Arrêt de la Cour des monnoies: qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire entrer dans le royaume des espèces de billon & de cuivre de fabrique étangère, à peine de confiscation desdites espèces, & de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans ; comme aussi de donner ni recevoir en payement lesdites espèces, à peine de cinq cents livres d'amende, payable solidairement par ceux qui les auront reçues ou données
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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Imprimerie royale 1777
Schlagworte:
Online-Zugang:BSB01
FHI01
IOS01
LCO01
SBR01
UBA01
UBM01
UBR01
UBT01
UEI01
UER01
Volltext
Beschreibung:"Extrait des registres de la Cour des monnoies.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 11602. - OCLC, 20972625. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Beschreibung:4 p.
Format:Full text online

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