Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures: & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées
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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Rouen De l'Imprimerie de Louis Oursel 1789
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Online-Zugang:BSB01
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Beschreibung:Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 13834. - Head-piece. - OCLC, 22481821. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Bréant
Beschreibung:14 p.
Format:Full text online

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