Les sanctions de la contrefaçon:
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Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Paris
IRPI
2005
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6 |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
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adam_text | CAHIERS IRPI LES SANCTIONS DE LA CONTREFACON PIERRE MASSOT COLLABORATES
AU SEIN DU CABINET ESCANDE A PARIS (TITULAIRE DU MAGISTERE DE JURISTE
D AFFAIRES ET DU DEA DE PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
DE L UNIVERSITE PARIS II) 2005 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 1 PARTIEI:
DES SANCTIONS INADAPTEES EN MATIERE DE CONTREFACON 5 CHAPITREL:LE ROLE
LIMITE DES SANCTIONS PENALES 5 SECTION 1: LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS
PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 5 § 1: UN RENFORCEMENT RECENT 5 I. UNE
PENALISATION TRADITIONNELLE EN MATIERE DE CONTREFACON 5 N. UNE
PENALISATION CROISSANTE 6 § 2 : LE RENFORCEMENT NECESSAIRE DES SANCTIONS
PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 7 I. LA CONTREFACON, UNE ATTEINTE AUX
INTERETS FONDAMENTAUX DE LA SOCIETE 7 A. L AMPLEURDUPHENOMENE 7 B. LA
GRAVITE DE L ATTEINTE 8 1. IMPLICATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES 8 2. LES
RISQUES D ATTEINTE A LA SANTE ET A LA SECURITE 8 3. LA CRIMINALITE
ORGANISEE 11 II. LA CONTREFACON, UN FLEAU INTERNATIONAL 11 A. DROIT
COMPARE 12 B. DROIT INTERNATIONAL 13 SECTION 2 : LES LIMITES DES
SANCTIONS PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 14 § 1: UN ROLE PRATIQUE
LIMITE 14 I. L ENSEIGNEMENT STATISTIQUE : LA FAIBLE EFFECTIVITE ET
EFFICACITE DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 14 II. DES
DISPARITES EN FONCTION DES DROITS EN CAUSE 15 A. DROIT D AUTEUR ET DROIT
DES MARQUES : UN CERTAIN ROLE DE 1 ACTION PENALE 15 B. DROIT DES BREVETS
: UNE ACTION PENALE TOMBEE EN DESUETUDE 16 HI. LES CAUSES DU FAIBLE ROLE
PRATIQUE DES SANCTIONS PENALES 17 A. LE ROLE LIMITE DES SANCTIONS
PENALES A L ETRANGER 17 B. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES DANS DES
DOMAINES VOISINS » 18 1. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES EN MATIERE
DE DROITS DE LA PERSONNALITE 18 2. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES EN
MATIERE DE DROIT DE LA CONCURRENCE 19 C. DES CAUSES INHERENTES AUX
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 20 1. LES CAUSES DE LA FAIBLE
EFFECTIVITE DE 1 ACTION PENALE 20 A. LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS
PENALES 21 B. LA NATURE ECONOMIQUE DUDELIT 21 C. LA FAIBLESSE DES
SANCTIONS PRONONCEES 23 2. LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES SANCTIONS
PRONONCEES 23 A. L ECHELLE DES VALEURS SOCIALES 23 B. LA FAIBLESSE DES
FONDEMENTS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : LE FLOU DES FRONTIERES
EXTERNES 24 C. LA COMPLEXITE DES LITIGES EN MATIERE DE CONTREFACON : LE
FLOU DES FRONTIERES INTERNES 27 § 2 : APPRECIATION CRITIQUE DU
RENFORCEMENT DES SANCTIONS PENALES DE LA CONTREFACON 28 I. UNE
PENALISATION AVEUGLE : LE DROIT PENAL MAGIQUE » 28 II. LES RISQUES
ENCOURUS 29 CHAPITRE2 : L INSUFFISANCE DES SANCTIONS CIVILES 32 SECTION
1 : L INSUFFISANCE DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 § 1:
L HYMNE OFFICIEL AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 I. SENS ET
PORTEE DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 II. LE PRINCIPE RETENU
EN MATIERE DE CONTREFACON 34 A. EN DROIT D AUTEUR 34 B. EN DROIT DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE 35 § 2 : LE PRINCIPE DE REPARATION INTEGRATE, UN
PRINCIPE INADAPTE POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFACON 36 I. LES
DIFFICULTES DEVALUATION DU PREJUDICE SUBI 37 N. LES EFFETS ECONOMIQUES
NEFASTES 38 A. L ABSENCE DE CARACTERE DISSUASIF DES SANCTIONS CIVILES 39
B. LA PERTE DE CONFIANCE DANS LE SYSTEME DES BREVETS 40 III. LES
CONSEQUENCES JURIDIQUES NEFASTES 41 A. LA DENATURATION DES DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE 41 B. LE FLOU DES FRONTIERES JURIDIQUES ENTRE
1 ACTION EN CONTREFACON ET 1 ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 42 SECTION 2
: L EXISTENCE CRITIQUABLE DE SANCTIONS OFFICIEUSES 42 § 1: LA PRATIQUE
OFFICIEUSE DES JUGES DU FOND 42 §2 : LES RISQUES LIES A L EXISTENCE
OFFICIEUSE DE PEINES PRIVEES 49 I. L INEFFICACITE D UNE LUTTE OFFICIEUSE
49 II. L ABSENCE DE MOTIVATION DES DECISIONS 49 PARTIEII: LES SOLUTIONS
ENVISAGEABLES 51 CHAPITREL : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES DELEGELATA 54
SECTION 1: LES SOLUTIONS CONFORMES AU PRINCIPE DE LA REPARATION
INTEGRATE 54 §1: UNE SOLUTION PRATIQUE : FOURNIR TOUTES LES PIECES
UTILES 54 §2 : UNE SOLUTION JURIDIQUE : MULTIPLIER LES CHEFS DE
PREJUDICES 56 SECTION 2 : LES SOLUTIONS DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA
REPARATION INTEGRATE 60 § 1: LES FONDEMENTS POSSIBLES 60 I. LES
FONDEMENTS ISSUS DU DROIT COMMUN 60 A. L INDEMNISATION DU DROIT MORAL 60
B. L INDEMNISATION DU TROUBLE COMMERCIAL» 63 1. TROUBLE COMMERCIAL»
ET CONCURRENCE DELOYALE 63 2. TROUBLE COMMERCIAL» ET CONTREFACON 64
II. LES FONDEMENTS SPECIFIQUES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 66 A. LES
SANCTIONS CIVILES FONDEES LA NATURE DE 1 ACTION EN CONTREFACON 66 1. LA
NATURE DE 1 ACTION EN CONTREFACON 66 2. LES CONSEQUENCES SUR LES
SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFACON 67 A. LA DISTINCTION ENTRE SANCTIONS
RESTITUTIVES ET REPARATRICES 67 B. SOLUTIONS RETENUES PAR LA
JURISPRUDENCE 68 B. L ACCORD ADPIC : POSSIBLE FONDEMENT D UN
RENFORCEMENT DES SANCTIONS CIVILES 71 § 2 : DES SOLUTIONS CONTROVERSIES
73 I. LA NATURE JURIDIQUE AMBIGUE DES SOLUTIONS RETENUES 73 A. UNE
PRESOMPTION DU PREJUDICE SUBI 73 B. UNE PEINE PRIVEE 75 N. LA NATURE
CRITIQUEE DES SOLUTIONS RETENUES 76 A. REFUTATION DES CRITIQUES 77
L.L ATTEINTE A LA DISTINCTION ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PENAL 77 2. LE
RISQUE D UN DERIVE A 1 AMERICAINE 81 3. LE RISQUE D ENRICHISSEMENT DE
LA VICTIME 82 4. L ATTEINTE AU PRINCIPE DE JUSTICE COMMUTATIVE 84 B.
L ENCADREMENT NECESSAIRE DE LA PEINE PRIVEE 86 CHAPITRE 2: LES SOLUTIONS
ENVISAGEABLES DE LEGE FERENDA 87 SECTION 1: LE CADRE JURIDIQUE IMPOSE
PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE N 2004/48/CE 87 SECTION 2 : LES
SOLUTIONS SOUHAITABLES EN DROIT FRANCAIS 89 § 1: L EXEMPLE DES SOLUTIONS
RETENUES A L ETRANGER 89 I. LES ACTIONS PRENANT EN COMPTE LES BENEFICES
REALISES PAR LE CONTREFACTEUR 90 N. LES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES
91 HI. LA MAJORATION DES REDEVANCES INDEMNITAIRES 91 IV. LES
DOMMAGES-INTERETS MULTIPLES 92 V. LES DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS 92 § 2
: LES SOLUTIONS TRANSPOSABLES EN DROIT FRANCAIS 93 I. LES SOLUTIONS
IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE : LA PRISE EN COMPTE DES BENEFICES DU
CONTREFACTEUR 93 A. L AMENDE CIVILE 93 B. LA CONFISCATION DES RECETTES
95 N. LES SOLUTIONS PERMISES PAR LA DIRECTIVE 96 A. MAJORER LES
REDEVANCES INDEMNITAIRES 97 B. LES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES 97 C.
LES DOMMAGES-INTERETS MULTIPLES 97 CONCLUSION 101 INDICATIONS
BIBLIOGRAPHIQUES 105 RESUME 117
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CAHIERS IRPI LES SANCTIONS DE LA CONTREFACON PIERRE MASSOT COLLABORATES
AU SEIN DU CABINET ESCANDE A PARIS (TITULAIRE DU MAGISTERE DE JURISTE
D'AFFAIRES ET DU DEA DE PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
DE L'UNIVERSITE PARIS II) 2005 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 1 PARTIEI:
DES SANCTIONS INADAPTEES EN MATIERE DE CONTREFACON 5 CHAPITREL:LE ROLE
LIMITE DES SANCTIONS PENALES 5 SECTION 1: LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS
PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 5 § 1: UN RENFORCEMENT RECENT 5 I. UNE
PENALISATION TRADITIONNELLE EN MATIERE DE CONTREFACON 5 N. UNE
PENALISATION CROISSANTE 6 § 2 : LE RENFORCEMENT NECESSAIRE DES SANCTIONS
PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 7 I. LA CONTREFACON, UNE ATTEINTE AUX
INTERETS FONDAMENTAUX DE LA SOCIETE 7 A. L'AMPLEURDUPHENOMENE 7 B. LA
GRAVITE DE L'ATTEINTE 8 1. IMPLICATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES 8 2. LES
RISQUES D'ATTEINTE A LA SANTE ET A LA SECURITE 8 3. LA CRIMINALITE
ORGANISEE 11 II. LA CONTREFACON, UN FLEAU INTERNATIONAL 11 A. DROIT
COMPARE 12 B. DROIT INTERNATIONAL 13 SECTION 2 : LES LIMITES DES
SANCTIONS PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 14 § 1: UN ROLE PRATIQUE
LIMITE 14 I. L'ENSEIGNEMENT STATISTIQUE : LA FAIBLE EFFECTIVITE ET
EFFICACITE DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE DE CONTREFACON 14 II. DES
DISPARITES EN FONCTION DES DROITS EN CAUSE 15 A. DROIT D'AUTEUR ET DROIT
DES MARQUES : UN CERTAIN ROLE DE 1'ACTION PENALE 15 B. DROIT DES BREVETS
: UNE ACTION PENALE TOMBEE EN DESUETUDE 16 HI. LES CAUSES DU FAIBLE ROLE
PRATIQUE DES SANCTIONS PENALES 17 A. LE ROLE LIMITE DES SANCTIONS
PENALES A L'ETRANGER 17 B. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES DANS DES
DOMAINES VOISINS » 18 1. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES EN MATIERE
DE DROITS DE LA PERSONNALITE 18 2. LES SANCTIONS PENALES PRONONCEES EN
MATIERE DE DROIT DE LA CONCURRENCE 19 C. DES CAUSES INHERENTES AUX
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 20 1. LES CAUSES DE LA FAIBLE
EFFECTIVITE DE 1'ACTION PENALE 20 A. LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS
PENALES 21 B. LA NATURE ECONOMIQUE DUDELIT 21 C. LA FAIBLESSE DES
SANCTIONS PRONONCEES 23 2. LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES SANCTIONS
PRONONCEES 23 A. L'ECHELLE DES VALEURS SOCIALES 23 B. LA FAIBLESSE DES
FONDEMENTS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : LE FLOU DES FRONTIERES
EXTERNES 24 C. LA COMPLEXITE DES LITIGES EN MATIERE DE CONTREFACON : LE
FLOU DES FRONTIERES INTERNES 27 § 2 : APPRECIATION CRITIQUE DU
RENFORCEMENT DES SANCTIONS PENALES DE LA CONTREFACON 28 I. UNE
PENALISATION AVEUGLE : LE DROIT PENAL MAGIQUE » 28 II. LES RISQUES
ENCOURUS 29 CHAPITRE2 : L'INSUFFISANCE DES SANCTIONS CIVILES 32 SECTION
1 : L'INSUFFISANCE DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 § 1:
L'HYMNE OFFICIEL AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 I. SENS ET
PORTEE DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRATE 33 II. LE PRINCIPE RETENU
EN MATIERE DE CONTREFACON 34 A. EN DROIT D'AUTEUR 34 B. EN DROIT DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE 35 § 2 : LE PRINCIPE DE REPARATION INTEGRATE, UN
PRINCIPE INADAPTE POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFACON 36 I. LES
DIFFICULTES DEVALUATION DU PREJUDICE SUBI 37 N. LES EFFETS ECONOMIQUES
NEFASTES 38 A. L'ABSENCE DE CARACTERE DISSUASIF DES SANCTIONS CIVILES 39
B. LA PERTE DE CONFIANCE DANS LE SYSTEME DES BREVETS 40 III. LES
CONSEQUENCES JURIDIQUES NEFASTES 41 A. LA DENATURATION DES DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE 41 B. LE FLOU DES FRONTIERES JURIDIQUES ENTRE
1'ACTION EN CONTREFACON ET 1'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 42 SECTION 2
: L'EXISTENCE CRITIQUABLE DE SANCTIONS OFFICIEUSES 42 § 1: LA PRATIQUE
OFFICIEUSE DES JUGES DU FOND 42 §2 : LES RISQUES LIES A L'EXISTENCE
OFFICIEUSE DE PEINES PRIVEES 49 I. L'INEFFICACITE D'UNE LUTTE OFFICIEUSE
49 II. L'ABSENCE DE MOTIVATION DES DECISIONS 49 PARTIEII: LES SOLUTIONS
ENVISAGEABLES 51 CHAPITREL : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES DELEGELATA 54
SECTION 1: LES SOLUTIONS CONFORMES AU PRINCIPE DE LA REPARATION
INTEGRATE 54 §1: UNE SOLUTION PRATIQUE : FOURNIR TOUTES LES PIECES
UTILES 54 §2 : UNE SOLUTION JURIDIQUE : MULTIPLIER LES CHEFS DE
PREJUDICES 56 SECTION 2 : LES SOLUTIONS DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA
REPARATION INTEGRATE 60 § 1: LES FONDEMENTS POSSIBLES 60 I. LES
FONDEMENTS ISSUS DU DROIT COMMUN 60 A. L'INDEMNISATION DU DROIT MORAL 60
B. L'INDEMNISATION DU TROUBLE COMMERCIAL» 63 1. TROUBLE COMMERCIAL»
ET CONCURRENCE DELOYALE 63 2. TROUBLE COMMERCIAL» ET CONTREFACON 64
II. LES FONDEMENTS SPECIFIQUES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 66 A. LES
SANCTIONS CIVILES FONDEES LA NATURE DE 1'ACTION EN CONTREFACON 66 1. LA
NATURE DE 1'ACTION EN CONTREFACON 66 2. LES CONSEQUENCES SUR LES
SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFACON 67 A. LA DISTINCTION ENTRE SANCTIONS
RESTITUTIVES ET REPARATRICES 67 B. SOLUTIONS RETENUES PAR LA
JURISPRUDENCE 68 B. L'ACCORD ADPIC : POSSIBLE FONDEMENT D'UN
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73 I. LA NATURE JURIDIQUE AMBIGUE DES SOLUTIONS RETENUES 73 A. UNE
PRESOMPTION DU PREJUDICE SUBI 73 B. UNE PEINE PRIVEE 75 N. LA NATURE
CRITIQUEE DES SOLUTIONS RETENUES 76 A. REFUTATION DES CRITIQUES 77
L.L'ATTEINTE A LA DISTINCTION ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PENAL 77 2. LE
RISQUE D'UN DERIVE A 1 'AMERICAINE 81 3. LE RISQUE D'ENRICHISSEMENT DE
LA VICTIME 82 4. L'ATTEINTE AU PRINCIPE DE JUSTICE COMMUTATIVE 84 B.
L'ENCADREMENT NECESSAIRE DE LA PEINE PRIVEE 86 CHAPITRE 2: LES SOLUTIONS
ENVISAGEABLES DE LEGE FERENDA 87 SECTION 1: LE CADRE JURIDIQUE IMPOSE
PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE N 2004/48/CE 87 SECTION 2 : LES
SOLUTIONS SOUHAITABLES EN DROIT FRANCAIS 89 § 1: L'EXEMPLE DES SOLUTIONS
RETENUES A L'ETRANGER 89 I. LES ACTIONS PRENANT EN COMPTE LES BENEFICES
REALISES PAR LE CONTREFACTEUR 90 N. LES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES
91 HI. LA MAJORATION DES REDEVANCES INDEMNITAIRES 91 IV. LES
DOMMAGES-INTERETS MULTIPLES 92 V. LES DOMMAGES-INTERETS PUNITIFS 92 § 2
: LES SOLUTIONS TRANSPOSABLES EN DROIT FRANCAIS 93 I. LES SOLUTIONS
IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE : LA PRISE EN COMPTE DES BENEFICES DU
CONTREFACTEUR 93 A. L'AMENDE CIVILE 93 B. LA CONFISCATION DES RECETTES
95 N. LES SOLUTIONS PERMISES PAR LA DIRECTIVE 96 A. MAJORER LES
REDEVANCES INDEMNITAIRES 97 B. LES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES 97 C.
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