AB INTESTAT ON TESTAMENTAIRE 770 B. ACCEPTATION OU RENONCIATION PAR LES BE'NE'FICIAIRES 771 C. LA QUOTE-PART REVENANT AE CHAQUE HIRITIER * .,. 771 D. LES DROITS OU LES BIENS REVENANT AUX ISGATAIRES. 773 E. LES RESTRICTIONS AUX DROITS DES H4RITIERS ET DES UGATAIRES 774 F. LE REGIME MATRIMONIAL ET LES CONVENTIONS MATRIMONIALES 776 G. LES POUVOIRS DE FEX&CUTEUR TESTAMENTAIRE OU DE L'ADMINISTRATEUR. ,.,.,. I. 777 ARTICLE 69. EFFETS DU CERTIFICAT 779 I. LA CIRCULATION DO CERTIFICAT 780 A. AUCUNE PROCEDURE PREALABLE 781 B. ABSENCE DE CONTROELE 782 II. LES EFFETS DU CERTIFICAT 784 A. LE CERTIFICAT COMME MODE DE PREUVE 785 1) LES QUESTIONS COUVERTES PAR LA FORCE PROBAIRTE '. 785 2) LA NATURE ET FORCE DU CERTIFICAT COMME MODE DE PREUVE 789 A} LES EFFETS DE LA PRESOMPTION * * 789 936 LE DROIT EUROPEEN DES SUCCESSIONS PAGES B) LE RENVERSEMENT DE LA PROESOMPTION 791 B. LA PROTECTION DES TIERS AYANT AGI SUR LA BASE DU CERTIFICAT 793 1) LE PRINCIPE DE LA PROTECTION 793 2) LA LIMITATION DE LA PROTECTION 798 C. L'INSCRIPTION DANS LES REGISTRES FONDERS 801 ARTICLE 70. COPIES CERTIFIES CONFORMES DU CERTIFICAT 807 I. LA CONSERVATION DE L'ORIGINAL ET LA DELIVRANCE DE COPIES CONFORMES 807 II. L'OBLIGATION DE TENIR ONE LISTE DE PERSONNES 810 III. LA DUREE LIMITEE DE VALIDITE DES COPIES CONFORMES 811 A, LE PRINCIPE 811 B. LA PROLONGATION 812 ARTICLE 71. EECTIFICATION, MODIFICATION OU RETRAIT DU CERTIFICAT 815 I. LA COMPETENCE POUR ORDONNER UNE RECTIFICATION, MODIFICATION ON LE RETRAIT D'NN CERTIFICAT. 815 II. LES PERSONNES ANTORISEES K SOLLICITER LA RECTIFICATION, MODIFICATION ON LE RETRAIT D'NN CERTIFICAT 816 III. LES HYPOTHESES DE RECTIFICATION, MODIFICATION ON DE RETRAIT . 817 IV. L'OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SNR L'AUTORITE EMETTRICE 818 ARTICLE 72. VOIES DE RECOURS 821 I. OBSERVATIONS LINTINAIRES 821 II. LA COMPETENCE PONR STATNER SNR LES VOIES DE RECOURS 822 III. LES HYPOTHESES OUVRANT RECONRS CONTRE ONE DECISION 822 IV. LES PERSONNES QNI PENVENT FORMER UNE VOIE DE RECONRS 823 V. LES EXIGENCES FORMELLES ET MODALITES 824 VI. LES CONSEQUENCES DE L'EXERCICE D'NNE VOIE DE RECONRS . ^ 824 ARTICLE 73. SUSPENSION DES EFFETS DU CERTIFICAT 827 I. OBSERVATIONS LIMINAIRES 827 II. LES CIRCONSTANCES JNSTIFIANT LA SUSPENSION DES EFFETS 828 III. LES CONSEQUENCE 4E LA SUSPENSION 829 A. LA SUSPENSION DES EFFETS 829 B. L'INFORMATION AUX DTTENTEWRS D'NNE COPIE CERTIFIIE EONFORME. * 830 BBWFLANT TABLE DES MATIERES 937 PAGES IV. LES VOIES DE RECONRS * * * 830 CHAPITEE VII. - DISPOSITIONS GFINFIRALKS ET FINAIES 833 ARTICLE 74. LEGALISATION OU FORMALITY ANALOGUE -,.*** 833 ARTICLE 75. RELATIONS AVEC LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EXISTANTES 835 I. OBSERVATIONS INTRODNCTIVES .'. 838 II. LES SOLUTIONS A PORTED GENERATE . .'.'.'/. . V.' 837 III. LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1961 , . 838 IV. LA CONVENTION NORDIQUE DE 1934 839 V. L'IMPOSSIBILIT^ PONR LES FITATS MEMBRES DE CONCLNRE DE NOUVELLES CONVENTIONS 840 ARTICLE 76. RELATIONS AVEC LE REGLEMENT (CE) N 1346/2000 DU CONSEIL 843 I. SUCCESSION ET INSOLVABILITE 844 II. LA PRIMANTD DU REGLEMENT INSOLVABILITE' 845 ARTICLE 77. INFORMATIONS MISES AE LA DISPOSITION DU PUBLIC 849 ARTICLE 78. INFORMATIONS CONCERNANT LES COORDONNE'ES ET LES PROCEDURES 849 ARTICLE 79. FITABLISSEMENT ET MODIFICATION ULTOERIEURE DE LA LISTE CONTENANT LES INFORMATIONS VISE"ES AE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 850 ARTICLE 80. ETABLISSEMENT ET MODIFICATION ULT6RIEURE DES ATTESTATIONS ET DES FORMULAIRES VISE'S AUX ARTICLES 46, 59, 60, 61, 65 ET 67 850 ARTICLE 81. COMITE" 850 ARTICLE 82. REEXAMEN 851 ARTICLE 83. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 855 I. LE PRINCIPE : PAS D'APPLICATION RETROACTIVE 856 II. LES ACTES ETABLIS AVANT LA MISE EN APPLICATION AN REGLEMENT 859 A. L'APPLICATION BIENVEILLANTE AE L'IGARD DE LA PROFESSIO JURIS 859 1) LE CHOIX DE LOI CONFORME AU REGLEMENT 860 BSVYLKTII 938 LE DROIT EUKOPEEN DES SUCCESSIONS PAGES 2) LE CHOIX DE LOI CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL DES FITATS MEMBRES 861 B. L'APPLICATION BIENVEILLANTE AUX ANDEWN.ES DISPOSITIONS AE CAUSE DE MORT 865 1) LA REGLE DE PRINCIPE : 865 2) LA REGIE ADDITIONNELLE : CHOIX DE LOI PRSUM § 867 ARTICLE 84. ENTREE EN VIGUEUR 869 I. DISTINCTION ENTRE ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN APPLICATION 869 II. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT LE 17 AONT 2015 870 BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 873 INDEX 901 BBOTLANT
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