Verfügbarkeit: Le droit d'enquête parlementaire

Le droit d'enquête parlementaire:

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Lagasse, Nicolas (VerfasserIn), Baeselen, Xavier (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Bruxelles Bruylant 1998
Schriftenreihe:	Les inédits de droit public
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	313 S.
ISBN:	280271130X

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adam_text	IMAGE 1 COLLECTION LES INEDITS DE DROIT PUBLIC SOUS LA DIRECTION DE MARE UYTTENDAELE LE DROIT D ENQUETE PARLEMENTAIRE PAR N. LAGASSE ET X. BAESELEN BRUYLANT BRUXELLES 19 9 8 IMAGE 2 TABLE DES MATIERES PAGES INTRODUCTION 1 GHAPITRE PREMIER OBJET, FINALITES ET LIMITES DU DROIT D ENQUETE I. FLNALITES ET LIMITES DU DROIT D ENQUETE PARLEMEN- TAIRE 5 II. - CONCOURS DE L E N Q U E TE PARLEMENTAIRE ET DE LEN- QUETE JUDICIAIRE 29 CHAPITRE II MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D ENQUETE I. COMMENT LA CHAMBRE EXERCE-T-ELLE CE DROIT D EN- QUETE ? 39 II. QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ET DU SENAT QUI ONT TRAIT AU MODE DE CONSTITUTION ET DE DELIBERATION DES COMMISSIONS D ENQUETE ? 43 III. CHAQUE MEMBRE DE LA CHAMBRE CONCERNEE A-T-IL LE DROIT D ASSISTER AUX TRAVAUX D USE COMMISSION D ENQUETE ? 49 CHAPITRE III PUBLICITE DES COMMISSIONS D ENQUETE ET OBLIGATION AU SECRET I. - LES TRAVAUX D UNE COMMISSION D ENQUETE SE DEROU- LENT-ILS PUBLIQUEMENT ? 55 II. COMMENT UNE COMMISSION D ENQUETE PREND-ELLE LA DECISION DE SE REUNIR A HUIS CLOS ? 58 IMAGE 3 310 TABLE DES MATIERES PAGES III. - EXISTE-T-IL DES CRITERES POUVANT FONDER UNE DECISION DE SE REUNIR A HUIS CLOS ? 59 IV. - QUELLES SONT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE L ORGANISATION D UNE REUNION D UNE COMMI8SION D EN- QUETE A HUIS CLOS ? 62 1 QUEL EST LE CHAMP D APPLICATION DE CETTE OBTIGATION AU SECRET ? EN D AUTRES TERMES, QUELLE EST LA PORTEE DES TERMES LES INFORMATIONS RECUEILLIES A 1 OCCASION DES REUNIONS NON PVHLIQUES DE LA COMMISSION» ? 64 2 QUETTES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES PAR UN MEMBRE D UNE COMMISSION D ENQUETE QUI NE RESPECTERATI PAS SON OBLIGA- TION AU SECRET ? 65 3 UNE PERSONNE POURRAIT-ELLE PRETENDRE A DES DOMMAGES ET INTERUS ST ELLE SUBIT UN PREJUDICE A LA SUITE DE LA REVELATION, PAR UN PARLEMENTAIRE, D INFORMATIONS RECUEILLIES A 1 OCCA- SION DE REUNIONS NON PUBLIQUES D UNE COMMISSION D EN- QUETE ? 76 4 QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURRUES PAR UNE PERSONNE, AUTRE QU UN MEMBRE DE 1 ASSEMBLEE, QUI ASSISTE, A UN TITRE QUELCONQUE, A DES REUNIONS NON PUBLIQUES D UNE COMMIS- SION D ENQUETE ET QUI NE RESPECTERAIT PAS VOBLIGATION AU SECRET A LAQUELLE ELLE EST TENUE EN VERTU DE LA LOI ? . . . 77 V. - U NE COMMISSION D ENQUETE PEUT-ELLE SE DELIER DE SON OBLIGATION AU SECRET 1 82 CHAPITRE IV POUVOIRS DES COMMISSIONS D ENQUETE I. - DES MESURES D INSTRUCTION 85 1 EXISTE-T-IL DES LIMITES AU DROIT POUR LA CHAMBRE OU LA COM- MISSION D ENQUETE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES D INSTRUC- TION PREVUES PAR LE CODE D INSTRUCTION CRIMINELLE ? OU, EN D AUTRES TERMES, QUELLE INTERPRETATION DONNER AU PARAGRA- PHE 1 DE VARTIDE 4 DE LA NOUVELLE LOI ? 92 2 EN N ABORDANT PAS LA QUESTION DES MODALITES DE LEUR APPLI- CATION, EXAMINONS MAINTENANT QUEH SONT LES ACTES D INS- TRUCTION QUE LA CHAMBRE OU UNE COMMISSION D ENQUETE PEUT CONCRETEMENT ETRE AMENEE A PRENDRE : . . . .. 95 3 UNE COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE PEUT-ELLE AVOIR RECOURS AUX SERVICES D UN MAGISTRAT DE VORDRE JUDICIAIRE POUR VACCOMPLISSEMENT D ACTES D INSTRUCTION ? . . . 1 12 IMAGE 4 TABLE DES MATIERES 311 PAGES 4 UNE COMMISSION D ENQUETE PEUT-ELLE AVOIR RECOURS AUX SER- VICES DES COMITES P ET B ? 120 5 EXISTE-T-IL DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES VINTERVENTION DU MAGISTRAT DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE VAR- TICLE 4 EST OBLIGATOIRE ? 121 II. - DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 127 1 UNE COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE PEUT-ELLE PRENDRE CONNAISSANCE D ELEMENTS ET DE PIECES D UN DOSSIER JUDI- CIAIRE DONT ELLE ESTIME AVOIR BESOIN ? 127 2 UNE COMMISSION D ENQUETE PEUT-ELLE OBTENIR DES RENSEIGNE- MENTS EN MALIERE ADMINISTRATIVE ? 145 CHAPITRE V POLICE DES SEANCES, ET OUTRAGES ENVERS LES MEMBRES DES COMMISSIONS D ENQUETE 149 CHAPITRE VI LE TEMOIGNAGE DEVANT UNE COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE I. - QUI PEUT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN ?. . . . 153 1 QUELS TEMOINS ? TOUT UN CHACUN 153 2 UNE PERSONNE CITEE POUR ETRE ENTENDUE EN TEMOIGNAGE DEVANT UNE COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE PEUT-ELLE REFUSER DE COMPARAITRE ? 170 II. - M O DE DE P R O C E D ER 1 . . . . . . .. 1 74 III. QCELLES SONT LES OBLIGATIONS DU TEMOIN ET DES EXPERTS ? 178 IV. LE TEMOIN A-T-IL LE DROIT DE SE TAIRE ? . . . 185 1 L INVOCATION DU SECRET PROFESSIONNEL 186 A) NOTION 186 B) LA LOI DU 30 JUIN 1996 : LE DROIT DE SE TAIRE DES PER- SONNES, DEPOSITAIRES PAR ETAT OU PAR PROFESSION DES SECRETS QU ON LEUR CONFIE, APPELEES A TEMOIGNER DEVANT UNE COMMISSION D ENQUUE PARLEMENTAIRE . . . . 197 2 LE DROIT DE NE PAS S AUTO-INCRIMINER 207 V. QUAND Y A-T-IL INFRACTION DE FAUX TEMOIGNAGE ? . 211 1 LE P R O C E S - V E R B AL DU T E M O I G N A G E. . . . . .. 2 11 IMAGE 5 312 TABLE DES MATIERES PAGES 2 LE FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE COMMISSION D ENQUETE PARLE- MENTAIRE 220 3 QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ? 231 CHAPITRE VII LES INDICES, LES PRESOMPTIONS D INFRACT1ON CONSTATES A L OCCASION DES TRAV AUX D UNE COMMISSION D ENQUETE 1 DE QUELLES INFRACTIONS S AGIT-IL ? 243 2 QUELLE EST LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX AINSI TRANS- MIS PARIA COMMISSION D ENQUETE AU PARQUET GENERAL ?. . 243 3 QUEL EST LE POUVOIR D APPRECIATION D UNE COMMISSION D EN- QUETE PARLEMENTAIRE PAR RAPPORT AUX FAITS DONT ELLE A CONNAISSANCE A VOCCASION DE SES TRAVAUX ? 244 4 QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LA COMMISSION D ENQUETE PARLE- MENTAIRE DOIT TRANSMETTRE AU PARQUET GENERAL ? . . . 245 5 QUE CONTIENT LE PROCES-VERBAL TRANSMIS PAR LA COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE AU PARQUET GENERAL ? * . . 245 6 A QUEL PROCUREUR GENERAL LE PROCES-VERBAL DOIT-IL ETRE TRANS- MIS ? 246 7 QUEL SERA LE JUGE EVENTUELLEMENT AMENE A EXAMINER LES INDICES ET LES PRESOMPTIONS D INFRACTIONS TRANSMIS AU PAR- QUET PAR UNE COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE ? . . 247 CHAPITRE VIII LE RAPPORT 249 CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES I. - LES PERSONNES DONT LE CONCOURS A ETE REQUIS DANS L ENQUETE RECOIVENT-ELLES, NOTAMMENT POUR LEUR DEPLACEMENT, UNE INDEMNTTE ? 2 59 II. - QUI ASSUME LES DEPENSES RESULTANT DES ENQUETES O R D O N N E ES P AR L U NE OU L A U T RE C H A M B RE 1 . .. 2 61 I I I- - Q UE SE P A S S E - T - IL EN C AS DE D I S S O L U T I ON DE LA C H A M B R E, L ES P O T J V O I RS DE LA C O M M I S S I ON S O N T - I LS S U S- P E N D US P AR LA C L O T U RE DE LA S E S S I ON 1 . . .. 2 63 IMAGE 6 TABLE DES MATIERES 313 PAGES CHAPITRE X LE DROIT D ENQUETE DES ENTITES FEDEREES I. LES ENTITES FEDEREES DISPOSENT DU DROIT D E N Q U E T E. 2 65 II. LES LIMITES BATIONB MATEBIAE ET RATIONE TKRRITO- BIAE K LA COMPETENCE D ENQUETE DES ENTITES FEDEREES. 2 70 1 LES LIMITES MATERIELLES 270 2 LES LIMITES TERRITORIALES 273 III. - ORGANISATION DU DROIT D ENQUETE DES ENTITES FEDEREES 283 1 ETUDE DES DIFFERENTS TEXTES 284 2 INFLUENCE DE LA JURISPRUDENCE TRANSNUKLEAR SUR 1 INTERPRE- TATION DES DECRETS ET DES ORDONNANCES ORGANISANT LE DROIT D ENQUETE DES ENTITES FEDEREES 290 3 LIMITES A LA COMPETENCE DES ENTITES FEDEREES D ORGANISER LE DROIT D ENQUETE 291 CONCLUSION 295 ANNEXE - LOI DU 3 MAI 1880 SUR LES ENQUETES PARLE- MENTAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1996 (COORDINA- TION) . 303
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