La banque dans la vie de l'entreprise:
Gespeichert in:
Format: | Buch |
---|---|
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Bruxelles
Éd. du Jeune Barreau
2005
|
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | 369 S. |
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MARC
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adam_text | TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
PAR JEAN-PIERRE BUYLE 5
LES DEVOIRS DU BANQUIER A L EGARD
DE L ENTREPRISE
PAR JEAN-PIERRE BUYLE ET DENOAL GOFFAUX 7
1. INTRODUCTION OBJET DU RAPPORT 7
CHAPITRE 1 LES DEVOIRS D INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT, DE
MISE EN GARDE ET DE CONSEIL 10
SECTION I - PRINCIPES 10
2. DEFINITIONS 10
3. FONDEMENT ET LIMITES 11
4. SUITE IL
5. SUITE 12
6. SUITE 13
7. DEVOIR GENERAL DE CONSEIL ? 6
SECTION II - APPLICATIONS 19
8 19
9. OPERATIONS EN COMPTE 19
10. OPERATIONS DE CREDIT 21
11. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS 26
CHAPITRE H LE DEVOIR DE VIGILANCE 28
SECTION I - PRINCIPES 28
12. DEFINITIONS 28
13. FONDEMENT ET LIMITES 29
SECTION IL APPLICATIONS 32
14. LE BANQUIER DETENTEUR DE COMPTES - L OBLIGATION D IDENTIFICATION ET
DE
VERIFICATION D IDENTITE 32
15. SUITE- L OBLIGATION DE VIGILANCE 35
16. LE BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT - LES PRINCIPES 36
361
17. SUITE-OBLIGATION DE S INFORMER SUR LE CLIENT 38
18. SUITE-OBLIGATION DE S INFORMERSUR LE PROJET 39
19. LE BANQUIER INTERMEDIAIRE EN INSTRUMENTS FINANCIERS 43
CHAPITRE III - LE DEVOIR DE DISCRETION 46
20. DEFINITION ET FONDEMENT 46
21. L OBJET 48
22. LES SANCTIONS ATTACHEES A L INDISCRETION 51
23. LES EXCEPTIONS ET LES DEROGATIONS 53
CHAPITRE IV - LE DEVOIR DE DILIGENCE 59
24. DEFINITION ET FONDEMENT 59
25. L EXECUTION DES ORDRES 61
26. BEST EXECUTION 63
CHAPITRE V - DEVOIRS DE LOYAUTE ET DE PREVENTION DES
CONFLITS D INTERETS 66
27. PRINCIPES 67
28. SUITE 67
29. SUITE 68
30. SUITE 70
31. SUITE 70
32. LA RESPONSABILITE DU BANQUIER PROMOTEUR D UN PRODUIT 71
33. SUITE 72
34. LE CONFLIT D INTERETS RESULTANT DE LA PRISE FERME 73
35. LA REGLE DE CONDUITE D EVITER LES CONFLITS D INTERETS 73
36. APPLICATION 76
37. SUITE 77
38. L ORGANISATION INTERNE 77
39. SUITE 79
40. SUITE 80
41. CONCLUSION 81
CHAPITRE VI - LE DEVOIR DE SECURITE 82
42. PRINCIPES 82
43. LES SYSTEMES DE PAIEMENT INTERBANCAIRES 83
44. SUITE 85
45. LA LOCATION DE COFFRE-FORT 89
CONCLUSION 93
46. OBSERVATIONS FINALES 93
362
LES BANQUES ET LES CONFLITS D INTERETS
PAR PHILIPPE LAMBRECHT ET THIERRY BOSLY 95
INTRODUCTION.
95
CHAPITRE I - LE CONCEPT DE CONFLIT D INTERETS 97
SECTION 1.1 DEFINITION DU CONFLIT D INTERETS 97
A. LE CONFLIT D INTERETS AU SENS LARGE 97
B. CONFLIT D INTERETS V. ABUS DE DROIT 98
C. LA DETENTION D UN POUVOIR 98
SECTION 1.2 - LE DROIT ET LE CONFLIT D INTERETS 99
SECTION 1.3 - PRISE EN COMPTE DU CONFLIT PAR LES REGLEMENTATIONS
PARTICULIERES. . . . 100
CHAPITRE II TYPOLOGIE DES CONFLITS D INTERETS DU BANQUIER . 100
CHAPITRE III LA REGLEMENTATION DES CONFLITS D INTERETS ... 103
SECTION 3.1 - LES SITUATIONS VISEES PAR LA LOI 103
A. ARTICLE 27 DE LA LOI DU 22 MARS 1993 RELATIVE AU STATUT ET AU
CONTROLE
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 104
B. ARRETE ROYAL DU 5 AOUT 1991 RELATIF A LA GESTION DE FORTUNE ET AU
CONSEIL
EN PLACEMENTS 107
C. L ARTICLE 26 DE LA LOI DU 2 AOUT 2002 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR
FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS 108
D. L ARTICLE 70 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1995 RELATIVE AU STATUT DES
ENTREPRISES
D INVESTISSEMENT ET A LEUR CONTROLE, AUX INTERMEDIAIRES ET CONSEILLERS
EN PLACEMENTS 110
E. LA LOI DU 20 JUILLET 2004 RELATIVE A CERTAINES FORMES DE GESTION
COLLECTIVE
DE PORTEFEUILLES D INVESTISSEMENT 110
F. CIRCULAIRE D2/F/2000/5 DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES
ASSURANCES - NOTION D EXPERT INDEPENDANT DANS LE CADRE D UNE OFFRE DE
REPRISE (ARTICLE 47 DE L ARRETE ROYAL DU 8 NOVEMBRE 1989 RELATIF AUX
OFFRES
PUBLIQUES D ACQUISITION ET AUX MODIFICATIONS DU CONTROLE DES SOCIETES).
. . . 113
G. DIRECTIVE 2003 125 CE DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES
D APPLICATION
DE LA DIRECTIVE 2003/6, CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN CE QUI
CONCERNE LA PRESENTATION EQUITABLE DES RECOMMANDATIONS D INVESTISSEMENT
ET LA MENTION DES CONFLITS D INTERETS
114
H. CONCLUSION INTERMEDIAIRE 115
SECTION 3.2 - LES CONFLITS D INTERETS NON REGLEMENTES 115
A. LECONS TIREES DE LA JURISPRUDENCE ETRANGERE 116
B. LE REGIME BELGE 122
CONCLUSION 129
363
LES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS
LE DOMAINE DES INSTRUMENTS FINANCIERS
PAR DIDIER WILLERMAIN 131
I. INTRODUCTION 131
1. APERCU DES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DES
INSTRUMENTS FINANCIERS 131
2. OBJET, PLAN ET LIMITES DE LA PRESENTE CONTRIBUTION 133
II. EMISSION ET PLACEMENT D INSTRUMENTS FINANCIERS 134
3. TYPES D OPERATIONS ET ROLE DES BANQUES-APERCU 134
4. OBLIGATIONS DU BANQUIER A L EGARD DE L EMETTEUR - APPLICATION DES
REGLES DE CONDUITE 138
5. OBLIGATIONS DU BANQUIER A L EGARD DE L EMETTEUR(SUITE)- JURISPRUDENCE
. . . 142
6. RESPONSABILITE DU BANQUIER A L EGARD DES INVESTISSEURS 144
7. RESPONSABILITE DU BANQUIER A L EGARD DES INVESTISSEURS (SUITE) *
OBLIGATION DE DUE DILIGENCE 148
III. LES OPERATIONS DE FUSION ET ACQUISITION 152
8. MISSION DE COURTAGE 152
9. MISSION DE CONSEIL 154
10. MISSION DE CONSEIL (SUITE) * RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN RAISON
DE LA
VIOLATION PAR SON CLIENT DES NORMES LEGALES APPLICABLES 156
H. PROBLEMATIQUE DU DELIT D INITIE ET DES ABUS DE MARCHE 157
IV. LES FAIRNESS OPINIONS 162
12. NOTION - DEVOIR DE DILIGENCE DES ADMINISTRATEURS - CARACTERE
OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES FAIRNESS OPINION 162
13. INDEPENDANCE DE L AUTEUR DE L OPINION 165
14. RESPONSABILITE DE L AUTEUR D UNE FAIRNESS OPINION 167
V. LES AUTRES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS LE
DOMAINE DES INSTRUMENTS FINANCIERS 172
15. LA REGULATION DE COURS ET LES CONTRATS DE LIQUIDITE 172
16. LE PORTAGE D ACTIONS 177
17. LE PRET DE TITRES 180
364
LA PARTICIPATION DU BANQUIER A LA
COMMISSION D INFRACTIONS DE BLANCHIMENT,
D ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE FRAUDE FISCALE
PAR FRANCOISE LEFEVRE 185
1 LA NOTION DE PARTICIPATION 185
1.1 LES FORMES DE LA PARTICIPATION CRIMINELLE 186
1.1.1 LA CORREITE 186
1.1.2 LA COMPLICITE 187
1.2 L INTENTION 187
1.3 EXECUTION D UN DES ACTES DE PARTICIPATION PREVUS PAR LA LOI 189
1.4 LA TERRITORIALITE 190
1.5 LA PARTICIPATION DU BANQUIER 190
1.6 NOUS EXAMINERONS DONC CI-APRES LES TROIS INFRACTIONS QUI FORMENT LE
SUJET
DE L INTERVENTION DE CE JOUR DANS L OPTIQUE D UN ACTE DE COMPLICITE
EVENTUEL
QUE POURRAIT AVOIR COMMIS UN BANQUIER 192
2 LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX 192
2.1 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L INFRACTION 192
2.1.1 LES TROIS FORMES 192
2.1.2 LA QUALITE DE L AUTEUR 193
2.1.3 INFRACTION INSTANTANEE OU CONTINUE? 194
2.1.4 L OBJET DU BLANCHIMENT 196
2.1.5 L ELEMENT MORAL 198
2.2 L ARTICLE 42, 3. DU CODE PENAL ET L ARRET DE LA COUR DE CASSATION
DU
22 OCTOBRE 2003 199
2.2.1 INTRODUCTION 199
2.2.2 L INFRACTION FISCALE 200
2.3 LA PARTICIPATION DU BANQUIER A L INFRACTION DE BLANCHIMENT 203
2.4 LA CONFISCATION DE L OBJET DE L INFRACTION DE BLANCHIMENT 204
2.4.1 POSITION DU PROBLEME 204
2.4.2 LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 205
3 L ABUS DE BIENS SOCIAUX
3.1 L AUTEURDE L INFRACTION
3.2 L ABUS
208
3.3 L INTENTION
3.4 LA POSITION DU BANQUIER
4 LA FRAUDE FISCALE
4.1 L INFRACTION
212
4.2 LE ROLE DU BANQUIER
4.3 LA SOLIDARITE AU PAIEMENT DES DROITS ELUDES
365
5 LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES 216
5.1 INTRODUCTION EN DROIT BELGE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES
PERSONNES MORALES . . 216
5.2 LES PERSONNES MORALES VISEES 217
5.3 LES INFRACTIONS VISEES 218
5.4 LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE 218
5.5 LE CUMUL DES RESPONSABILITES DE LA PERSONNE MORALE ET DES PERSONNES
PHYSIQUES . 219
5.6 LES PEINES APPLICABLES A LA PERSONNE MORALE PENALEMENT RESPONSABLE
220
5.7 APPLICATION A LA BANQUE 222
LES FINANCEMENTS DE GROUPE
PAR PIERRE VAN OMMESLAGHE 225
1. INTRODUCTION 225
1. OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION 225
2. BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 226
H. QUESTIONS QUI SE POSENT 227
3. LE BANQUIER ET LES GROUPES DE SOCIETES 227
4. CAS DANS LESQUELS LA QUESTION SE POSE 228
5. LES GARANTIES DONNEES PAR DES SOCIETES DU GROUPE AUTRES QUE LA
SOCIETE
CREDITEE 228
6. LES CAUTIONS PERSONNELLES OU REELLES. LES ENGAGEMENTS DE
REMBOURSEMENT
A PREMIERE DEMANDE 229
7. LES LETTRES DE PATRONAGE ET LES NEGATIVE PLEDGES 230
8. L INTERVENTION DE PLUSIEURS SOCIETES DU GROUPE DANS L OPERATION DE
CREDIT ELLE-MEME 232
9. APPRECIATION PAR LE BANQUIER DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS CES CAS
233
III. APPRECIATION DE L OPERATION AU REGARD DE LA SOCIETE
QUI SOUSCRIT L ACTE ENVERS LE BANQUIER, PRISE ISOLEMENT . 234
10. LA SPECIALITE LEGALE DE LA SOCIETE 234
H. LA SPECIALITE STATUTAIRE. L OBJET SOCIAL 235
12. CONFORMITE A L INTERET SOCIAL 237
13. LE FONCTIONNEMENT CORRECT DES ORGANES SOCIAUX 240
IV. INCIDENCE DU DROIT DES GROUPES DE SOCIETES 241
14. RECONNAISSANCE DU GROUPE DE SOCIETES EN DROIT BELGE 241
15. LA DEFINITION DU GROUPE 244
16. PREMIERE CONSEQUENCE DE L EXISTENCE D UN GROUPE: L INTERET DE
GROUPE. . . . 246
17. SUITE. JURISPRUDENCE 248
366
18. SUITE, DOCTRINE 251
19. SECONDE CONSEQUENCE : LE DROIT POUR LA SOCIETE TETE DE GROUPE DE
DONNER
DES INSTRUCTIONS AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE 252
20. CONSEQUENCES : APPLICATIONS 253
V. QUELQUES ECUEILS A EVITER 255
21. POSITION DE LA QUESTION 255
22. PERIODE SUSPECTE EN MATIERE DE FAILLITE 255
23. CAS DE RESPONSABILITES DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT 256
24. LEVEE DU VOILE DE L INCORPORATION. EXTENSION DE LA FAILLITE 257
LES FINANCEMENTS D ACQUISITIONS D ENTREPRISES :
DESCENTE DE DETTES ET ASSISTANCE FINANCIERE
PAR YVES HERINCKX 259
INTRODUCTION 259
PREMIERE PARTIE-FRAGILISATION FINANCIERE, RESPONSABILITES ET ORDRE
PUBLIC. . . 262
1. POSITION DE LA QUESTION 262
2. DROIT DES SOCIETES ET INSUFFISANCE MANIFESTE DU CAPITAL 262
A) L ARTICLE456,4 262
B) INSUFFISANCE MANIFESTE DU CAPITAL ET DROIT COMMUN DES SOCIETES 267
3. PRETS D ACTIONNAIRES EXCESSIFS ET SUBORDINATION FORCEE 269
4. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET INSUFFISANCE DE MOYENS
FINANCIERS 273
5. RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT 275
A) DEVOIR D INVESTIGATION ET DE CONSEILQUANT AU CARACTERE APPROPRIE DU
CREDIT . 276
B) CREDIT ABUSIF A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE 278
C) PARTICIPATION A UNE OPERATION CONTRAIRE A L INTERET SOCIAL 279
6. INTERET SOCIAL, RESPONSABILITE ET ORDRE PUBLIC 279
A) INTERET SOCIAL ET AUGMENTATION DU RATIO D ENDETTEMENT 280
B) AFFAIRE WISKEMAN : RESPONSABIIITE POUR VIOLATION DE L INTERET SOCIAL
281
C) AFFAIRE LENDIT GOSSELIES-TURNHOUT: NULLITE POUR FIAUDE 286
7. CONCLUSION: LICEITE DES DESCENTES DE DETTES, SAUF RISQUE
MANIFESTEMENT EXCESSIF . 291
DEUXIEME PARTIE - ASSISTANCE FINANCIERE A L ACQUISITION D ACTIONS 297
1. PORTEE DE LA REGLE - RAPPELS 297
2. INTERPRETATION RESTRICTIVE ET RATIO LEGIS 298
3. ACHATS ET SOUSCRIPTIONS 302
4. ACTIONS PARTIELLEMENT LIBEREES 303
5. RESTRUCTURATION PAR CESSIONS D ACTIFS INTRA-GROUPE 304
367
6. FRAIS D ACQUISITION 305
7. CLAUSES DE DEFAILLANCE CROISEE AVEC LE FINANCEMENT DE L ACQUISITION
306
8. AVANCE DU PRECOMPTE MOBILIER SUR DIVIDENDES 308
9. FUSION 307
10. EVALUATION CRITIQUE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION 310
LA REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES
DES OUVERTURES DE CREDIT
PAR JEAN CATTARUZZA 317
INTRODUCTION 317
I. CREDITS A LA CONSOMMATION SOUMIS A LA LOI DU 12 JUIN 1991 319
A. VARIABILITE DU TAUX : ARTICLES 30 ET 60 DE LA LOI 319
B. REMBOURSEMENT ANTICIPE: ARTICLE 23 DE LA LOI 321
II. CREDITS HYPOTHECAIRES SOUMIS A LA LOI DU 4 AOUT 1992 322
A. TAUX VARIABLE : ARTICLE 9 DE LA LOI 322
B. INTERDICTION DE LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE/QUINQUENNALE :
ARTICLE 25 DE LA LOI 324
C. REMBOURSEMENT ANTICIPE: ARTICLE 12 DE LA LOI 325
III. CREDITS COMMERCIAUX NON SOUMIS A UNE LEGISLATION
SPECIFIQUE 326
A. TAUX VARIABLE-LIBERTE CONTRACTUELLE 326
B. REMBOURSEMENT ANTICIPE 327
1 VALIDITE DE L INTERDICTION DE REMBOURSER ANTICIPATIVEMENT 327
2 VALIDITE DE LA CLAUSE FUNDING LOSS 329
A) CONTEXTE 329
B) NATURE JURIDIQUE DE LA CLAUSE FUNDING LOSS 330
C) COMPATIBILITE AVEC L ARTICLE 1907BIS DU CODE CIVIL 331
D) CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CLAUSE FUNDING LOSS 332
E) CHAMP D APPLICATION DE LACLAUSE 335
C. MISE A CHARGE DU CLIENT DU COUT ADDITIONNEL DU CREDIT RESULTANT D UNE
MESURE REGLEMENTAIRE IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT 336
ARRET DE LA COUR D APPEL DE BRUXELLES DU 11 AVRIL 2000 339
ARRET DE LA COUR D APPEL DE GAND DU 9 APRIL 2003 347
368
FUNDING LOSS : UNE APPROCHE ECONOMIQUE
AXEE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE
L INDEMNITE DE RUPTURE EN CAS DE
REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CREDITS
COMMERCIAUX A DUREE DETERMINEE
PAR CLAUDE APERS 353
1.
COMMENT L INTERET D UN CREDIT EST-IL CALCULE ? 353
2. COUT DE FUNDING 354
3. TAUX D INTERET CLIENT - MARGE 355
4. REMBOURSEMENT ANTICIPE 356
5. FUNDING LOSS 356
6. EXEMPLE 357
369
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adam_txt |
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
PAR JEAN-PIERRE BUYLE 5
LES DEVOIRS DU BANQUIER A L'EGARD
DE L'ENTREPRISE
PAR JEAN-PIERRE BUYLE ET DENOAL GOFFAUX 7
1. INTRODUCTION OBJET DU RAPPORT 7
CHAPITRE 1 LES DEVOIRS D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT, DE
MISE EN GARDE ET DE CONSEIL 10
SECTION I - PRINCIPES 10
2. DEFINITIONS 10
3. FONDEMENT ET LIMITES 11
4. SUITE IL
5. SUITE 12
6. SUITE 13
7. DEVOIR GENERAL DE CONSEIL ? '6
SECTION II - APPLICATIONS 19
8 19
9. OPERATIONS EN COMPTE 19
10. OPERATIONS DE CREDIT 21
11. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS 26
CHAPITRE H LE DEVOIR DE VIGILANCE 28
SECTION I - PRINCIPES 28
12. DEFINITIONS 28
13. FONDEMENT ET LIMITES 29
SECTION IL APPLICATIONS 32
14. LE BANQUIER DETENTEUR DE COMPTES - L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION ET
DE
VERIFICATION D' IDENTITE 32
15. SUITE- L'OBLIGATION DE VIGILANCE 35
16. LE BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT - LES PRINCIPES 36
361
17. SUITE-OBLIGATION DE S'INFORMER SUR LE CLIENT 38
18. SUITE-OBLIGATION DE S'INFORMERSUR LE PROJET 39
19. LE BANQUIER INTERMEDIAIRE EN INSTRUMENTS FINANCIERS 43
CHAPITRE III - LE DEVOIR DE DISCRETION 46
20. DEFINITION ET FONDEMENT 46
21. L'OBJET 48
22. LES SANCTIONS ATTACHEES A L'INDISCRETION 51
23. LES EXCEPTIONS ET LES DEROGATIONS 53
CHAPITRE IV - LE DEVOIR DE DILIGENCE 59
24. DEFINITION ET FONDEMENT 59
25. L'EXECUTION DES ORDRES 61
26. BEST EXECUTION 63
CHAPITRE V - DEVOIRS DE LOYAUTE ET DE PREVENTION DES
CONFLITS D'INTERETS 66
27. PRINCIPES 67
28. SUITE 67
29. SUITE 68
30. SUITE 70
31. SUITE 70
32. LA RESPONSABILITE DU BANQUIER PROMOTEUR D'UN PRODUIT 71
33. SUITE 72
34. LE CONFLIT D'INTERETS RESULTANT DE LA PRISE FERME 73
35. LA REGLE DE CONDUITE D'EVITER LES CONFLITS D'INTERETS 73
36. APPLICATION 76
37. SUITE 77
38. L'ORGANISATION INTERNE 77
39. SUITE 79
40. SUITE 80
41. CONCLUSION 81
CHAPITRE VI - LE DEVOIR DE SECURITE 82
42. PRINCIPES 82
43. LES SYSTEMES DE PAIEMENT INTERBANCAIRES 83
44. SUITE 85
45. LA LOCATION DE COFFRE-FORT 89
CONCLUSION 93
46. OBSERVATIONS FINALES 93
362
LES BANQUES ET LES CONFLITS D'INTERETS
PAR PHILIPPE LAMBRECHT ET THIERRY BOSLY 95
INTRODUCTION.
95
CHAPITRE I - LE CONCEPT DE CONFLIT D'INTERETS 97
SECTION 1.1 DEFINITION DU CONFLIT D' INTERETS 97
A. LE CONFLIT D'INTERETS AU SENS LARGE 97
B. CONFLIT D'INTERETS V. ABUS DE DROIT 98
C. LA DETENTION D'UN POUVOIR 98
SECTION 1.2 - LE DROIT ET LE CONFLIT D'INTERETS 99
SECTION 1.3 - PRISE EN COMPTE DU CONFLIT PAR LES REGLEMENTATIONS
PARTICULIERES. . . . 100
CHAPITRE II TYPOLOGIE DES CONFLITS D'INTERETS DU BANQUIER . 100
CHAPITRE III LA REGLEMENTATION DES CONFLITS D'INTERETS . 103
SECTION 3.1 - LES SITUATIONS VISEES PAR LA LOI 103
A. ARTICLE 27 DE LA LOI DU 22 MARS 1993 RELATIVE AU STATUT ET AU
CONTROLE
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 104
B. ARRETE ROYAL DU 5 AOUT 1991 RELATIF A LA GESTION DE FORTUNE ET AU
CONSEIL
EN PLACEMENTS 107
C. L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 2 AOUT 2002 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR
FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS 108
D. L ARTICLE 70 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1995 RELATIVE AU STATUT DES
ENTREPRISES
D'INVESTISSEMENT ET A LEUR CONTROLE, AUX INTERMEDIAIRES ET CONSEILLERS
EN PLACEMENTS 110
E. LA LOI DU 20 JUILLET 2004 RELATIVE A CERTAINES FORMES DE GESTION
COLLECTIVE
DE PORTEFEUILLES D'INVESTISSEMENT 110
F. CIRCULAIRE D2/F/2000/5 DE LA COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES
ASSURANCES - NOTION D'EXPERT INDEPENDANT DANS LE CADRE D'UNE OFFRE DE
REPRISE (ARTICLE 47 DE L'ARRETE ROYAL DU 8 NOVEMBRE 1989 RELATIF AUX
OFFRES
PUBLIQUES D'ACQUISITION ET AUX MODIFICATIONS DU CONTROLE DES SOCIETES).
. . . 113
G. DIRECTIVE 2003 125 CE DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES
D'APPLICATION
DE LA DIRECTIVE 2003/6, CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN CE QUI
CONCERNE LA PRESENTATION EQUITABLE DES RECOMMANDATIONS D'INVESTISSEMENT
ET LA MENTION DES CONFLITS D'INTERETS
114
H. CONCLUSION INTERMEDIAIRE 115
SECTION 3.2 - LES CONFLITS D'INTERETS NON REGLEMENTES 115
A. LECONS TIREES DE LA JURISPRUDENCE ETRANGERE 116
B. LE REGIME BELGE 122
CONCLUSION 129
363
LES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS
LE DOMAINE DES INSTRUMENTS FINANCIERS
PAR DIDIER WILLERMAIN 131
I. INTRODUCTION 131
1. APERCU DES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DES
INSTRUMENTS FINANCIERS 131
2. OBJET, PLAN ET LIMITES DE LA PRESENTE CONTRIBUTION 133
II. EMISSION ET PLACEMENT D'INSTRUMENTS FINANCIERS 134
3. TYPES D'OPERATIONS ET ROLE DES BANQUES-APERCU 134
4. OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DE L'EMETTEUR - APPLICATION DES
REGLES DE CONDUITE 138
5. OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DE L'EMETTEUR(SUITE)- JURISPRUDENCE
. . . 142
6. RESPONSABILITE DU BANQUIER A L'EGARD DES INVESTISSEURS 144
7. RESPONSABILITE DU BANQUIER A L'EGARD DES INVESTISSEURS (SUITE) *
OBLIGATION DE "DUE DILIGENCE" 148
III. LES OPERATIONS DE "FUSION ET ACQUISITION" 152
8. MISSION DE COURTAGE 152
9. MISSION DE CONSEIL 154
10. MISSION DE CONSEIL (SUITE) * RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN RAISON
DE LA
VIOLATION PAR SON CLIENT DES NORMES LEGALES APPLICABLES 156
H. PROBLEMATIQUE DU DELIT D'INITIE ET DES ABUS DE MARCHE 157
IV. LES "FAIRNESS OPINIONS" 162
12. NOTION - DEVOIR DE DILIGENCE DES ADMINISTRATEURS - CARACTERE
OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES "FAIRNESS OPINION" 162
13. INDEPENDANCE DE L'AUTEUR DE L'OPINION 165
14. RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UNE "FAIRNESS OPINION" 167
V. LES AUTRES SERVICES BANCAIRES AUX ENTREPRISES DANS LE
DOMAINE DES INSTRUMENTS FINANCIERS 172
15. LA REGULATION DE COURS ET LES CONTRATS DE LIQUIDITE 172
16. LE PORTAGE D'ACTIONS 177
17. LE PRET DE TITRES 180
364
LA PARTICIPATION DU BANQUIER A LA
COMMISSION D'INFRACTIONS DE BLANCHIMENT,
D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE FRAUDE FISCALE
PAR FRANCOISE LEFEVRE 185
1 LA NOTION DE PARTICIPATION 185
1.1 LES FORMES DE LA PARTICIPATION CRIMINELLE 186
1.1.1 LA CORREITE 186
1.1.2 LA COMPLICITE 187
1.2 L'INTENTION 187
1.3 EXECUTION D'UN DES ACTES DE PARTICIPATION PREVUS PAR LA LOI 189
1.4 LA TERRITORIALITE 190
1.5 LA PARTICIPATION DU BANQUIER 190
1.6 NOUS EXAMINERONS DONC CI-APRES LES TROIS INFRACTIONS QUI FORMENT LE
SUJET
DE L'INTERVENTION DE CE JOUR DANS L'OPTIQUE D'UN ACTE DE COMPLICITE
EVENTUEL
QUE POURRAIT AVOIR COMMIS UN BANQUIER 192
2 LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX 192
2.1 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 192
2.1.1 LES TROIS FORMES 192
2.1.2 LA QUALITE DE L'AUTEUR 193
2.1.3 INFRACTION INSTANTANEE OU CONTINUE? 194
2.1.4 L'OBJET DU BLANCHIMENT 196
2.1.5 L'ELEMENT MORAL 198
2.2 L'ARTICLE 42, 3. DU CODE PENAL ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION
DU
22 OCTOBRE 2003 199
2.2.1 INTRODUCTION 199
2.2.2 L'INFRACTION FISCALE 200
2.3 LA PARTICIPATION DU BANQUIER A L''INFRACTION DE BLANCHIMENT 203
2.4 LA CONFISCATION DE L'OBJET DE L'INFRACTION DE BLANCHIMENT 204
2.4.1 POSITION DU PROBLEME 204
2.4.2 LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 205
3 L'ABUS DE BIENS SOCIAUX
3.1 L'AUTEURDE L'INFRACTION
3.2 L'ABUS
208
3.3 L'INTENTION
3.4 LA POSITION DU BANQUIER
4 LA FRAUDE FISCALE
4.1 L'INFRACTION
212
4.2 LE ROLE DU BANQUIER
4.3 LA SOLIDARITE AU PAIEMENT DES DROITS ELUDES
365
5 LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES 216
5.1 INTRODUCTION EN DROIT BELGE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES
PERSONNES MORALES . . 216
5.2 LES PERSONNES MORALES VISEES 217
5.3 LES INFRACTIONS VISEES 218
5.4 LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE 218
5.5 LE CUMUL DES RESPONSABILITES DE LA PERSONNE MORALE ET DES PERSONNES
PHYSIQUES . 219
5.6 LES PEINES APPLICABLES A LA PERSONNE MORALE PENALEMENT RESPONSABLE
220
5.7 APPLICATION A LA BANQUE 222
LES FINANCEMENTS DE GROUPE
PAR PIERRE VAN OMMESLAGHE 225
1. INTRODUCTION 225
1. OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION 225
2. BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 226
H. QUESTIONS QUI SE POSENT 227
3. LE BANQUIER ET LES GROUPES DE SOCIETES 227
4. CAS DANS LESQUELS LA QUESTION SE POSE 228
5. LES GARANTIES DONNEES PAR DES SOCIETES DU GROUPE AUTRES QUE LA
SOCIETE
CREDITEE 228
6. LES CAUTIONS PERSONNELLES OU REELLES. LES ENGAGEMENTS DE
REMBOURSEMENT
A PREMIERE DEMANDE 229
7. LES LETTRES DE PATRONAGE ET LES "NEGATIVE PLEDGES" 230
8. L'INTERVENTION DE PLUSIEURS SOCIETES DU GROUPE DANS L'OPERATION DE
CREDIT ELLE-MEME 232
9. APPRECIATION PAR LE BANQUIER DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS CES CAS
233
III. APPRECIATION DE L'OPERATION AU REGARD DE LA SOCIETE
QUI SOUSCRIT L'ACTE ENVERS LE BANQUIER, PRISE ISOLEMENT . 234
10. LA SPECIALITE LEGALE DE LA SOCIETE 234
H. LA SPECIALITE STATUTAIRE. L'OBJET SOCIAL 235
12. CONFORMITE A L'INTERET SOCIAL 237
13. LE FONCTIONNEMENT CORRECT DES ORGANES SOCIAUX 240
IV. INCIDENCE DU DROIT DES GROUPES DE SOCIETES 241
14. RECONNAISSANCE DU GROUPE DE SOCIETES EN DROIT BELGE 241
15. LA DEFINITION DU GROUPE 244
16. PREMIERE CONSEQUENCE DE L'EXISTENCE D'UN GROUPE: L'INTERET DE
GROUPE. . . . 246
17. SUITE. JURISPRUDENCE 248
366
18. SUITE, DOCTRINE 251
19. SECONDE CONSEQUENCE : LE DROIT POUR LA SOCIETE TETE DE GROUPE DE
DONNER
DES INSTRUCTIONS AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE 252
20. CONSEQUENCES : APPLICATIONS 253
V. QUELQUES ECUEILS A EVITER 255
21. POSITION DE LA QUESTION 255
22. PERIODE SUSPECTE EN MATIERE DE FAILLITE 255
23. CAS DE RESPONSABILITES DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT 256
24. LEVEE DU VOILE DE L'INCORPORATION. EXTENSION DE LA FAILLITE 257
LES FINANCEMENTS D'ACQUISITIONS D'ENTREPRISES :
DESCENTE DE DETTES ET ASSISTANCE FINANCIERE
PAR YVES HERINCKX 259
INTRODUCTION 259
PREMIERE PARTIE-FRAGILISATION FINANCIERE, RESPONSABILITES ET ORDRE
PUBLIC. . . 262
1. POSITION DE LA QUESTION 262
2. DROIT DES SOCIETES ET INSUFFISANCE MANIFESTE DU CAPITAL 262
A) L'ARTICLE456,4 262
B) INSUFFISANCE MANIFESTE DU CAPITAL ET DROIT COMMUN DES SOCIETES 267
3. PRETS D'ACTIONNAIRES EXCESSIFS ET SUBORDINATION FORCEE 269
4. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET INSUFFISANCE DE MOYENS
FINANCIERS 273
5. RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT 275
A) DEVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONSEILQUANT AU CARACTERE APPROPRIE DU
CREDIT . 276
B) CREDIT ABUSIF A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE 278
C) PARTICIPATION A UNE OPERATION CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL 279
6. INTERET SOCIAL, RESPONSABILITE ET ORDRE PUBLIC 279
A) INTERET SOCIAL ET AUGMENTATION DU RATIO D'ENDETTEMENT 280
B) AFFAIRE WISKEMAN : RESPONSABIIITE POUR VIOLATION DE L'INTERET SOCIAL
281
C) AFFAIRE LENDIT GOSSELIES-TURNHOUT: NULLITE POUR FIAUDE 286
7. CONCLUSION: LICEITE DES DESCENTES DE DETTES, SAUF RISQUE
MANIFESTEMENT EXCESSIF . 291
DEUXIEME PARTIE - ASSISTANCE FINANCIERE A L'ACQUISITION D'ACTIONS 297
1. PORTEE DE LA REGLE - RAPPELS 297
2. INTERPRETATION RESTRICTIVE ET RATIO LEGIS 298
3. ACHATS ET SOUSCRIPTIONS 302
4. ACTIONS PARTIELLEMENT LIBEREES 303
5. RESTRUCTURATION PAR CESSIONS D'ACTIFS INTRA-GROUPE 304
367
6. FRAIS D'ACQUISITION 305
7. CLAUSES DE "DEFAILLANCE CROISEE" AVEC LE FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
306
8. AVANCE DU PRECOMPTE MOBILIER SUR DIVIDENDES 308
9. FUSION 307
10. EVALUATION CRITIQUE ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION 310
LA REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES
DES OUVERTURES DE CREDIT
PAR JEAN CATTARUZZA 317
INTRODUCTION 317
I. CREDITS A LA CONSOMMATION SOUMIS A LA LOI DU 12 JUIN 1991 319
A. VARIABILITE DU TAUX : ARTICLES 30 ET 60 DE LA LOI 319
B. REMBOURSEMENT ANTICIPE: ARTICLE 23 DE LA LOI 321
II. CREDITS HYPOTHECAIRES SOUMIS A LA LOI DU 4 AOUT 1992 322
A. TAUX VARIABLE : ARTICLE 9 DE LA LOI 322
B. INTERDICTION DE LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE/QUINQUENNALE :
ARTICLE 25 DE LA LOI 324
C. REMBOURSEMENT ANTICIPE: ARTICLE 12 DE LA LOI 325
III. CREDITS COMMERCIAUX NON SOUMIS A UNE LEGISLATION
SPECIFIQUE 326
A. TAUX VARIABLE-LIBERTE CONTRACTUELLE 326
B. REMBOURSEMENT ANTICIPE 327
1 VALIDITE DE L'INTERDICTION DE REMBOURSER ANTICIPATIVEMENT 327
2 VALIDITE DE LA CLAUSE "FUNDING LOSS" 329
A) CONTEXTE 329
B) NATURE JURIDIQUE DE LA CLAUSE "FUNDING LOSS" 330
C) COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 1907BIS DU CODE CIVIL 331
D) CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CLAUSE "FUNDING LOSS" 332
E) CHAMP D'APPLICATION DE LACLAUSE 335
C. MISE A CHARGE DU CLIENT DU COUT ADDITIONNEL DU CREDIT RESULTANT D'UNE
MESURE REGLEMENTAIRE IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT 336
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES DU 11 AVRIL 2000 339
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GAND DU 9 APRIL 2003 347
368
FUNDING LOSS : UNE APPROCHE ECONOMIQUE
AXEE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE
L'INDEMNITE DE RUPTURE EN CAS DE
REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CREDITS
COMMERCIAUX A DUREE DETERMINEE
PAR CLAUDE APERS 353
1.
COMMENT L'INTERET D'UN CREDIT EST-IL CALCULE ? 353
2. COUT DE FUNDING 354
3. TAUX D'INTERET CLIENT - MARGE 355
4. REMBOURSEMENT ANTICIPE 356
5. FUNDING LOSS 356
6. EXEMPLE 357
369 |
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