Sens et applications de la règle Locus regit actum:
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1. Verfasser: | |
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Format: | Buch |
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Veröffentlicht: |
Bruxelles
Larcier
1926
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Beschreibung: | V, 177 S. |
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adam_text | TABLE DES CHAPITRES
CHAPITRE I *. * BREF APERCU HISTORIQUE DE L EVOLUTION DE
LA REGLE LOCUS REGIT ACLUM P. 5
1. ORIGINE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM. - SON ANCIENNETE.
2. L USAGE DE LA REGLE SE GENERALISE DANS LA PRATIQUE JUDICIAIRE.
3. TENTATIVES FAITES PAR LES ETATS, AFIN D INTRODUIRE LA REGLE
LOCUS REGIT ACTUM DANS LEURS LEGISLATIONS RESPECTIVES. *
LEUR PEU DE SUCCES.
4. ABSENCE D UN ACCORD GENERAL SUR LA PORTEE DE LA REGLE. *
QUELLES SONT LES CAUSES DE CE DESACCORD ?
CHAPITRE II. * CONSIDERATIONS SUR LES RAISONS PRATIQUES
QUI ONT PREVALU DANS LA FORMATION DE LA REGLE LOCUS REGIT
ACTUM P. I5
5. LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM EST EXCLUSIVEMENT D ORDRE PRA-
TIQUE.* SON UTILITE DANS LES CONFLITS RELATIFS A LA FORME DES
ACTES.
6. FAITS QUI JUSTIFIENT L APPLICATION DE LA REGLE.
7. ASSIMILATION DE LA NOTION DE FORME AUX CIRCONSTANCES DE
FAIT. * ABANDON DES ANCIENNES DISTINCTIONS THEORIQUES ET
D UNE TERMINOLOGIE DESUETE.
8. LA REGLE EST SANS INTERET POUR CERTAINS CAS.
9. TENDANCE GENERALE DE LA JURISPRUDENCE, RELATIVEMENT A L UTI-
LITE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM.
CHAPITRE III.* CARACTERE GENERAL DE LA REGLE LOCUS REGIT
ACTUM P. 3I
10. PLACE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM PARMI LES AUTRES REGLES
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.* ELLE N EST PAS DIFFERENTE DES
AUTRES.
* II *
11. LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM N A PAS UNE PORTEE UNIVERSELLE.*
EXAMEN DES CAS PRATIQUES AUXQUELS ELLE EST APPLICABLE.
12. COMME TOUTES LES AUTRES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE,
LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ETABLIT UN RAPPORT ENTRE LES
DROITS SOUVERAINS DES ETATS. *CE RAPPORT N EST RELATIF QU A
INFORME DES ACTES.
13. LE FAIT QUE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM EST RELATIVE AUX QUES-
TIONS DE FORME DES ACTES EST SANS INFLUENCE SUR SON IMPOR-
TANCE A L EGARD DES AUTRES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
14. NATURE DES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.* LEUR ESPRIT
N EST PAS COMPATIBLE AVEC L EXISTENCE D UN REGIME DE FAVEUR
ACCORDE A LA NOTION A& FORME DES ACTES.
15. LA PORTEE VERITABLE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM APPARAIT
DANS LES CAS D APPLICATION.
CHAPITRE IV. * DU CARACTERE IMPERATIF OU FACULTATIF DE
LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM P. 49
16. LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM N EST PAS IMPERATIVE. * ELLE NE
DIFFERE PAS, A CET EGARD, DES AUTRES REGLES DE DROIT INTERNA-
TIONAL PRIVE.
17. AVANTAGES DU CARACTERE FACULTATIF DE LA REGLE, RELATIVEMENT
AUX RELATIONS CIVILES INTERNATIONALES. * FACILITES QUI EN
RESULTENT, PAR OPPOSITION AUX SYSTEMES QUI CONSIDERENT LA
REGLE COMME ABSOLUE.
18. LE CARACTERE FACULTATIF DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM FACILITE
AUX ETRANGERS L USAGE DE LEURS LOIS PERSONNELLES. * RELA-
TIONS ENTRE LA LOI PERSONNELLE DES ETRANGERS ET LA LEX LOCI
ACTUS.
19. CONFIRMATION DU CARACTERE FACULTATIF DE LA REGLE, PAR LA JURIS-
PRUDENCE.
CHAPITRE V. * JUSTIFICATION HISTORIQUE DU CARACTERE
FACULTATIF DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ... P. 65
20. FAUSSES INTERPRETATIONS DES TEXTES QUI ONT FAIT CROIRE AU
CARACTERE IMPERATIF DE LA REGLE.
11. LES ORIGINES DU CODE NAPOLEON DEMENTENT LES SYSTEMES QUI
CONSIDERENT LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM COMME IMPERATIVE.
* III *
22. ROLE DE LA REGLE LOCITS REGIT ACTUM DANS LE CODE CIVIL. * LES
TESTAMENTS.
23. CONCLUSIONS SUR LE CARACTERE RELATIF DE LA REGLE.
CHAPITRE VI. * DE LA DISTINCTION EXISTANT ENTRE LES NO-
TIONS DE FORME ET DE FOND, DANS LES ACTES JURIDIQUES, P. 77
24. RAPPORTS ENTRE LE CARACTERE FACULTATIF OU IMPERATIF DE LA
REGLE LOCUS REGIT ACTUM ET LA DEFINITION DES ELEMENTS DE
FORME ET DE FOND CONTENUS DANS UN ACTE JURIDIQUE.
25. IMPOSSIBILITE DE SEPARER THEORIQUEMENT LES ELEMENTS DE
FORME ET DE FOND D UN ACTE. * COMPLEXITE DU PROBLEME
AU POINT DE VUE DES LOIS ETRANGERES. * SPECIALEMENT DES
LOIS A CARACTERE RELIGIEUX. * NECESSITE DE CONSIDERER UNE
LOI ETRANGERE DANS SON ENSEMBLE.
26. ESSAI D UNE DISTINCTION SYSTEMATIQUE ENTRE LES ELEMENTS DE
FORME ET AS FOND D UN ACTE, AU REGARD DE LA LEXFORI. *
EXPOSE DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS , DE M. BARTIN.
27. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS . *
LE NATIONALISME JURIDIQUE.
28. APPLICATION DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS A LA REGLE
LOCUS REGIT ACTUM. * IMPORTANCE PARTICULIERE DES QUES-
TIONS DE FORME DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
CHAPITRE VII. * CRITIQUE DE LA THEORIE DES QUALIFICA-
TIONS P. 101
29. LA THEORIE DES QUALIFICATIONS NE TIENT PAS COMPTE DE LA
NATURE DU DEBAT JUDICIAIRE.
30. INCOMPATIBILITE ENTRE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS ET LE
PROGRES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE. * AVANTAGES ILLU-
SOIRES QUE CETTE THEORIE PRESENTE, AU POINT DE VUE DE LA
DEFENSE DES INSTITUTIONS NATIONALES.
31. SPECIALEMENT DANS LES QUESTIONS DE FORME DES ACTES, LA
THEORIE DES QUALIFICATIONS. EST SANS INTERET REEL.
32. EFFETS PRATIQUES DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS DANS SON
APPLICATION AUX LOIS ETRANGERES. * ELLE EN DETRUIT L ORDON-
NANCE.
33. CONSEQUENCES DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS RELATIVE-
MENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE DROIT CIVIL.
IV
CHAPITRE VIII. * SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE, RELATI-
VEMENT AUX DIFFICULTES D APPLICATION DE LA REGLE LOCUS
REGIT RCTUM P. 117
34. QUESTIONS DE FORME ET ATFOND AU POINT DE VUE DU MARIAGE
ET DU DIVORCE. * IMPORTANCE DE LA DISTINCTION ENTRE LE
POINT DE VUE RELIGIEUX ET LE POINT DE VUE CIVIL.
35. SPECIALEMENT DU DIVORCE. * LE DIVORCE ET LA REPUDIATION,
CHEZ LES ISRAELITES. * SYSTEME DE LA COUR DE CASSATION DE
FRANCE : LE RESPECT DE LA LOI PERSONNELLE DES INTERESSES.
36. RAPPORTS ENTRE LE SYSTEME DE LA COUR DE CASSATION ET LES
PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE. * LA COUR DE CAS-
SATION N ADOPTE PAS LA THEORIE DES QUALIFICATIONS .
37. ESPRIT DE LA JURISPRUDENCE. * SPECIALEMENT EN MATIERE DE
DIVORCE DES ISRAELITES.
38. CRITIQUES FORMULEES CONTRE LA JURISPRUDENCE PAR LES PARTI-
SANS DE LA THEORIE DES QUALIFICATIONS . * JUGEMENTS
INSPIRES DE CETTE THEORIE.
3G. CONCLUSIONS SUR LA JURISPRUDENCE.
CHAPITRE IX. * LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ET LES CAS DE
FRAUDE A LA LOI P. 145
40. ANCIENNE CONCEPTION DE LA FRAUDE A LA LOI. * ELLE ETAIT EN
OPPOSITION AVEC L APPLICATION DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM.
* LES MARIAGES FRAUDULEUX.
41. THEORIE NOUVELLE : LES MARIAGES CLANDESTINS. * PUBLICATION
ET TRANSCRIPTION DES MARIAGES CONTRACTES A L ETRANGER.
42. LA THEORIE DE LA CLANDESTINITE S ACCORDE AVEC LA REGLE LOCUS
REGIT ACTUM, * APPLICATION DES ARTICLES 170 ET 191 DU
CODE CIVIL.
43. INCERTITUDES DE LA JURISPRUDENCE.* SA TENDANCE EN BELGIQUE
EN FAVEUR DE LA NOUVELLE CONCEPTION. .
CHAPITRE X. * LA NOTION DE L ORDRE PUBLIC ET LA REGLE
LOCUS REGIT ACTUM P. I5G
44. IMPORTANCE DE LA NOTION DE L ORDRE PUBLIC. * ELLE S IMPOSE
A LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM, COMME A TOUTES LES REGLES DE
DROIT INTERNATIONAL PRIVE. * DIFFICULTE DE DEFINIR L ORDRE
PUBLIC.
_ V *
45. RAPPORTS ENTRE LA NOTION D ORDRE PUBLIC ET LES PRESCRIPTIONS
RELATIVES A LA FORME DES ACTES. * LES FORMES NE SONT PAS
NECESSAIREMENT D ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL.
46. NOTION CONCRETE DE L ORDRE PUBLIC. * UNE CONCEPTION ETROITE
ET THEORIQUE EST CONTRAIRE AUX RELATIONS INTERNATIONALES.
47. DANGERS DE DEFINIR L ORDRE PUBLIC PAR L INTERPRETATION RESTRIC-
TIVE DES TEXTES. * NECESSITE DE COMPRENDRE L ESPRIT DES
LEGISLATIONS ETRANGERES, SANS S ARRETER AUX FORMALITES EXTE-
RIEURES. * SPECIALEMENT DU MARIAGE CIVIL.
48. CARACTERES AUXQUELS DOIVENT S ATTACHER LES TRIBUNAUX DANS
LEURS INTERPRETATIONS. * ILS NE DOIVENT PAS S ARRETER A LA
QUALIFICATION ARBITRAIRE DES QUESTIONS AT FORME ET DES QUES-
TIONS DE FOND.
49. CONCLUSION SUR LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA DETERMINATION
DE L ORDRE PUBLIC. * POUVOIR SOUVERAIN DES TRIBUNAUX.
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