100 commentaires d'arrêts en droit civil:
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Paris
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
2005
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CHAPITRE I
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 17
N° I — Règle de droit. Convention collective. Recherche
incombant au juge.
• Cass. soc, 10 décembre 2002 17
N°2 — Traités internationaux. Convention européenne
des droits de l homme. Refus d application d une loi
rétroactive.
• Cass. soc, 24 avril 2001 17
N° 3 — Application de la loi dans le temps. HLM. Supplé¬
ment de loyer.
• Cass. civ. 3e, 23 mai 2002 23
N° 4 — Application de la loi dans le temps. Propriété
intellectuelle. Photographies. Application de la loi à des
œuvres créées antérieurement.
. Cass. civ. lre, 18 juillet 2000 27
N° 5 — Jurisprudence. Évolution. Sécurité juridique. {
• Cass. soc, 23 février 2005 31
N° 6 — Principe du double degré de juridiction. Déci¬
sions susceptibles d appel. Pouvoir du juge. Distinction
entre recevabilité et examen au fond.
• Cass. soc, 13 mars 2001 36
N° 7 — Cassation. Renvoi après cassation. Motivation de l ar¬
rêt.
• Cass. soc, 26 septembre 2002 42
N° 8 — Responsabilité de l État pour mauvais fonction¬
nement du service de la Justice. Juridictions judi¬
ciaires. Faute lourde.
• Ass. Plén., 23 février 2001 47
467
TABLE DES MATIÈRES
N°9 — Preuve. Charge de la preuve. Présomptions. Sang
contaminé.
. Cass. civ. lre, 9 mai 2001 52
N° 10 — Preuve. Acte sous seing privé. Art. 1325 C. civ. État
des lieux.
. Cass. civ. 3e, 23 mai 2002 57
CHAPITRE II
LES PERSONNES 63
N° 11 — Nom. Femme mariée. Nom de famille et nom
d usage.
• Cass. com., 17 mars 2004 63
N° 12 — Nom. Adoption simple. Nom de l adopté
. Cass. civ. lre, 22 février 2005 68
N° 13 — Aliments. Pluralité de débiteurs. Obligation à la
dette.
. Cass. civ. lre, 29 janvier 2002 72
N° 14 — Droits de la personnalité. Protection de la vie pri¬
vée. Personne décédée. Non-transmission aux héri¬
tiers.
. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2004 75
N° 15 — Droits de la personnalité. Vie privée. Licencie¬
ment.
• Cass. soc., 15 mai 2001 80
N° 16 — Droits de la personnalité. Vie privée. Image.
• Cass. civ. lre, 25 janvier 2000 84
N° 17 — Incapacités. Mineur. Sanction. Nullité. Prescription.
. Cass. civ. lre, 5 mars 2002 88
N° 18 — Incapacités. Majeurs protégés. Curatelle. Cas d ou¬
verture. Altération des facultés mentales. Prodigalité.
• Cass. civ. lre, 25 janvier 2000 92
N° 19 — Personne morale. Association syndicale. Obliga¬
tion aux dettes.
. Cass. civ. 3e, 12 juin 2002 96
N° 20 — Personne morale. Emprunt. Membre mineur.
. Cass. civ. lre, 14 juin 2000 100
468
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE III
LA FAMILLE 105
N°2I — Concubinage. Société créée de fait. Conditions.
• Cass. corn., 9 octobre 2001 105
N° 22 — Divorce. Faute. Responsabilité civile.
• Cass. civ. 2e, 14 novembre 2002 109
N°23 — Divorce. Faute. Adultère. Période de séparation
légale.
• Cass. civ. lre, 3 novembre 2004 114
N° 24 — Filiation. Indisponibilité de l état. Acquiescement à
un jugement.
• Cass. civ. Ve, 7 mars 2000 117
N°25 — Filiation légitime. Action en rétablissement de la
présomption de paternité.
• Cass. civ. lre, 29 mai 2001 122
N° 26 — Filiation. Légitimation. Contestation. Recevabilité.
. Cass. civ. lre, 20 janvier 2004 126
N° 27 — Filiation naturelle. Possession d état trentenaire.
• Cass. civ. lre, 16 mai 2000 131
N° 28 — Adoption. Refus de l adoption simple de petits-
enfants par leur grand-mère.
• Cass. civ. lre, 16 octobre 2001 135
N° 29 — Adoption. Consentement. Vice. Voies de recours.
. Cass. civ. lre, 27 novembre 2001 139
N° 30 — Autorité parentale. Exercice en commun. Principe
et exception.
• Cass. civ. lre, 11 janvier 2005 142
CHAPITRE IV
LES BIENS 147
N°3I — Immeuble. Immeuble par nature. Incorporation.
Immeuble par destination. Attache à perpétuelle
demeure.
• Cass. civ. 3e, 23 janvier 2002 147
N° 32 — Possession. Impenses. Bonne foi.
• Cass. civ. 3e, 15 janvier 2003 151
469
TABLE DES MATIÈRES
N°33 — Prescription acquisitive. Prescription abrégée.
Juste titre. Publicité foncière.
• Cass. civ. 3e, 13 décembre 2000 156
N° 34 — Règle « en fait de meubles, la possession vaut
titre ». Don manuel. Présomption.
• Cass. civ. lre, 3 novembre 2004 159
N° 35 — Propriété. Abus de droit.
. Cass. civ. 3e, 9 mai 2001 164
N° 36 — Troubles de voisinage. Application en cas d instal¬
lation classée. Compétence.
. Cass. civ. lre, 15 mai 2001 167
N°37 — Usufruit. Droits et obligations de l usufruitier. Bail
commercial. Autorisation judiciaire. Conservation de
la chose.
. Cass. civ. 3e, 2 février 2005 171
N° 38 — Servitudes. Destination du père de famille. Empiéte¬
ment.
• Cass. civ. 3e, 27 juin 2001 176
N°39 — Copropriété (loi du 10 juillet 1965). Assemblées
des copropriétaires. Contestation des décisions.
• Cass. civ. 3e, 27 septembre 2000 180
N°40 — Société d attribution d immeuble en jouis¬
sance à temps partagé. Charges.
• Cass. civ. 3e, 23 janvier 2002 185
CHAPITRE V
LE CONTRAT 189
N°4I — Vices du consentement. Violence.
. Cass. civ. lre, 3 avril 2002 189
N° 42 — Dol. Document publicitaire. Mention contraire dans
l acte de vente.
. Cass. civ. 3e, 21 mars 2001 193
N° 43 — Dol par réticence. Prête-nom.
• Cass. civ. lre, 15 novembre 2000 197
N° 44 — Erreur sur les motifs. Cause. Dol.
• Cass. civ. lre, 13 février 2001 201
470
TABLE DES MATIÈRES
N°45 — Cause. Crédit-bail. Contrat de publicité. Interdépen¬
dance des deux contrats.
• Cass. corn., 15 février 2000 207
N° 46 — Vileté du prix. Distinction de la lésion.
• Cass. civ. 3e, 18 juillet 2001 212
N°47 — Simulation. Dissimulation du prix de vente d un
fonds de commerce. Nullité de la contre-lettre.
• Cass. corn., 12 mai 2004 216
N° 48 — Nullité. Exception de nullité.
• Cass. com., 6 juin 2001 221
N°49 — Inexécution. Sanction. Réparations locatives.
• Cass. civ. 3e, 3 décembre 2003 225
N° 50 — Responsabilité contractuelle. Non-cumul avec la
responsabilité délictuelle. Dégâts des eaux.
• Cass. civ. 3e, 5 juin 2002 229
CHAPITRE VI
LA RESPONSABILITÉ.
LES QUASI-CONTRATS 235
N°5I — Responsabilité du fait des choses. Causalité.
Paroi vitrée.
• Cass. civ. 2e, 24 février 2005 235
N° 52 — Responsabilité du fait des choses. Garde. Chute
d un volet.
• Cass. civ. 2e, 12 décembre 2002 239
N° 53 — Responsabilité du fait des choses. SNCF. Force
majeure.
. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2001 243
N° 54 — Responsabilité du fait des choses. Magasin. Faute
de la victime.
• Cass. civ. 2e, 27 mars 2003 247
N° 55 — Responsabilité du fait d autrui. Organisation d un
défilé. Majorettes.
• Cass. civ. 2e, 12 décembre 2002 251
N° 56 — Accidents de la circulation. Domaine de la loi du
5 juillet 1985.
• Cass. civ. 2e, 8 mars 2001 257
471
TABLE DES MATIÈRES
N° 57 — Gestion d affaires. Remboursement des dépenses
du gérant. Conditions.
• Cass. civ. lre, 25 novembre 2003 260
N° 58 — Répétition de l indu. Pension alimentaire. Prescrip¬
tion.
. Cass. civ. 2e, 22 novembre 2001 264
N° 59 — Enrichissement sans cause. Aide et assistance
apportées par un enfant à ses parents.
. Cass. civ. lre, 23 janvier 2001 268
N° 60 — Enrichissement sans cause. Maison de retraite.
Relation entre enrichi et appauvri.
. Cass. civ. lre, 25 février 2003 273
CHAPITRE VII
LE RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS 279
N°6I — Terme. Prêt à usage. Restitution de la chose prêtée.
. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2005 279
N°62 — Condition. Condition potestative. Réserve de pro¬
priété.
• Cass. com., 24 septembre 2002 283
N°63 — Condition. Défaillance.
• Cass. civ. 3e, 31 mars 2005 289
N° 64 — Clause pénale. Mandat. Indemnité de révocation.
. Cass. civ. lre, 6 mars 2001 294
N° 65 — Délégation. Novation. Faculté de substitution.
• Cass. civ. 3e, 12 décembre 2001 300
N° 66 — Transmission de créance à un ayant cause.
Vente. Créance de dommages-intérêts. Transmission
à l acquéreur.
. Cass. civ. 3e, 4 décembre 2002 305
N° 67 — Paiement. Preuve.
. Cass. civ. lre, 19 mars 2002 309
N°68 — Confusion. Sous-location. Acquisition de la pro¬
priété par le locataire principal.
• Cass. civ. 3e, 2 octobre 2002 313
472
TABLE DES MATIÈRES
N° 69 — Action oblique. Carence du débiteur. Charge de la
preuve.
• Cass. civ. lre, 28 mai 2002 318
N° 70 — Action paulienne. Révocation de l acte frauduleux.
Portée.
• Cass. civ. lre, 29 janvier 2002 322
CHAPITRE VIII
LES SÛRETÉS PERSONNELLES
ET RÉELLES 329
N°7I — Cautionnement ou garantie autonome. Qualifi¬
cation.
• Cass. com., 25 juin 2002 329
N°72 — Cautionnement. Commencement de preuve par
écrit.
• Cass. com., 1er octobre 2002 334
N° 73 — Cautionnement. Bénéfice de subrogation.
. Cass. civ. lre, 22 mai 2002 339
N° 74 — Cautionnement. Sous-cautionnement. Recours.
• Cass. com., 12 juin 2001 343
N°75 — Lettre d intention. Distinction des obligations de
moyens et de résultat.
• Cass. com., 26 février 2002 347
N° 76 — Droit de rétention. Véhicules. Documents admi¬
nistratifs.
• Cass. com., 11 juillet 2000 351
N° 77 — Gage. Droits et obligations du gagiste. Réalisation du
gage.
• Cass. com., 10 octobre 2000 355
N° 78 — Propriété-sûreté. Réserve de propriété. Créancier
subrogé. Revendication.
• Cass. com., 23 janvier 2001 359
473
TABLE DES MATIÈRES
N° 79 — Hypothèque. Inscription. Publication du titre du
propriétaire.
. Cass. civ. 3e, 18 juillet 2001 364
N° 80 — Hypothèque des jugements de condamnation.
Distinction de l hypothèque conservatoire.
. Cass. civ. 3e, 13 décembre 2000 368
CHAPITRE IX
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX 373
N°8I — Dettes ménagères. Solidarité. Concubinage. Non.
. Cass. civ. lre, 2 mai 2001 373
N°82 — Solidarité des dettes ménagères. Logement.
Cotitularité du bail.
. Cass. civ. 3e, 2 février 2000 377
N°83 — Contribution aux charges du mariage. Contri¬
bution en nature. Excédent.
. Cass. civ. lre, 8 février 2000 381
N°84 — Logement familial. Acte de disposition. Conces¬
sion d un bail.
. Cass. civ. lre, 16 mai 2000 385
N°85 — Changement de régime matrimonial. Décès
d un époux antérieurement à l homologation.
• Cass. civ. lre, 12 juillet 2001 389 :
N° 86 — Communauté. Pouvoirs des époux. Bail d un fonds
rural sur un immeuble commun. Gestion d affaires.
. Cass. civ. 3e, 21 février 2001 393 :
N° 87 — Communauté. Pouvoirs des époux. Aliénation j
d immeuble commun. Mandat apparent.
• Cass. civ. 3e, 5 juin 2002 396
N° 88 — Communauté. Passif. Cautionnement
• Cass. civ. lre, 14 janvier 2003 401 i
N° 89 — Communauté. Récompenses. i
• Cass. civ. lre, 16 mars 2004 405 :
N° 90 — Séparation de biens. Partage de biens indivis possi¬
ble à tout moment. j
• Cass. civ. lre, 14 novembre 2000 409
474 |
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE X
LES SUCCESSIONS. LES LIBÉRALITÉS 413
N°9I — Pacte sur succession future. Distinction de la
créance à terme post mortem.
• Cass. civ. lre, 3 avril 2002 413
N° 92 — Successions. Acceptation sous bénéfice d inven¬
taire. Compensation.
• Cass. civ. lre, 2 mai 2001 417
N°93 — Successions. Rapport. Évaluation. État du bien au
jour de la donation.
• Cass. civ. lre, 27 juin 2000 420
N° 94 — Indivision. Bail rural consenti par un seul indivisaire.
Opposabilité aux indivisaires ayant recueilli la succes¬
sion du signataire du bail.
• Cass. civ. 3e, 29 novembre 2000 423
N°95 — Partage. Attribution préférentielle. Bénéficiaires.
Conjoint ou héritiers.
• Cass. civ. lre, 3 avril 2002 428
N° 96 — Succession testamentaire. Testament olographe.
Forme.
• Cass. civ. lre, 14 janvier 2003 432
N°97 — Legs à titre universel. Transmission de la pro¬
priété. Distinction de la délivrance.
• Cass. civ. lre, 5 mars 2002 436
N° 98 — Donation. Insanité d esprit. Preuve. Secret médical.
• Cass. civ. lre, 22 mai 2002 441
N° 99 — Donation déguisée. Preuve.
• Cass. civ. lre, 25 janvier 2005 446
N° 100 — Don manuel. Tradition réelle. Chèque déposé
dans un coffre.
• Cass. civ. lre, 6 avril 2002 451
Index chronologique des arrêts 457
Index alphabétique 461
475
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