Verfügbarkeit: Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme:

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser:	Berger, Vincent 1948- (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Paris Sirey, Dalloz 2011
Ausgabe:	12. éd.
Schlagworte:	Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte Europäische Menschenrechtskonvention > 1950 November 4 Geschichte 1959-1983 Bibliografie Rechtsprechung Menschenrecht Entscheidungssammlung
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis Klappentext
Beschreibung:	XIV, 939 S.
ISBN:	9782247106660

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adam_text	TABLE DES MATIERES Préfaces . VII Avant-propos . XII Abréviations . XIII Introduction . 1 PREMIERE PARTIE LA LIBERTÉ PHYSIQUE Chapitre 1 - Le droit à la vie . 7 Section 1 - La protection par la loi . 7 A. La violence des particuliers . 7 B. L'aide au suicide . 11 Section 2 - Le recours à la force . 20 A. La défense contre la violence illégale . 20 B. L'arrestation de suspects . 28 С La répression d'émeutes . 34 Chapitre 2 - L'interdiction de la torture . 37 Section 1 - Le traitement des personnes arrêtées ou détenues . 37 A. En garde à vue . 37 B. En détention provisoire . 44 С Après condamnation . 55 D. En internement psychiatrique . 73 Section 2- L'expulsion ou ľextradition d'étrangers . 77 A. Les étrangers persécutés . 77 B. Les étrangers recherchés . 80 C. Les étrangers malades . 87 Section 3- Les châtiments corporels . 90 A. Les châtiments judiciaires . 90 B. Les châtiments non judiciaires . 93 Chapitre 3 - L'interdiction de Г esclavage et du travail forcé . 97 Section 1 - Le travail obligatoire . 97 934 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Section 2- La servitude . 102 Section 3- Le trafic d'êtres humains . 105 Chapitre 4 - Le droit à la liberté et à la sûreté . 109 Section 7 - Les privations de liberté autorisées . 109 A. Après condamnation . 109 B. Dans l'attente d'un jugement . 114 С À des fins d'éducation surveillée . 119 D. Aux fins de prévention de la propagation d'une maladie contagieuse . 121 E. À des fins de traitement médical . 123 F. Aux fins d'expulsion . 127 Section 2 - Les garanties accordées aux personnes privées de leur liberté . 131 A. Le droit d'être aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat 131 /. La notion de « magistrat ». 131 2. La notion de « aussitôt ». 135 3. La dérogation en cas d'urgence . 142 B. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure . 151 C. Le droit d'introduire un recours . 161 /. Les vagabonds et récidivistes . 161 2. Les aliénés . 172 3. Les accusés . 179 4. Les condamnés . 181 D. Le droit à réparation . 184 Chapitre 5 - La liberté de circulation . 187 Section 1 - La circulation sur le territoire . 187 Section 2 - L'accès au territoire . 191 Section 3- La sortie du territoire . 195 Chapitre 6 - L'interdiction des expulsions collectives d'étrangers . 197 DEUXIEME PARTIE LE DROIT À LA JUSTICE Chapitre 1 - Le droit à un procès équitable . 203 Section 1 - Les garanties générales pour les justiciables - champ d'application . 203 A. Le droit à un tribunal . 203 1. En matière «civile ». 203 TABLE DKS MATIÈRES 935 2. En matière «pénale ». 222 B. Les exigences institutionnelles . 232 /. Les juridictions «civiles ». 232 a. Les organes des ordres professionnels . 232 b. Les autorités administratives . 239 c. Les juridictions administratives . 241 2. Les juridictions «pénales ». 244 a. Les juridictions judiciaires . 244 b. Les juridictions non judiciaires . 254 C. Les exigences procédurales . 260 1. L'équité de la procédure . 260 a. En matière «civile ». 260 b. En matière « pénale ». 284 2. La publicité de la procédure . 301 a. En matière « civile ». 301 b. En matière « pénale ». 304 3. La durée de la procédure . 310 a. En matière «civile ». 312 b. En matière « pénale ». 334 Section 2 - Les garanties spéciales pour les accusés . 342 A. La présomption d'innocence . 342 Л L'absence de remboursement des frais et/ou d'indemnisation de la détention provisoire . 342 2. L'utilisation de présomptions de responsabilité . 348 3. Les déclarations de fonctionnaires de police . 353 B. Les droits de la défense . 357 1. L'information sur la nature et la cause de l'accusa¬ tion . 357 2. L'assistance d'un défenseur . 359 a. En garde à vue . 359 /;. Devant les juridictions d'appel . 362 c. Devant les juridictions de cassation . 366 3. L'interrogation de témoins . 371 a. La qualité des témoins . 371 b. La non-comparution de témoins . 374 c. L'anonymat des témoins . 377 4. L'assistance d'un interprète . 382 Chapitre 2- Les droits à recours . 389 Section 7 - Le droit à un recours effectif devant une ins¬ tance nationale . 389 Section 2- Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale . 399 Section 3 - Les garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers . 400 936 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Chapitre 3 - Pas de peine sans loi . 405 Chapitre 4 - Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 425 TROISIÈME PARTIE LES DROITS DE LA VIE PERSONNELLE Chapitre 1 - Le droit au mariage . 431 Section 1 - Le divorce . 431 Section 2- Le remariage . 434 Section 3- L'impossibilité de se marier . 437 Chapitre 2 - Le droit au respect de la vie familiale . 441 Section 7 - La filiation . 441 A. La filiation maternelle . 441 B. La filiation paternelle . 448 Section 2- Les mineurs . 455 A. La prise en charge par l'autorité publique . 455 B. La privation des droits parentaux . 464 Section 3- Les étrangers . 467 A. L'établissement . 467 B. L'expulsion . 471 Chapitre 3 - Le droit au respect de la vie privée . 479 Section 7- Les données personnelles . 479 Section 2- La surveillance et la fouille dans ľespace public 489 Section 3- Les nom et prénom . 495 A. Le nom . 495 B. Le prénom . 500 Section 4 - Limage . 502 Section 5- L'emploi . 505 Section 6- La procréation . 508 A. L'interruption volontaire de grossesse . 508 B. La fécondation artificielle . 511 Section 7 - L'homosexualité . 514 Section 8- Le transsexualisme . 518 Section 9- Les violences sexuelles . 522 Chapitre 4 - Le droit au respect du domicile . 525 Section 7 - Le domicile privé . 525 TABLE DES MATIÈRES 937 Section 2- Le domicile professionnel . 543 A. Les personnes physiques . 543 B. Les personnes morales . 545 Chapitre 5 - Le droit au respect de la correspondance . 549 Section 1 - Le courrier . 54g Section 2- Le téléphone . 556 QUATRIÈME PARTIE LES LIBERTÉS DE L'ESPRIT Chapitre 1 - La liberté de religion . 569 Section 7 - Les manifestation de la religion . 569 A. Le prosélytisme . 569 B. L'intégrisme . 574 С Les rites . 581 Section 2- Les lieux de culte ou de prière . 583 Section 3 - Les églises et communautés religieuses . 586 A. L'organisation et la direction . 586 B. La reconnaissance . 590 Chapitre 2 - La liberté d'expression . 593 Section 7 - Les publications . 593 A. Les interdictions de publier . 593 B. Les poursuites après publication . 604 С La protection des sources des journalistes . 616 D. La protection des organes de presse . 620 Section 2- L'audiovisuel . 624 A. La radiotélévision transfrontière . 624 B. Le monopole d'État de la radiotélévision . 627 C. Le contrôle des journalistes de la radiotélévision publique . 631 D. Les films vidéo . 633 E. La diffusion télévisée de propos racistes . 636 F. La publicité radiotélévisée . 639 Section 3- La fonction publique . 645 A. La révocation . 645 B. Les interdictions . 650 Section 4 - Les autres formes d'expression . 657 A. Les uvres d'art . 657 B. Les insignes . 659 С Le conseil aux personnes . 661 938 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Chapitre 3 - Le droit à l'instruction . 667 Section 7 - La langue de renseignement . 667 Section 2 - L'éducation sexuelle à ľécole . 672 Section 3 - Les cours de religion . 676 Section 4 - La scolarisation dans des écoles spéciales . 680 Section 5 - Les châtiments corporels à ľécole . 683 CINQUIEME PARTIE LES LIBERTÉS DE L'ACTION SOCIALE ET POLITIQUE Chapitre 1 - La liberté de réunion . 689 Chapitre 2 - La liberté d'association . 693 Section 7 - La fondation des associations . 693 Section 2 - Le rôle des associations . 702 Section 3- L'appartenance aux associations . 705 Section 4- La dissolution des associations . 715 Chapitre 3 - Le droit à des élections libres . 723 Section 7- Les systèmes électoraux . 723 Section 2- Les inéligibilités . 729 Section 3 - Les limitations ou privations du droit de vote . 743 Section 4- L'annulation de scrutins . 749 Section 5- La non-tenue d'élections . 751 SIXIÈME PARTIE LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ Section 1 - Le respect des biens . 755 A. Les servitudes d'urbanisme . 755 B. Le déni d'accès aux biens et la perte de la maîtrise de ceux-ci 760 C. La destruction de biens . 767 D. Le refus d'allocations . 772 E. Les retards de paiement . 783 F. L'insuffisance d'indemnisation . 735 Section 2- La privation de propriété . 791 A. L'expropriation . 79I 1. Les cessions de logements . 79 η TABLE DES MATIÈRES 939 2. Les expropriations de fait . 795 3. Les rétrocessions . 800 B. La nationalisation . 803 Section 3- La réglementation de ľusage des biens . 807 A. L'encadrement des loyers . 807 B. La non-récupération de logements . 815 С Les confiscations et saisies . 818 Section 4- Le paiement des impôts . 825 Conclusion . 831 Bibliographie générale . 833 Annexes A. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . 845 B. Tableau des ratifications de la Convention . 872 C. Tableau des déclarations d'acceptation des clauses facultatives 874 D. Schéma de la procédure instituée par la Convention . 876 Index 1. Index des articles de la Convention . 879 2. Index des affaires . 886 3. Index des États contractants . 891 4. Index des matières . 893 Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme Interprète suprême et gardien ultime de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'applique dirertement dans la quasi-totalité des quarante-sept États parties - dont la France -, la Cour de Strasbourg peut être saisie directement par chacun des huit cents millions d'Européens, sans compter les « organisations non gouvernementales » et les « groupes de particuliers ». Sa jurisprudence, touchant toutes les branches du droit, traite de questions très diverses : méthodes d'interrogatoire par la police, durée des détentions provisoires, règles pénitentiaires, droits fondamentaux du procès, contentieux de la sécurité sociale, contrôle de l'immigration, respect de la vie privée, protection de la propriété, droits environnementaux, prosélytisme et intégrisme, régime de la presse et de l'audiovisuel, rôle des associations et syndicats, protection des minorités nationales, régime de l'enseignement, systèmes électoraux, lutte contre le terro¬ risme, conflits géopolitiques, etc. Les arrêts de la Cour entraînent souvent des changements de législation, de jurisprudence ou de pratique, notamment sur le terrain de la procédure judiciaire et des libertés publiques. Dans sa douzième édition, entièrement mise à jour et refondue, le présent ouvrage - qui est aussi publié en allemand, en anglais, en hongrois, en lituanien, en roumain et en tchèque - offre un panorama fidèle de la Cour à l'intention des praticiens, des étudiants et des justiciables ainsi que des membres des associations de défense des droits de l'homme. Vincent BERGER est depuis 1006 le jurisconsulte de la Cour européenne II est aussi professeur au Collège d'Europe à Bruges et à Varsovie. de l'homme.
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