Journée 2006 de droit bancaire et financier:
Gespeichert in:
Körperschaft: | |
---|---|
Format: | Tagungsbericht Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Genève [u.a.]
Schulthess
2007
|
Schriftenreihe: | Publications du Centre de Droit Bancaire et Financier
|
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | 279 S. graph. Darst. |
ISBN: | 9783725554157 |
Internformat
MARC
LEADER | 00000nam a2200000 c 4500 | ||
---|---|---|---|
001 | BV022527501 | ||
003 | DE-604 | ||
005 | 00000000000000.0 | ||
007 | t | ||
008 | 070724s2007 d||| |||| 10||| fre d | ||
020 | |a 9783725554157 |9 978-3-7255-5415-7 | ||
035 | |a (OCoLC)180175954 | ||
035 | |a (DE-599)BVBBV022527501 | ||
040 | |a DE-604 |b ger |e rakwb | ||
041 | 0 | |a fre | |
049 | |a DE-19 |a DE-703 | ||
111 | 2 | |a Journée de Droit Bancaire et Financier |n 12 |d 2006 |c Genf |j Verfasser |0 (DE-588)10176078-4 |4 aut | |
245 | 1 | 0 | |a Journée 2006 de droit bancaire et financier |c Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ... |
264 | 1 | |a Genève [u.a.] |b Schulthess |c 2007 | |
300 | |a 279 S. |b graph. Darst. | ||
336 | |b txt |2 rdacontent | ||
337 | |b n |2 rdamedia | ||
338 | |b nc |2 rdacarrier | ||
490 | 0 | |a Publications du Centre de Droit Bancaire et Financier | |
650 | 7 | |a Banche - diritto - Svizzera |2 sbt | |
650 | 7 | |a Bankrecht |2 swd | |
651 | 7 | |a Schweiz |2 swd | |
655 | 7 | |0 (DE-588)1071861417 |a Konferenzschrift |2 gnd-content | |
700 | 1 | |a Bovet, Christian |d 1959- |e Sonstige |0 (DE-588)1024222373 |4 oth | |
700 | 1 | |a Thévenoz, Luc |e Sonstige |4 oth | |
856 | 4 | 2 | |m HBZ Datenaustausch |q application/pdf |u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015734151&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |3 Inhaltsverzeichnis |
999 | |a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015734151 |
Datensatz im Suchindex
_version_ | 1804136635929985024 |
---|---|
adam_text | SOMMAIRE
Avant propos 5
Auteurs 7
Sommaire 11
Abréviations 13
Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires 21
Nicolas Jeandin Saverio Lembo
Créer et gérer des trusts en Suisse après l adoption
de la Convention de La Haye 51
Luc Thévenoz
L imposition des sociétés dites offshore :
Un arsenal peu cohérent de mesures disparates 107
Xavier Oberson
Jurisprudence bancaire et financière 2005 2006
en Suisse (droit privé) 129
Mario Ciovanoli
Procédure devant la CFB renforcement ):
drame en cinq actes et épilogue 165
Urs Zulauf
De la CFB 2007 à la FINMA 20.. 197
Christian Bovet
Chronique de la jurisprudence administrative
et de la réglementation 219
Vincent Martenet
Réglementation bancaire et financière :
inventaire des projets en cours 247
Table des matières 273
TABLE DES MATIÈRES
Avant propos 5
Auteurs 7
Sommaire n
Abréviations 13
Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires 21 49
Nicolas Jeandin Saverio Lembo
I. Introduction — —— 21
II. La compétence ratione loci en matière de séquestre 21
A. Généralités 21
B. Biens tangibles 23
C. Biens non tangibles 23
D. Les avoirs bancaires en particulier 24
III. Le séquestre des avoirs situés, en Suisse, ailleurs qu au siège de la banque 27
A. Généralités 27
B. Un bien non tangible peut il être localisé auprès d une succursale? 27
1. Critère du point de rattachement prépondérant 27
2. Inconvénients pour le créancier séquestrant 28
C. Extension à la succursale suisse du séquestre exécuté auprès du siège 29
1. Généralités 29
2. Succursale suisse d une banque suisse 29
a) Distinction entre succursale et filiale 30
b) Champ d application de la jurisprudence du 17 février 1999 31
c) Extension à des biens localisés auprès de la succursale
d un séquestre exécuté au siège 32
d) Quid des agences? 33
3. Succursales suisses d une banque étrangère 34
D. Extension au siège de la banque du séquestre exécuté
auprès d une succursale? 34
IV. Séquestre au siège en Suisse d avoirs situés
auprès d une succursale étrangère ——— — 36
A. Généralités 36
B. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral 36
C. Atteinte au principe de territorialité 37
D. Opposabilité au siège de la confidentialité des données de la succursale 38
E. Risque de double paiement pour la banque 39
1
V. Constats issus de la pratique bancaire, problèmes et solutions 40
A. Pratique observée par les banques 40
B. Problématique du séquestre investigatoire 43
1. Distinction entre séquestre investigatoire et séquestre générique 43
2. Concrétisation du risque 44
C. Solutions proposées 45
1. Le fardeau de la désignation des biens 46
2. Le juge, filtre préalable 46
3. L importance de la localisation des biens 47
4. La réelle portée des règles visant à faciliter la mise en œuvre
du séquestre d avoirs bancaires 48
VI. Conclusion 49
Créer et gérer des trusts en Suisse après l adoption
de la Convention de La Haye 51 105
Luc Thévenoz
I. La forme de l acte de trust 53
II. Le choix de la loi applicable 54
III. L élection de for 56
IV. Le choix des trustées et la localisation des actifs 58
V. Conflit avec le régime successoral applicable au settlor 59
VI. Le transfert des biens au trustée 61
A. Acquisition d un immeuble par le trustée 63
B. Mention du trust au registre foncier 64
C. Propriété immatérielle 65
VII. Protection des créanciers du settlor 66
VIII.Trusts internes 66
IX. Relations avec les intermédiaires financiers 70
X. Remarque finale 71
Annexe I:
Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust
et à sa reconnaissance 72
Annexe II:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention
de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 100
L imposition des sociétés dites offshore :
un arsenal peu cohérent de mesures disparates 107 127
Xavier Oberson
I. Introduction — 107
II. Six mesures anti abus pour lutter contre les sociétés offshore 108
A. La théorie de la transparence fiscale 108
1. Le point de départ: les relations intercantonales 108
a) Introduction 108
b) L évolution de la jurisprudence 109
2. L application aux sociétés offshore 111
B. La théorie de la gestion effective 113
1. La jurisprudence intercantonale 113
2. L application aux sociétés offshore 114
a) Les impôts directs sur le bénéfice et sur le capital 114
b) L impôt anticipé 115
C. La présence d un établissement stable en Suisse 116
D. La théorie du mandataire (Panama) 117
E. La problématique des prix de transfert (prestation appréciable en argent) 118
1. Généralités 118
2. Application aux sociétés offshore 119
F. Une nouvelle arme : la théorie de la consolidation fiscale 120
1. Généralités 120
2. Les faits (résumés) 120
3. Analyse fiscale 121
4. Prise de position 122
IN. Synthèse 124
Bibliographie 126
Jurisprudence bancaire et financière 2005 2006 en Suisse (droit privé) 129 164
Mario Giovanoli
I. Gestion de fortune et placements 130
A. Gérants de fortune indépendants 130
B. Transactions diverses dans le cadre de la gestion de fortune 135
C Fiction de ratification 139
II. Aspects successoraux — • 142
A. Droit de renseignement des héritiers 142
B. Instructions postmortem 144
III. Crédits et sûretés 145
A. Crédits 145
B. Sûretés personnelles 146
1. Garanties indépendantes et porte fort 146
2. Cautionnement 149
C. Sûretés réelles 151
1. Cage 151
2. Cédules hypothécaires et fiducie sûreté 153
3. Leasing immobilier 153
IV. Virements et opérations de paiement 154
A. Ordres de paiement contrefaits et paiements erronés 154
B. Modalités et effet libératoire du paiement 158
C. Crédit documentaire 159
D. Chèques 160
Annexe :
Supplément à la chronique de jurisprudence de la RSDA 2006 163
Procédure devant la CFB renforcement ):
drame en cinq actes et épilogue 165 195
Urs Zulauf
Sommaire ou les cinq actes de la procédure CFB 165
I. Enquête préliminaire suite à des indices d irrégularités 165
A. Processus clés de surveillance et d enforcement 166
B. La procédure dans le cadre de l activité de surveillance de la CFB 166
C. Organisation de renforcement de la CFB 169
D. Déroulement de l enquête préliminaire 170
II. Ouverture d une procédure formelle 171
A. Procédure administrative contraignante 171
B. Mesures possibles 172
C. Critères pour l ouverture d une procédure 174
D. Délimitation de l objet de la procédure 175
E. Signification de l ouverture d une procédure 176
F. Information des médias? 176
III. Enquête 178
A. Qui est partie? 178
B. Moyens d investigation 179
C. Chargés d enquête 180
D. Décisions superprovisoires 181
E. Principaux droits des parties 182
F. Principales obligations des parties 185
G. Coopération avec les autorités pénales 185
H. Devoir de collaborer vs. droit au silence 187
I. Prise de position sur l état de fait 188
IV. Décision de la CFB —— 189
A. Proposition du Secrétariat 189
B. Récusation en cas de partialité 189
C. Délibérations et décision 190
D. Informer les médias de la décision? 191
V. Exécution de la décision 192
A. Exécution immédiate de la décision? 192
B. Mesures provisoires 193
VI. Epilogue — — 193
A. Le point de vue des personnes concernées 193
B. Stratégie d enforcement de la CFB 194
C. Position de base concernant renforcement 194
De la CFB 2007 à la FINMA 20.. 197 217
Christian Bovet
I. Introduction —— ¦ 197
II. Procédure devant la CFB 2007 199
A. Actes matériels 199
B. Communications procédurales électroniques 202
III. Structure de la FINMA — 203
A. Forme juridique et autonomie 203
B. Organisation interne 206
IV. Innovations procédurales —— ——208
A. Communications aux intéressés et au public 208
1. Annonce de l ouverture d une procédure 208
2. Information de tiers en cours de procédure 210
3. Publication de la décision en tant que sanction 210
B. Mesures et sanctions 212
C. Entraide 214
D. Procédure administrative 216
Chronique de la jurisprudence administrative et de la réglementation 219 246
Vincent Martenet
I. Introduction —— 219
II. Nouvelle législation sur les placements collectifs de capitaux 220
A. Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux,
du 23 juin 2006 (LPCC) 220
B. Ordonnances fédérales de mise en œuvre de la LPCC 223
C. Adaptation de la pratique de la CFB concernant les produits structurés 223
III. Fonds de placement 224
A. Révision de la circulaire de la CFB sur l appel au public du 28 mai 2003 224
B. Adoption et modification de diverses directives 225
1. Directive de la CFB concernant les obligations du représentant 225
2. Modification de plusieurs directives de la CFB en matière
de fonds de placement 225
C. Pratique de la CFB relative au devoir de loyauté (art. 20 LFP) 226
IV. Banques, négociants en valeurs mobilières, groupes
et conglomérats financiers 226
A. Surveillance et contrôle interne 226
B. Projet de circulaire Adaptation des fonds propres de base 227
C. Pratique de la CFB relative aux conditions d autorisation 227
1. Retrait d une autorisation bancaire / Octroi d un délai
pour trouver un repreneur 228
2. Filiale suisse d une banque étrangère ou
d un groupe financier étranger 228
D. Pratique de la CFB relative au contrôle sur place (art. 23sePlies LB) 228
V. Mise en oeuvre de Bâle II en Suisse 229
A. Ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres des banques
et des négociants en valeurs mobilières, du 29 septembre 2006 229
B. Circulaires de la CFB 229
VI. Blanchiment d argent et droit de surveillance 230
VII. Entraide internationale 231
A. Entraide pénale: procédure américaine de confiscation civile
du produit d une infraction 231
B. Entraide administrative: nouvel article 38 LBVM 232
VIII. Blocage d avoirs par le Conseil fédéral 232
IX. Concurrence dans le secteur bancaire et financier 233
A. Cartes de crédit 234
B. Cartes de débit 235
C. Retraits d argent aux distributeurs d une banque tierce ou de La Poste 236
D. Opérations de concentration 236
X. Libre prestation de services / libre circulation des capitaux
dans l Union européenne 236
XI. Divers 238
A. Loi fédérale sur le Tribunal fédéral / Loi fédérale
sur le Tribunal administratif fédéral 238
B. Sociétés cotées en bourses: nouvelles règles sur la transparence
des indemnités des dirigeants 239
C. Loi fédérale sur la transparence 240
D. Placement de la fortune d une institution LPP 240
XII. Conclusion 240
A. Des autorités politiques parfois un peu suivistes 241
B. Un droit et une pratique en phase d intégration partielle 243
C. Des autorités d application du droit plutôt pragmatiques 244
D. L élagage du droit de surveillance? 245
Réglementation bancaire et financière: inventaire des projets en cours 247 271
I. Bourses, sociétés cotées et valeurs mobilières 247
II. Normes prudentielles, surveillance et réglementation
des intermédiaires financiers 252
III. Révision et audit 260
IV. Lutte contre le blanchiment d argent 262
V. Placements collectifs et produits structurés 266
VI. Trusts 269
VII. Poursuite pour dettes et faillite 27°
VIII. Fiscalité 270
IX. Autres projets en cours pour mémoire 271
|
adam_txt |
SOMMAIRE
Avant propos 5
Auteurs 7
Sommaire 11
Abréviations 13
Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires 21
Nicolas Jeandin Saverio Lembo
Créer et gérer des trusts en Suisse après l'adoption
de la Convention de La Haye 51
Luc Thévenoz
L'imposition des sociétés dites "offshore" :
Un arsenal peu cohérent de mesures disparates 107
Xavier Oberson
Jurisprudence bancaire et financière 2005 2006
en Suisse (droit privé) 129
Mario Ciovanoli
Procédure devant la CFB renforcement"):
drame en cinq actes et épilogue 165
Urs Zulauf
De la CFB 2007 à la FINMA 20. 197
Christian Bovet
Chronique de la jurisprudence administrative
et de la réglementation 219
Vincent Martenet
Réglementation bancaire et financière :
inventaire des projets en cours 247
Table des matières 273
TABLE DES MATIÈRES
Avant propos 5
Auteurs 7
Sommaire n
Abréviations 13
Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires 21 49
Nicolas Jeandin Saverio Lembo
I. Introduction — —— 21
II. La compétence ratione loci en matière de séquestre 21
A. Généralités 21
B. Biens tangibles 23
C. Biens non tangibles 23
D. Les avoirs bancaires en particulier 24
III. Le séquestre des avoirs situés, en Suisse, ailleurs qu'au siège de la banque 27
A. Généralités 27
B. Un bien non tangible peut il être localisé auprès d'une succursale? 27
1. Critère du point de rattachement prépondérant 27
2. Inconvénients pour le créancier séquestrant 28
C. Extension à la succursale suisse du séquestre exécuté auprès du siège 29
1. Généralités 29
2. Succursale suisse d'une banque suisse 29
a) Distinction entre succursale et filiale 30
b) Champ d'application de la jurisprudence du 17 février 1999 31
c) Extension à des biens localisés auprès de la succursale
d'un séquestre exécuté au siège 32
d) Quid des agences? 33
3. Succursales suisses d'une banque étrangère 34
D. Extension au siège de la banque du séquestre exécuté
auprès d'une succursale? 34
IV. Séquestre au siège en Suisse d'avoirs situés
auprès d'une succursale étrangère ——— — 36
A. Généralités 36
B. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral 36
C. Atteinte au principe de territorialité 37
D. Opposabilité au siège de la confidentialité des données de la succursale 38
E. Risque de double paiement pour la banque 39
1
V. Constats issus de la pratique bancaire, problèmes et solutions 40
A. Pratique observée par les banques 40
B. Problématique du séquestre investigatoire 43
1. Distinction entre séquestre investigatoire et séquestre générique 43
2. Concrétisation du risque 44
C. Solutions proposées 45
1. Le fardeau de la désignation des biens 46
2. Le juge, filtre préalable 46
3. L'importance de la localisation des biens 47
4. La réelle portée des règles visant à faciliter la mise en œuvre
du séquestre d'avoirs bancaires 48
VI. Conclusion 49
Créer et gérer des trusts en Suisse après l'adoption
de la Convention de La Haye 51 105
Luc Thévenoz
I. La forme de l'acte de trust 53
II. Le choix de la loi applicable 54
III. L'élection de for 56
IV. Le choix des trustées et la localisation des actifs 58
V. Conflit avec le régime successoral applicable au settlor 59
VI. Le transfert des biens au trustée 61
A. Acquisition d'un immeuble par le trustée 63
B. Mention du trust au registre foncier 64
C. Propriété immatérielle 65
VII. Protection des créanciers du settlor 66
VIII.Trusts internes 66
IX. Relations avec les intermédiaires financiers 70
X. Remarque finale 71
Annexe I:
Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust
et à sa reconnaissance 72
Annexe II:
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention
de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 100
L'imposition des sociétés dites "offshore" :
un arsenal peu cohérent de mesures disparates 107 127
Xavier Oberson
I. Introduction — 107
II. Six mesures anti abus pour lutter contre les sociétés offshore 108
A. La théorie de la transparence fiscale 108
1. Le point de départ: les relations intercantonales 108
a) Introduction 108
b) L'évolution de la jurisprudence 109
2. L'application aux sociétés offshore 111
B. La théorie de la gestion effective 113
1. La jurisprudence intercantonale 113
2. L'application aux sociétés offshore 114
a) Les impôts directs sur le bénéfice et sur le capital 114
b) L'impôt anticipé 115
C. La présence d'un établissement stable en Suisse 116
D. La théorie du mandataire (Panama) 117
E. La problématique des prix de transfert (prestation appréciable en argent) 118
1. Généralités 118
2. Application aux sociétés offshore 119
F. Une nouvelle arme : la théorie de la "consolidation" fiscale 120
1. Généralités 120
2. Les faits (résumés) 120
3. Analyse fiscale 121
4. Prise de position 122
IN. Synthèse 124
Bibliographie 126
Jurisprudence bancaire et financière 2005 2006 en Suisse (droit privé) 129 164
Mario Giovanoli
I. Gestion de fortune et placements 130
A. Gérants de fortune indépendants 130
B. Transactions diverses dans le cadre de la gestion de fortune 135
C Fiction de ratification 139
II. Aspects successoraux — • 142
A. Droit de renseignement des héritiers 142
B. Instructions postmortem 144
III. Crédits et sûretés 145
A. Crédits 145
B. Sûretés personnelles 146
1. Garanties indépendantes et porte fort 146
2. Cautionnement 149
C. Sûretés réelles 151
1. Cage 151
2. Cédules hypothécaires et fiducie sûreté 153
3. Leasing immobilier 153
IV. Virements et opérations de paiement 154
A. Ordres de paiement contrefaits et paiements erronés 154
B. Modalités et effet libératoire du paiement 158
C. Crédit documentaire 159
D. Chèques 160
Annexe :
Supplément à la chronique de jurisprudence de la RSDA 2006 163
Procédure devant la CFB renforcement"):
drame en cinq actes et épilogue 165 195
Urs Zulauf
Sommaire ou les cinq actes de la procédure CFB 165
I. Enquête préliminaire suite à des indices d'irrégularités 165
A. Processus clés de "surveillance" et d"'enforcement" 166
B. La procédure dans le cadre de l'activité de surveillance de la CFB 166
C. Organisation de renforcement" de la CFB 169
D. Déroulement de l'enquête préliminaire 170
II. Ouverture d'une procédure formelle 171
A. "Procédure administrative contraignante" 171
B. Mesures possibles 172
C. Critères pour l'ouverture d'une procédure 174
D. Délimitation de l'objet de la procédure 175
E. Signification de l'ouverture d'une procédure 176
F. Information des médias? 176
III. Enquête 178
A. Qui est partie? 178
B. Moyens d'investigation 179
C. Chargés d'enquête 180
D. Décisions superprovisoires 181
E. Principaux droits des parties 182
F. Principales obligations des parties 185
G. Coopération avec les autorités pénales 185
H. Devoir de collaborer vs. droit au silence 187
I. Prise de position sur l'état de fait 188
IV. Décision de la CFB —— 189
A. Proposition du Secrétariat 189
B. Récusation en cas de partialité 189
C. Délibérations et décision 190
D. Informer les médias de la décision? 191
V. Exécution de la décision 192
A. Exécution immédiate de la décision? 192
B. Mesures provisoires 193
VI. Epilogue — — 193
A. Le point de vue des personnes concernées 193
B. Stratégie d'"enforcement" de la CFB 194
C. Position de base concernant renforcement" 194
De la CFB 2007 à la FINMA 20. 197 217
Christian Bovet
I. Introduction —— ¦ 197
II. Procédure devant la CFB 2007 199
A. Actes matériels 199
B. Communications procédurales électroniques 202
III. Structure de la FINMA — 203
A. Forme juridique et autonomie 203
B. Organisation interne 206
IV. Innovations procédurales —— ——208
A. Communications aux intéressés et au public 208
1. Annonce de l'ouverture d'une procédure 208
2. Information de tiers en cours de procédure 210
3. Publication de la décision en tant que sanction 210
B. Mesures et sanctions 212
C. Entraide 214
D. Procédure administrative 216
Chronique de la jurisprudence administrative et de la réglementation 219 246
Vincent Martenet
I. Introduction —— 219
II. Nouvelle législation sur les placements collectifs de capitaux 220
A. Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux,
du 23 juin 2006 (LPCC) 220
B. Ordonnances fédérales de mise en œuvre de la LPCC 223
C. Adaptation de la pratique de la CFB concernant les produits structurés 223
III. Fonds de placement 224
A. Révision de la circulaire de la CFB sur l'appel au public du 28 mai 2003 224
B. Adoption et modification de diverses directives 225
1. Directive de la CFB concernant les obligations du représentant 225
2. Modification de plusieurs directives de la CFB en matière
de fonds de placement 225
C. Pratique de la CFB relative au devoir de loyauté (art. 20 LFP) 226
IV. Banques, négociants en valeurs mobilières, groupes
et conglomérats financiers 226
A. Surveillance et contrôle interne 226
B. Projet de circulaire "Adaptation des fonds propres de base" 227
C. Pratique de la CFB relative aux conditions d'autorisation 227
1. Retrait d'une autorisation bancaire / Octroi d'un délai
pour trouver un repreneur 228
2. Filiale suisse d'une banque étrangère ou
d'un groupe financier étranger 228
D. Pratique de la CFB relative au contrôle sur place (art. 23sePlies LB) 228
V. Mise en oeuvre de "Bâle II" en Suisse 229
A. Ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres des banques
et des négociants en valeurs mobilières, du 29 septembre 2006 229
B. Circulaires de la CFB 229
VI. Blanchiment d'argent et droit de surveillance 230
VII. Entraide internationale 231
A. Entraide pénale: procédure américaine de confiscation civile
du produit d'une infraction 231
B. Entraide administrative: nouvel article 38 LBVM 232
VIII. Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral 232
IX. Concurrence dans le secteur bancaire et financier 233
A. Cartes de crédit 234
B. Cartes de débit 235
C. Retraits d'argent aux distributeurs d'une banque tierce ou de La Poste 236
D. Opérations de concentration 236
X. Libre prestation de services / libre circulation des capitaux
dans l'Union européenne 236
XI. Divers 238
A. Loi fédérale sur le Tribunal fédéral / Loi fédérale
sur le Tribunal administratif fédéral 238
B. Sociétés cotées en bourses: nouvelles règles sur la transparence
des indemnités des dirigeants 239
C. Loi fédérale sur la transparence 240
D. Placement de la fortune d'une institution LPP 240
XII. Conclusion 240
A. Des autorités politiques parfois un peu suivistes 241
B. Un droit et une pratique en phase d'intégration partielle 243
C. Des autorités d'application du droit plutôt pragmatiques 244
D. L'élagage du droit de surveillance? 245
Réglementation bancaire et financière: inventaire des projets en cours 247 271
I. Bourses, sociétés cotées et valeurs mobilières 247
II. Normes prudentielles, surveillance et réglementation
des intermédiaires financiers 252
III. Révision et audit 260
IV. Lutte contre le blanchiment d'argent 262
V. Placements collectifs et produits structurés 266
VI. Trusts 269
VII. Poursuite pour dettes et faillite 27°
VIII. Fiscalité 270
IX. Autres projets en cours pour mémoire 271 |
any_adam_object | 1 |
any_adam_object_boolean | 1 |
author_GND | (DE-588)1024222373 |
author_corporate | Journée de Droit Bancaire et Financier Genf |
author_corporate_role | aut |
author_facet | Journée de Droit Bancaire et Financier Genf |
author_sort | Journée de Droit Bancaire et Financier Genf |
building | Verbundindex |
bvnumber | BV022527501 |
ctrlnum | (OCoLC)180175954 (DE-599)BVBBV022527501 |
format | Conference Proceeding Book |
fullrecord | <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>01437nam a2200349 c 4500</leader><controlfield tag="001">BV022527501</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">00000000000000.0</controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">070724s2007 d||| |||| 10||| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">9783725554157</subfield><subfield code="9">978-3-7255-5415-7</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)180175954</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BVBBV022527501</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield><subfield code="e">rakwb</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-19</subfield><subfield code="a">DE-703</subfield></datafield><datafield tag="111" ind1="2" ind2=" "><subfield code="a">Journée de Droit Bancaire et Financier</subfield><subfield code="n">12</subfield><subfield code="d">2006</subfield><subfield code="c">Genf</subfield><subfield code="j">Verfasser</subfield><subfield code="0">(DE-588)10176078-4</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">Journée 2006 de droit bancaire et financier</subfield><subfield code="c">Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ...</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Genève [u.a.]</subfield><subfield code="b">Schulthess</subfield><subfield code="c">2007</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">279 S.</subfield><subfield code="b">graph. Darst.</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">Publications du Centre de Droit Bancaire et Financier</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Banche - diritto - Svizzera</subfield><subfield code="2">sbt</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Bankrecht</subfield><subfield code="2">swd</subfield></datafield><datafield tag="651" ind1=" " ind2="7"><subfield code="a">Schweiz</subfield><subfield code="2">swd</subfield></datafield><datafield tag="655" ind1=" " ind2="7"><subfield code="0">(DE-588)1071861417</subfield><subfield code="a">Konferenzschrift</subfield><subfield code="2">gnd-content</subfield></datafield><datafield tag="700" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Bovet, Christian</subfield><subfield code="d">1959-</subfield><subfield code="e">Sonstige</subfield><subfield code="0">(DE-588)1024222373</subfield><subfield code="4">oth</subfield></datafield><datafield tag="700" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Thévenoz, Luc</subfield><subfield code="e">Sonstige</subfield><subfield code="4">oth</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">HBZ Datenaustausch</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015734151&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="999" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015734151</subfield></datafield></record></collection> |
genre | (DE-588)1071861417 Konferenzschrift gnd-content |
genre_facet | Konferenzschrift |
geographic | Schweiz swd |
geographic_facet | Schweiz |
id | DE-604.BV022527501 |
illustrated | Illustrated |
index_date | 2024-07-02T18:05:21Z |
indexdate | 2024-07-09T20:59:32Z |
institution | BVB |
institution_GND | (DE-588)10176078-4 |
isbn | 9783725554157 |
language | French |
oai_aleph_id | oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-015734151 |
oclc_num | 180175954 |
open_access_boolean | |
owner | DE-19 DE-BY-UBM DE-703 |
owner_facet | DE-19 DE-BY-UBM DE-703 |
physical | 279 S. graph. Darst. |
publishDate | 2007 |
publishDateSearch | 2007 |
publishDateSort | 2007 |
publisher | Schulthess |
record_format | marc |
series2 | Publications du Centre de Droit Bancaire et Financier |
spelling | Journée de Droit Bancaire et Financier 12 2006 Genf Verfasser (DE-588)10176078-4 aut Journée 2006 de droit bancaire et financier Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ... Genève [u.a.] Schulthess 2007 279 S. graph. Darst. txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Publications du Centre de Droit Bancaire et Financier Banche - diritto - Svizzera sbt Bankrecht swd Schweiz swd (DE-588)1071861417 Konferenzschrift gnd-content Bovet, Christian 1959- Sonstige (DE-588)1024222373 oth Thévenoz, Luc Sonstige oth HBZ Datenaustausch application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015734151&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis |
spellingShingle | Journée 2006 de droit bancaire et financier Banche - diritto - Svizzera sbt Bankrecht swd |
subject_GND | (DE-588)1071861417 |
title | Journée 2006 de droit bancaire et financier |
title_auth | Journée 2006 de droit bancaire et financier |
title_exact_search | Journée 2006 de droit bancaire et financier |
title_exact_search_txtP | Journée 2006 de droit bancaire et financier |
title_full | Journée 2006 de droit bancaire et financier Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ... |
title_fullStr | Journée 2006 de droit bancaire et financier Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ... |
title_full_unstemmed | Journée 2006 de droit bancaire et financier Christian Bovet ... Sous la dir. de Luc Thévenot ... |
title_short | Journée 2006 de droit bancaire et financier |
title_sort | journee 2006 de droit bancaire et financier |
topic | Banche - diritto - Svizzera sbt Bankrecht swd |
topic_facet | Banche - diritto - Svizzera Bankrecht Schweiz Konferenzschrift |
url | http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=015734151&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |
work_keys_str_mv | AT journeededroitbancaireetfinanciergenf journee2006dedroitbancaireetfinancier AT bovetchristian journee2006dedroitbancaireetfinancier AT thevenozluc journee2006dedroitbancaireetfinancier |