Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé: par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois
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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Imprimerie royale 1784
Schlagworte:
Online-Zugang:BSB01
FHI01
IOS01
LCO01
SBR01
UBA01
UBM01
UBR01
UBT01
UEI01
UER01
Volltext
Beschreibung:"Registrées en Parlement le 30 des mêmes mois & an.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12717. - OCLC, 24761215. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Lettres patents du roi ... -- Arrêt du conseil qui nomme des commissaires pour acquérir ... les droits de gabelles, tobac ... appartenans á M. le Prince de Condé dan le Clemontois ... du 15 février 1784 -- Contract d'échange entre sa majesté et S.A.S. monseigneur le Prince de Conde
Beschreibung:23 p.
Format:Full text online

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