Verfügbarkeit: Les usages honnêtes

Les usages honnêtes:

Gespeichert in:

Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Dessard, Daniel (VerfasserIn), Caluwé, Aimé de (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Bruxelles Larcier 2007
Schriftenreihe:	Pratiques du commerce
Schlagworte:	Usages commerciaux / Belgique Concurrence déloyale / Belgique
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	300 S.
ISBN:	9782804424657

Internformat

MARC


LEADER	00000nam a2200000 c 4500
001	BV035320103
003	DE-604
005	20090525
007	t
008	090218s2007 \|\|\|\| 00\|\|\| fre d
020			\|a 9782804424657 \|9 978-2-8044-2465-7
020			\|z 2804424650 \|9 2-8044-2465-0
035			\|a (OCoLC)145852058
035			\|a (DE-599)BVBBV035320103
040			\|a DE-604 \|b ger \|e rakwb
041	0		\|a fre
049			\|a DE-M382
100	1		\|a Dessard, Daniel \|e Verfasser \|4 aut
245	1	0	\|a Les usages honnêtes \|c par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé
264		1	\|a Bruxelles \|b Larcier \|c 2007
300			\|a 300 S.
336			\|b txt \|2 rdacontent
337			\|b n \|2 rdamedia
338			\|b nc \|2 rdacarrier
490	0		\|a Pratiques du commerce
650		4	\|a Usages commerciaux / Belgique
650		4	\|a Concurrence déloyale / Belgique
700	1		\|a Caluwé, Aimé de \|e Verfasser \|4 aut
856	4	2	\|m SWB Datenaustausch \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=017124689&sequence=000001&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Inhaltsverzeichnis
999			\|a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-017124689

Datensatz im Suchindex

_version_	1804138628215996416
adam_text	TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE NOTION ET ETENDUE 9 CHAHTRE PREMIER. - EVOLUTION DE LA REGLE GENERALE 9 § I ER . EVOLUTION HISTORIQUE 9 § 2. EVOLUTION AU COURS DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES 11 CHAPITRE II. - ANALYSE DU TEXTE DES ARTICLES 93 ET 94 17 OBSERVATION LIMINAIRE I 7 §L ER . ESTINTERDIT 18 § 2. ACTE CONTRAIRE AUX USAGES HONNDTES 19 QU EST-CE QU UN USAGE? I 9 SENS DU TERME HONNETE 26 EN MATIERE COMMERCIALE 3Z UN VENDEUR OPTIQUE DE LA LOI DE 1971 ^ LEGISLATION DE 1991 ET ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 13 SEP- TEMBRE 2002 PORTE ATTEINTE OU PEUT PORTER ATTEINTE 38 AUX INTERETS UN OU PLUSIEURS AUTRES VENDEURS. EVOLUTION ET IMPORTANCE DES ^ MODIFICATIONS 41 UN OU PLUSIEURS VENDEURS (COMMERCANTS OU ARTISANS) - RAPPEL DE LA SITUATION DE ^ 1971 43 VENDEURS - LA LOI DU 14 JUILLET 1991 43 AUTRES 293 LARCIER LES PRATIQUES DU COMMERCE CONCURRENCE VERTICALE 45 CONCURRENCE PARASITAIRE - PARASITISME 45 A. NOTION GENERATE 45 B. ORIGINE DE CETTE NOTION JURIDIQUE 46 C. CONTENU DE LA NOTION ET APPRECIATION 47 D. AGISSEMENT PARASITAIRE 54 E. CONCURRENCE PARASITAIRE 54 F. EXEMPLES D ACTES PARASITAIRES 55 ATTEINTE AUX INTERETS D UN NON-CONCURRENT 62 UN OU PLUSIEURS CONSOMMATEURS 63 CHAPITRE III. - LETTRES DE CHANGE 66 DEUXIEME PARTIE ACTES REPRIMES 67 CHAPITRE PREMIES. - CLASSIFICATION 67 CHAPITRE II. - ATTEINTE AE LA PERSONNE MEME DU VENDEUR 69 SECTION I. - NOTION 69 SECTION II. - ATTEINTE AU NOM 69 § 1 ER . GENERALITES ET RENVOI 69 § 2. ATTEINTE PAR EMPLOI D UN PATRONYME 72 § 3. ATTEINTE PAR L EMPLOI D UNE DENOMINATION SOCIALE 73 § 4. ATTEINTE PAR L EMPLOI D UNE DENOMINATION DE FANTAISIE 74 A. PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE 74 B. PAR UNE PERSONNE MORALE 74 § 5. CITATION DU NOM D AUTRUI ET AGISSEMENT PARASITAIRE 78 § 6. ATTEINTE AU NOM PAR UNE DENOMINATION DE PRODUIT 80 § 7. ENREGISTREMENT ABUSIF DES NOMS DE DOMAINES 80 SECTION III. - LE DENIGREMENT 82 § I ER . EVOLUTION LEGITIME 82 § 2. NOTIONS GENERATES 83 A. DEFINITION - SITUATION DU PROBLEME 83 B. CARACTERISTIQUES DE L ACTE DE DENIGREMENT 83 294 LARCIER LES USAGES HONNETES § 3. ACTES DE DENIGREMENT 84 § 4. EXCEPTIONS AE L ILLICEITE DU DENIGREMENT 86 A. L AUTODEFENSE 86 1. RIPOSTE AE UN ACTE ILLICITE 86 2. PREVENTION CONTRE UNE HOMONYMIE 87 3. PREVENTION CONTRE LES CONSEQUENCES D UN MAN- DAT 87 B. DENIGREMENT OU CITATION AE LA DEMANDE DU CLIENT 87 C. CRITIQUE OBJECTIVE OU SCIENTIFIQUE 88 D. DOCUMENTS CONFIDENTIELS 89 E. PUBLICATION D UN JUGEMENT 89 SECTION IV. - ERREUR OU CONFUSION AE PROPOS DU VENDEUR 90 SECTION V. - VIOLENCES 91 CHAPITRE III. - ATTEINTE PORTEE A L ENTREPRISE 92 SECTION I. - NOTIONS 92 SECTION II. - L ENSEIGNE 92 § 1 ER . NOM ET ENSEIGNE 92 §2. TYPES D ATTEINTES 93 SECTION III. - MENTIONS D UNE AUTRE ENTREPRISE 93 SECTION IV. - ERREUR OU CONFUSION QUANT AE RENTREPRISE 94 SECTION V. - DENIGREMENT 94 SECTION VI. - ABUS DE DISTINCTIONS ET DE REFERENCES 95 SECTION VII. - DEBAUCHAGE DU PERSONNEL D UN AUTRE VENDEUR 96 § I ER . PORTEE DE LA QUESTION 96 §2. CRITERES DE L ILLICEITE DU DAEJAUCHAGE ^ A. DEBAUCHAGE CREANT CONFUSION 99 B. DEBAUCHAGE DESORGANISANT LES SERVICES D UN AUTRE VENDEUR C. DEBAUCHAGE AYANT POUR EFFET OU POUR BUT DE SUR- _ PRENDRE DES SECRETS DE FABRIQUE OU DE COMMERCE WZ D. PARTICIPATION AE UNE RUPTURE DE CONTRAT J 1. RUPTURE DE CONTRAT _ 2. VIOLATION D UNE CLAUSE DE NON-CONCUNENCE * SECTION VIII. - COPIE DE L ETABLISSEMENT D AUTRUI 109 LARCIER LES PRATIQUES DU COMMERCE SECTION IX. - DESTRUCTION D UNE AUTRE ENTREPRISE 109 §L ER . GENERALITES 109 §2. DESTRUCTION VIOLENTE D UNE ENTREPRISE 110 §3. ANET DE L ACTIVITE ECONOMIQUE D UNE AUTRE ENTREPRISE 110 A. ETENDUE DE LA QUESTION 110 B. FREINAGE DE L ACTIVITE D UN AUTRE VENDEUR 111 C. BOYCOTTAGE 112 1. NOTION 112 2. CONFIRMATION PAR LA JURISPRUDENCE 113 D. ABUS DE PUISSANCE ECONOMIQUE ET ATTEINTE AE LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE 116 E. REFUS DE VENDRE 124 1. PRINCIPE GENERAL ET LIENS CONTRACTUELS 124 2. REFUS DE FOURNITURE 124 3. REFUS DE VENDRE PROPREMENT DIT 126 4. BOYCOTTAGE 130 5. LES CONTRATS D EXCLUSIVITE 130 6. LES REFUS DE VENTE SANCTIONNES PENALEMENT 130 7. LA DISTRIBUTION SELECTIVE ET LA FRANCHISE 131 F. ACCAPAREMENT DE STOCKS OU DE MATTERES PREMIERES 139 G. DISCRIMINATION DE PRIX ET DISTRIBUTION GRATUITE DE PRODUITS 139 H. VENTES LIEES 143 I. SOUTIEN D UNE GREVE 143 J. PROCES TEMERAIRES 143 § 4. LE POINT DE VUE DU CONSOMMATEUR 144 SECTION X. - UTILISATION DU MATERIEL OU DE DOCUMENTS D UNE AUTRE ENTREPRISE 145 §L ER . FITENDUE DU PROBLEME 145 § 2. EMPLOI DU MATERIEL AU SENS STRICT 145 § 3. EMPLOI DU MATERIEL TECHNIQUE D AUTRUI I 46 CHAPITRE IV. - ATTEINTE PORTEE AUX PRODUITS OU AUX SERVICES 147 SECTION I. - DENOMINATION DES PRODUITS OU DES SERVICES 147 § I ER . COMPLEMENTARITE DES ARTICLES 23, 93 ET 94 147 § 2. DENOMINATION DE PRODUITS OU SERVICES ET MARQUES 148 SECTION II. - EMBALLAGES, FORMES ET COULEURS DES PRODUITS OU DES SERVICES 151 290 LARCIER LES USAGES HONNETES SECTION III. - PIECES DETACHERS, ESSENCES ET PRODUITS DE SUBSTITU- TION 154 SECTION IV. - ABUS DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES, DE RECOMMANDA- TIONS OU D AVIS SCIENTIFIQUES 154 SECTION V. - DENIGREMENT 154 § 1 ER . RAPPEL ET RENVOI 154 § 2. NOTIONS GENERATES 155 § 3. ACTES DE DENIGREMENT 155 A. ACTES DE DENIGREMENT PROPREMENT DITS 155 B. ACTES EQUIVALANT AE DENIGREMENT 156 § 4. EXCEPTION AE 1 ILLICEITS 157 SECTION VI. - MENTION D UN AUTRE PRODUIT OU SERVICE 157 SECTION VII. - ERREUR OU CONFUSION AE PROPOS D UN AUTRE PRODUIT OU SERVICE 158 SECTION VIII. - COPIE DU PRODUIT OU DES PRESTATIONS D AUTRUI 159 SECTION IX. - ORIGINE DES PRODUITS OU SERVICES 160 SECTION X. - SUBSTITUTION DE PRODUITS OU DE SERVICES 163 § I ER . NOTION ET RENVOIS 163 § 2. SUPPRESSION, GRATTAGE DE MARQUE, ALTERATION DU PRODUIT 163 § 3. SUBSTITUTION D UN PRODUIT DIFFERENT AU PRODUIT DEMANDE 165 A. NOTION DE L ACTE 165 B. EXEMPLES PUISES DANS LA JURISPRUDENCE 165 SECTION XI. - SUPPRESSION DE GARANTIE, ABSENCE DE GARANTIE OU FAUSSE AFFIRMATION DE GARANTIE 16 SECTION XII. - USAGE NON AUTORISE D UN PRODUIT OU D UN SERVICE - ATTEINTE AUX DROITS VOISINS SECTION XIII. - DESTRUCTION DU PRODUIT OU ATTEINTE AUX SERVICES D UN AUTRE VENDEUR SECTION XIV. - VIOLATION D UNE DISTRIBUTION SELECTIVE 173 CHAPITRE V. - ATTEINTE PORTED A LA CLIENTELE 175 §L ER . PRINCIPE DE LA LIBRE ACCESSION AE LA CLIENTELE 1 SECTION I. - ENLEVEMENT DE LA CLIENTELE D UN AUTRE VENDEUR LARCIER LES PRATIQUES DU COMMERCE § 2. EXCEPTIONS AE LA LIBRE APPROPRIATION DE LA CLIENTELE 177 A. RAPPEL DES FONCTIONS D ANCIEN PREPOSE, ASSOCIE OU DISTRIBUTEUR 177 B. RAPPEL PAR UN EMPLOYEUR DES ANCIENNES FONCTIONS DE SES PREPOSES 180 C. EMBAUCHE DU PERSONNEL D UN CONCURRENT 181 D. APPROPRIATION EQUIVOQUE 181 E. D6TOURNEMENT DE CLIENTELE 182 F. UTILISATION DE RNOYENS ANORMAUX 182 SECTION II. - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE I 87 CHAPITRE VI. - ATTEINTE PORTEE PAR ET A LA PUBLICITY 190 SECTION I. - ATTEINTE PORTEE PAR LA PUBLICITY 190 § I ER . LA NOTION DE L USAGE HONNETE EN MATIERE DE PUBLICITE 190 § 2. ACTE DEJAE VISE PAR LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PUBLI- CITE 192 § 3. ACTES PUBLICITAIRES ILLICITES PROPRES AUX ARTICLES 93 ET 94 194 A. PUBLICITE CREANT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE 194 B. PUBLICITE CLANDESTINE I 96 C. PREXONISATION D EMPLOI I 97 D. PUBLICITE SUBLIMINALE I 97 E. PUBLICATION D UN JUGEMENT 197 F. PUBLICITE TAPAGEUSE ET INTERDITE 198 G. REPRODUCTION D ATTESTATIONS OU DE PHOTOS DE CLIENTS 199 H. COMPORTEMENT EN MATIERE PUBLICITAIRE 200 SECTION II. - ATTEINTES PORTEES AE LA PUBLICITY 20 § I ER . SUPPRESSION, MUTILATION OU ENTRAVE AE LA PUBLICITE 200 § 2. PARASITISME DE LA PUBLICITE D AUTRUI 203 § 3. COPIE OU IMITATION DE LA PUBLICITE D UN AUTRE COMMER- CANT 204 SECTION III. - PUBLICITE ET DELITS DE PRESSE 205 CHAPITRE VII. - ATTEINTE AUX PRIX 209 SECTION I. - DENIGREMENT DES PRIX D UN CONCURRENT 209 SECTION II. - VENTES AE PERTE OU AU RABAIS 210 SECTION III. - PRIX IMPOSES 2I2 § I ER . LES PRIX IMPOSES AVANT L APPLICATION DU TRAITS EUROPEEN 213 298 LAECIER LES USAGES HONNETES § 2. L INFLUENCE DES DISPOSITIONS EUROPEENNES 219 § 3. L INFLUENCE DE LA LOI DU 5 AOUET 1991 223 SECTION IV. - TROMPERIE SUR LES PRIX OU PRIX TROMPEURS 224 SECTION V. - PRIX ILLICITES 224 SECTION VI. - DISCRIMINATION DE PRIX 225 CHAHTRE VIII. - LA TIERCE COMPLICATE 226 § I ER . POSITION DU PROBLEME 226 § 2. CHAMP D APPLICATION DE LA THEORIE 227 § 3. EVOLUTION DE LA NOTION 227 A. CARACTERISTIQUES PRINCIPALS 227 B. PERIODE ANTERIEURE AE 1932 228 C. ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 NOVEMBRE 1932 229 D. PERIODE ENTRE 1932 ET 1960 230 E. ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 19 JUIN 1960 ET 3 NOVEMBRE 1961 JUSQU EN 1970 234 F. ARRETS DE CASSATION DE 1971,1973 ET 1978 238 G. ARRET DE CASSATION DE 1983 241 § 4. INDICATION D UNE EVOLUTION NECESSAIRE 242 § 5. LIMITATION DE CETTE EVOLUTION 246 A. INCIDENCE DU DROIT EUROPEEN 246 1. VALIDITE DES CONTRATS 247 2. LIBRE CIRCULATION 248 B. INCIDENCE DU DROIT BEIGE DE LA CONCURRENCE 250 § 6. ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE 252 A. SURVOL DE CERTAINES DECISIONS 252 B. ANALYSE D UNE DECISION EN MATIERE DE DISTRIBUTION SELECTIVE 259 1. L APPROVISIONNEMENT 2. LA PUBLICITE INTERDITE 266 3. ENVIRONNEMENT DE LA VENTE 267 269 CHAPITRE IX. - LES ACTES INTERDITS 269 §L ER . POSITION DU PROBLEME §2. EXAMEN DES ACTES INTERDITS PAR L ARTICLE 97 270 A ACTES CONCERNANT LES NUMEROS D ENTREPRISES (ANCIEN- NEMENT REGISTRES DU COMMERCE OU DE 1 ARTISANAT), ET CONCERNANT L ACTIVITE INDEPENDANTE LARCIER LES PRATIQUES DU COMMERCE 1. NUMERO D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT REGISTRE DU COMMERCE) 271 2. ANCIEN REGISTRE DE L ARTISANAT 272 3. AUTRES REGIES AJOUTEES PAR LES LOIS DES 14 JUILLET 1994, 25 MAI 1999, ET 24 MARS 2003 - SUR- VEILLANCE 273 B. MATIERES SOCIALES 273 1. LA SECURITE SOCIALE 273 2. LE TRAVAIL EN NOIR 274 C. T.V.A. 276 § 3. EXAMEN D AUTRES ACTES INTERDITS 277 A. LA FRAUDE FISCALE 277 B. REDUCTIONS ET PUBLICITE ILLICITE EN MATIERE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES 277 C. PUBLICITE EN FAVEUR DE SOINS DENTAIRES OU MEDICAUX 279 D. ACTIVITE EXERCEE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN VIOLATION DE PRESCRIPTIONS 279 1. TRANSPORT 279 2. TRANSPORT PAR TAXIS 280 3. AGENCES DE VOYAGE 280 4. ACTIVITY COMMERCIALE REGLERNENTE E OU REGIE PAR UN ACCES AE LA PROFESSION 281 5. REGLEMENTATION RELATIVE AE L ETABLISSEMENT DE CET- TAINES ENTREPRISES 282 6. EAUX MINERALES 283 7. COMMERCE AMBULANT ET ACTIVITES FORAINES 283 E. HEURES D OUVERTURE ET REPOS HEBDOMADAIRE 283 E REGIES DE CONCURRENCE 284 G. ACTES REPRIMES PENALEMENT PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1991 286 H. ACTES VISES PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1991, MAIS NON REPRIMES PENALEMENT 287 I. DISPOSITIONS RELATIVES AE L ORIGINE DES MARCHANDISES 287 J. DISPOSITIONS DIVERSES 289 300 LARCIER
any_adam_object	1
author	Dessard, Daniel Caluwé, Aimé de
author_facet	Dessard, Daniel Caluwé, Aimé de
author_role	aut aut
author_sort	Dessard, Daniel
author_variant	d d dd a d c ad adc
building	Verbundindex
bvnumber	BV035320103
ctrlnum	(OCoLC)145852058 (DE-599)BVBBV035320103
format	Book
fullrecord	<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>01197nam a2200325 c 4500</leader><controlfield tag="001">BV035320103</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">20090525 </controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">090218s2007 \|\|\|\| 00\|\|\| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">9782804424657</subfield><subfield code="9">978-2-8044-2465-7</subfield></datafield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="z">2804424650</subfield><subfield code="9">2-8044-2465-0</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)145852058</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BVBBV035320103</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield><subfield code="e">rakwb</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-M382</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Dessard, Daniel</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">Les usages honnêtes</subfield><subfield code="c">par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Bruxelles</subfield><subfield code="b">Larcier</subfield><subfield code="c">2007</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">300 S.</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">Pratiques du commerce</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Usages commerciaux / Belgique</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Concurrence déloyale / Belgique</subfield></datafield><datafield tag="700" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Caluwé, Aimé de</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">SWB Datenaustausch</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=017124689&sequence=000001&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="999" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-017124689</subfield></datafield></record></collection>
id	DE-604.BV035320103
illustrated	Not Illustrated
indexdate	2024-07-09T21:31:12Z
institution	BVB
isbn	9782804424657
language	French
oai_aleph_id	oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-017124689
oclc_num	145852058
open_access_boolean
owner	DE-M382
owner_facet	DE-M382
physical	300 S.
publishDate	2007
publishDateSearch	2007
publishDateSort	2007
publisher	Larcier
record_format	marc
series2	Pratiques du commerce
spelling	Dessard, Daniel Verfasser aut Les usages honnêtes par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé Bruxelles Larcier 2007 300 S. txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Pratiques du commerce Usages commerciaux / Belgique Concurrence déloyale / Belgique Caluwé, Aimé de Verfasser aut SWB Datenaustausch application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=017124689&sequence=000001&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis
spellingShingle	Dessard, Daniel Caluwé, Aimé de Les usages honnêtes Usages commerciaux / Belgique Concurrence déloyale / Belgique
title	Les usages honnêtes
title_auth	Les usages honnêtes
title_exact_search	Les usages honnêtes
title_full	Les usages honnêtes par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé
title_fullStr	Les usages honnêtes par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé
title_full_unstemmed	Les usages honnêtes par Daniel Dessard sur base du texte initial d'Aimé de Caluwé
title_short	Les usages honnêtes
title_sort	les usages honnetes
topic	Usages commerciaux / Belgique Concurrence déloyale / Belgique
topic_facet	Usages commerciaux / Belgique Concurrence déloyale / Belgique
url	http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=017124689&sequence=000001&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA
work_keys_str_mv	AT dessarddaniel lesusageshonnetes AT caluweaimede lesusageshonnetes

Verfügbarkeit

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Fernleihe Bestellen Achtung: Nicht im THWS-Bestand! Inhaltsverzeichnis

MARC

Datensatz im Suchindex

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Ähnliche Einträge