Verfügbarkeit: L' euthanasie et le droit

L' euthanasie et le droit: état des lieux sur un sujet médiatisé

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser:	Legros, Bérengère (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Bordeaux Les Ètudes Hospitalières 2006
Ausgabe:	2e éd.
Schriftenreihe:	Essentiel
Schlagworte:	Droit à la mort - Droit - France Euthanasie - Droit - France Recht Euthanasia > Law and legislation > France Euthanasia > legislation & jurisprudence > France Patient Rights > legislation & jurisprudence > France Right to die > Law and legislation > France Terminal Care > legislation & jurisprudence > France Frankreich Hochschulschrift
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis
Beschreibung:	200 S.
ISBN:	2848740671

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adam_text	s ommatre Avant-propos ___________________________________ 11 PREMIÈRE PARTIE Les rapports actuels entre l euthanasie et le droit ------ - - ---- 15 Α.- L analyse de la notion d euthanasie ____________ 15 1. - La confusion sémantique actuelle ______________ 15 2. - L histoire sémantique ________________________ 16 3. - Les pratiques que recouvre actuellement la terminologie d euthanasie __________________ 19 B. - La répression de l euthanasie en droit positif ______ 24 1.- L euthanasie, une notion non juridique _________ 24 2. - Une répression pénale au titre de l homicide _____ 25 Ш L indifférence du mobile et du consentement de la victime ________________________________ 26 ■ Les qualifications d homicide volontaire relevant de la cour d assises ___________________________ 26 ■ Les différentes qualifications délictuelles relevant du tribunal correctionnel _______________________ 32 • La qualification d homicide involontaire _________ 33 • La qualification d administration de substances nuisibles _________________________________ 35 3. - La réalité de la répression pénale .- une très grande modération _________________________________ 37 ■ L influence du mobile et du consentement de la victime sur le prononcé de la peine ____________________ 37 ■ Le recours implicite à létat de nécessité, cause objective générale d irresponsabilité pénale _______________ 38 ■ Le recours à la contrainte, cause subjective générale d irresponsabilité pénale _______________________ 41 ■ L opportunité des poursuites ___________________ 45 4. - Les éventuelles incidences civiles d une condamnation pénale _____________________________________ 47 L EuthanajU et le droit DEUXIÈME PARTIE Les rapports entre les « protocoles » de la fin de vie et le droit _______49 A. - Définition des « protocoles » de la fin de vie ______ 49 1. - Les soins curatifs poussés à outrance : l acharnement thérapeutique ou / obstination déraisonnable ____ 50 2. - Les soins palliatifs ------------------------------------------ 55 3. - La limitation ou l arrêt des soins demandé ou non par le patient ----------------------------------------------- 57 ■ La distinction anglo-saxonne entre soins ordinaires et extraordinaires ____________________________ 57 ■ Les trois types de refus de soins demandés par les patients _________________________________ 58 ■ Vers la disparition de la distinction soins ordinaires et extraordinaires en droit français ou la nébuleuse nouvelle distinction « tout » et « de » traitement _______ 60 B. - La consécration juridique et/ou déontologique des « protocoles » de la fin de vie ___________________ 64 1. - Des soins palliatifs ___________________________ 64 a) Les premiers pas ____________________________ 64 La circulaire du 26 août 1986__________________ 64 Les soins palliatifs, nouvelle mission du service public hospitalier .__-_______._______________________ 66 La consécration déontologique __________________ 67 L apport de la loi du 4 février 1995______________ 68 La circulaire DGS/DH/DAS n° 99/84 du 11 février 1999 ____________________________________ 70 b)La loidu 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l accès aux soins palliatifs ---------------------------------------- 71 ■ La première définition légale des soins palliatifs _____ 71 ■ Le bénéficiaire des soins palliatifs ________________ 74 ■ Une législation tendant vers un accès optimal aux soins palliatifs quelle que soit la structure ----------------------- 75 Sommaire M La pluralité de l accompagnement _______________ 77 • Le droit au congé de solidarité familiale _________ 77 • La reconnaissance des bénévoles et leur encadrement _ 80 c) Le développement constant de l offre en soins palliatifs __________________________________ 83 d) La loi Léonetti .· des martèlements pédagogiques pour développer une culture palliative ___________ 87 2. - Refus, limitation ou arrêt des soins _____________ 88 2.1. - Le refus de soins demandé par le patient, majeur conscient __________________________________ 89 a) L absence d autonomie absolue du malade issue de la tradition médicale française _______________ 89 b) Une notion découverte par la jurisprudence _______ 89 c) Une notion apparaissant dans des textes non législatifs __________________________________ 91 ■ Le décret du 14 janvier 1974 __________________ 91 ■ Un refus de soins, obligation déontologique du médecin _ 92 ■ Un refus de soins à ses risques et périls ?___________ 92 d) L urgence, fait justificatif du refus de prendre en compte le refus de traitement __________________ 93 e) Le refus de traitement consacré par les textes législatifs jusqu en 2005______________________ 94 ■ Le refus de soins, un droit de la personne malade issu de la loi du 9 juin 1999________________________ 94 ■ Le refus ou l interruption de traitement, un droit et une obligation résultant de la loi du 4 mars 2002 ________ 95 f) L urgence, un fait justificatif qui perdure _________ 96 ■ Une jurisprudence constante fondée sur la proportion des actes __________________________________ 96 g) La loi Léonetti .· un droit (absolu) au refus ou à l interruption de « tout » traitement -------------------- 99 ■ Le droit au refus ou à l interruption de « tout » traitement de la personne consciente _____________100 ■ Le droit au refus ou à l interruption de « tout » traitement de la personne consciente en fin de vie ___102 L Euthanasie et le droit 2.2. - La limitation ou l arrêt des traitements des personnes inconscientes -----------------------------------------------104 a) Les pratiques en réanimation avant la loi Léonetti —104 ■ Les recommandations de la Société de Réanimation de Langue Française _________________________104 a Fondement de l élaboration du processus décisionnel -107 b) La loi Léonetti ou / introduction des « protocoles » du « laisser mourir» pour les personnes inconscientes __107 ■ Le rôle accru de la personne de confiance _________108 ■ Le rôle subsidiaire des protecteurs naturels _________109 Ш L introduction des directives anticipées en droit français ___________________________________110 • Rédaction, conservation _____________________110 • Prise en compte lors du processus décisionnel _____112 ■ Difficulté sémantique : la limitation ou l arrêt « de » traitement _________________________________113 ■ Les limites des classifications juridiques lorsque le processus décisionnel relève de l éthique ___________114 ■ La procédure commune de collégialité obligatoire dans le « protocole » de « laisser mourir » des personnes inconscientes _______________________115 c) Les dérapages potentiels induits par cette législation du« laisser mourir »__________________________117 ■ La banalisation de la transgression _______________119 TROISIÈME PARTIE Sur l opportunité sociale de réformer la loi ___________121 A. - Éléments de droit comparé __________________ 121 1. - Refus de traitement, expression anticipée de la volonté et recours aux mandataires de santé _____122 а La position des États-Unis _______________ ____122 • Le droit constitutionnel au refus d un traitement médical disproportionné _____________________122 Sommaire • Une application particulière surmédiatisée et judiciarisée .· l affaire Terri Schiavo ______________125 ■ La position française __________________________128 ■ La position britannique ________________________128 ■ La position belge ____________________________131 2. - L assistance au suicide non médicalisée, une tolérance suisse ______________________________132 3. - Techniques juridiques utilisées pour « légitimer » í euthanasie _________________________________135 4. - Les exemples de légalisation __________________136 a) La légalisation du suicide assisté en Oregon (États-Unis) _________________________________137 b)La légalisation de l euthanasie volontaire en Territoire du Nord (Australie) ___________________________141 5. - La dépénalisation. L expérience néerlandaise ____143 a) Évolution de la « réglementation » relative à l euthanasie: la loidu 12avril2001 _____________143 ■ La procédure α posteriori de contrôle ____________145 ■ Les nouveautés ______________________________145 • La prise en compte de la demande de certains mineurs _ 145 • Les demandes anticipées ______________________146 b) Critique de la législation ______________________146 ■ Sur les demandes formulées en dehors d une maladie terminale __________________________________146 ■ L application du règlement du 17 décembre 1993 pour les interruptions de vie sans demande _________147 c) L évolution surprenante des pratiques de la fin de vie _ 149 ■ Le développement des soins palliatifs -------------------149 ■ La baisse des demandes d euthanasie et d aide au suicide notifiées : une disparité surprenante entre législation et réalité du terrain _____________________________150 Ш La réticence des médecins à pratiquer l euthanasie et l aide au suicide ____________________________152 d) La dépression, première motivation du suicide ou de la demande d euthanasie ___________________153 L Euthanasie et Le ànut 6_ _ La loi belge sur l euthanasie : un nouvel exemple de àépénalisation _-----------------------------------------155 В.- Le débat en France -----------------------------------------161 1. - Motivations de la revendication d un droit à la mort en France -----------------------------------------------------161 a) Une revendication des bien portants -------------------162 ■ Le spectre de leur fin de vie entretenu par les médias __162 ■ L expérience d une fin de vie douloureuse _________162 ■ Les sondages : la position de certains Français bien portants ----------------------------------------------------163 ■ L Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) _________________________________168 • Des notions séduisantes : autonomie, dignité, qualité de vie ___________________________________168 • La dignité : une notion à géométrie variable _______169 • Proposition de loi du lOavril 2003 relative au droit de finir sa vie dans la liberté ___________________170 b) Une revendication de certains patients, maladesou non -172 ■ La nécessité de décrypter les demandes d euthanasie _172 ■ Le libre consentement : une fiction juridique ________173 ■ L évolution de la volonté exprimée _______________175 2. - Les positions du Comité consultatif national d éthique (C.C.N.E.) __________________________176 a) Évolution de la position du C.C.N.E. ____________176 b) Les dangers de introduction de cette « exception » d euthanasie ou de l euthanasie à quelque titre que ce soit ____________________________________180 ■ Vers un devoir de mourir basé sur la citoyenneté létale _ 180 ■ Les pressions économiques présentes et à venir _____183 ■ Vers une banalisation de la mort _________________185 C. - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme ________________________________187 D. - Les positions du Conseil de l Europe _____________189 E. - La position des pouvoirs publics français __________192 Sommaire ■ Le développement constant des soins palliatifs ______192 ■ La réhabilitation de la dernière phase de la vie : le rapport de Hennezel ________________________192 ■ La loi Léonetti : le développement de la culture palliative ___________________________________194 • Dans les établissements de santé _____________194 • Dans les établissements sociaux et médico-sociaux- 196 Conclusion ______________________________________199
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Éléments de droit comparé _ 121 1. - Refus de traitement, expression anticipée de la volonté et recours aux mandataires de santé _122 а La position des États-Unis _ _122 • Le droit constitutionnel au refus d'un traitement médical disproportionné _122 Sommaire • Une application particulière surmédiatisée et judiciarisée .· l'affaire Terri Schiavo _125 ■ La position française _128 ■ La position britannique _128 ■ La position belge _131 2. - L'assistance au suicide non médicalisée, une tolérance suisse _132 3. - Techniques juridiques utilisées pour « légitimer » í 'euthanasie _135 4. - Les exemples de légalisation _136 a) La légalisation du suicide assisté en Oregon (États-Unis) _137 b)La légalisation de l'euthanasie volontaire en Territoire du Nord (Australie) _141 5. - La dépénalisation. 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