Verfügbarkeit: L' objet de la fonction juridictionnelle

L' objet de la fonction juridictionnelle: dire le droit et trancher les litiges

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1. Verfasser:	Ambra, Dominique d' (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	Undetermined
Veröffentlicht:	Paris Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence 1994
Schriftenreihe:	Bibliothèque de droit privé 236
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	XXI, 339 S.
ISBN:	2275004548

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adam_text	IMAGE 1 FONDEE PAR HENRY SOLUS PROFESSEUR HONORAIRE AE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS BIBLIOTHEQUE DE DROIT PR1VE TOME 236 DIRIGEE PAR JACQUES GHESTIN PROFESSEUR AE L UNIVERSITE DE PARIS I (PANTHEON-SORBONNE) L OBJET DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE: DIRE LE DROIT ET TRANCHER LES LITIGES DOMINIQUE D AMBRA MAITRE DE CONFERENCES AE L UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN DE STRASBOURG AVOCAT AE LA COUR D APPEL DE COLMAR PREFACE DE GEORGES WIEDERKEHR DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTE DE DROIT DE STRASBOURG PARIS LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 26. RUE VERCINAETORIX. 75014 IMAGE 2 TABLE DES MAXIERES PREFACE XV INTRODUCTION GENERALE XIX PREMIERE PARTIE - DIRE LE DROIT, UNE FONCTION AUTONOME TITRE 1 - LE DROIT 3 CHAPITRE 1 - RECHERCHE DES ELEMENTS CONSTI- TUTIFS DE LA DEFINITION DU DROIT 5 SECTION 1 - LE TERME GENERIQUE 5 § 1 - LE DROIT N EST-IL QU UN ENSEMBLE DE REGLES GENERALES, ABSTRAITES ET FORMULEES ? 5 A. LA CONCEPTION TRADITIONNELLE 5 B. APPRECIATION CRITIQUE DE CETTE CONCEPTION 6 I - LA REGLE DE DROIT EST-ELLE TOUJOURS GENERALE ? 6 II - LA NORME EST-ELLE TOUJOURS FORMULEE ? 8 § 2 - LE DROIT EST UN ENSEMBLE D INSTRUMENTS DE MESURE. 10 SECTION 2 - LE TERME SPECIFIQUE OU LE ENTERE DE LA JURIDICITE 13 § 1 - ANALYSE DU CRITERE CLASSIQUE: LA CONTRAINTE 13 § 2 - LE CRITERE DE LA JURIDICITE 16 CHAPITRE 2 - NOTRE DEFINITION DU DROIT ET SES CONSEQUENCES 19 SECTION 1 - LA DEJINITION DU DROIT 19 SECTION 2 - LES CONSEQUENCES DE CETTE DEFINITION 21 IMAGE 3 332 L OBJET DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE TITRE2 - LE JUGE ET LES SOURCES REELLES DU DROIT 25 CHAPITRE 1 - DIRE LE DROIT EN PRESENCE D UN TEXTE 27 SECTION 1 - LA LOI 27 § 1 - L INTERPRETATION DE LA LOI DU POINT DE VUE SYNCHRONIQUE 28 A. L INTERPR6TATION EST NECESSAIRE 28 I - LES OBSCURITES ET LES ANTINOMIES DE LA LOI 28 II - LA POLYSEMIE DU TEXTE 30 B. L INTERPRETATION EST CREATRICE 34 § 2 - L INTERPRETATION DE LA LOI DU POINT DE VUE DIACHRONIQUE 38 A. L INSTAURATION DE LA METHODE D ASSOUPLISSEMENT DES TEXTES 39 B. LES ELEMENTS GENERATEURS 41 SECTION 2 - L ACTE JURIDIQUE 44 § 1 - LE CLAIR 47 A. LE ROELE DE LA DECLARATION DE VOLONTE 47 B. LES ADJONCTIONS ET LES CORRECTIONS DES ACTES JURIDIQUES DEFECTUEUX 53 I - LES ADJONCTIONS AUX CONTRATS PAR VOIE D INTERPRETA- TION 53 II - LES CORRECTIONS APPORTDES PAR LE JUGE AUX ACTES JURIDIQUES 55 A) LE REDRESSEMENT DES ACTES DEFECTUEUX PAR LA FORME 55 B) LES CORRECTIONS APPORTEES PAR LES JUGES AU CONTENU DES ACTES JURIDIQUES 56 1) LA RECTIFICATION DES TESTAMENTS PAR LES TRIBUNAUX 56 2) LES CORRECTIONS DES CONTRATS PAR LES TRIBUNAUX 59 § 2 - L OBSCUR ET L INCOMPLET 65 A. L OBSCUR 65 I - LA RECHERCHE DE LA VOLONTE 65 II - CRITIQUE DE CETTE METHODE 66 B. L INCOMPLET 67 CHAPITRE 2 - DIRE LE DROIT EN L ABSENCE DE TEXTE 71 IMAGE 4 TABLE DES MATTERES 333 SECTION 1 - LA COUTUME 71 § 1 - LES USAGES 73 § 2 - LA COUTUME, REGLE DE DROIT AUTONOME 74 SECTION 2 - LES PRINCIPES GINERAUX DU DROIT 76 § 1 - L ORIGINE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT 77 § 2 - LA VALEUR NORMATIVE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT 79 A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT 79 I - LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ONT PERMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D ETENDRE SON DOMAINE D IN- TERVENTION 79 II - LES PRINCIPES ET LES REGLES AE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ONT PERMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE BOULEVERSER LE PRINCIPE DE LEGALITE 81 A) CONCEPTION LARGE DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITE.... 81 B) LES INSTRUMENTS DE SON POUVOIR SUR LE LEGISLATEUR 84 B. LES AUTARKES JURIDICTIONNELLES ET LES PRINCIPES GE NERAUX DU DROIT 86 I - LE CONSEIL D ETAT ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT 87 II - LA COUR DE CASSATION ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT 91 A) L INDIFFERENCE DE LA COUR DE CASSATION 92 B) LES ARRETS DU 25 AVRIL 1985 93 SECTION 3 - LA JURISPRUDENCE 96 § 1 - LES REGLES JURISPRUDENTIELLES 98 § 2 - L EQUIT6 101 A. L EQUITE AUTORISEE 101 I - LE RENVOI EXPLICITE 101 II - LE RENVOI IMPLICITE 103 B. L EQUITE NON AUTORISEE 103 I - L EQUITE ET LA SPECIFICITE DU RAISONNEMENT JURIDIQUE 104 A) LA PARTICULARITE DU SYLLOGISME JUDICIAIRE 104 1) LA MINEURE 105 2) LA MAJEURE 106 B) ANALYSE D EXEMPLES JURISPRUDENTIELS 107 II - LA SPECIFICITE DE LA LOGIQUE JURIDIQUE 114 IMAGE 5 334 L OBJET DE LA FONCTION JWUDICTIONNELLE A) LA LOGIQUE JURIDIQUE N EST PAS UNE LOGIQUE FORMELLE 115 B) LA LOGIQUE JURIDIQUE NE SAURAIT STRE FORMALISEE... 117 DEUXIEME PARTIE - UNE FONCTION SOURCE DE POU- VOIRS 125 TITRE1 - LE POUVOIR NORMATEUR 127 CHAPITRE 1 - UN ROLE SOURCE DE POUVOIR 129 SECTION 1 - LE WIE NORMATEUR 130 § 1 - LA GENERALISATION DE FAIT DES PRECEDENTS 132 A. LES MOTIFS PSYCHOLOGIQUES 132 B. LES MOTIFS D ORDRE TECHNIQUE 133 C. LES MOTIFS SOCIOLOGIQUES 133 § 2 - LE POUVOIR IMPERATIF DES COURS SUPREMES 134 SOUS § 1 - LE CONTROELE PAR LA COUR DE CASSATION 134 A. ETENDUE DU CONTROELE 135 I - LES GRIEFS DE FOND 138 A) LE CONTROELE DE LA VIOLATION DE LA LOI 138 B) LE CONTROELE DE LA QUALIFICATION 140 1) LES CONCEPTIONS DOCTRINALES 140 OC) LES THEORIES RESTRICTIVES.... 140 SS) LA THEORIE DE L UNIVERSALITE DU CONTROELE DE QUALIFI- CATION 142 2) LES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES 143 C) LE CONTROELE DE LA DENATURATION 145 1) DETERMINATION DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONTROELE DE LA DENATURATION 146 OC) LA DENATURATION DES ACTES AYANT UN CARACTERE OBLI- GATOIRE 146 SS) LA DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES 147 2) LES CONDITIONS DE LA CENSURE POUR DENATURATION 148 D) LE DEFAUT DE BASE LEGALE 149 1) LA NATURE DU MOYEN 150 2) ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE 151 II - LES GRIEFS DE FORME 152 A) L ABSENCE DE MOTIFS 153 B) LA CONTRADICTION DE MOTIFS 154 IMAGE 6 TABLE DES MATTERES 335 C) LES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS 155 D) LE DEFAUT DE REPONSE E CONCLUSION 156 B. LES INSTRUMENTS DE L UNIFICATION 158 I - L UNITE INTERNE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 158 A) LA SPECIALISATION DES CHAMBRES 158 B) LA REUNION D UN CHAMBRE MIXTE 159 II - LA CLARTE DE FORMULATION 160 SOUS § 2 - LES COURS SUPREMES PEUVENT IMPOSER LEUR INTERPRETATION AUX JUGES DU FOND 162 A. CASSATION SANS RENVOI ET DECISION AU FOND 162 I - LES DECISIONS AU FOND 162 II - LA CASSATION SANS RENVOI 163 B. LES ARRETS DE L ASSEMBLEE PLENIERE 164 SECTION 2 - LE POUVOIR NORMATEUR 166 § 1 - RAPPELS HISTORIQUES RELATIFS AU POUVOIR JUDICIAIRE 166 § 2 - APPROCHE DE LA NOTION DE POUVOIR 168 A. LES FACTEURS DU POUVOIR NORMATEUR 170 B. PRISE DE CONSCIENCE DU PHENOMENE 172 CHAPITRE 2 - UN POUVOIR DISCUTE 177 SECTION 1 - LES OBSTACLES JURIDIQUES 177 § 1 - LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS 177 § 2 - L INTERDICTION DES ARRETS DE REGLEMENT 180 § 3 - LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE 182 SECTION 2 - LES PRINCIPES INSUFFISANTS DE LA REPRESENTATION JURIDICO-DISCURSIVE DU POUVOIR JUDICIAIRE 184 § 1 - L EGALITE 184 § 2 - LA NEUTRALITE 187 CHAPITRE 3 - UN DEBAT OCCULTE 193 SECTION 1 - LA DOCTRINE CLASSIQUE ET LE MYTHE DE LA LOI 193 § 1 - LA DOCTRINE CLASSIQUE MINIMISE LE ROELE DU JUGE 193 IMAGE 7 3 36 L OBJET DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE § 2 - LE MYTHE DE LA LOI 195 SECTION 2 - LA DOCTRINE MODERNE ET LA POLITISATION DU POUVOIR 198 TITRE 2 - LE POUVOIR DISCIPLINAIRE 201 CHAPITRE 1 - LES INDICES DU POUVOIR DISCIPLI- NAIRE 203 SECTION 1 - UNE NOUVELLE IMAGE DE LA FONCTION JUDICIAIRE 203 § 1 - LES NOUVEAUX TRAITS DE L INTERVENTION JUDICIAIRE 203 A. LA JURIDICTION DES REFERES 203 I - L EXTENSION DU DOMAINE DE LA JURIDICTION DES RDFERES 204 II - L ACCROISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE DES RETERES 206 B. LE JUGE UNIQUE 208 I - UNE SOLENNITE REDUITE 211 II - DES POUVOIRS IMPORTANTS 211 IN - L INSTRUMENT D UNE POLITIQUE 212 C. L INTERVENTION DANS LES RAPPORTS ECONOMIQUES 212 D. L IMPERIALISME JUDICIAIRE 217 §2 - LES CAUSES DE CETTE TRANSFORMATION 217 SECTION 2 - LE RITUEL JUDICIAIRE 220 SECTION 3 - L ATTITUDE DU POUVOIR POLITIQUE FACE AUX JUGES ... 221 CHAPITRE 2 - LA MISE EN EVIDENCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE 223 SECTION 1 - L ESSENCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE 223 § 1 - LA SURVEILLANCE HIERARCHIQUE 224 § 2 - LA SANCTION NORMALISATRICE 225 § 3 - L EXAMEN 235 SECTION 2 - L UTOPIE D AUJOURD HUI ET LA REALITE DE DEMAIN .. 239 § 1 - LE DECLIN DE LA MOTIVATION 239 § 2 - UNE JUSTICE PROCHE DE LA CITE 243 §3 - L INDEPENDANCE INTERNE 246 IMAGE 8 TABLE DES MATTERES 337 CHAPITRE 3 - L EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLI- NAIRE 249 SECTION 1 - LES CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE DE CE POUVOIR 249 SECTION 2 - LES DANGERS DE CE POUVOIR 251 § 1 - L ARBITRAIRE DU JUGE 251 § 2 - LE JUGE EST PRIS DANS DES ENJEUX QUI LE DEPASSENT.. 252 TROISIEME PARTIE - TRANCHER LES LITIGES, L OB- JET PROPRE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE. 257 TTTRE 1 - DETERMINATION DES ACTES JURIDICTION- NELS 259 CHAPITRE 1 - LA NOTION DE JURIDICTION GRA- CIEUSE 261 SECTION 1 - LA SURVIVANCE DE LA NOTION DE JURIDICTION GRACIEUSE 262 SOUS-SECTION 1 - EN DOCTRINE 262 § 1 - LES FONDATEURS 262 § 2 - LES CONTINUATEURS 263 A. LE CRITERE FORMEL 264 B. LE CRITERE MATERIEL 264 § 3 - LA DOCTRINE CLASSIQUE 264 SOUS-SECTION 2 - EN JURISPRUDENCE 265 SECTION 2 - LES DIFINITIONS LEGALES 265 § 1 - L ANALYSE DES TEXTES 266 A. L ARTICLE2-1 DE LA LOI DU 15JUILLET 1944 266 B. LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 267 § 2 - LES DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE 269 A. LE CONTENTIEUX FORMEL OU APPARENT 269 I - LES JUGEMENTS D EXPEDIENT 269 II - LE CONTENTIEUX NECESSAIRE 271 B. LE CONTENTIEUX EVENTUEL 271 IMAGE 9 338 L OBJET DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE CHAPITRE 2 - LA NATURE DE LA JURIDICTION GRA- CIEUSE 279 SECTION 1 - UN REGIME JURIDIQUE DIFFOERENT 279 § 1 - LES PARTICULARITES DE L INSTANCE 279 A. L INTRODUCTION DE L INSTANCE 280 B. L INSTRUCTION DE LA REQUETE 280 § 2 - LE REGIME PARTICULIER DE LA DECISION GRACIEUSE 283 A. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE GRACIEUSE 283 I - L OUVERTUERE DES VOIES DE RECOURS 283 II - L ACTION PRINCIPALE EN NULLITE 284 B. L AUTORITE DES DECISIONS GRACIEUSES 286 I - L ABSENCE D AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 286 II - L AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE 288 SECTION 2 - UN REGIME COMMANDE PAR UNE NATURE DIFFERENTE 291 TITRE 2 - LE JURIDICTIONNEL ET LE JURISPRUDEN- TIEL 295 CHAPITRE 1 - LES DEUX ASPECTS D UNE DECISION DE JUSTICE 297 SECTION 1 - DISTINCTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS 297 SECTION 2 - DISTINCTION ENTRE LE JURIDICTIONNEL ET LE JURISPRUDEN- TIEL . 300 CHAPITRE 2 - TRANCHER LES LITIGES : LE GERME DES POUVOIRS DU JUGE 303 SECTION 1 - TRANCHER LES LITIGES : GERME D UN POUVOIR CREATEUR, SPECIFIQUE ET LEGITIME 303 § 1 - TRANCHER LES LITIGES GERME DU POUVOIR CREATEUR 303 § 2 - LA FONCTION JURIDICTIONNELLE CONFERE AU POUVOIR NORMA- TEUR DU JUGE SA SPECIFICITE ET SA LEGITIMITE 304 IMAGE 10 TABLE DES MATTERES 339 SECTION 2 - TRANCHER LES LITIGES : GERME D UN AUTRE POUVOIR. 309 § 1 - TRANCHER LES LITIGES : LA SOURCE D UN POUVOIR DISCIPLI- NAIRE 309 § 2 - LES AVATARS DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE 311 CONCLUSION GENERALE 313 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS 315 BIBLIOGRAPHIE 319 TABLE DES MATIERES 331
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