Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge administratif congolais:
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| Format: | Buch |
| Sprache: | French |
| Veröffentlicht: |
Bruxelles
Bruylant
2012
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LE JUGE AD1VI1N1STRAT1E
CONGOLAIS
Wenceslas Busane Ruhana Mirindi
BRUYLANT
Table des matières
Dédicace 5
Remerciements 7
Ab téviations 9
Introdi ction générale il
P rtie 1
Un contrôle timide
du pouvoir discrétionnaire 29
CHAPJTRIi PRÉLIMINAIRE
Le juge adm i nistratif congolais 31
SECTION 1
Le juge administratif 31
§ 1 Le juge administratif, un juge organiquement séparé
de l administration et du juge ordinaire 33
1 La séparation du juge administratif et de l administration 33
1 1 Le système dit de l Administration-juge 33
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
1 2 Le juge administratif appartenant au pouvoir exécutif
ou exerçant une fonction administrative 34
1 3 Le juge administratif entièrement séparé de l administration 35
2 La séparation du juge administratif et du juge judiciaire 35
2 1 Les juridictions administratives autonomes 36
2 2 Les juridictions administratives intégrées aux juridictions
judiciaires 37
§ 2 Le juge administratif, un juge aux compétences spécialisées 38
1 La répartition de compétence entre le juge administratif
et le juge judiciaire 39
2 La répartition des compétences entre le juge administratif
et les juges constitutionnel et communautaire 41
3 La diversité des juridictions administratives en fonction
de leurs compétences 42
§ 3 Le juge administratif, u n juge au statut spécialisé 43
1 Le recrutement du juge administratif 44
2 L exercice des fonctions juridictionnelles 44
SECTION 2
Le juge administratif dans le système juridictionnel congolais 45
§ 1 Les juridictions administratives congolaises 45
1 La section administrative, juridiction administrative de droit commun 45
1 1 L origine de la section spécialisée en matière administrative 46
1 2 L organisation et la composition de la section spécialisée
en matière administrative 48
2 Les juridictions administratives spéciales 49
2 1 La Cour des comptes 49
2 2 Les organismes administratifs ayant des compétences
quasi juridictionnelles 51
2 3 Les juridictions disciplinaires 51
§ 2 Les compétences des juridictions administratives congolaises 52
1 Le partage des compétences entre la section administrative
et la section judiciaire 52
1 1 Le contentieux des actes de droit privé et des agissements matériels
de l administration 53
1 2 Le contentieux des actes de l administration agissant
dans ses prérogatives de puissance publique 54
A Le contentieux des actes administratifs unilatéraux 54
B Le contentieux des contrats administratifs 55
454 LARCIER
Table des matières
C Le contentieux de la réparation des préjudices de l action administrative
dans ses prérogatives de puissance publique 56
2 Les compétences propres à la section administrative 56
2 1 L annulation des actes administratifs unilatéraux 56
A Les actes à l égard desquels la section administrative est compétente 57
B L incompétence de la section administrative face à certains actes
administratifs par la volonté de la loi ou par la volonté du juge 61
1 ° L INCOMPÉTENCE DE I A SECTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOLONTÉ
DE LA LOI 61
2° L INCOMPÉTENCE DE I A SECTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOLONTÉ
DU JUGE 63
2 2 L action en réparation du préjudice causé par l acte administratif
attaqué 64
2 3 La réparation du dommage exceptionnel 65
A La mesure qui échappe au contrôle de toutes les juridictions 65
B La mesure qui produit un effet exceptionnel 66
3 Le règlement des conflits de compétence 67
§ 3 Le statut du juge administratif 67
1 Le recrutement des juges ne vise pas la spécialisation 68
1 1 Le magistrat n est pas recruté en fonction d une formation
spécialisée
1 2 Le magistrat n est pas recruté en vue d une spécialisation 69
2 Le juge n est pas exclusivement rattaché à la juridiction administrative 70
2 1 L unicité du statut des magistrats 70
2 2 Les magistrats sont polyvalents 71
TI-IRE 1
Le pouvoir d:i icrétionnaire :
notion t : contrôle 75
CHAiTTRE 1
La notion de pouvoir discrétionnaire 77
SECTION 1
La définition et l origine du pouvoir discrétionnaire 77
§ 1 La définition du pouvoir discrétionnaire 78
1 Le pouvoir discrétionnaire, une modalité de l action administrative 78
1 1 La libre appréciation de l opportunité de l action 79
A L appréciation de l opportunité de l action non soumise à condition 79
LARCIER 455
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
B L appréciation de l opportunité de l action soumise à une condition 80
1 2 Le libre choix du contenu de la décision 81
A Le choix entre plusieurs solutions prédéterminées 81
B Le choix entièrement libre du contenu de la décision 82
1 3 Une liberté indispensable mais aussi redoutable 82
A Le pouvoir discrétionnaire, un instrument indispensable
pour l administration 83
B Le pouvoir discrétionnaire, une arme redoutable 83
2 L acte administratif comportant exercice du pouvoir discrétionnaire 84
2 1 Les éléments de l acte sur lesquels porte le pouvoir discrétionnaire 84
2 2 L interdépendance entre les éléments liés et les éléments
discrétionnaires de l acte 85
§ 2 La source du pouvoir discrétionnaire 86
1 L appréciation et la qualification juridique des faits 86
1 1 L appréciation des faits en vue de leur adéquation à la mesure 86
1 2 La qualification juridique des faits 87
2 Le pouvoir discrétionnaire résulte de la loi ou de la nature des choses 87
2 1 Le pouvoir discrétionnaire exprès 88
A L autorisation expresse d apprécier l opportunité de l action
ou le contenu de la décision 88
B L autorisation expresse de déroger à la légalité normale 89
2 2 Le pouvoir discrétionnaire implicite 91
A Le pouvoir discrétionnaire résultant du silence de la réglementation 91
B Le pouvoir discrétionnaire résultant de l indétermination légale 92
C Le pouvoir discrétionnaire résultant de la fixation des seuils 92
1 ° LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DANS L APPRÉCIATION
DES DÉLAIS D ACTION 93
2° LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DANS L APPRÉCIATION DES AVANTAGES
À ACCORDER 93
2 3 Un pouvoir accordé délibérément ou imposé par la nature
des choses 94
A Le pouvoir discrétionnaire délibérément accordé à l administration 94
B Le pouvoir discrétionnaire par la force des choses 94
1 ° LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DÉCOULANT
D UNE FORMULATION VAGUE DE LA NORME 95
2° LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DÉCOULANT
DE LA NATURE DES CHOSES 95
456 LARCIER
Table des matières
SECTION 2
L étendue et le domaine du pouvoir discrétionnaire 96
§ 1 L étendue du pouvoir discrétionnaire 96
§2 Le domaine du pouvoir discrétionnaire 98
1 Les domaines du pouvoir réglementaire et des actes individuels 99
2 Les matières dans lesquelles s exerce le pouvoir discrétionnaire 99
SECTION 3
Le pouvoir discrétionnaire et la notion
d « actes de gouvernement » 100
§ 1 La notion d « actes de gouvernement » 101
1 La justification de la théorie des actes de gouvernement 101
2 Critiques doctrinales et limitation juridictionnelle de la théorie
des actes de gouvernement 103
§ 2 Le rapport entre « actes de gouvernement »
et « pouvoir discrétionnaire » 104
1 L exercice d un pouvoir d appréciation discrétionnaire
par l autorité publique 105
2 L application à des décisions de contenu politique 105
3 Des effets différents sur le contrôle juridictionnel 106
§ 3 Il n y a pas d « actes de gouvernement » insusceptibles
de contrôle juridictionnel par nature 107
1 Certains « actes de gouvernement » sont des actes administratifs,
d autres ne le sont pas 107
2 Les actes administratifs sont, par principe, justiciables
devant le juge administratif 109
3 Les actes « constitutionnels » sont, par principe, justiciables
devant le juge constitutionnel 110
CHA-ITRE2
Le contrôle j uridictionnel
du pouvoir discrétionnaire lis
SECTION 1
Les modalités du contrôle du pouvoir discrétionnaire 116
§ 1 Le contrôle indirect du pouvoir discrétionnaire 116
1 Les éléments visés par le contrôle indirect du pouvoir discrétionnaire 117
1 1 Le contrôle des aspects de la légalité externe 117
LARCIER 457
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
A Le contrôle des règles relatives à la compétence de l auteur de l acte 117
B Le respect des règles relatives à la procédure d élaboration de l acte 118
C Le respect des règles relatives à la forme de l acte 120
1 2 Le contrôle des aspects de la légalité interne 121
A Le contrôle des motifs de l acte 121
1° L EXISTENCE DES MOTIFS 122
2° LA RÉGULARITÉ DES MOTIFS DE DROIT 122
3° LA RÉGULARITÉ DES MOTIFS DE FAIT 123
B Le contrôle de la régularité du but de l acte 123
2 Les caractéristiques du contrôle indirect du pouvoir discrétionnaire 124
2 1 Le contrôle indirect est peu exigeant 124
2 2 Le contrôle indirect jouit de la présomption d objectivité 125
2 3 Le contrôle indirect est un contrôle constant 125
§ 2 Le contrôle directdu pouvoir discrétionnaire 125
1 Les procédés du contrôle direct du pouvoir discrétionnaire 126
1 1 La limitation du domaine du pouvoir discrétionnaire 126
1 2 Le contrôle de l usage du pouvoir discrétionnaire 127
A Le contrôle des conditions de mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire 127
B Le contrôle du contenu de la décision 128
1° LE CONTRÔLE DE L ERREUR MANIFESTE D APPRÉCIATION 129
2 ° LE CONTRÔLE DU BILAN COÛTS-AVANTAGES 1 3 0
3 ° LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 1 3 0
4 ° DES CONTRÔLES MARGINAUX 1 3 1
2 Les caractéristiques du contrôle direct du pouvoir discrétionnaire 131
2 1 Le contrôle direct du pouvoir discrétionnaire est un contrôle
de légalité 131
2 2 Le contrôle direct du pouvoir discrétionnaire est très exigeant 132
2 3 Le contrôle direct est empreint de subjectivité 133
2 4 Le contrôle direct est d une portée limitée 134
2 5 Les déterminants du contrôle direct du pouvoir discrétionnaire 134
§ 3 Le rapport entre le contrôle direct et le contrôle indirect
du pouvoir discrétionnaire 135
§ 4 L intérêt de la distinction contrôle direct-contrôle indirect 136
SECTION 2
L étendue du contrôle du pouvoir discrétionnaire 137
§ 1 L intensité variable du contrôle 137
1 Les différents degrés de contrôle 138
1 1 Les degrés de contrôle de faible intensité 138
458 LARCIER
Table des matières
A Le contrôle minimum exclusif de tout examen du pouvoir
d appréciation 138
B Le contrôle minimum renforcé par celui de l erreur manifeste
d appréciation 139
1 2 Le degré de contrôle de moyenne intensité 139
1 3 Les degrés de contrôle d intensité élevée 140
2 Les différents degrés, une vue indicative d un contrôle complexe 140
2 1 Le caractère indicatif des classifications des degrés de contrôle 141
2 2 Des critères qui tentent d unifier l appréhension du contrôle 141
§ 2 Le pragmatisme du contrôle 142
§ 3 L incidence du contrôle du pouvoir discrétionnaire
sur la séparation des fonctions de juger et d administrer 144
SECTION 3
Les conditions d un bon contrôle du pouvoir discrétionnaire 146
§ 1 Le sens du « bon contrôle » du pouvoir discrétionnaire 146
§ 2 L exercice d un contrôle complet et sérieux 147
§ 3 La possibilité du contrôle complet et sérieux 148
TITRE 2
Le contrôle du juge adminis t ra tif congolais
sur le pouvoir discrét ionnaire 151
CF PITRE 1
Un contrôle indirect
du pouvo r discrétionnaire 153
SECTION 1
Un contrôle indirect par le biais de la légalité externe 153
§ 1 Le contrôle de la violation des règles de compétence 153
1 L incompétence ratiorje temporis 154
2 L incompétence taxions materiae 154
§ 2 Le contrôle de la violation des règles de procédure 156
1 Les arrêts d annulation 156
2 Les arrêts de rejet 158
§ 3 Le contrôle de la violation des règles de forme 159
LARCIER 459
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
SECTION 2
Un contrôle indirect par le biais de la légalité interne 160
§ 1 La censure de la « violation directe de la loi » 160
§ 2 La censure des illégalités relatives aux motifs 163
1 La censure du défaut des motifs 163
2 La censure de l insuffisance des motifs 166
3 La censure des motifs contradictoires 169
4 La censure de l interprétation inexacte de la loi applicable 171
5 La censure du défaut de base légale 172
6 La censure de l inexactitude matérielle des faits 173
7 La censure de l erreur de qualification juridique des faits 174
§ 3 La censure des illégalités relatives au but 175
SECTION 3
Un contrôle louable mais encore Limité 178
§ 1 Le pouvoir discrétionnaire s exerce sous le contrôle
du juge administratif 178
1 Le juge administratif pose le principe du respect des prescriptions
relatives à la régularité externe de l acte 178
2 Le juge administratif pose le principe du respect des prescriptions
relatives à l objet et aux motifs de l acte 179
3 Le juge administratif congolais soumet toujours la décision au respect
du but d intérêt général 179
4 Le juge administratif congolais ne franchit pas le seuil
du contrôle indirect 179
4 1 Le risque de laisser subsister l illégalité relative au pouvoir
discrétionnaire 180
4 2 Les cas dans lesquels le contrôle direct de l exercice du pouvoir
discrétionnaire aurait pu être effectué 181
A L appréciation delà mise en valeur d un terrain 181
B L aptitude de la compagnie nationale à exploiter une ligne aérienne 182
C La proportionnalité du retrait des droits d exploitation 184
D La gravité des faits, la nécessité et l urgence de la mesure 185
§ 2 Le contrôle des motifs est insuffisant 185
1 La recherche insuffisante^des motifs défait 185
2 L examen insuffisant des motifs défait 186
2 1 L absence d examen des faits réalisant la condition
d une compétence 186
460 LARCIER
Table des matières
2 2 L absence d examen des faits à la base d une dérogation 189
2 3 L absence d examen des faits renseignés dans un rapport 190
§ 3 La motivation des jugements est insuffisante 191
1 La motivation du contrôle de la décision d attribuer l exclusivité
d exploitation d une ligne aérienne à la compagnie nationale 191
1 1 La motivation insuffisante de l inaptitude de la compagnie nationale
à assurer l exploitation de la ligne aérienne 192
1 2 L erreur et l incohérence de la motivation sur le principe violé
par la décision ministérielle 192
2 L insuffisance de motivation sur la gravité des faits et la nécessité
et l urgence de la mesure 194
3 L insuffisance de motivation de la preuve du détournement de pouvoir 194
CHAPITREZ
Un contrôle l:i tnité par son contexte,
son cadre et sa procédure 197
SECTION 1
Les limites liées au contexte du contrôle 198
§ 1 La faible saisine du juge administratif 198
1 La faible appropriation et le dysfonctionnement
du système administratif 199
1 1 Les citoyens évoluent en marge de l administration 200
A Les relations entre le citoyen et son environnement
en dehors de l administration 200
B L administration perçue comme étrangère, hostile et inutile 202
1 2 Le développement des schémas parallèles au système administratif 202
2 La crainte du pouvoir et la perte de confiance dans le système
de la justice 203
2 1 Le choc entre la conception moderne de la justice administrative
et la révérence due traditionnellement au chef 203
A L absence de contestation juridictionnelle des décisions de puissance
publique de l autorité traditionnelle 203
B De la crainte de l autorité traditionnelle à la crainte de l Etat
et de son administration 205
2 2 La crainte de la répression politique 206
2 3 La perte de confiance dans le fonctionnement de la justice 207
3 Les difficultés procédurales et réelles de l exercice du recours
devant le juge administratif 207
3 1 Les difficultés d ordre technique 208
LARCIER 461
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
A La complexité technique et le caractère écrit de la procédure 208
B La limitation légale des titulaires de l action devant le juge
administratif 209
C L absence de règles de procédure en matière administrative
devant les cours d appel 210
D L incertitude de l exécution de la décision du juge administratif 211
3 2 Les difficultés d ordre matériel 214
A L éloignement géographique des juridictions 214
B Le coût réel des procédures est prohibitif 215
§ 2 La faible mise en cause d u pouvoir discrétionnaire 215
1 Le pouvoir discrétionnaire est rarement visé directement
par les requêtes 215
2 L absence de contentieux dans des domaines importants 217
3 Les décisions d incompétence et d irrecevabilité qui empêchent à tort
l examen du fond 218
3 1 L autolimitation de compétence face au pouvoir discrétionnaire 218
3 2 Les décisions d irrecevabilité fondées sur une interprétation
erronée de la loi 221
A L exigence de l ancienneté de dix ans pour l avocat signataire
de la requête 222
B L exigence d une procuration spéciale de l avocat signataire
de la requête 224
SECTION 2
Les limites liées au cadre du contrôle 228
§ 1 Les limites liées au cadre législatif 228
1 Le pouvoir discrétionnaire découlant des faiblesses rédactionnelles
de la loi 228
2 L absence d obligation légale de motiver les actes administratifs
en la forme 229
§ 2 Les limites liées au cadre juridictionnel 229
1 Le défaut d indépendance réelle du juge 229
1 1 Le défaut d indépendance à l égard du pouvoir politique 230
A Les raisons de droit 230
1° LE STATUT DU POUVOIR JUDICIAIRE 230
2 LE STATUT DES MAGISTRATS 233
B Les raisons défait 236
1 2 Le défaut d indépendance à l égard des justiciables et des tiers 237
A Les raisons matérielles 237
B Les raisons sociales 238
462 LARCIER
Table des matières
C Les antivaleurs au sein de la magistrature 238
2 L insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles 240
SECTION 3
Les Limites liées à la procédure de contrôle 241
§ 1 Une procédure sommaire de recherche des motifs 241
1 L exigence du dossier administratif n est pas assortie de sanction 242
2 Le caractère « éventuel » de l instruction préparatoire 243
3 Le caractère limité de l instruction à l audience 244
§ 2 Une procédure sommaire d examen des motifs 244
1 L examen de la requête à la phase préparatoire 245
1 1 L examen de la requête par le Procureur Général de la République 245
1 2 L examen « éventuel » de la requête par un conseiller rapporteur 246
1 3 L examen « éventuel » de la requête en Assemblée plénière 246
1 4 L examen éventuel de la requête en Assemblée générale 247
2 L examen de la requête à la phase de l instruction en audience 247
3 L examen de la requête à la phase du délibéré 248
§ 3 Le contrôle des décisions du juge administratif est limité 248
1 L insuffisance de contrôle au niveau des juridictions administratives :
absence de cassation administrative 248
2 L absence de dialogue entre le juge de cassation civile, le juge
constitutionnel et le juge administratif 250
3 L absence d influence du contrôle du juge international 250
L amélioration du contrôle
du pouvoir discrétionnaire 253
TITRE 1
Les conditions dJordre général 255
CHAP1TRLÎ 1
Les conditions relatives au cadre juridictionnel 257
SECTION 1
Les conditions communes à toutes les juridictions 258
LARCIER 463
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
§ 1 L indépendance du juge 258
1 Le juge doit être à l abri des contraintes politiques 259
1 1 La désignation par élection des responsables du Conseil supérieur
de la magistrature 259
1 2 La protection effective du juge dans l exercice de ses fonctions
contre l emprise politique 262
2 Le juge doit être mis à l abri des besoins matériels 266
3 La protection physique et morale du juge 268
§ 2 Les condit ions et les moyens de travail 269
1 Les ressources humaines de la juridiction 269
2 Les ressources financières de la juridiction 272
3 Les ressources matérielles des juridictions 272
SECTION 2
Les conditions particulières à la juridiction administrative 273
§ 1 La spécialisation de la juridiction administrative 274
1 La spécialisation organique 274
1 1 L ordre juridictionnel administratif dans la Constitution
du 18 février 2006 274
1 2 Le projet de loi sur les juridictions administratives 277
2 La spécialisation fonctionnelle 283
2 1 Les compétences constitutionnelles des juridictions
de l ordre administratif 283
2 2 Les compétences des juridictions administratives déterminées
par la loi 283
A Les compétences prévues par le projet de loi sur les juridictions
administratives 284
1° LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN FONCTION DU NIVEAU
TERRITORIAL DES ADMINISTRATIONS 2 8 4
2° LE POUVOIR DE SUSPENSION, D ANNULATION ET D INTERPRÉTATION 284
3° LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE À CÔTÉ DE LA COMPÉTENCE
CONTENTIEUSE 2 8 5
4° L INTRODUCTION DE LA CASSATION ADMINISTRATIVE 285
5 ° UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE SUR TOUT LE CONTENTIEUX
DE L ADMINISTRATION ? 285
B Les compétences de la juridiction administrative prévues
par des lois particulières 287
§ 2 La spécial isat ion des juges en mat iè re admin ist ra t ive 287
1 La formation du juge en matière administrative 288
1 1 L expérience antérieure de la formation des magistrats au Congo 289
464 LARCIER
Table des matières
1 2 La formation du juge administratif dans le cadre
de l Ecole supérieure de la magistrature 292
2 Le rattachement exclusif des juges à la juridiction administrative 300
2 1 Le rattachement des juges aux juridictions dans le statut de 2006 300
2 2 Le rattachement exclusif des magistrats dans le cadre de l unicité
du statut 301
CHAPITRE2
Les conditions relatives
au cadre normatif 305
SECTION 1
L amélioration de la qualité des textes 306
§ 1 Les critères d un texte de bonne qualité 306
1 La qualité d un texte de loi en général 306
1 1 La qualité de la loi liée à sa conception 307
1 2 La qualité de la loi liée à sa rédaction 307
2 La qualité du texte qui confère le pouvoir discrétionnaire
à l administration 308
2 1 L indication claire du pouvoir discrétionnaire 309
2 2 L aménagement de l exercice du pouvoir discrétionnaire 309
A L exigence de l exercice effectif et complet du pouvoir discrétionnaire 309
B L exigence du choix le plus adéquat dans l exercice du pouvoir
discrétionnaire 310
C L intégration de ces principes dans la norme 311
§ 2 La consultation systématique et obligatoire d un conseil
de législation 312
1 L organisation d un Conseil de législation compétent et impartial 313
1 1 L organisation du « Conseil de législation » à côté de la juridiction
administrative 313
1 2 Le « Conseil de législation » obligatoirement consulté 315
2 L organisation d une procédure sérieuse de consultation 316
SECTION 2
La motivation formelle des actes administratifs 317
§ 1 Le régime légal et jurisprudentiel actuel de la motivation
est limité 319
1 L obligation de motivation formelle des actes administratifs
par les textes 319
LARCIER 465
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
1 1 Le champ de l obligation de motiver est limité 319
1 2 Le régime juridique de la motivation n est pas suffisamment
déterminé 324
2 L obligation de motivation formelle des actes administratifs
par la jurisprudence 326
2 1 L apparente consécration du principe de motivation sans texte 327
2 2 Un contrôle des motifs plutôt qu un contrôle de motivation
formelle 328
§ 2 L adoption d une loi de motivation formelle obligatoire
des actes administratifs 329
1 Le champ d application de la loi sur la motivation formelle
des actes administratifs 330
1 1 Les actes à soumettre à l obligation de motivation formelle 330
1 2 Les actes à exclure de l obligation de motivation formelle 333
2 L étendue de l obligation de motivation formelle des actes
administratifs 333
2 1 Le contenu de la motivation 334
2 2 Les caractéristiques de la motivation des actes administratifs 334
3 La sanction de l obligation de motivation formelle
des actes administratifs 335
TITRE 2
Les conditions spécifiques au contrôle
du pouvoir discrétionnaire 339
CHAPITRE 1
Les conditions relatives au contrôle indirect
du pouvoir discrétionnaire 341
SECTION 1
L amélioration des procédés de contrôle 341
§ 1 Le contrôle complet et sérieux des « éléments liés » 342
1 L analyse complète de toutes les données de l affaire 342
1 1 L analyse complète du droit applicable 343
1 2 L analyse complète des circonstances de fait 347
2 L analyse approfondie de la compétence et de la procédure
administrative 348
2 1 L analyse approfondie de la « compétence conditionnée » 348
2 2 L analyse approfondie de la procédure d élaboration de l acte 349
466 LARCIER
Table des matières
§ 2 L amélioration de la procédure d instruction de l affaire 350
1 L amélioration de la procédure de recherche des motifs de l acte 350
1 1 Le renforcement de l exigence du dossier administratif 351
A Les contours de l obligation de dépôt du dossier administratif 351
B La sanction de l inobservation de l obligation de dépôt du dossier
administratif 354
C Les conséquences procédurales 355
1 2 La recherche des motifs à la phase de l instruction préparatoire 355
A Les cas de dispense d instruction préparatoire 356
B Les cas d instruction préparatoire obligatoire 356
C Les mentions obligatoires dans les rapports et jugements
relatifs à l instruction préparatoire 357
1 3 La recherche des motifs à la phase de l instruction à l audience 357
2 L amélioration de la procédure d examen des motifs :
le réaménagement des phases d examen de la requête
et la redéfinition des rôles 358
2 1 La phase préparatoire de l examen de la requête 359
A L examen préliminaire par un conseiller rapporteur 359
B L examen par un conseiller réviseur 361
C L examen par une formation collégiale 362
D L examen du dossier par le ministère public 362
2 2 L examen de la requête en audience 363
A Le rapport du conseiller rapporteur 363
B Le rapport du ministère public 363
C L instruction en audience 364
2 3 L examen de la requête dans la phase du délibéré 364
§ 3 L amélioration de la motivat ion des jugements 366
1 La motivation des jugements améliore le contrôle juridictionnel
du pouvoir discrétionnaire 366
2 L obligation de motivatio n des jugements est consacrée
en droit congolais 369
2 1 L obligation de motivation des jugements dans la Constitution
et dans la loi 369
2 2 L obligation de motivation des jugements dans la jurisprudence 370
3 Les critères de la motivation des jugements devraient être mieux
déterminés 371
LARCIER 467
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
SECTION 2
Le renforcement du contrôle des décisions du juge
administratif 372
§ 1 L introduction de la cassation administrative 373
1 Le juge de cassation contrôle indirectement le contrôle
du pouvoir discrétionnaire du juge de fond 374
1 1 Le contrôle de la motivation des jugements 375
1 2 Le contrôle de l erreur de droit 375
1 3 Le contrôle des faits 375
2 Le régime de la cassation dans le projet de loi sur les juridictions
administratives congolaises 377
2 1 Les décisions susceptibles de cassation administrative 377
2 2 Les moyens de cassation 377
2 3 La procédure de cassation 378
§ 2 Le contrôle du juge consti tutionnel 379
1 Les attributions du juge constitutionnel congolais 380
2 Le juge constitutionnel et le pouvoir discrétionnaire
de l administration 382
2 1 La détermination de l étendue du pouvoir discrétionnaire
dans le cadre de l interprétation de la Constitution 383
2 2 La détermination du pouvoir discrétionnaire dans le cadre
du contrôle de la constitutionnalité des normes 384
2 3 La détermination de l étendue du contrôle juridictionnel
du pouvoir discrétionnaire dans le cadre du règlement
d un conflit d attribution 385
3 Les conditions de concrétisation des possibilités du juge
constitutionnel congolais 386
§ 3 Le contrôle du juge international 386
1 Les juridictions internationales susceptibles déjuger l œuvre
du juge administratif congolais 387
1 1 Les différentes juridictions internationales susceptibles de juger
les décisions du juge administratif congolais 387
1 2 La saisine des juridictions internationales pour mettre en cause
une décision du juge administratif 388
1 3 Les décisions des juridictions internationales 389
2 L étendue du contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
par le juge international 389
468 LARCIER
Table des matières
3 L impératif de familiariser les citoyens et les acteurs de la justice
administrative avec la procédure et la jurisprudence
des juridictions internationales 392
CHAPITRE 2
Les conditions relatives au contrôle direct
du pouvoir discrétionnaire 395
SECTION 1
L émergence du contrôle direct en droit congolais 396
§ 1 Les conditions d émergence du contrôle direct
du pouvoir discrétionnaire 396
1 La nécessité et la compatibilité du contrôle direct avec le droit congolais 397
1 1 La nécessité du contrôle direct du pouvoir discrétionnaire 397
A L absence d impact du contrôle juridictionnel de l administration 397
B L universalisation progressive des principes de bonne administration 399
1 2 La compatibilité du contrôle direct avec le droit congolais 400
A L existence des fondements du contrôle direct en droit congolais 400
B L existence du recours pour excès de pouvoir 403
2 L acceptation du contrôle direct par les acteurs
de la justice administrative 404
2 1 La nécessaire acceptation des acteurs de la justice administrative 404
2 2 La maturation de l idée du contrôle direct du pouvoir
discrétionnaire 405
§ 2 La mise en route du processus d émergence du contrôle direct 406
1 La mise en route spontanée du processus d émergence du contrôle direct 406
2 La sensibilisation à la problématique du contrôle du pouvoir
discrétionnaire 407
2 1 La méthodologie à suivre 407
2 2 Les acteurs et leur niveau d implication 408
SECTION 2
La mise en œuvre du contrôle direct : prudence et modération 410
§ 1 Le respect de la séparation des fonctions déjuger
et d administrer 410
1 La nécessité de ne pas surpondérer le contrôle direct
du pouvoir discrétionnaire 411
2 Le contrôle direct doit être limité à la marge de l appréciation
en opportunité 412
LARCIER 469
Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l administration
§ 2 Le cadre et les domaines d exercice du contrôle direct
du pouvoir discrétionnaire 413
1 Le contrôle direct dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 414
2 Le contrôle direct du pouvoir discrétionnaire en toutes matières 414
Conclusion générale 419
Bibliographie 435
Index 449
470 LARCIER
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