Verfügbarkeit: La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité

La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité:

Gespeichert in:

Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser:	Llopis, Ana Peyró (VerfasserIn)
Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Bruxelles Bruylant 2003
Schriftenreihe:	Collection du CREDHO 3
Schlagworte:	Humanity law Action en justice Compétence juridictionnelle Crime contre l'humanité Crimes contre l'humanité Droit international pénal Droit interne Droit pénal international Mensenrechten Misdrijven tegen de mensheid Rechtsmacht Menschenrecht Conflict of laws > Lex loci delicti Crimes against humanity Criminal jurisdiction
Online-Zugang:	Inhaltsverzeichnis Klappentext
Beschreibung:	178 S.
ISBN:	2802716980

Internformat

MARC


LEADER	00000nam a2200000 cb4500
001	BV022585574
003	DE-604
005	20190927
007	t
008	070816s2003 \|\|\|\| 00\|\|\| fre d
020			\|a 2802716980 \|9 2-8027-1698-0
035			\|a (OCoLC)55678231
035			\|a (DE-599)BVBBV022585574
040			\|a DE-604 \|b ger \|e rakwb
041	0		\|a fre
049			\|a DE-739 \|a DE-11 \|a DE-188
050		0	\|a K5301
082	1		\|a 344 \|2 1
082	0		\|a 345/.0235 \|2 22
084			\|a PR 2210 \|0 (DE-625)139529: \|2 rvk
084			\|a PR 2213 \|0 (DE-625)139532: \|2 rvk
100	1		\|a Llopis, Ana Peyró \|e Verfasser \|4 aut
245	1	0	\|a La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité \|c Ana Peyró Llopis
264		1	\|a Bruxelles \|b Bruylant \|c 2003
300			\|a 178 S.
336			\|b txt \|2 rdacontent
337			\|b n \|2 rdamedia
338			\|b nc \|2 rdacarrier
490	1		\|a Collection du CREDHO \|v 3
650		4	\|a Humanity law
650		7	\|a Action en justice \|2 rasuqam
650		7	\|a Compétence juridictionnelle \|2 rasuqam
650		7	\|a Crime contre l'humanité \|2 rasuqam
650		4	\|a Crimes contre l'humanité
650		4	\|a Droit international pénal
650		7	\|a Droit international pénal \|2 rasuqam
650		7	\|a Droit interne \|2 rasuqam
650		4	\|a Droit pénal international
650		7	\|a Mensenrechten \|2 gtt
650		7	\|a Misdrijven tegen de mensheid \|2 gtt
650		7	\|a Rechtsmacht \|2 gtt
650		4	\|a Menschenrecht
650		4	\|a Conflict of laws \|x Lex loci delicti
650		4	\|a Crimes against humanity
650		4	\|a Criminal jurisdiction
830		0	\|a Collection du CREDHO \|v 3 \|w (DE-604)BV017685757 \|9 3
856	4	2	\|m Digitalisierung UB Passau \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Inhaltsverzeichnis
856	4	2	\|m Digitalisierung UB Passau \|q application/pdf \|u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA \|3 Klappentext
999			\|a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015791765

Datensatz im Suchindex

_version_	1804136725846425600
adam_text	TABLE DES MATIERES Pages PRÉFACE REMERCIEMENTS INTRODUCTION § 1 § 2. - § 3. — § 4. — a. La notion de crimes contre l humanité et leur internationalisation b. La lutte contre l impunité PREMIÈRE PARTIE A LA RECHERCHE DE PRÉCÉDENTS SUR LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE EN MATIÈRE DE CRIMES CONTRE L HUMANITÉ AU NIVEAU INTERNATIONAL CHAPITRE PREMIER. Section Ire. CONTRE L HUMANITÉ § crimes contre l humanité, trois approches différentes de la compétence universelle a. La Convention pour la prévention et la répression du crime de géno¬ cide i) La compétence pour juger ii) L obligation d extrader b. La Convention internationale sur l élimination et la répression du crime d apartheid с ......... 23 j a. Le Statut de la Cour pénale internationale Pages і) ii) Aut b. crimes contre l humanité Section IL tence UNIVERSELLE § § 2. - matière de piraterie à la compétence universelle en matière de cri t l hité 34 en crimes contre l humanité a. La gravité du crime b CHAPITRE IL contre l humanité vue par les instances internationales Section § § 2. — de la Seconde § 3. — Section § § 2. - nomique et social Section SÉCURITÉ DE L HUMANITÉ § nité § 2. - a. Le principe b. La valeur des dispositions du projet de Code relatives à la compétence. DEUXIEME PARTIE LES ETATS FACE À LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE DANS LES DROITS INTERNES CHAPITRE dans les droits internes Section § 1 . - a. L intégration des crimes contre l humanité et du génocide dans les ordres juridiques internes b. Absence de loi nationale d intégration de l incrimination §2. - a. La théorie de l application de la loi du forum fond b. L exigence de la double incrimination Section IL § a. La loi espagnole suites b. Développements récents § 2. - compétence universelle a. Le jugement des criminels de la Seconde Guerre mondiale répressives australienne et britannique b. L adoption de législations préventives au Canada, aux Etats-Unis et en Belgique § 3. - a. L extraterritorialité des lois qui reconnaissent la compétence univer¬ selle en matière de crimes contre l humanité b. Une extraterritorialité conforme au droit international?. CHAPITRE le juge interne Section § 1° . a. L affaire Demjanjuk. b. L extradition Pages § 2. - Section IL § verselle a. La poursuite des criminels de la Seconde Guerre mondiale b. La poursuite des nité §2. — a. Israël et la répression des criminels de la Seconde Guerre mondiale b. Vers une selle? CONCLUSIONS. contre l humanité § § 2. — crimes contre l humanité innomés §3. - § 4. - §5. - § 6. - BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Annexe Annexe Le détention à Londres, suite à deux mandats d arrêt internationaux lancés par les juges espagnols international, son éventuel procès en Espagne posait d épineux problèmes dont celui de la compétence universelle pour juger des responsables de crimes contre l humanité. En l absence de règles conventionnelles régissant cette question, celle- ci présentait alors l intérêt et les difficultés propres à toute détermination de normes coutumières. Le présent ouvrage propose une réponse à la question de savoir s il est possible de juger un étranger ayant commis des crimes contre l humanité à l étranger et contre des étrangers. A cette fin, les différents précédents susceptibles d engager le processus coutumier sont identifiés sur deux plans. Sur le plan international, les conventions et les travaux de certaines instances internationales sont revisités. Sur le plan interne, une analyse détaillée de la pratique législative et judiciaire s avère indispensable en raison de leur contribution fondamentale au développement du principe de l universalité. Ce n est qu au regard de ces différents précédents qu il est alors possible de déter¬ miner l opinio règle coutumière.
adam_txt	TABLE DES MATIERES Pages PRÉFACE REMERCIEMENTS INTRODUCTION § 1 § 2. - § 3. — § 4. — a. La notion de crimes contre l'humanité et leur internationalisation b. La lutte contre l'impunité PREMIÈRE PARTIE A LA RECHERCHE DE PRÉCÉDENTS SUR LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE EN MATIÈRE DE CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ AU NIVEAU INTERNATIONAL CHAPITRE PREMIER. Section Ire. CONTRE L'HUMANITÉ § crimes contre l'humanité, trois approches différentes de la compétence universelle a. La Convention pour la prévention et la répression du crime de géno¬ cide i) La compétence pour juger ii) L'obligation d'extrader b. La Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid с . 23 j a. Le Statut de la Cour pénale internationale Pages і) ii) Aut b. crimes contre l'humanité Section IL tence UNIVERSELLE § § 2. - matière de piraterie à la compétence universelle en matière de cri t l'hité 34 en crimes contre l'humanité a. La gravité du crime b CHAPITRE IL contre l'humanité vue par les instances internationales Section § § 2. — de la Seconde § 3. — Section § § 2. - nomique et social Section SÉCURITÉ DE L'HUMANITÉ § nité § 2. - a. Le principe b. La valeur des dispositions du projet de Code relatives à la compétence. DEUXIEME PARTIE LES ETATS FACE À LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE DANS LES DROITS INTERNES CHAPITRE dans les droits internes Section § 1"'. - a. L'intégration des crimes contre l'humanité et du génocide dans les ordres juridiques internes b. Absence de loi nationale d'intégration de l'incrimination §2. - a. La théorie de l'application de la loi du forum fond b. L'exigence de la double incrimination Section IL § a. La loi espagnole suites b. Développements récents § 2. - compétence universelle a. Le jugement des criminels de la Seconde Guerre mondiale répressives australienne et britannique b. L'adoption de législations préventives au Canada, aux Etats-Unis et en Belgique § 3. - a. L'extraterritorialité des lois qui reconnaissent la compétence univer¬ selle en matière de crimes contre l'humanité b. Une extraterritorialité conforme au droit international?. CHAPITRE le juge interne Section § 1°'. a. L'affaire Demjanjuk. b. L'extradition Pages § 2. - Section IL § verselle a. La poursuite des criminels de la Seconde Guerre mondiale b. La poursuite des nité §2. — a. Israël et la répression des criminels de la Seconde Guerre mondiale b. Vers une selle? CONCLUSIONS. contre l'humanité § § 2. — crimes contre l'humanité innomés §3. - § 4. - §5. - § 6. - BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Annexe Annexe Le détention à Londres, suite à deux mandats d'arrêt internationaux lancés par les juges espagnols international, son éventuel procès en Espagne posait d'épineux problèmes dont celui de la compétence universelle pour juger des responsables de crimes contre l'humanité. En l'absence de règles conventionnelles régissant cette question, celle- ci présentait alors l'intérêt et les difficultés propres à toute détermination de normes coutumières. Le présent ouvrage propose une réponse à la question de savoir s'il est possible de juger un étranger ayant commis des crimes contre l'humanité à l'étranger et contre des étrangers. A cette fin, les différents précédents susceptibles d'engager le processus coutumier sont identifiés sur deux plans. Sur le plan international, les conventions et les travaux de certaines instances internationales sont revisités. Sur le plan interne, une analyse détaillée de la pratique législative et judiciaire s'avère indispensable en raison de leur contribution fondamentale au développement du principe de l'universalité. Ce n'est qu'au regard de ces différents précédents qu'il est alors possible de déter¬ miner l'opinio règle coutumière.
any_adam_object	1
any_adam_object_boolean	1
author	Llopis, Ana Peyró
author_facet	Llopis, Ana Peyró
author_role	aut
author_sort	Llopis, Ana Peyró
author_variant	a p l ap apl
building	Verbundindex
bvnumber	BV022585574
callnumber-first	K - Law
callnumber-label	K5301
callnumber-raw	K5301
callnumber-search	K5301
callnumber-sort	K 45301
callnumber-subject	K - General Law
classification_rvk	PR 2210 PR 2213
ctrlnum	(OCoLC)55678231 (DE-599)BVBBV022585574
dewey-full	344 345/.0235
dewey-hundreds	300 - Social sciences
dewey-ones	344 - Labor, social, education & cultural law 345 - Criminal law
dewey-raw	344 345/.0235
dewey-search	344 345/.0235
dewey-sort	3344
dewey-tens	340 - Law
discipline	Rechtswissenschaft
discipline_str_mv	Rechtswissenschaft
format	Book
fullrecord	<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>02178nam a2200553 cb4500</leader><controlfield tag="001">BV022585574</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">20190927 </controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">070816s2003 \|\|\|\| 00\|\|\| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">2802716980</subfield><subfield code="9">2-8027-1698-0</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)55678231</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BVBBV022585574</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield><subfield code="e">rakwb</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-739</subfield><subfield code="a">DE-11</subfield><subfield code="a">DE-188</subfield></datafield><datafield tag="050" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">K5301</subfield></datafield><datafield tag="082" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">344</subfield><subfield code="2">1</subfield></datafield><datafield tag="082" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">345/.0235</subfield><subfield code="2">22</subfield></datafield><datafield tag="084" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">PR 2210</subfield><subfield code="0">(DE-625)139529:</subfield><subfield code="2">rvk</subfield></datafield><datafield tag="084" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">PR 2213</subfield><subfield code="0">(DE-625)139532:</subfield><subfield code="2">rvk</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Llopis, Ana Peyró</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité</subfield><subfield code="c">Ana Peyró Llopis</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Bruxelles</subfield><subfield code="b">Bruylant</subfield><subfield code="c">2003</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">178 S.</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Collection du CREDHO</subfield><subfield code="v">3</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Humanity law</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Action en justice</subfield><subfield code="2">rasuqam</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Compétence juridictionnelle</subfield><subfield code="2">rasuqam</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Crime contre l'humanité</subfield><subfield code="2">rasuqam</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Crimes contre l'humanité</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Droit international pénal</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Droit international pénal</subfield><subfield code="2">rasuqam</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Droit interne</subfield><subfield code="2">rasuqam</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Droit pénal international</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Mensenrechten</subfield><subfield code="2">gtt</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Misdrijven tegen de mensheid</subfield><subfield code="2">gtt</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Rechtsmacht</subfield><subfield code="2">gtt</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Menschenrecht</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Conflict of laws</subfield><subfield code="x">Lex loci delicti</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Crimes against humanity</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="4"><subfield code="a">Criminal jurisdiction</subfield></datafield><datafield tag="830" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">Collection du CREDHO</subfield><subfield code="v">3</subfield><subfield code="w">(DE-604)BV017685757</subfield><subfield code="9">3</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Passau</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">Digitalisierung UB Passau</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Klappentext</subfield></datafield><datafield tag="999" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015791765</subfield></datafield></record></collection>
id	DE-604.BV022585574
illustrated	Not Illustrated
index_date	2024-07-02T18:16:35Z
indexdate	2024-07-09T21:00:58Z
institution	BVB
isbn	2802716980
language	French
oai_aleph_id	oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015791765
oclc_num	55678231
open_access_boolean
owner	DE-739 DE-11 DE-188
owner_facet	DE-739 DE-11 DE-188
physical	178 S.
publishDate	2003
publishDateSearch	2003
publishDateSort	2003
publisher	Bruylant
record_format	marc
series	Collection du CREDHO
series2	Collection du CREDHO
spelling	Llopis, Ana Peyró Verfasser aut La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Ana Peyró Llopis Bruxelles Bruylant 2003 178 S. txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Collection du CREDHO 3 Humanity law Action en justice rasuqam Compétence juridictionnelle rasuqam Crime contre l'humanité rasuqam Crimes contre l'humanité Droit international pénal Droit international pénal rasuqam Droit interne rasuqam Droit pénal international Mensenrechten gtt Misdrijven tegen de mensheid gtt Rechtsmacht gtt Menschenrecht Conflict of laws Lex loci delicti Crimes against humanity Criminal jurisdiction Collection du CREDHO 3 (DE-604)BV017685757 3 Digitalisierung UB Passau application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis Digitalisierung UB Passau application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Klappentext
spellingShingle	Llopis, Ana Peyró La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Collection du CREDHO Humanity law Action en justice rasuqam Compétence juridictionnelle rasuqam Crime contre l'humanité rasuqam Crimes contre l'humanité Droit international pénal Droit international pénal rasuqam Droit interne rasuqam Droit pénal international Mensenrechten gtt Misdrijven tegen de mensheid gtt Rechtsmacht gtt Menschenrecht Conflict of laws Lex loci delicti Crimes against humanity Criminal jurisdiction
title	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité
title_auth	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité
title_exact_search	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité
title_exact_search_txtP	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité
title_full	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Ana Peyró Llopis
title_fullStr	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Ana Peyró Llopis
title_full_unstemmed	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Ana Peyró Llopis
title_short	La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité
title_sort	la competence universelle en matiere de crimes contre l humanite
topic	Humanity law Action en justice rasuqam Compétence juridictionnelle rasuqam Crime contre l'humanité rasuqam Crimes contre l'humanité Droit international pénal Droit international pénal rasuqam Droit interne rasuqam Droit pénal international Mensenrechten gtt Misdrijven tegen de mensheid gtt Rechtsmacht gtt Menschenrecht Conflict of laws Lex loci delicti Crimes against humanity Criminal jurisdiction
topic_facet	Humanity law Action en justice Compétence juridictionnelle Crime contre l'humanité Crimes contre l'humanité Droit international pénal Droit interne Droit pénal international Mensenrechten Misdrijven tegen de mensheid Rechtsmacht Menschenrecht Conflict of laws Lex loci delicti Crimes against humanity Criminal jurisdiction
url	http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000003&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015791765&sequence=000004&line_number=0002&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA
volume_link	(DE-604)BV017685757
work_keys_str_mv	AT llopisanapeyro lacompetenceuniverselleenmatieredecrimescontrelhumanite

Verfügbarkeit

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Fernleihe Bestellen Achtung: Nicht im THWS-Bestand! Inhaltsverzeichnis

MARC

Datensatz im Suchindex

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Ähnliche Einträge