Les principes fondamentaux du droit fiscal:
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| Format: | Buch |
| Sprache: | French |
| Veröffentlicht: |
Paris
Dalloz
1992
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| Schriftenreihe: | Connaissance du droit
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| Beschreibung: | X, 115 S. |
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| adam_text | CONNAISSANCE DU DROIT COLLECTION DIRIGEE PAR JEAN-LUC AUBERT PROFESSEUR
AE L UNIVERSITE DE PARIS I LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL
JEAN SCHMIDT PROFESSEUR AE L UNIVERSITE DE PARIS I (PANTHEON-SORBONNE)
AVOCAT AE LA COUR DALLOZ 1992 TABLE DES MATIERES AEVERTISSEMENT 1
INTRODUECTION 3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FIS- CALE 4
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA TECHNIQUE FIS- CALE 8 PRINCIPES
FONDAMENTAUX ET SOURCES DU DROIT 9 L EUROPE MODIFIE-T-ELLE LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL FRANCAIS ? 11 TFTRE 1 LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FISCALE 13 CHAPITRE 1. LA FISCALITE
FRANCAISE EST INSPIREE PAX LA VOLONTE DA LEGISLATEUR DE FAVORISER LES
OPERATIONS PERMERTANT LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 15 SECTION 1. LA
MISE EN CEUVRE DU PRINCIPE 16 § 1. LA FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER
LA CREATION D ENTREPRISES 16 S 2. LA TVA FAVORISE LA GESTION DES
ENTREPRI- SES 17 § 3. LA FISCALITE FRANCAISE VEUT RENFORCER LES FONDS
PROPRES DES ENTREPRISES, CONDITION PREMIERE D UNE SAINE GESTION 19 S 4.
LA FISCALITE FRANCAISE FAVORISE L INVESTISSEMENT DE L AEPARGNE DANS LES
SOCIETES COMMERCIALES GRAECE AU MECANISME DE L AVOIR FISCAL 20 VI TABLE
DES MATIERES § 5. LA FISCALITE FRANCAISE A FAVORISE LES INVESTIS-
SEMENTS DES ENTREPRISES PAR DES MESURES CONJONC- TURELLES, MAIS EILE
PREFERE AUJOURD HUI LES MESURES PERMANENTES 21 § 6. LA FISCALITE
FRANCAISE A FAVORISE L ENTREPRISE AGRICOLE 22 § 7. MESURES SPECIFIQUES
PRISES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 23 § 8. LA
FISCALITE FRANCAISE PERMET LA CONCENTRATION DES ENTREPRISES 25 SECTION
2. LES REGLES QUI PERTURBENT LES ME- SURES FISCALES FAVORABLES AU
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 27 § 1. LE LEGISIATEUR PERTURBE LUI-M§ME
LA POLITIQUE FISCALE QU IL A DEFINIE 28 1 ER EXEMPLE: SI LA FISCALITE
FRANCAISE, EN CR6ANT LA TVA, A FAVORISE LA GESTION DES ENTREPRISES, EILE
LIMITE ENCORE LE DROIT AE DDUCTION DE LA FAXE 28 2 EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANGAISE VEUT FAVORISER LA MODERNISATION DES ENTREPRISES MAIS
EILE A PR6VU UN REGIME DE PLUS-VALUES INADAPTE 29 3 EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, MAIS
DANS LE MSME TEMPS FREINE CETTE TRANSMISSION 30 4 EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER LA CONSTITUTION PAR LES ENTREPRISES
DE RETRAITES SUPPLE- MENTAIRES POUR LES SALARIES, MAIS EILE LEUR REFUSE
LE DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS AE CET EFFET 31 § 2.
L ADMINISTRATION PERTURBE LA POLITIQUE FISCALE DU LEGISLATEUR 32 1 ER
EXEMPLE : LA FISCALITE FRANGAISE VEUT FAVORISER LA CREATION
D ENTREPRISES, MAIS L EXIGENCE DE LA NOU- VEAUTE EST ENTENDUE PAR
[ ADMINISTRATION DE MA- NIERE RESTRICTIVE 32 2* EXEMPLE: LA FISCALITE
FRANCAISE VEUT FAVORISER L ACCROISSEMENT DE LA RECHERCHE EFFECTUEE PAR
LES ENTREPRISES, MAIS ( ADMINISTRATION A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE
LA RECHERCHE 33 TABLE DES MATIERES VII 3* EXEMPLE : D UNE MANIERE PLUS
GOENERALE, LA POLI- TIQUE FISCALE DU LEGISLATEUR EST QUELQUEFOIS
PERTURBAEE PAR ( ADMINISTRATION LORS DES CONTROELES DES ENTRE- PRISES 34
4* EXEMPLE : LA RESISTANCE DE I ADMINISTRATION A LA FISCALITE FAVORABLE
AU D6VELOPPEMENT DES ENTRE- PRISES GRACE AE LA THEORIE DE L ACTE ANORMAL
DE GESTION. L INTERVENTION DE LA JURISPRUDENCE 35 CHAPITRE 2. LA
FISCALITE FRANCAISE EST INSPIREE PAR LA VOLONTE DA LEGISLATEUR DE TENIR
COMPTE DES DIFFERENCES DE REVENUS 39 SECTION 1. LES IMPOETS FRANCAIS
TIENNENT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES REVENUS 40 § 1. L IMPOET SUR LE
REVENU 40 § 2. LA TVA GENERALISEE ET LES TAUX DE LA TVA. 43 § 3. LA
FISCALITE LOCALE 44 5 4. LES DROITS DE SUCCESSION POSENT UN PROBLEME
PARTICULIER 47 SECTION 2. LES ELEMENTS PERTURBATEURS DU PRIN- CIPE 48 §
1. L IMPOET SUR LE REVENU OUBLIE LA MOITIE DES FRANCAIS 48 § 2. LA
CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE : UN IMPOET PARTIELLEMENT PERTURBATEUR
50 I 3. LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE NE TIENT PAS SUFFISAMMENT
COMPTE DE LA DIFFERENCE DES REVENUS 51 S 4. LA FISCALITE APPLICABLE AU
CAPITAL » EST PAR- TIELLEMENT PLUS AVANTAGEUSE QUE LA FISCALITE APPLI-
CABLE AU TRAVAIL 52 § 5. L IMPOET SUR LES GRANDES FORTUNES (IGF) ET
L IMPOET DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) : UN EXEMPLE DE CONFUSION
ENTRE POLITIQUE ET IDEO- LOGIE 54 VIII TABLE DES MATIERES CONCLUSION 57
TITRE 2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA TECHNIQNE FISCALE 61 CHAPITRE
1. UN FANX PRINCIPE FONDAMENTAL TECHNIQNE : L AUTONOMIE DA DROIT FISCAL
63 CHAPITRE 2. LES PRINCIPES FONDAMENTANX TECHNIQUES QOI PROTEGENT LES
CONTRIBUABLES .. 67 SECTION 1. LES CONTRIBUABLES DEMEURENT LIBRES DE
LEURS CHOCC JURIDIOUES. LA LIMITE INCERTAINE DE L ABUS DE DROIT 67
SECTION 2. LE PRINCIPE TECHNIQUE DE L-EGALITE FIS- CALE 69 SECTION 3. LE
CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONTROELE FISCAL 72 CHAPITRE 3. LE S
PRINCIPES FONDAMENTAUX TECHNIQNES QUI GOUVERNENT LA FISCALITE DE TOUS
LES CONTRIBUABLES 77 SECTION 1. L OBUGATION DE DECLARATION DE TOUS LES
ELEMENTS CONCOURANT AE L ETABLISSEMENT DE LTMPOET. LA FRAUDE FISCALE 77
SECTION 2. LE DROIT DE REPRISE DE L-ADMINISTRA- TION A L-EGARD DES
CONTRIBUABLES S EXERCE PEN- DANT UNE PERIODE BIEN DETERMINEE AU-DELAE DE
CETTE PERIODE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT INVO- OUER LA PRESCRIPTION 79
SECTION 3. UN PRINCIPE FONDAMENTAL TECHNIQUE PARTTFIITIKMENT RETENU: LA
PREVISIBILITE FISCALE ... 82 TABLE DES MATIERES IX § 1. LA PREVISIBILITE
LEGALE 83 § 2. LA PREVISIBILITE FISCALE ADMINISTRATIVE 84 § 3. LA
PREVISIBILITE FISCALE DANS L ENTREPRISE 86 SECTION 4. LE BENEFICE OU LE
REVENU IMPOSABLE EST CONSTTTUE PAR L EXCEDENT DU PRODUIT BRUT SUR LES
DEPENSES LFFKCTUKKS EN VUE DE L ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU
REVENU 87 CHAPITRE 4. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX TECHNIQUES APPLICABLES
AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES 91 SECTION 1. L-IMPOET SUR LE REVENU EST
FONDE SUR LE FOYER FISCAL 91 SECTION 2. L P IMP6T SUR LE REVENU FRAPPE
L-EN- SEMBLE DES REVENUS DU FOYER FISCAL 92 CHAPITRE 5. LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX TECHNIQUES APPLICABLES AUX SEULES ENTRE- PRISES 95 SECTION
1. LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUTE ENTRE- PRISE A UN PATRIMOINE FISCAL
INDEPENDANT DU PA- TRIMOINE DES PERSONNES QUI ONT CONSTTTUE L EN-
TREPRISE 95 SECTION 2. LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION ENTRE LES SOCIETES
TRANSPARENTES ET LES SOCIETES NON TRANSPARENTES 96 SECTION 3. LE DROIT
FISCAL APPLICABLE A L-ENTRE- PRISE EST FONDE SUR LA COMPTABUTTE, MAIS
CELLE- CI EST PARTIELLEMENT SOUMISE A DES IMPERATIFS FISCAUX 97 X TABLE
DES MATIERES SECTION 4. LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AE UNE COMPTABILITE
D ENGAGEMENTS, NON D ENCAISSE- MENTS 99 SECTION 5. LE PRINCIPE DE LA
SPECIFICITE DES EXER- CICES 101 SECTION 6. LES DEPENSES ENTRAINANT UNE
DIMINU- TION CORRESPONDANTE DE L ACTIF NET DE L ENTRE- PRISE SONT DES
CHARGES DEDUCTIBLES. ELLES S OP- POSENT AUX DEPENSES QUI MAINTIENNENT LA
VALEUR DE L ACTIF NET 102 CONCLUSION 105 L AVENIR DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX 105 INDEX ALPHABETIQUE 111
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CONNAISSANCE DU DROIT COLLECTION DIRIGEE PAR JEAN-LUC AUBERT PROFESSEUR
AE L'UNIVERSITE DE PARIS I LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL
JEAN SCHMIDT PROFESSEUR AE L'UNIVERSITE DE PARIS I (PANTHEON-SORBONNE)
AVOCAT AE LA COUR DALLOZ 1992 TABLE DES MATIERES AEVERTISSEMENT 1
INTRODUECTION 3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FIS- CALE 4
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA TECHNIQUE FIS- CALE 8 PRINCIPES
FONDAMENTAUX ET SOURCES DU DROIT 9 L'EUROPE MODIFIE-T-ELLE LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL FRANCAIS ? 11 TFTRE 1 LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE FISCALE 13 CHAPITRE 1. LA FISCALITE
FRANCAISE EST INSPIREE PAX LA VOLONTE DA LEGISLATEUR DE FAVORISER LES
OPERATIONS PERMERTANT LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 15 SECTION 1. LA
MISE EN CEUVRE DU PRINCIPE 16 § 1. LA FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER
LA CREATION D'ENTREPRISES 16 S 2. LA TVA FAVORISE LA GESTION DES
ENTREPRI- SES 17 § 3. LA FISCALITE FRANCAISE VEUT RENFORCER LES FONDS
PROPRES DES ENTREPRISES, CONDITION PREMIERE D'UNE SAINE GESTION 19 S 4.
LA FISCALITE FRANCAISE FAVORISE L'INVESTISSEMENT DE L'AEPARGNE DANS LES
SOCIETES COMMERCIALES GRAECE AU MECANISME DE L'AVOIR FISCAL 20 VI TABLE
DES MATIERES § 5. LA FISCALITE FRANCAISE A FAVORISE LES INVESTIS-
SEMENTS DES ENTREPRISES PAR DES MESURES CONJONC- TURELLES, MAIS EILE
PREFERE AUJOURD'HUI LES MESURES PERMANENTES 21 § 6. LA FISCALITE
FRANCAISE A FAVORISE L'ENTREPRISE AGRICOLE 22 § 7. MESURES SPECIFIQUES
PRISES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 23 § 8. LA
FISCALITE FRANCAISE PERMET LA CONCENTRATION DES ENTREPRISES 25 SECTION
2. LES REGLES QUI PERTURBENT LES ME- SURES FISCALES FAVORABLES AU
DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 27 § 1. LE LEGISIATEUR PERTURBE LUI-M§ME
LA POLITIQUE FISCALE QU'IL A DEFINIE 28 1 ER EXEMPLE: SI LA FISCALITE
FRANCAISE, EN CR6ANT LA TVA, A FAVORISE LA GESTION DES ENTREPRISES, EILE
LIMITE ENCORE LE DROIT AE DDUCTION DE LA FAXE 28 2' EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANGAISE VEUT FAVORISER LA MODERNISATION DES ENTREPRISES MAIS
EILE A PR6VU UN REGIME DE PLUS-VALUES INADAPTE 29 3" EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, MAIS
DANS LE MSME TEMPS FREINE CETTE TRANSMISSION 30 4" EXEMPLE : LA
FISCALITE FRANCAISE VEUT FAVORISER LA CONSTITUTION PAR LES ENTREPRISES
DE RETRAITES SUPPLE- MENTAIRES POUR LES SALARIES, MAIS EILE LEUR REFUSE
LE DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS AE CET EFFET 31 § 2.
L'ADMINISTRATION PERTURBE LA POLITIQUE FISCALE DU LEGISLATEUR 32 1 ER
EXEMPLE : LA FISCALITE FRANGAISE VEUT FAVORISER LA CREATION
D'ENTREPRISES, MAIS L'EXIGENCE DE LA NOU- VEAUTE EST ENTENDUE PAR
['ADMINISTRATION DE MA- NIERE RESTRICTIVE 32 2* EXEMPLE: LA FISCALITE
FRANCAISE VEUT FAVORISER L'ACCROISSEMENT DE LA RECHERCHE EFFECTUEE PAR
LES ENTREPRISES, MAIS ('ADMINISTRATION A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE
LA RECHERCHE 33 TABLE DES MATIERES VII 3* EXEMPLE : D'UNE MANIERE PLUS
GOENERALE, LA POLI- TIQUE FISCALE DU LEGISLATEUR EST QUELQUEFOIS
PERTURBAEE PAR ('ADMINISTRATION LORS DES CONTROELES DES ENTRE- PRISES 34
4* EXEMPLE : LA RESISTANCE DE I'ADMINISTRATION A LA FISCALITE FAVORABLE
AU D6VELOPPEMENT DES ENTRE- PRISES GRACE AE LA THEORIE DE L'ACTE ANORMAL
DE GESTION. L'INTERVENTION DE LA JURISPRUDENCE 35 CHAPITRE 2. LA
FISCALITE FRANCAISE EST INSPIREE PAR LA VOLONTE DA LEGISLATEUR DE TENIR
COMPTE DES DIFFERENCES DE REVENUS 39 SECTION 1. LES IMPOETS FRANCAIS
TIENNENT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES REVENUS 40 § 1. L'IMPOET SUR LE
REVENU 40 § 2. LA TVA GENERALISEE ET LES TAUX DE LA TVA. 43 § 3. LA
FISCALITE LOCALE 44 5 4. LES DROITS DE SUCCESSION POSENT UN PROBLEME
PARTICULIER 47 SECTION 2. LES ELEMENTS PERTURBATEURS DU PRIN- CIPE 48 §
1. L'IMPOET SUR LE REVENU OUBLIE LA MOITIE DES FRANCAIS 48 § 2. LA
CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE : UN IMPOET PARTIELLEMENT PERTURBATEUR
50 I 3. LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE NE TIENT PAS SUFFISAMMENT
COMPTE DE LA DIFFERENCE DES REVENUS 51 S 4. LA FISCALITE APPLICABLE AU
CAPITAL » EST PAR- TIELLEMENT PLUS AVANTAGEUSE QUE LA FISCALITE APPLI-
CABLE AU TRAVAIL 52 § 5. L'IMPOET SUR LES GRANDES FORTUNES (IGF) ET
L'IMPOET DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) : UN EXEMPLE DE CONFUSION
ENTRE POLITIQUE ET IDEO- LOGIE 54 VIII TABLE DES MATIERES CONCLUSION 57
TITRE 2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA TECHNIQNE FISCALE 61 CHAPITRE
1. UN FANX PRINCIPE FONDAMENTAL TECHNIQNE : L'AUTONOMIE DA DROIT FISCAL
63 CHAPITRE 2. LES PRINCIPES FONDAMENTANX TECHNIQUES QOI PROTEGENT LES
CONTRIBUABLES . 67 SECTION 1. LES CONTRIBUABLES DEMEURENT LIBRES DE
LEURS CHOCC JURIDIOUES. LA LIMITE INCERTAINE DE L'ABUS DE DROIT 67
SECTION 2. LE PRINCIPE TECHNIQUE DE L-EGALITE FIS- CALE 69 SECTION 3. LE
CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONTROELE FISCAL 72 CHAPITRE 3. LE S
PRINCIPES FONDAMENTAUX TECHNIQNES QUI GOUVERNENT LA FISCALITE DE TOUS
LES CONTRIBUABLES 77 SECTION 1. L'OBUGATION DE DECLARATION DE TOUS LES
ELEMENTS CONCOURANT AE L'ETABLISSEMENT DE LTMPOET. LA FRAUDE FISCALE 77
SECTION 2. LE DROIT DE REPRISE DE L-ADMINISTRA- TION A L-EGARD DES
CONTRIBUABLES S'EXERCE PEN- DANT UNE PERIODE BIEN DETERMINEE AU-DELAE DE
CETTE PERIODE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT INVO- OUER LA PRESCRIPTION 79
SECTION 3. UN PRINCIPE FONDAMENTAL TECHNIQUE PARTTFIITIKMENT RETENU: LA
PREVISIBILITE FISCALE . 82 TABLE DES MATIERES IX § 1. LA PREVISIBILITE
LEGALE 83 § 2. LA PREVISIBILITE FISCALE ADMINISTRATIVE 84 § 3. LA
PREVISIBILITE FISCALE DANS L'ENTREPRISE 86 SECTION 4. LE BENEFICE OU LE
REVENU IMPOSABLE EST CONSTTTUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT SUR LES
DEPENSES LFFKCTUKKS EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU
REVENU 87 CHAPITRE 4. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX TECHNIQUES APPLICABLES
AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES 91 SECTION 1. L-IMPOET SUR LE REVENU EST
FONDE SUR LE FOYER FISCAL 91 SECTION 2. L P IMP6T SUR LE REVENU FRAPPE
L-EN- SEMBLE DES REVENUS DU FOYER FISCAL 92 CHAPITRE 5. LES PRINCIPES
FONDAMENTAUX TECHNIQUES APPLICABLES AUX SEULES ENTRE- PRISES 95 SECTION
1. LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUTE ENTRE- PRISE A UN PATRIMOINE FISCAL
INDEPENDANT DU PA- TRIMOINE DES PERSONNES QUI ONT CONSTTTUE L'EN-
TREPRISE 95 SECTION 2. LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION ENTRE LES SOCIETES
TRANSPARENTES ET LES SOCIETES NON TRANSPARENTES 96 SECTION 3. LE DROIT
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CELLE- CI EST PARTIELLEMENT SOUMISE A DES IMPERATIFS FISCAUX 97 X TABLE
DES MATIERES SECTION 4. LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AE UNE COMPTABILITE
D'ENGAGEMENTS, NON D'ENCAISSE- MENTS 99 SECTION 5. LE PRINCIPE DE LA
SPECIFICITE DES EXER- CICES 101 SECTION 6. LES DEPENSES ENTRAINANT UNE
DIMINU- TION CORRESPONDANTE DE L'ACTIF NET DE L'ENTRE- PRISE SONT DES
CHARGES DEDUCTIBLES. ELLES S'OP- POSENT AUX DEPENSES QUI MAINTIENNENT LA
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