La délégation internationale de la compétence pénale:
Gespeichert in:
1. Verfasser: | |
---|---|
Format: | Abschlussarbeit Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Genève ; Zurich ; Bâle
Schulthess
2013
Paris L.G.D.J. |
Schriftenreihe: | Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève
850 |
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis Klappentext |
Beschreibung: | XVII, 505 S. 23 cm |
ISBN: | 9783725568086 |
Internformat
MARC
LEADER | 00000nam a2200000 cb4500 | ||
---|---|---|---|
001 | BV041156086 | ||
003 | DE-604 | ||
005 | 20130819 | ||
007 | t | ||
008 | 130719s2013 m||| 00||| fre d | ||
020 | |a 9783725568086 |c CHF 90.00 |9 978-3-7255-6808-6 | ||
035 | |a (OCoLC)848112703 | ||
035 | |a (DE-599)BSZ383672724 | ||
040 | |a DE-604 |b ger | ||
041 | 0 | |a fre | |
049 | |a DE-703 |a DE-29 |a DE-19 |a DE-20 | ||
084 | |a PR 2210 |0 (DE-625)139529: |2 rvk | ||
100 | 1 | |a Ludwiczak Glassey, Maria |e Verfasser |0 (DE-588)1038058791 |4 aut | |
245 | 1 | 0 | |a La délégation internationale de la compétence pénale |c Maria Ludwiczak |
264 | 1 | |a Genève ; Zurich ; Bâle |b Schulthess |c 2013 | |
264 | 1 | |a Paris |b L.G.D.J. | |
300 | |a XVII, 505 S. |c 23 cm | ||
336 | |b txt |2 rdacontent | ||
337 | |b n |2 rdamedia | ||
338 | |b nc |2 rdacarrier | ||
490 | 1 | |a Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève |v 850 | |
490 | 0 | |a Collection genevoise : Droit international | |
502 | |a Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012 | ||
650 | 0 | 7 | |a Internationale Zuständigkeit |0 (DE-588)4027387-8 |2 gnd |9 rswk-swf |
650 | 0 | 7 | |a Kompetenzdelegation |0 (DE-588)4125548-3 |2 gnd |9 rswk-swf |
650 | 0 | 7 | |a Strafverfahren |0 (DE-588)4116634-6 |2 gnd |9 rswk-swf |
655 | 7 | |0 (DE-588)4113937-9 |a Hochschulschrift |2 gnd-content | |
689 | 0 | 0 | |a Strafverfahren |0 (DE-588)4116634-6 |D s |
689 | 0 | 1 | |a Internationale Zuständigkeit |0 (DE-588)4027387-8 |D s |
689 | 0 | 2 | |a Kompetenzdelegation |0 (DE-588)4125548-3 |D s |
689 | 0 | |5 DE-604 | |
830 | 0 | |a Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève |v 850 |w (DE-604)BV021464813 |9 850 | |
856 | 4 | 2 | |m Digitalisierung UB Bayreuth |q application/pdf |u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |3 Inhaltsverzeichnis |
856 | 4 | 2 | |m Digitalisierung UB Bayreuth |q application/pdf |u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |3 Klappentext |
943 | 1 | |a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454 |
Datensatz im Suchindex
_version_ | 1807409909303607296 |
---|---|
adam_text |
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS
.
vu
PRÉFACE
. ix
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
. xi
SOMMAIRE
.xvii
INTRODUCTION GÉNÉRALE
.
ι
Précisions terminologiques
.4
Brèves remarques à propos du titre
.4
Etat, souveraineté, droit de punir et compétence pénale
.7
La marge de manuvre de l'Etat pour déterminer sa compétence pénale
. 13
Les possibilités
. 14
L'arrêt Lotus
:
la liberté comme principe fondamental
. 15
Remise en question
. 16
Conclusion
:
une quasi-liberté
defacto
. 18
Les obligations
. 19
Obligations conventionnelles
. 19
Obligation coutumière
?. 22
Les interdictions
. 23
Structure de la thèse
. 25
Première Partie
COMPÉTENCE PÉNALE FONDÉE SUR UN PRINCIPE CLASSIQUE
27
INTRODUCTION
LES PRINCIPES DE COMPÉTENCE DITS
«
CLASSIQUES
». 29
Remarques préliminaires
.
30
Un lien avec les éléments constitutif s de l'Etat
?.
30
Où chercher les principes de compétence
?.
31
Une compétence pénale soumise à des conditions
?.
33
Principe de la compétence territoriale
.
M
En général
.
34
493
La délégation internationale de la compétence pénale
La notion de territoire
. 35
La notion de commission sur le territoire
. 36
Principe du pavillon
. 38
Principe de la compétence personnelle
. 38
En général
:
le critère de la nationalité
. 38
Compétence personnelle active
. 41
En général
. 41
La notion de domicile
. 43
Compétence personnelle passive
. 45
Principe de la compétence réelle
. 46
Titre
1
LA DÉLÉGATION INTERÉTATIQUE DE COMPÉTENCE
. 51
INTRODUCTION
. 51
Entraide
. 53
Remise de moyens de preuve
. 54
Dénonciation aux fins de poursuite
. 54
Extradition
. 58
Exécution des décisions étrangères
. 61
Délégation de poursuite
-
éléments de base
. 64
CHAPITRE
1
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE
D'UNE COOPÉRATION CLASSIQUE
. 67
I.
Délégation
:
en général
. 67
A. Objectifs de la délégation
. 67
1.
L'Etat le mieux placé pour poursuivre
. 67
2.
Une
«
bonne administration de la justice
». 68
a. En général
. 68
i. Délégation et entraide
. 69
ii. Délégation et extradition
. 69
Impossibilité d'extrader
. 69
Inopportunité d'extrader
.
л
iii.
Délégation et exécution des décisions étrangères
.
73
494
b.
Le cas particulier du regroupement de procédures
. 73
3.
Un
«
meilleur reclassement social
». 78
B. Modalités de la délégation
. 82
1.
La compétence délégable
. 83
2.
Principes applicables
. 84
a. Principe de spécialité
. 84
b. Principe de célérité
. 85
c. Principe de réciprocité
. 85
3.
Motifs de refus
. 86
a. Liés au droit de l'Etat délégant
. 86
i. Non-reconnaissance de la compétence de l'Etat délégant
.86
ii. Double incrimination
. 87
b. Liés à des questions procédurales
. 88
с
Liés à la nature de l'infraction
. 89
4.
Effets de la délégation
. 90
a. Dans l'Etat délégant
. 90
b. Dans l'Etat délégataire
. 91
i. Quelle obligation pour l'Etat délégataire
? 91
ii. Poursuite continuée ou nouvelle poursuite
? 92
iii.
Droit applicable
93
с
Responsabilité de l'Etat destinataire pour les actes
dans l'Etat délégant et vice versa
?. 94
d. La compétence déléguée
. 95
C. Fondements de la délégation
. 97
1·
Délégation de poursuite subsidiaire
. 98
a. Système
:
délégation subordonnée au refus d'extrader
99
i. Une demande d'extradition
. 99
ii. Un refus d'extrader 101
iii.
Une demande de délégation de poursuite
102
b. Résultat
:
une représentation forcée 103
с
Modalités de la délégation 104
2.
Délégation de poursuite ordinaire 106
π·
L'exemple du droit suisse
.
ш
A. Introduction
.
ш
Β·
Les dispositions générales sur la délégation
:
l'EIMP W8
1·
La Suisse en tant qu'Etat délégataire 109
495
La délégation internationale de la compétence pénale
a. Conditions de la délégation
. 110
i. Demande venant de l'Etat territorialement compétent
. 110
ii. Subsidiarité à une compétence propre
. 111
iii.
Subsidiarité à l'extradition
. 111
iv.
Regroupement de procédures
. 114
b. Effets en Suisse
. 114
2.
La Suisse en tant qu'Etat délégant
. 116
a. En général
. 116
b. Conditions
. 117
i. Compétence
. 117
ii. Détermination de l'Etat délégataire
. 117
iii.
Délégation assortie de conditions
. 119
с
Effets en Suisse
. 119
С
Dispositions spéciales prévoyant la délégation
.120
1.
Les infractions aux règles de la circulation routière
. 120
2.
Les infractions commises par des mineurs
. 123
3.
Remarques communes
. 124
D. Conclusion
. 124
Conclusion du Chapitre
. 126
CHAPITRE
2
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE
D'UNE COOPÉRATION RAPPROCHÉE
. 127
Introduction
. 127
I.
Espaces-témoins en Europe
. 128
A. Etats membres du Conseil de l'Europe
. 128
1.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
. 129
2.
Convention européenne sur la transmission des poursuites
.130
3.
Convention européenne pour la répression des infractions routières
133
4.
Conclusion
. 134
B. Anciens Etats socialistes européens
.135
С
Benelux.
137
1.
Traité
Benelux
d'extradition et d'entraide judiciaire
en matière pénale
. 137
2.
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire
relative à la réalisation des objectifs de l'Union
Benelux
.138
496
3.
Traité
Benelux
sur la transmission des poursuites
. 139
4.
Convention
Benelux
relative à la coopération
en matière de douanes et d'accises
. 140
5.
Convention
Benelux
relative à la coopération en matière
de réglementation des importations, des exportations et du transit
. 141
6.
Conclusion
. 142
D. Etats nordiques
. 143
1.
En général
. 143
2.
Coopération au sein de l'espace nordique
. 144
3.
Coopération avec les Etats tiers
146
4.
Conclusion
. 147
E. Enseignements à tirer de l'étude des espaces-témoins
. 148
1.
En général
:
la délégation de poursuite
. 148
2.
En particulier
:
la délégation de compétence
. 149
II.
Espace en construction
:
l'Union européenne
. 150
A. Introduction
. 150
B. Etat des lieux
. 153
1.
En général
. 153
2.
Accord entre les Etats membres des Communautés européennes
relatif à la transmission des procédures répressives
. 154
3.
La transmission de poursuites a été mise de côté mais pas oubliée
. 156
4.
Projet de Décision-cadre relative à la transmission
des procédures pénales
. 156
C. Question d'avenir
. 163
1.
Influence nécessaire des espaces-témoins
. 164
2.
Proposition de système de délégation
. 166
a. Système général
. 166
b. Compétence délégable
168
c. Système de délégation de compétence
. 170
d. L'Etat délégataire
. 173
e. Motifs de refus
. 173
f. Autres questions
. 174
i. Communication directe entre autorités
174
ii. Une poursuite continuée
175
iii.
Droit applicable
. 176
iv.
Eléments procéduraux
. 176
3.
Conclusion
. 176
497
La délégation internationale de la compétence pénale
D. Conclusion
. 178
Conclusion du Chapitre
. 179
CONCLUSION DU TITRE
. 180
TITRE
II
DÉLÉGATION FONCTIONNELLE DE COMPÉTENCE
À UNE JURIDICTION PÉNALE INTERNATIONALE
.181
INTRODUCTION
. 181
CHAPITRE
3
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE
. 183
Introduction
. 183
I.
Des tentatives infructueuses à la
CPI
. 184
II.
Attribution de compétence à la Cour pénale internationale
.187
A. Délégation de la compétence fondée sur deux principes classiques
:
un compromis délicat
. 187
1.
L'objet de la délégation
:
la compétence fondée
sur des principes classiques
. 188
a. Les possibilités
. 188
b. L'état actuel de la compétence de la Cour
. 192
2.
La marge de manuvre
. 194
3.
Le régime spécial du crime d'agression
. 196
4.
Conclusion
. 198
B. Une compétence déléguée restreinte
.198
1.
Une compétence limitée quant aux crimes couverts
. 198
a. Limite ratione materiae
. 198
i. Les crimes concernés
. 199
ii. Le seuil minimum de gravité des faits
. 202
iii.
Restriction ratione
temporis
. 203
Non-rétroactivité
. 203
Régime spécial pour les crimes de guerre
.204
Régime spécial pour le crime d'agression
.205
b. Limite ratione
personae
. 206
і.
Personnes physiques
. 206
498
ii.
Immunités
. 207
2.
Le principe de complémentarité
207
a. En général
. 207
b. Le critère général
:
un Etat
«
ayant compétence
»
ne mène pas
«
véritablement à bien
>>
l'enquête ou les poursuites
209
i. Un Etat
«
ayant compétence
» 209
ii. Le fait de
«
mener véritablement à bien
» 209
с
Les composantes
. 210
i. Inaction
. 210
ii. Action insatisfaisante
210
Le
«
manque de volonté
» 211
Ľ«
incapacité
». 211
L'exception au principe ne bis in idem
212
d. Conclusion
. 213
3.
Conclusion
. 214
III.
Mise en uvre de la compétence
. 214
A. Saisine de la Cour
. 215
1.
Régime ordinaire
. 215
a. Saisie par les Etats
. 215
b. Saisie spontanée par le Procureur
. 216
2.
Régime spécial pour le crime d'agression
. 217
B. Capacité de blocage par le Conseil de sécurité
. 218
Conclusion du Chapitre
. 220
CHAPITRE
4
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX SPÉCIAUX
POUR LA SIERRA LEONE ET LE LIBAN
. 221
Introduction
. 221
I.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone
. 223
A. Attribution de la compétence pénale
. 224
1.
Mode d'attribution de la compétence
:
la délégation
224
2.
Une compétence restreinte
. 226
a. Ratione materiae
-26
i. Les crimes concernés
226
ii. Ratione
temporis
227
b. Ratione
personae
. 227
499
La délégation internationale de la compétence pénale
i. Le degré de responsabilité
. 227
ii. Amnisties
. 227
iii.
Immunités
. 230
iv.
Limite d'âge
. 234
v. Le cas particulier des
«
peacekeepers
». 235
с.
Conclusion
. 235
В.
Relation avec la compétence des Etats
. 236
1.
Primauté sur la compétence de la Sierra Leone
. 236
2.
Concurrence avec la compétence des Etats tiers
. 236
С
Conclusion
. 237
IL Le Tribunal spécial pour le Liban
. 237
A. Attribution de la compétence pénale
. 238
1.
Modalités
. 238
a. Par le Conseil de sécurité sur le modèle des TPI
?. 238
b. Par le Liban?
. 239
с
Par le Conseil de sécurité au nom du Liban
? . 240
i. En général
. 240
ii. Une délégation forcée
? . 242
iii.
Une délégation de la compétence territoriale libanaise
. 244
2.
Une compétence restreinte
. 244
a. Ratione materiae
. 244
i. Les crimes concernés
. 244
ii. Ratione
temporis
. 247
b.
Ratione
personae .
248
і.
Absence de limitation pour le degré de responsabilité
. 248
ii. La question des immunités
. 248
3.
Conclusion
. 249
B. Relation avec la compétence des Etats
.250
1.
Primauté sur la compétence du Liban
. 250
2.
Concurrence avec la compétence des Etats tiers
.250
C. Conclusion
. 250
Conclusion du Chapitre
. 252
CONCLUSION DU TITRE
. 253
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
.254
500
Deuxième Partie
COMPÉTENCE PÉNALE FONDÉE SUR DES VALEURS
UNIVERSELLES
. 255
INTRODUCTION
A LA RECHERCHE D'UNE DÉFINITION DES VALEURS
UNIVERSELLES
. 257
Titre
і
JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES ET COMPÉTENCE
FONDÉE SUR DES VALEURS UNIVERSELLES
. 267
INTRODUCTION
. 267
CHAPITRE
5
TRIBUNAUX INTERNATIONAUX AD HOC
ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
. 269
Introduction
. 269
I.
Tribunaux militaires internationaux
. 269
A. Attribution de compétence
. 270
B. Particularités de cette compétence
. 272
1.
Ratione materiae
272
2.
Ratione
personae
. 273
C.
Relation avec la compétence des Etats
. 273
D. Conclusion
. 275
II.
Tribunaux pénaux internationaux
. 275
A. Attribution de la compétence pénale
. 276
1-
Une compétence attribuée par le Conseil de sécurité
. 276
2.
Au nom de qui le Conseil de sécurité délègue-t-il
la compétence pénale
?. 279
a. En son nom propre
?. 280
b. Au nom des Etats
?. 281
с
Au nom d'une communauté internationale
? . 282
i. Remarques concernant les Etats
. 283
ii. Remarques concernant le Conseil de sécurité
285
3.
Conclusion
. 287
B· Particularités de cette compétence
. 287
501
La délégation internationale de la compétence pénale
1.
Les crimes concernés
. 287
2.
Relation avec la compétence des Etats
. 289
С
Conclusion
. 290
Conclusion du Chapitre
. 291
CHAPITRE
6
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SAISIE PAR LE CONSEIL
DE SÉCURITÉ
.293
Introduction
. 293
I.
La relation entre la Cour pénale internationale
et l'Organisation des Nations Unies
. 293
II.
Attribution de compétence à la Cour pénale internationale
.295
A. Conditions de la délégation de compétence
.295
B. Les cas de saisie de la
CPI
par le Conseil de sécurité
.2%
1.
En général
. 296
2.
Le cas du Soudan
. 296
3.
Le cas de la Libye
. 297
С
Conclusion
. 299
III.
Particularités de la compétence de la Cour pénale internationale
.299
A. Une compétence limitée
. 300
1.
Ratione materiae et
temporis
. 300
2.
Ratione
personae
. 301
B.
Relation avec la compétence des Etats
. 303
Conclusion du Chapitre
. 306
CONCLUSION DU TITRE
.308
Titre
II
ETATS ET COMPÉTENCE FONDÉE SUR DES VALEURS
UNIVERSELLES
.309
INTRODUCTION
.309
CHAPITRE
7
LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE
. 311
Introduction
. 311
I.
Eléments terminologiques
.312
502
A. La définition communément utilisée
. 312
B. Constat d'une confusion terminologique
. 313
1.
Confusion dans les termes
:
substitution, représentation,
délégation
. 313
2.
Distinction entre fondement et condition d'exercice
de la compétence
315
C. Tentative de systématisation
. 316
II.
Crimes internationaux contre des intérêts partagés par des Etats
. 317
A. En général
. 317
B. Conditions
. 319
1.
La présence de la personne
. 319
2.
La non-extradition
. 320
3.
La prise en considération du droit étranger
. 322
4.
Conclusion
. 322
C. Aut
dedere
aut
prosequi
?. 323
D. Fondement de la compétence
. 324
E. Légitimité de la compétence
. 326
F. Conclusion
. 328
III.
Crimes à l'encontre de valeurs universelles
. 329
A. En général
. 329
B. Fondement de la compétence
. 330
1.
Nature des crimes, universalité des valeurs
et communauté internationale
. 330
2.
La délicate
«
piracy analogy
». 336
C.
Conditions
. 339
1.
Présence de la personne
. 340
2.
Relation avec l'extradition
. 343
3.
L'existence d'un
«
lien
». 345
4.
Prise en considération d'un droit étranger
347
5.
Conclusion
. 348
D. Légitimité de la compétence
. 349
E. Conséquences de la spécificité de la compétence
354
1.
Conséquences sur l'exercice de la compétence
355
a. Primauté 355
b. Rétroactivité de la compétence 357
2.
Conséquences sur le caractère universel de la compétence
359
503
La délégation internationale de la compétence pénale
a. Immunités
. 359
b. Règles en matière de coopération pénale
. 361
3.
Conclusion
. 363
F. Conclusion
. 363
Conclusion du Chapitre
. 365
CHAPITRES
COMPÉTENCE FONDÉE SUR DES PRINCIPES CLASSIQUES
ET CRIMES À L'ENCONTRE DE VALEURS UNIVERSELLES
.367
Introduction
. 367
I.
Exercice d'une compétence fondée sur un principe classique
pour des crimes de jus cogens
:
en général
.367
A. Relation entre la nature du crime et le principe de compétence
.367
B. Conflits entre principes classiques de compétence et universalité
. 368
IL Etude d'un cas particulier
:
le renvoi d'une affaire depuis un TPI
vers un Etat
. 370
A. En général
. 370
B. Choix des affaires soumises au renvoi
. 373
С
Choix de l'Etat destinataire
. 374
1.
Un Etat compétent
. 374
2.
Un Etat en mesure de mener la procédure
. 377
3.
Conclusion
. 379
D. Encadrement par le TPI
. 379
1.
Pouvoir discrétionnaire du TPI en matière de renvoi
. 379
2.
Contrôle par le TPI sur les affaires renvoyées
. 381
a. Un acte d'accusation confirmé
.382
b. L'envoi d'observateurs
. 382
с
La possibilité de révocation du renvoi
.383
3.
Conclusion
. 383
E. Application de règles interétatiques
:
le cas particulier de l'extradition
. 384
F. Synthèse
:
une délégation de poursuite de la communauté
internationale
.385
Conclusion du Chapitre
. 388
CONCLUSION DU TITRE
.389
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
.390
504
SYNTHÈSE GÉNÉRALE
SYSTÉMATISATION DES FONDEMENTS
DE LA COMPÉTENCE PÉNALE
.393
CONCLUSION GÉNÉRALE
.397
BIBLIOGRAPHIE
.
40i
TABLE DE LA JURISPRUDENCE
.469
INDEX
. 487
TABLE DES MATIÈRES
.493
505
Les principes classiques fondant la compétence pénale, tel le
principe de la territorialité, ne permettent pas d'assurer, à eux
seuls, la répression des infractions qui dépassent l'échelle de l'Etat
par leur composante transnationale ou leur caractère supra-éta¬
tique. L'heure n'est cependant pas à l'abandon des principes de
compétence. Face au besoin de répression tant des infractions de
masse que des crimes les plus graves, la délégation internatio¬
nale de la compétence pénale apparaît comme une réponse
novatrice qui concilie ces enjeux.
Le lecteur trouvera dans cette étude une coupe transversale dans
le droit suisse, les différents systèmes européens (Union euro¬
péenne. Conseil de l'Europe,
Benelux, etc)
et le droit internatio¬
nal pénal, permettant de dégager les différentes
formes
que peut
prendre ce mode de coopération internationale.
ISBN
97Э-3-7255-6808-6
783
568086 |
any_adam_object | 1 |
author | Ludwiczak Glassey, Maria |
author_GND | (DE-588)1038058791 |
author_facet | Ludwiczak Glassey, Maria |
author_role | aut |
author_sort | Ludwiczak Glassey, Maria |
author_variant | g m l gm gml |
building | Verbundindex |
bvnumber | BV041156086 |
classification_rvk | PR 2210 |
ctrlnum | (OCoLC)848112703 (DE-599)BSZ383672724 |
discipline | Rechtswissenschaft |
format | Thesis Book |
fullrecord | <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>00000nam a2200000 cb4500</leader><controlfield tag="001">BV041156086</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">20130819</controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">130719s2013 m||| 00||| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">9783725568086</subfield><subfield code="c">CHF 90.00</subfield><subfield code="9">978-3-7255-6808-6</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)848112703</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BSZ383672724</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-703</subfield><subfield code="a">DE-29</subfield><subfield code="a">DE-19</subfield><subfield code="a">DE-20</subfield></datafield><datafield tag="084" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">PR 2210</subfield><subfield code="0">(DE-625)139529:</subfield><subfield code="2">rvk</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Ludwiczak Glassey, Maria</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="0">(DE-588)1038058791</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">La délégation internationale de la compétence pénale</subfield><subfield code="c">Maria Ludwiczak</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Genève ; Zurich ; Bâle</subfield><subfield code="b">Schulthess</subfield><subfield code="c">2013</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Paris</subfield><subfield code="b">L.G.D.J.</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">XVII, 505 S.</subfield><subfield code="c">23 cm</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève</subfield><subfield code="v">850</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">Collection genevoise : Droit international</subfield></datafield><datafield tag="502" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Internationale Zuständigkeit</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027387-8</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Kompetenzdelegation</subfield><subfield code="0">(DE-588)4125548-3</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Strafverfahren</subfield><subfield code="0">(DE-588)4116634-6</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="655" ind1=" " ind2="7"><subfield code="0">(DE-588)4113937-9</subfield><subfield code="a">Hochschulschrift</subfield><subfield code="2">gnd-content</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="0"><subfield code="a">Strafverfahren</subfield><subfield code="0">(DE-588)4116634-6</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="1"><subfield code="a">Internationale Zuständigkeit</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027387-8</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="2"><subfield code="a">Kompetenzdelegation</subfield><subfield code="0">(DE-588)4125548-3</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2=" "><subfield code="5">DE-604</subfield></datafield><datafield tag="830" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève</subfield><subfield code="v">850</subfield><subfield code="w">(DE-604)BV021464813</subfield><subfield code="9">850</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Bayreuth</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Bayreuth</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Klappentext</subfield></datafield><datafield tag="943" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454</subfield></datafield></record></collection> |
genre | (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content |
genre_facet | Hochschulschrift |
id | DE-604.BV041156086 |
illustrated | Not Illustrated |
indexdate | 2024-08-15T00:06:49Z |
institution | BVB |
isbn | 9783725568086 |
language | French |
oai_aleph_id | oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-026131454 |
oclc_num | 848112703 |
open_access_boolean | |
owner | DE-703 DE-29 DE-19 DE-BY-UBM DE-20 |
owner_facet | DE-703 DE-29 DE-19 DE-BY-UBM DE-20 |
physical | XVII, 505 S. 23 cm |
publishDate | 2013 |
publishDateSearch | 2013 |
publishDateSort | 2013 |
publisher | Schulthess L.G.D.J. |
record_format | marc |
series | Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève |
series2 | Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève Collection genevoise : Droit international |
spelling | Ludwiczak Glassey, Maria Verfasser (DE-588)1038058791 aut La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak Genève ; Zurich ; Bâle Schulthess 2013 Paris L.G.D.J. XVII, 505 S. 23 cm txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève 850 Collection genevoise : Droit international Zugl.: Genève, Univ., Diss., 2012 Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd rswk-swf Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd rswk-swf Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd rswk-swf (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content Strafverfahren (DE-588)4116634-6 s Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 s Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 s DE-604 Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève 850 (DE-604)BV021464813 850 Digitalisierung UB Bayreuth application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis Digitalisierung UB Bayreuth application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Klappentext |
spellingShingle | Ludwiczak Glassey, Maria La délégation internationale de la compétence pénale Thèse no. ... de la Faculté de Droit de l'Université de Genève Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd |
subject_GND | (DE-588)4027387-8 (DE-588)4125548-3 (DE-588)4116634-6 (DE-588)4113937-9 |
title | La délégation internationale de la compétence pénale |
title_auth | La délégation internationale de la compétence pénale |
title_exact_search | La délégation internationale de la compétence pénale |
title_full | La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak |
title_fullStr | La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak |
title_full_unstemmed | La délégation internationale de la compétence pénale Maria Ludwiczak |
title_short | La délégation internationale de la compétence pénale |
title_sort | la delegation internationale de la competence penale |
topic | Internationale Zuständigkeit (DE-588)4027387-8 gnd Kompetenzdelegation (DE-588)4125548-3 gnd Strafverfahren (DE-588)4116634-6 gnd |
topic_facet | Internationale Zuständigkeit Kompetenzdelegation Strafverfahren Hochschulschrift |
url | http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=026131454&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |
volume_link | (DE-604)BV021464813 |
work_keys_str_mv | AT ludwiczakglasseymaria ladelegationinternationaledelacompetencepenale |