La procéduralisation des droits substantiels garantis par la Convention européenne des droits de l'homme:

"La formule de la 'procéduralisation' dans le domaine juridique exprime une ancienne, et pour longtemps, tacite demande d'effectivité ainsi que d'efficacité du droit. La Cour européenne des droits de l'homme a 'découvert', surtout au cours de la dernière décen...

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1. Verfasser: Panagoulias, Konstantinos I. (VerfasserIn)
Format: Abschlussarbeit Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Bruxelles Bruylant 2011
Schlagworte:
Online-Zugang:Inhaltsverzeichnis
Klappentext
Zusammenfassung:"La formule de la 'procéduralisation' dans le domaine juridique exprime une ancienne, et pour longtemps, tacite demande d'effectivité ainsi que d'efficacité du droit. La Cour européenne des droits de l'homme a 'découvert', surtout au cours de la dernière décennie, les exigences procédurales implicites aux droits substantiels, sans toutefois élaborer aucune théorie en la matière, laissant ce soin à la doctrine. L'analyse des données jurisprudentielles montre que le juge européen a procédé à la construction d'une nouvelle normativité même s'il ne s'agit que d'une normativité variable. Au-delà de l'intérêt que cette étude pourrait offrir pour la normalisation des solutions jurisprudentielles en proposant une typologie des garanties procédurales, elle pourrait contribuer à stimuler la réflexion quant à la revalorisation du principe d'autonomie procédurale des Etats Parties à la Convention."--P. [4] of cover
Beschreibung:Includes online access code
Beschreibung:114 S. 24 cm
ISBN:9782802729235
2802729233

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