Verfügbarkeit: Le statut international de l'ordre juridique étatique

Le statut international de l'ordre juridique étatique: étude du traitement du droit interne par le droit international

Gespeichert in:

Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser:	Santulli, Carlo (VerfasserIn)
Format:	Abschlussarbeit Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Paris Pedone 2001
Schriftenreihe:	Revue générale de droit international public Publications : Nouvelle série ; 51
Schlagworte:	Internationales Recht Rechtsordnung Innerstaatliches Recht Hochschulschrift
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	XIV, 540 S.
ISBN:	2233003918

Internformat

MARC


LEADER	00000nam a2200000 cb4500
001	BV040414144
003	DE-604
005	20121102
007	t
008	120912s2001 m\|\|\| 00\|\|\| fre d
020			\|a 2233003918 \|9 2-233-00391-8
035			\|a (OCoLC)815890254
035			\|a (DE-599)BSZ094982015
040			\|a DE-604 \|b ger
041	0		\|a fre
049			\|a DE-703
084			\|a PR 2200 \|0 (DE-625)139520: \|2 rvk
100	1		\|a Santulli, Carlo \|e Verfasser \|4 aut
245	1	0	\|a Le statut international de l'ordre juridique étatique \|b étude du traitement du droit interne par le droit international \|c Carlo Santulli
264		1	\|a Paris \|b Pedone \|c 2001
300			\|a XIV, 540 S.
336			\|b txt \|2 rdacontent
337			\|b n \|2 rdamedia
338			\|b nc \|2 rdacarrier
490	1		\|a Revue générale de droit international public : Publications : Nouvelle série \|v 51
502			\|a Zugl.: Paris, Univ., Diss., 1999
650	0	7	\|a Internationales Recht \|0 (DE-588)4027447-0 \|2 gnd \|9 rswk-swf
650	0	7	\|a Rechtsordnung \|0 (DE-588)4135330-4 \|2 gnd \|9 rswk-swf
650	0	7	\|a Innerstaatliches Recht \|0 (DE-588)4161814-2 \|2 gnd \|9 rswk-swf
655		7	\|0 (DE-588)4113937-9 \|a Hochschulschrift \|2 gnd-content
689	0	0	\|a Rechtsordnung \|0 (DE-588)4135330-4 \|D s
689	0	1	\|a Innerstaatliches Recht \|0 (DE-588)4161814-2 \|D s
689	0	2	\|a Internationales Recht \|0 (DE-588)4027447-0 \|D s
689	0		\|5 DE-604
830		0	\|a Revue générale de droit international public \|v Publications : Nouvelle série ; 51 \|w (DE-604)BV000891553 \|9 51
856	4	2	\|m Digitalisierung UB Bayreuth \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=025267036&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Inhaltsverzeichnis
999			\|a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-025267036

Datensatz im Suchindex

_version_	1804149469839622144
adam_text	TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS PREFACE INTRODUCTION 1 §1. Objet de l étude 4 A. Délimitation de l objet : ce qui sera exclu 4 1. Délimitation technique 4 a. L influence du droit étatique sur le droit international 4 b. La présupposition logique du droit étatique par le droit international 5 с Les analogies entre droit étatique et droit international 6 2. Délimitation d opportunité 8 a. Les sources du droit international 8 b. Le statut international du statut étatique de l ordre juridique international 8 B. Définition de l objet : ce qui sera inclus 8 1. Eléments de définition en extension : illustration de l objet 9 a. « le droit étatique nécessaire au droit international » 9 b. Le droit étatique relatif au « droit étatique nécessaire au droit international » 10 2. Définition en compréhension : caractéristiques de l objet 10 a. Enondation de la définition 10 b. Analyse de la définition 11 § 2. Outils d analyse 12 A. L ordre juridique : définition et « quantité » 13 1. Le droit comme chose et comme mécanisme de connaissance des choses 14 2. L ordre juridique : unicité ou pluralité ? 17 B. Les produits légaux : définition et typologie 21 1. Les propositions légales 22 a. Les propositions hypothétiques 2 2 b. Les propositions affirmatives 2 5 2. Les qualités légales 26 a. Les prédicats 26 b. Les sujets Ĺ c. leí objets des propositions légales ¿3 3. Les concepts légaux ou institutions 30 § 3. Thèse proposée 31 A. Enoncé : l indétermination réciproque des ordres juridiques étatiques et international 31 B. Méthode 32 C. Structure de la démonstration et plan de la thèse 34 — 530 — PREMIERE PARTIE : L ACCES DU DROIT ETATIQUE A L ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL TITRE I : STRUCTURE DES PROPOSITIONS LEGALES INTERNATIONALES SE REFERANT AUX PRODUITS LEGAUX ETATIQUES Chapitre I: Le produit légal étatique comme objet de la règle internationale 41 Section I: La réception des produits légaux étatiques par l ordre juridique international 42 § 1. Réception par transposition 43 A. Technique conventionnelle 44 B. Technique unilatérale 47 1. Acte unilatéral formellement international 47 a. Les réserves 47 b. Les déclarations d acceptation de la compétence de la Cour internationale de Justice 58 с Les actes des organisations internationales 60 2. Acte unilatéral formellement interne ? 62 a. Transposition de propositions hypothétiques 63 b. Transposition de propositions affirmatives 68 § 2. Réception par le jeu d une clause d adaptation 69 A. Clauses d identité 71 1. Adaptation du droit international au droit de l Etat 71 2. Adaptation du droit international au droit d un autre Etat 73 B. Clauses de conformité 76 C. Justification 80 Section II: La réglementation des produits légaux étatiques par l ordre juridique international 85 § 1. Les produits légaux étatiques ne sont pas l effet des propositions légales internationales 87 A. Le droit international n est pas incorporé par le droit étatique 88 1. Droit international et « droit étatique d origine internationale » sont distincts 88 a. Le principe 88 b. Les particularités de la clause d adaptation 90 2. Droit international et « droit étatique d origine internationale » sont différents 92 a. Règles internationales et règles étatiques d origine internationale η ont pas le même contenu 9 2 b. Règles internationales et règles étatiques d origine internationale n ont pas le même statut 94 B. Le droit international n est pas appliqué par les autorités étatiques 98 1. Effet direct et immédiateté 99 a. Assimilation dans l avis relatif à la compétence des Tribunaux de Dantzig 99 b. Distinction nécessaire de l effet direct et de l immédiateté 100 2. Application de règles étatiques d origine internationale 105 a. Le juge étatique applique le droit étatique 105 b. Le juge étatique n applique pas le droit international 109 § 2. Les produits légaux étatiques sont l objet de propositions légales internationales 114 A. Les propositions internationales dont l objet est un produit légal étatique spécifique 116 1. Règles étatiques 116 a. Typologie 116 b. Analyse de l objet 117 2. Autres produits légaux étatiques 118 a. Prescription 118 b. Proscription 120 B. Les propositions internationales dont l objet n est pas un produit légal étatique spécifique 120 1. Le droit étatique incompatible avec le droit international 120 a. Prescription 120 b. Proscription 1^1 2. Le droit étatique inconciliable avec le droit international 122 Chapitre II : Le produit légal étatique comme fait-condition de l application de la règle internationale 125 Section I: La qualité interne comme fait-condition de la règle internationale ? 125 § 1. Exposé de la théorie !26 A. Genèse !26 B. Explication critique 127 § 2. Limites de la théorie 129 A. Limites de la notion de fait-condition 129 B. Inaptitude à expliquer le mécanisme 129 1. Des représentations légales 130 2. Conséquences *™ Section II : La qualité interne comme objet de la règle internationale 134 § 1. Analyse théorique 134 — 532 — A. Exposé de la thèse 134 B. Autres explications possibles 136 § 2. Les choix de la pratique 137 A. Indifférence de la qualification interne 138 1. Cas général : qualification internationale postérieure à la qualification interne 13° 2. Un cas particulier ? Qualification interne postérieure à la qualification internationale I™ B. Indifférence de l établissement inteme de la qualité légale 143 TITRE II : ETABLISSEMENT DES PRODUITS LEGAUX ETATIQUES EN DROIT INTERNATIONAL Chapitre I: Détermination de l ordre juridique étatique pertinent par l ordre juridique international 149 Section I : Analyse théorique 149 § 1. Identification du problème 149 A. Présentation des thèses 149 B. Appréciation des thèses 151 1. L autonomie des qualifications internationales ? 151 2. Un droit international privé international ? 153 § 2. Une solution possible ? 154 A. Un modèle pour le traitement des étrangers 154 B. Capacité d extension du modèle 157 Section II : Analyse pratique 160 § 1. Chaque Etat détermine la consistance de ses produits légaux par son ordre juridique 160 A. La nationalité des personnes physiques 160 1. Le principe 160 2. Des exceptions ? 163 a. Contestations directes du principe 163 b. Contestation indirecte du príncipe 166 3. Nationalité et règles d imputabilité 169 B. La nationalité des personnes morales 169 С Autres produits légaux 171 1. Les personnes 171 2. Les ensembles organisés 171 3. Les organes de l Etat 174 — 533 — § 2. L Etat ne répond que de ce qui lui est imputable 174 A. Création des produits légaux étatiques 174 1. «Des immeubles par intuition »? 175 2. Les autres droits patrimoniaux 178 B. Négation des produits légaux étatiques 181 1. Anéantissement 181 2. Refus de création 184 Chapitre II: Détermination des produits légaux étatiques par l ordre juridique étatique pertinent 189 Section I : Existence et consistance des produits légaux étatiques en droit interne 189 § 1. Analyse deductive 190 A. Existence du produit légal étatique 190 B. Interprétation du produit légal étatique 191 § 2. Analyse inductive 194 A. Existence du produit légal étatique 194 1. Les nonnes infra-législatives 194 a. Les nonnes produites par contrat 194 b. Les actes administratifs unilatéraux 198 с le problème de I acte Juridictionnel 202 2. Les autres normes internes 203 a. Les normes de rang législatif 203 b. Les nonnes de rang constitutionnel 205 с Les normes étatiques d orìgine internationale ¿ 1 0 3. Des exceptions ? 210 B. Interprétation du produit légal étatique 214 1. Identification du principe 4 2. Mise en oeuvre du principe 216 a. Il existe une pratique interne suffisante ¿i Ь.Пп existe pas une pratique inteme suffisante ¿l Section II : Effets des produits légaux étatiques en droit interne 225 § 1. La publicité du droit étatique 226 A. Modalités de l apparition du problème 227 1. La publicité et la détermination du produit légal étatique 227 a. La publicité comme condition de validité b. La publicité comme condition d opposabilité 2. La publicité en tant que fait juridique international autonome 233 a. La publicité comme fait internationalement illicite b. La publicité comme condition de validité d un acte juridique international 233 с La publicité comme publicité — 534 — В. Statut international de la publicité du droit étatique 236 1. Le renvoi au droit étatique 236 2. L établissement de l existence d un produit légal étatique 236 a. Impossibilité de considérer la publicité du produit légal étatique comme un problème de publicité en droit international 236 b. Logique de la validité-existence 238 § 2. L effet direct du droit étatique en droit interne 238 A. Figures de l effet direct du droit étatique 238 1. Qui est le titulaire du droit subjectif créé dans l ordre juridique étatique ? 239 2. Quel est l effet du droit étatique ? 244 a. les propositions étatiques imprécises 244 b. Les propositions étatiques incomplètes 250 B. Statut de l effet direct du droit étatique 254 1. Le renvoi à l ordre juridique étatique 254 2. L établissement de l existence d un produit légal étatique 254 TITRE III : POSITION LOGIQUE DES PRODUITS LEGAUX ETATIQUES DANS L ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL Chapitre I: La théorie de la fonction factuelle du droit étatique 259 Section I : Exposé critique : le droit étatique est un fait 259 § 1. Ce que la théorie comporte 259 A. Nature factuelle du droit étatique 259 B. Fonction factuelle du droit étatique 261 § 2. Ce que la théorie ne comporte pas 262 A. Différence des sujets des ordres juridiques étatiques et international? 262 B. Différence des objets des ordres juridiques étatiques et international ? 263 С Impossibilité d utiliser le droit étatique en droit international ? 264 Section II: Conséquence : le droit étatique est établi comme on établit un fait 267 § 1. Analyse théorique : la vérité légale du « fait » 268 A. Le principe de la recherche de la vérité 268 B. La vérité du droit étatique dans l ordre juridique international 269 § 2. Analyse pratique : la preuve juridictionnelle d un fait 271 A. Fardeau de la preuve 271 1. Le principe 271 — 535 — 2. La répartition du fardeau 272 B. Administration de la preuve 274 1. Modes de preuve 274 2. Moyens de preuve 275 Chapitre II: Fonction factuelle du droit étatique et rapports entre les ordres juridiques 279 Section I : Critique des objections doctrinales 279 § 1. Objections fondées sur l observation de la pratique 279 A. Exposé 279 1. L application internationale du droit étatique 279 2. L interpénétration des ordres juridiques 281 B. Critique 283 1. Le juge international n« applique » pas le droit étatique 283 2. Le mystère de l interdépendance 283 § 2. Objections déduites de systèmes théoriques 284 A. Objections de ľ« école sociologique » 284 B. Objections de ľ« école normativiste » 285 1. Exposé 285 2. Critiques 287 Section II: Limites de la théorie de la fonction factuelle du droit étatique 289 § 1. Illustrations pratiques 289 § 2. Analyse deductive 290 — 536 — DEUXIEME PARTIE : LES EFFETS DU DROIT ETATIQUE DANS L ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL TITRE I : LES QUALITES LEGALES INTERNATIONALES D ORIGINE INTERNE Chapitre I: Modes de formation des qualités internationales d origine interne 299 Section I : Les prédicats 299 § 1. Analyse théorique 299 A. La qualification comme méthode de connaissance 300 B. Propositions predicatives complètes et propositions predicatives incomplètes 302 С Le problème de l acte opératoire 304 § 2. Analyse pratique 308 A .Nature internationale des prédicats internationaux d origine interne 308 1. Le rattachement «matériel » 308 2. Le rattachement « personnel » 311 B. Nature internationale des situations juridiques 315 1. Différence substantielle entre les situations juridiques 315 2. Différence structurelle entre les situations juridiques 316 Section II: Les sujets 319 § 1. Analyse théorique 319 A. La notion de sujet international d origine interne 320 1. Le nom 320 2. La qualité 321 B. Les attributs des sujets internationaux d origine interne 322 1. La personnalité 322 2. La capacité 323 § 2. Analyse pratique 324 A. Des sujets internationaux 324 1. Personnalité juridique stricto sensu 324 2. Capacité 327 a. Typologie 327 b. Types 332 B. Des sujets internationaux d origine interne 340 1. Personnes morales 340 — 537 — 2. Personnes physiques 344 Chapitre II: Mécanismes d établissement des qualités internationales d origine interne 347 Section I : Analyse théorique: les outils 347 §1. Les mots pertinents 347 A. Liste des mots 348 B. Synthèse des significations 349 §2. Critique de la notion d opposabilité 350 Section II: Analyse pratique: application a l établissement des qualités internationales d Origine interne 353 §1. Etablissement de l existence des qualités 353 §2. Enonciation de l existence des qualités 358 TITRE II : LES PROPOSITIONS LEGALES INTERNATIONALES D ORIGINE INTERNE : LE CAS DE L OBLIGATION DE REPARER Chapitre I : L origine étatique de la proposition 365 Section I: Principe : les produits légaux étatiques peuvent être des faits internationalement illicites 365 § 1. Position du problème 365 A. L opposition doctrinale 365 B. Les problèmes pratiques 367 § 2. Existence ou exécution du produit légal ? 368 A. Les actes juridictionnels 369 B. Les actes administratifs unilatéraux 373 C. Les contrats des personnes publiques ? 375 D. Les actes législatifs 377 § 3. Règle ou norme individuelle ? 380 A. Violation de la réglementation internationale de l objet des règles étatiques 380 1. Violation de prescriptions internationales 380 2. Violation de proscriptions internationales 383 B. Violation de la réglementation internationale de l utilisation des prédicats dans les règles étatiques 387 — 538 — Section II: Modalités de réalisation de la réglementation internationale du droit étatique 391 § 1. Classifications des obligations internationales 392 A. Obligations de résultat et obligations de moyens 392 B. Obligations de résultat et de comportement déterminés 393 1. Exposé 393 2. Sens 394 3. Difficultés 396 С Obligations à objet simple et obligations à objet multiple 397 1. Exposé de la classification 397 2. Appréciation critique 398 D. Obligations médiates et immédiates 399 § 2. Classement des obligations internationales portant réglementation du droit étatique 400 A. Obligations médiates 401 1. Obligations médiates « non facultatives » 401 2. Obligations médiates « facultatives » 401 a. Explication technique 401 b. Pratique 403 B. Obligations immédiates 404 1. Le principe du caractère « non facultatif » des obligations immédiates 404 2. Les exceptions : la jurisprudence relative à la clause Calvo 406 Chapitre II: La nature internationale de l effet 411 Section I : Un effet des propositions internationales: 1 «indifférence du droit étatique» ? 411 § 1. Position du problème 411 §2. Les règles étatiques n excluent pas la qualification d un fait comme internationalement illicite 414 A. Une proscription étatique ne justifie pas l inexécution d une prescription internationale 414 B. Une prescription étatique ne justifie pas le non-respect d une proscription internationale 419 § 3. Les règles étatiques reçues déterminent la qualification d un fait comme internationalement illicite 423 A. Les règles étatiques reçues déterminent la violation des prescriptions internationales 424 B. Les règles étatiques reçues déterminent la violation des proscriptions internationales 424 — 539 — Section II : Un effet international : la « primauté » du droit international sur le droit étatique ? 427 §1. La jurisprudence internationale: la primauté comme détermination du droit international par le droit international 427 § 2. La jurisprudence communautaire: la primauté comme détermination du droit communautaire par le droit communautaire 429 A. Le contentieux du manquement 429 B. Le contentieux de la validité 431 C. Ľ assistance préjudicielle 432 1. Contestation de la validité du droit communautaire 432 2. Contestation de la validité de la question posée 434 3. Contestation de la validité du droit interne 437 TITRE III: LE STATUT DES PRODUITS LEGAUX ETATIQUES SUIVANT LEURS EFFETS INTERNATIONAUX Chapitre I: Analyse théorique 445 Section I: Les produits légaux étatiques comme faits Juridiques internationaux 445 § 1. Exposé 445 § 2. Faits juridiques stricto sensu et actes juridiques 447 A. La distinction entre faits juridiques stricto sensu et actes juridiques 447 B. Sens de la distinction lorsqu un produit légal étatique est « le fait » 449 1. La volonté internationale exprimée par le droit étatique ? 449 2. Des actes « formellement » internes et « matériellement » internationaux ? 451 Section II: Les produits légaux étatiques comme faits juridiques internationaux et la séparation des ordres juridiques étatiques et international 454 § 1. Exposé déductif 454 § 2. Illustrations 455 — 540 — Chapitre II: Analyse pratique 457 Section I: Le droit étatique comme fait juridique international stricto sensu 457 § 1. Faits juridiques produisant des propositions légales 457 A. Normes individuelles 457 B. Règles 458 § 2. Faits juridiques produisant des qualités 459 Section II : Le droit étatique comme acte juridique international 459 § 1. Actes non réglementaires : les actes juridiques créant des propositions affirmatives 459 A. Propositions déclaratives 459 B. Propositions complétives 460 1. Propositions adoptées dans l exercice d un pouvoir unidirectionnel 460 2. Propositions adoptées dans l exercice d un pouvoir discrétionnaire 461 § 2. Actes réglementaires : les actes juridiques créant des règles 461 A. Les actes juridiques permissifs 461 B. Le cas des clauses de substitution 462 CONCLUSION GENERALE 465 SOMMAIRE DES ANNEXES 471 INDEX DE LA PRATIQUE CONTENTIEUSE CITEE 473 BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 515 Achevé d imprimer en octobre 2001 sur les presses de la Nouvelle Imprimerie Laballery - 58500 Clamecy Dépôt légal : octobre 2001 Numéro d impression : 108073 Imprimé en France
any_adam_object	1
author	Santulli, Carlo
author_facet	Santulli, Carlo
author_role	aut
author_sort	Santulli, Carlo
author_variant	c s cs
building	Verbundindex
bvnumber	BV040414144
classification_rvk	PR 2200
ctrlnum	(OCoLC)815890254 (DE-599)BSZ094982015
discipline	Rechtswissenschaft
format	Thesis Book
fullrecord	<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>01805nam a2200409 cb4500</leader><controlfield tag="001">BV040414144</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">20121102 </controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">120912s2001 m\|\|\| 00\|\|\| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">2233003918</subfield><subfield code="9">2-233-00391-8</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)815890254</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BSZ094982015</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-703</subfield></datafield><datafield tag="084" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">PR 2200</subfield><subfield code="0">(DE-625)139520:</subfield><subfield code="2">rvk</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Santulli, Carlo</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">Le statut international de l'ordre juridique étatique</subfield><subfield code="b">étude du traitement du droit interne par le droit international</subfield><subfield code="c">Carlo Santulli</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Paris</subfield><subfield code="b">Pedone</subfield><subfield code="c">2001</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">XIV, 540 S.</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Revue générale de droit international public : Publications : Nouvelle série</subfield><subfield code="v">51</subfield></datafield><datafield tag="502" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">Zugl.: Paris, Univ., Diss., 1999</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Internationales Recht</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027447-0</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Rechtsordnung</subfield><subfield code="0">(DE-588)4135330-4</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Innerstaatliches Recht</subfield><subfield code="0">(DE-588)4161814-2</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="655" ind1=" " ind2="7"><subfield code="0">(DE-588)4113937-9</subfield><subfield code="a">Hochschulschrift</subfield><subfield code="2">gnd-content</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="0"><subfield code="a">Rechtsordnung</subfield><subfield code="0">(DE-588)4135330-4</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="1"><subfield code="a">Innerstaatliches Recht</subfield><subfield code="0">(DE-588)4161814-2</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="2"><subfield code="a">Internationales Recht</subfield><subfield code="0">(DE-588)4027447-0</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2=" "><subfield code="5">DE-604</subfield></datafield><datafield tag="830" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">Revue générale de droit international public</subfield><subfield code="v">Publications : Nouvelle série ; 51</subfield><subfield code="w">(DE-604)BV000891553</subfield><subfield code="9">51</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Bayreuth</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=025267036&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="999" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-025267036</subfield></datafield></record></collection>
genre	(DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content
genre_facet	Hochschulschrift
id	DE-604.BV040414144
illustrated	Not Illustrated
indexdate	2024-07-10T00:23:32Z
institution	BVB
isbn	2233003918
language	French
oai_aleph_id	oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-025267036
oclc_num	815890254
open_access_boolean
owner	DE-703
owner_facet	DE-703
physical	XIV, 540 S.
publishDate	2001
publishDateSearch	2001
publishDateSort	2001
publisher	Pedone
record_format	marc
series	Revue générale de droit international public
series2	Revue générale de droit international public : Publications : Nouvelle série
spelling	Santulli, Carlo Verfasser aut Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international Carlo Santulli Paris Pedone 2001 XIV, 540 S. txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Revue générale de droit international public : Publications : Nouvelle série 51 Zugl.: Paris, Univ., Diss., 1999 Internationales Recht (DE-588)4027447-0 gnd rswk-swf Rechtsordnung (DE-588)4135330-4 gnd rswk-swf Innerstaatliches Recht (DE-588)4161814-2 gnd rswk-swf (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content Rechtsordnung (DE-588)4135330-4 s Innerstaatliches Recht (DE-588)4161814-2 s Internationales Recht (DE-588)4027447-0 s DE-604 Revue générale de droit international public Publications : Nouvelle série ; 51 (DE-604)BV000891553 51 Digitalisierung UB Bayreuth application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=025267036&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis
spellingShingle	Santulli, Carlo Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international Revue générale de droit international public Internationales Recht (DE-588)4027447-0 gnd Rechtsordnung (DE-588)4135330-4 gnd Innerstaatliches Recht (DE-588)4161814-2 gnd
subject_GND	(DE-588)4027447-0 (DE-588)4135330-4 (DE-588)4161814-2 (DE-588)4113937-9
title	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international
title_auth	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international
title_exact_search	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international
title_full	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international Carlo Santulli
title_fullStr	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international Carlo Santulli
title_full_unstemmed	Le statut international de l'ordre juridique étatique étude du traitement du droit interne par le droit international Carlo Santulli
title_short	Le statut international de l'ordre juridique étatique
title_sort	le statut international de l ordre juridique etatique etude du traitement du droit interne par le droit international
title_sub	étude du traitement du droit interne par le droit international
topic	Internationales Recht (DE-588)4027447-0 gnd Rechtsordnung (DE-588)4135330-4 gnd Innerstaatliches Recht (DE-588)4161814-2 gnd
topic_facet	Internationales Recht Rechtsordnung Innerstaatliches Recht Hochschulschrift
url	http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=025267036&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA
volume_link	(DE-604)BV000891553
work_keys_str_mv	AT santullicarlo lestatutinternationaldelordrejuridiqueetatiqueetudedutraitementdudroitinterneparledroitinternational

Verfügbarkeit

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Fernleihe Bestellen Achtung: Nicht im THWS-Bestand! Inhaltsverzeichnis

MARC

Datensatz im Suchindex

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Ähnliche Einträge