La gestion collective des droits d'auteur est l'outil développé par les auteurs pour la mise en uvre de leurs droits. Elle implique certaines restrictions des libertés reconnues aux auteurs. Ces restrictions sont justifiées car elles résultent de libre décision des auteurs. Au siècle derni...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Nérisson, Sylvie 1976- (VerfasserIn)
Format:	Abschlussarbeit Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	2011
Schlagworte:	Droit d'auteur / France / Études comparatives / Thèses et écrits académiques Droit d'auteur / Allemagne / Études comparatives / Thèses et écrits académiques Concurrence / Droit / France / Études comparatives / Thèses et écrits académiques Concurrence / Droit / Allemagne / Études comparatives / Thèses et écrits académiques Propriété intellectuelle (droit européen) / Thèses et écrits académiques Droit comparé / Thèses et écrits académiques Frankreich Hochschulschrift
Zusammenfassung:	La gestion collective des droits d'auteur est l'outil développé par les auteurs pour la mise en uvre de leurs droits. Elle implique certaines restrictions des libertés reconnues aux auteurs. Ces restrictions sont justifiées car elles résultent de libre décision des auteurs. Au siècle dernier, les législateurs se sont emparés de la gestion collective en la rendant impérative (à propos de la rémunération pour copie privée ou le droit de prêt en bibliothèque, mais aussi concernant les droits exclusifs tels que le droit de retransmission par câble). La légitimité des restrictions des libertés des auteurs, au-delà de leur statut légal, reste alors à établir. Le résultat des observations est: c'est de leur caractère incontournable que les sociétés de gestion collective de droits d'auteur tire leur force à l'égard des utilisateurs et leur effectivité dans la mise en uvre de la loi. Or contracter avec ces sociétés n'est inévitable que lorsqu'elles rassemblent tous les auteurs, et gèrent les droits de toutes les uvres disponibles et protégées. Le droit français (le Code de propriété intellectuelle) contient très peu de dispositions spécifiquement dédiées à la gestion de droits d'auteur, et celles qui la mentionnent manquent de cohérence. En revanche, le droit allemand y consacre une loi entière (la Wahrnehmungsgesetz). La comparaison des dispositions françaises et allemandes régissant la gestion collective des droits d'auteur offre donc la possibilité de déterminer quelles interventions légales sont nécessaires, superflues, manquantes. En tenant aussi du droit communautaire, la thèse présente les réformes à mettre en uvre
Beschreibung:	Thèse soutenue en co-tutelle Bibliogr. p. 710-764. Index
Beschreibung:	818 S.