En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlem...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Guilloud, Laetitia (VerfasserIn)
Format:	Abschlussarbeit Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Paris L.G.D.J. 2010
Schriftenreihe:	Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 134
Schlagworte:	Union européenne / Thèses et écrits académiques Union européenne - Thèses et écrits académiques Europäische Union Droit européen / Législation / Thèses et écrits académiques Hiérarchie des normes juridiques / Thèses et écrits académiques Séparation des pouvoirs / Thèses et écrits académiques Droit européen - Législation - Thèses et écrits académiques Hiérarchie des normes juridiques - Thèses et écrits académiques Séparation des pouvoirs - Thèses et écrits académiques Rechtsquellenlehre Rechtsakt Hochschulschrift
Zusammenfassung:	En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique Despite their nameless character, it is possible to notice the existence of statutes within the European Union. However, this assertion implies to go against the usual organic definition of statutes in Members States. The original identification of a statute by its author (the Parl
Beschreibung:	XVI, 589 S.
ISBN:	9782275035192