Holdings: La délégation internationale de la compétence pénale

La délégation internationale de la compétence pénale:

Saved in:

Bibliographic Details
Main Author:	Ludwiczak Glassey, Maria (Author)
Format:	Thesis Book
Language:	French
Published:	Genève ; Zurich ; Bâle Schulthess 2013 Paris L.G.D.J.
Series:	Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève 850
Subjects:	Internationale Zuständigkeit Kompetenzdelegation Strafverfahren Hochschulschrift
Online Access:	Inhaltsverzeichnis Klappentext
Physical Description:	XVII, 505 S. 23 cm
ISBN:	9783725568086

Staff View

MARC


LEADER	00000nam a2200000 cb4500
001	BV041156086
003	DE-604
005	20130819
007	t
008	130719s2013 m\|\|\| 00\|\|\| fre d
020			\|a 9783725568086 \|c CHF 90.00 \|9 978-3-7255-6808-6
035			\|a (OCoLC)848112703
035			\|a (DE-599)BSZ383672724
040			\|a DE-604 \|b ger
041	0		\|a fre
049			\|a DE-703 \|a DE-29 \|a DE-19 \|a DE-20
084			\|a PR 2210 \|0 (DE-625)139529: \|2 rvk
100	1		\|a Ludwiczak Glassey, Maria \|e Verfasser \|0 (DE-588)1038058791 \|4 aut
245	1	0	\|a La délégation internationale de la compétence pénale \|c Maria Ludwiczak
264		1	\|a Genève ; Zurich ; Bâle \|b Schulthess \|c 2013
264		1	\|a Paris \|b L.G.D.J.
300			\|a XVII, 505 S. \|c 23 cm
336			\|b txt \|2 rdacontent
337			\|b n \|2 rdamedia
338			\|b nc \|2 rdacarrier
490	1		\|a Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève \|v 850
490	0		\|a Collection genevoise : Droit international
502			\|a Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012
650	0	7	\|a Internationale Zuständigkeit \|0 (DE-588)4027387-8 \|2 gnd \|9 rswk-swf
650	0	7	\|a Kompetenzdelegation \|0 (DE-588)4125548-3 \|2 gnd \|9 rswk-swf
650	0	7	\|a Strafverfahren \|0 (DE-588)4116634-6 \|2 gnd \|9 rswk-swf
655		7	\|0 (DE-588)4113937-9 \|a Hochschulschrift \|2 gnd-content
689	0	0	\|a Strafverfahren \|0 (DE-588)4116634-6 \|D s
689	0	1	\|a Internationale Zuständigkeit \|0 (DE-588)4027387-8 \|D s
689	0	2	\|a Kompetenzdelegation \|0 (DE-588)4125548-3 \|D s
689	0		\|5 DE-604
830		0	\|a Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève \|v 850 \|w (DE-604)BV021464813 \|9 850
856	4	2	\|m Digitalisierung UB Bayreuth \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Inhaltsverzeichnis
856	4	2	\|m Digitalisierung UB Bayreuth \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Klappentext
943	1		\|a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454

Record in the Search Index

_version_	1807409909303607296
adam_text	TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS . vu PRÉFACE . ix SIGLES ET ABRÉVIATIONS . xi SOMMAIRE .xvii INTRODUCTION GÉNÉRALE . ι Précisions terminologiques .4 Brèves remarques à propos du titre .4 Etat, souveraineté, droit de punir et compétence pénale .7 La marge de manuvre de l'Etat pour déterminer sa compétence pénale . 13 Les possibilités . 14 L'arrêt Lotus : la liberté comme principe fondamental . 15 Remise en question . 16 Conclusion : une quasi-liberté defacto . 18 Les obligations . 19 Obligations conventionnelles . 19 Obligation coutumière ?. 22 Les interdictions . 23 Structure de la thèse . 25 Première Partie COMPÉTENCE PÉNALE FONDÉE SUR UN PRINCIPE CLASSIQUE 27 INTRODUCTION LES PRINCIPES DE COMPÉTENCE DITS « CLASSIQUES ». 29 Remarques préliminaires . 30 Un lien avec les éléments constitutif s de l'Etat ?. 30 Où chercher les principes de compétence ?. 31 Une compétence pénale soumise à des conditions ?. 33 Principe de la compétence territoriale . M En général . 34 493 La délégation internationale de la compétence pénale La notion de territoire . 35 La notion de commission sur le territoire . 36 Principe du pavillon . 38 Principe de la compétence personnelle . 38 En général : le critère de la nationalité . 38 Compétence personnelle active . 41 En général . 41 La notion de domicile . 43 Compétence personnelle passive . 45 Principe de la compétence réelle . 46 Titre 1 LA DÉLÉGATION INTERÉTATIQUE DE COMPÉTENCE . 51 INTRODUCTION . 51 Entraide . 53 Remise de moyens de preuve . 54 Dénonciation aux fins de poursuite . 54 Extradition . 58 Exécution des décisions étrangères . 61 Délégation de poursuite - éléments de base . 64 CHAPITRE 1 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE D'UNE COOPÉRATION CLASSIQUE . 67 I. Délégation : en général . 67 A. Objectifs de la délégation . 67 1. L'Etat le mieux placé pour poursuivre . 67 2. Une « bonne administration de la justice ». 68 a. En général . 68 i. Délégation et entraide . 69 ii. Délégation et extradition . 69 Impossibilité d'extrader . 69 Inopportunité d'extrader . л iii. Délégation et exécution des décisions étrangères . 73 494 b. Le cas particulier du regroupement de procédures . 73 3. Un « meilleur reclassement social ». 78 B. Modalités de la délégation . 82 1. La compétence délégable . 83 2. Principes applicables . 84 a. Principe de spécialité . 84 b. Principe de célérité . 85 c. Principe de réciprocité . 85 3. Motifs de refus . 86 a. Liés au droit de l'Etat délégant . 86 i. Non-reconnaissance de la compétence de l'Etat délégant .86 ii. Double incrimination . 87 b. Liés à des questions procédurales . 88 с Liés à la nature de l'infraction . 89 4. Effets de la délégation . 90 a. Dans l'Etat délégant . 90 b. Dans l'Etat délégataire . 91 i. Quelle obligation pour l'Etat délégataire ? 91 ii. Poursuite continuée ou nouvelle poursuite ? 92 iii. Droit applicable 93 с Responsabilité de l'Etat destinataire pour les actes dans l'Etat délégant et vice versa ?. 94 d. La compétence déléguée . 95 C. Fondements de la délégation . 97 1· Délégation de poursuite subsidiaire . 98 a. Système : délégation subordonnée au refus d'extrader 99 i. Une demande d'extradition . 99 ii. Un refus d'extrader 101 iii. Une demande de délégation de poursuite 102 b. Résultat : une représentation forcée 103 с Modalités de la délégation 104 2. Délégation de poursuite ordinaire 106 π· L'exemple du droit suisse . ш A. Introduction . ш Β· Les dispositions générales sur la délégation : l'EIMP W8 1· La Suisse en tant qu'Etat délégataire 109 495 La délégation internationale de la compétence pénale a. Conditions de la délégation . 110 i. Demande venant de l'Etat territorialement compétent . 110 ii. Subsidiarité à une compétence propre . 111 iii. Subsidiarité à l'extradition . 111 iv. Regroupement de procédures . 114 b. Effets en Suisse . 114 2. La Suisse en tant qu'Etat délégant . 116 a. En général . 116 b. Conditions . 117 i. Compétence . 117 ii. Détermination de l'Etat délégataire . 117 iii. Délégation assortie de conditions . 119 с Effets en Suisse . 119 С Dispositions spéciales prévoyant la délégation .120 1. Les infractions aux règles de la circulation routière . 120 2. Les infractions commises par des mineurs . 123 3. Remarques communes . 124 D. Conclusion . 124 Conclusion du Chapitre . 126 CHAPITRE 2 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE D'UNE COOPÉRATION RAPPROCHÉE . 127 Introduction . 127 I. Espaces-témoins en Europe . 128 A. Etats membres du Conseil de l'Europe . 128 1. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale . 129 2. Convention européenne sur la transmission des poursuites .130 3. Convention européenne pour la répression des infractions routières 133 4. Conclusion . 134 B. Anciens Etats socialistes européens .135 С Benelux. 137 1. Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale . 137 2. Convention concernant la coopération administrative et judiciaire relative à la réalisation des objectifs de l'Union Benelux .138 496 3. Traité Benelux sur la transmission des poursuites . 139 4. Convention Benelux relative à la coopération en matière de douanes et d'accises . 140 5. Convention Benelux relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit . 141 6. Conclusion . 142 D. Etats nordiques . 143 1. En général . 143 2. Coopération au sein de l'espace nordique . 144 3. Coopération avec les Etats tiers 146 4. Conclusion . 147 E. Enseignements à tirer de l'étude des espaces-témoins . 148 1. En général : la délégation de poursuite . 148 2. En particulier : la délégation de compétence . 149 II. Espace en construction : l'Union européenne . 150 A. Introduction . 150 B. Etat des lieux . 153 1. En général . 153 2. Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives . 154 3. La transmission de poursuites a été mise de côté mais pas oubliée . 156 4. Projet de Décision-cadre relative à la transmission des procédures pénales . 156 C. Question d'avenir . 163 1. Influence nécessaire des espaces-témoins . 164 2. Proposition de système de délégation . 166 a. Système général . 166 b. Compétence délégable 168 c. Système de délégation de compétence . 170 d. L'Etat délégataire . 173 e. Motifs de refus . 173 f. Autres questions . 174 i. Communication directe entre autorités 174 ii. Une poursuite continuée 175 iii. Droit applicable . 176 iv. Eléments procéduraux . 176 3. Conclusion . 176 497 La délégation internationale de la compétence pénale D. Conclusion . 178 Conclusion du Chapitre . 179 CONCLUSION DU TITRE . 180 TITRE II DÉLÉGATION FONCTIONNELLE DE COMPÉTENCE À UNE JURIDICTION PÉNALE INTERNATIONALE .181 INTRODUCTION . 181 CHAPITRE 3 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE . 183 Introduction . 183 I. Des tentatives infructueuses à la CPI . 184 II. Attribution de compétence à la Cour pénale internationale .187 A. Délégation de la compétence fondée sur deux principes classiques : un compromis délicat . 187 1. L'objet de la délégation : la compétence fondée sur des principes classiques . 188 a. Les possibilités . 188 b. L'état actuel de la compétence de la Cour . 192 2. La marge de manuvre . 194 3. Le régime spécial du crime d'agression . 196 4. Conclusion . 198 B. Une compétence déléguée restreinte .198 1. Une compétence limitée quant aux crimes couverts . 198 a. Limite ratione materiae . 198 i. Les crimes concernés . 199 ii. Le seuil minimum de gravité des faits . 202 iii. Restriction ratione temporis . 203 Non-rétroactivité . 203 Régime spécial pour les crimes de guerre .204 Régime spécial pour le crime d'agression .205 b. Limite ratione personae . 206 і. Personnes physiques . 206 498 ii. Immunités . 207 2. Le principe de complémentarité 207 a. En général . 207 b. Le critère général : un Etat « ayant compétence » ne mène pas « véritablement à bien >> l'enquête ou les poursuites 209 i. Un Etat « ayant compétence » 209 ii. Le fait de « mener véritablement à bien » 209 с Les composantes . 210 i. Inaction . 210 ii. Action insatisfaisante 210 Le « manque de volonté » 211 Ľ« incapacité ». 211 L'exception au principe ne bis in idem 212 d. Conclusion . 213 3. Conclusion . 214 III. Mise en uvre de la compétence . 214 A. Saisine de la Cour . 215 1. Régime ordinaire . 215 a. Saisie par les Etats . 215 b. Saisie spontanée par le Procureur . 216 2. Régime spécial pour le crime d'agression . 217 B. Capacité de blocage par le Conseil de sécurité . 218 Conclusion du Chapitre . 220 CHAPITRE 4 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX SPÉCIAUX POUR LA SIERRA LEONE ET LE LIBAN . 221 Introduction . 221 I. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone . 223 A. Attribution de la compétence pénale . 224 1. Mode d'attribution de la compétence : la délégation 224 2. Une compétence restreinte . 226 a. Ratione materiae -26 i. Les crimes concernés 226 ii. Ratione temporis 227 b. Ratione personae . 227 499 La délégation internationale de la compétence pénale i. Le degré de responsabilité . 227 ii. Amnisties . 227 iii. Immunités . 230 iv. Limite d'âge . 234 v. Le cas particulier des « peacekeepers ». 235 с. Conclusion . 235 В. Relation avec la compétence des Etats . 236 1. Primauté sur la compétence de la Sierra Leone . 236 2. Concurrence avec la compétence des Etats tiers . 236 С Conclusion . 237 IL Le Tribunal spécial pour le Liban . 237 A. Attribution de la compétence pénale . 238 1. Modalités . 238 a. Par le Conseil de sécurité sur le modèle des TPI ?. 238 b. Par le Liban? . 239 с Par le Conseil de sécurité au nom du Liban ? . 240 i. En général . 240 ii. Une délégation forcée ? . 242 iii. Une délégation de la compétence territoriale libanaise . 244 2. Une compétence restreinte . 244 a. Ratione materiae . 244 i. Les crimes concernés . 244 ii. Ratione temporis . 247 b. Ratione personae . 248 і. Absence de limitation pour le degré de responsabilité . 248 ii. La question des immunités . 248 3. Conclusion . 249 B. Relation avec la compétence des Etats .250 1. Primauté sur la compétence du Liban . 250 2. Concurrence avec la compétence des Etats tiers .250 C. Conclusion . 250 Conclusion du Chapitre . 252 CONCLUSION DU TITRE . 253 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE .254 500 Deuxième Partie COMPÉTENCE PÉNALE FONDÉE SUR DES VALEURS UNIVERSELLES . 255 INTRODUCTION A LA RECHERCHE D'UNE DÉFINITION DES VALEURS UNIVERSELLES . 257 Titre і JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES ET COMPÉTENCE FONDÉE SUR DES VALEURS UNIVERSELLES . 267 INTRODUCTION . 267 CHAPITRE 5 TRIBUNAUX INTERNATIONAUX AD HOC ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE . 269 Introduction . 269 I. Tribunaux militaires internationaux . 269 A. Attribution de compétence . 270 B. Particularités de cette compétence . 272 1. Ratione materiae 272 2. Ratione personae . 273 C. Relation avec la compétence des Etats . 273 D. Conclusion . 275 II. Tribunaux pénaux internationaux . 275 A. Attribution de la compétence pénale . 276 1- Une compétence attribuée par le Conseil de sécurité . 276 2. Au nom de qui le Conseil de sécurité délègue-t-il la compétence pénale ?. 279 a. En son nom propre ?. 280 b. Au nom des Etats ?. 281 с Au nom d'une communauté internationale ? . 282 i. Remarques concernant les Etats . 283 ii. Remarques concernant le Conseil de sécurité 285 3. Conclusion . 287 B· Particularités de cette compétence . 287 501 La délégation internationale de la compétence pénale 1. Les crimes concernés . 287 2. Relation avec la compétence des Etats . 289 С Conclusion . 290 Conclusion du Chapitre . 291 CHAPITRE 6 LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SAISIE PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ .293 Introduction . 293 I. La relation entre la Cour pénale internationale et l'Organisation des Nations Unies . 293 II. Attribution de compétence à la Cour pénale internationale .295 A. Conditions de la délégation de compétence .295 B. Les cas de saisie de la CPI par le Conseil de sécurité .2% 1. En général . 296 2. Le cas du Soudan . 296 3. Le cas de la Libye . 297 С Conclusion . 299 III. Particularités de la compétence de la Cour pénale internationale .299 A. Une compétence limitée . 300 1. Ratione materiae et temporis . 300 2. Ratione personae . 301 B. Relation avec la compétence des Etats . 303 Conclusion du Chapitre . 306 CONCLUSION DU TITRE .308 Titre II ETATS ET COMPÉTENCE FONDÉE SUR DES VALEURS UNIVERSELLES .309 INTRODUCTION .309 CHAPITRE 7 LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE . 311 Introduction . 311 I. Eléments terminologiques .312 502 A. La définition communément utilisée . 312 B. Constat d'une confusion terminologique . 313 1. Confusion dans les termes : substitution, représentation, délégation . 313 2. Distinction entre fondement et condition d'exercice de la compétence 315 C. Tentative de systématisation . 316 II. Crimes internationaux contre des intérêts partagés par des Etats . 317 A. En général . 317 B. Conditions . 319 1. La présence de la personne . 319 2. La non-extradition . 320 3. La prise en considération du droit étranger . 322 4. Conclusion . 322 C. Aut dedere aut prosequi ?. 323 D. Fondement de la compétence . 324 E. Légitimité de la compétence . 326 F. Conclusion . 328 III. Crimes à l'encontre de valeurs universelles . 329 A. En général . 329 B. Fondement de la compétence . 330 1. Nature des crimes, universalité des valeurs et communauté internationale . 330 2. La délicate « piracy analogy ». 336 C. Conditions . 339 1. Présence de la personne . 340 2. Relation avec l'extradition . 343 3. L'existence d'un « lien ». 345 4. Prise en considération d'un droit étranger 347 5. Conclusion . 348 D. Légitimité de la compétence . 349 E. Conséquences de la spécificité de la compétence 354 1. Conséquences sur l'exercice de la compétence 355 a. Primauté 355 b. Rétroactivité de la compétence 357 2. Conséquences sur le caractère universel de la compétence 359 503 La délégation internationale de la compétence pénale a. Immunités . 359 b. Règles en matière de coopération pénale . 361 3. Conclusion . 363 F. Conclusion . 363 Conclusion du Chapitre . 365 CHAPITRES COMPÉTENCE FONDÉE SUR DES PRINCIPES CLASSIQUES ET CRIMES À L'ENCONTRE DE VALEURS UNIVERSELLES .367 Introduction . 367 I. Exercice d'une compétence fondée sur un principe classique pour des crimes de jus cogens : en général .367 A. Relation entre la nature du crime et le principe de compétence .367 B. Conflits entre principes classiques de compétence et universalité . 368 IL Etude d'un cas particulier : le renvoi d'une affaire depuis un TPI vers un Etat . 370 A. En général . 370 B. Choix des affaires soumises au renvoi . 373 С Choix de l'Etat destinataire . 374 1. Un Etat compétent . 374 2. Un Etat en mesure de mener la procédure . 377 3. Conclusion . 379 D. Encadrement par le TPI . 379 1. Pouvoir discrétionnaire du TPI en matière de renvoi . 379 2. Contrôle par le TPI sur les affaires renvoyées . 381 a. Un acte d'accusation confirmé .382 b. L'envoi d'observateurs . 382 с La possibilité de révocation du renvoi .383 3. Conclusion . 383 E. Application de règles interétatiques : le cas particulier de l'extradition . 384 F. Synthèse : une délégation de poursuite de la communauté internationale .385 Conclusion du Chapitre . 388 CONCLUSION DU TITRE .389 CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE .390 504 SYNTHÈSE GÉNÉRALE SYSTÉMATISATION DES FONDEMENTS DE LA COMPÉTENCE PÉNALE .393 CONCLUSION GÉNÉRALE .397 BIBLIOGRAPHIE . 40i TABLE DE LA JURISPRUDENCE .469 INDEX . 487 TABLE DES MATIÈRES .493 505 Les principes classiques fondant la compétence pénale, tel le principe de la territorialité, ne permettent pas d'assurer, à eux seuls, la répression des infractions qui dépassent l'échelle de l'Etat par leur composante transnationale ou leur caractère supra-éta¬ tique. L'heure n'est cependant pas à l'abandon des principes de compétence. Face au besoin de répression tant des infractions de masse que des crimes les plus graves, la délégation internatio¬ nale de la compétence pénale apparaît comme une réponse novatrice qui concilie ces enjeux. Le lecteur trouvera dans cette étude une coupe transversale dans le droit suisse, les différents systèmes européens (Union euro¬ péenne. Conseil de l'Europe, Benelux, etc) et le droit internatio¬ nal pénal, permettant de dégager les différentes formes que peut prendre ce mode de coopération internationale. ISBN 97Э-3-7255-6808-6 783 568086
any_adam_object	1
author	Ludwiczak Glassey, Maria
author_GND	(DE-588)1038058791
author_facet	Ludwiczak Glassey, Maria
author_role	aut
author_sort	Ludwiczak Glassey, Maria
author_variant	g m l gm gml
building	Verbundindex
bvnumber	BV041156086
classification_rvk	PR 2210
ctrlnum	(OCoLC)848112703 (DE-599)BSZ383672724
discipline	Rechtswissenschaft
format	Thesis Book
fullrecord	<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>00000nam a2200000 cb4500</leader><controlfield tag="001">BV041156086</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">20130819</controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">130719s2013 m\|\|\| 00\|\|\| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">9783725568086</subfield><subfield code="c">CHF 90.00</subfield><subfield code="9">978-3-7255-6808-6</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)848112703</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BSZ383672724</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-703</subfield><subfield code="a">DE-29</subfield><subfield code="a">DE-19</subfield><subfield code="a">DE-20</subfield></datafield><datafield tag="084" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">PR 2210</subfield><subfield code="0">(DE-625)139529:</subfield><subfield code="2">rvk</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Ludwiczak Glassey, Maria</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="0">(DE-588)1038058791</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">La délégation internationale de la compétence pénale</subfield><subfield code="c">Maria Ludwiczak</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Genève ; Zurich ; Bâle</subfield><subfield code="b">Schulthess</subfield><subfield code="c">2013</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Paris</subfield><subfield code="b">L.G.D.J.</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">XVII, 505 S.</subfield><subfield code="c">23 cm</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève</subfield><subfield code="v">850</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">Collection genevoise : Droit international</subfield></datafield><datafield tag="502" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Internationale Zuständigkeit</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027387-8</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Kompetenzdelegation</subfield><subfield code="0">(DE-588)4125548-3</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Strafverfahren</subfield><subfield code="0">(DE-588)4116634-6</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="655" ind1=" " ind2="7"><subfield code="0">(DE-588)4113937-9</subfield><subfield code="a">Hochschulschrift</subfield><subfield code="2">gnd-content</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="0"><subfield code="a">Strafverfahren</subfield><subfield code="0">(DE-588)4116634-6</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="1"><subfield code="a">Internationale Zuständigkeit</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027387-8</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="2"><subfield code="a">Kompetenzdelegation</subfield><subfield code="0">(DE-588)4125548-3</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2=" "><subfield code="5">DE-604</subfield></datafield><datafield tag="830" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève</subfield><subfield code="v">850</subfield><subfield code="w">(DE-604)BV021464813</subfield><subfield code="9">850</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Bayreuth</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Bayreuth</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Klappentext</subfield></datafield><datafield tag="943" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454</subfield></datafield></record></collection>
genre	(DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content
genre_facet	Hochschulschrift
id	DE-604.BV041156086
illustrated	Not Illustrated
indexdate	2024-08-15T00:06:49Z
institution	BVB
isbn	9783725568086
language	French
oai_aleph_id	oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454
oclc_num	848112703
open_access_boolean
owner	DE-703 DE-29 DE-19 DE-BY-UBM DE-20
owner_facet	DE-703 DE-29 DE-19 DE-BY-UBM DE-20
physical	XVII, 505 S. 23 cm
publishDate	2013
publishDateSearch	2013
publishDateSort	2013
publisher	Schulthess L.G.D.J.
record_format	marc
series	Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève
series2	Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève Collection genevoise : Droit international
spelling	Ludwiczak Glassey, Maria Verfasser (DE-588)1038058791 aut La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak Genève ; Zurich ; Bâle Schulthess 2013 Paris L.G.D.J. XVII, 505 S. 23 cm txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève 850 Collection genevoise : Droit international Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012 Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd rswk-swf Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd rswk-swf Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd rswk-swf (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content Strafverfahren (DE-588)4116634-6 s Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 s Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 s DE-604 Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève 850 (DE-604)BV021464813 850 Digitalisierung UB Bayreuth application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis Digitalisierung UB Bayreuth application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Klappentext
spellingShingle	Ludwiczak Glassey, Maria La délégation internationale de la compétence pénale Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd
subject_GND	(DE-588)4027387-8 (DE-588)4125548-3 (DE-588)4116634-6 (DE-588)4113937-9
title	La délégation internationale de la compétence pénale
title_auth	La délégation internationale de la compétence pénale
title_exact_search	La délégation internationale de la compétence pénale
title_full	La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak
title_fullStr	La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak
title_full_unstemmed	La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak
title_short	La délégation internationale de la compétence pénale
title_sort	la delegation internationale de la competence penale
topic	Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd
topic_facet	Internationale Zuständigkeit Kompetenzdelegation Strafverfahren Hochschulschrift
url	http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA
volume_link	(DE-604)BV021464813
work_keys_str_mv	AT ludwiczakglasseymaria ladelegationinternationaledelacompetencepenale

Holdings

There is no print copy available.

Interlibrary loan Place Request Caution: Not in THWS collection! Indexes

MARC

Record in the Search Index

There is no print copy available.

Similar Items