La protection du distributeur intégré en droit français et allemand: une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Abschlussarbeit Buch |
| Sprache: | French |
| Veröffentlicht: |
Paris
Litec
2002
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| Schriftenreihe: | Bibliothèque de droit de l'entreprise
58 |
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(LES NUMEROS RENVOIENT AUX PAGES)
INTRODUCTION
PARTIE PRELIMINAIRE : LE CADRE JUR1DIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION
ET DE FRANCHISE 35
CHAPITRE 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE
FRANCHISE 39
SECTION 1 : DE LA NATURE COMMERCIALE OU CIVILE DE PACTIVITE DE
CONCESSIONAIRE
OU DE FRANCHISE. 40
SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN
FONCTION DE V IMPORTANCE DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT 43
§ 1 : EN DROIT FRANCOS, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE SONT
DES CONTRATS
CONCLUS INTUITU PERSONAE. 43
A) CONTENU DE LA DISTINCTION ET APPLICATION AUX CONTRATS ETUDIES. 43
B) CONSEQUENCES DE CETTE QUALIFICATION. 45
§2 : PLACE ET FONCTION DE LA PERSONNALITE DU CONTRACTANT EN DROIT
ALLEMAND 46
A) LA PERSONNE DU CONTRACTANT DANS LE BGB. 46
B) LE CARACTERE HAUTEMENT PERSONNEL DE LA PRESTATION DUE PAR LE
CONCESSIONAIRE
ET LE FRANCHISE ET SES CONSEQUENCES 47
SECTION 3 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN FONCTION
DU FACTEUR TEMPS. 48
§ 1 : EN DROIT FRANC, AIS, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
APPARTIENNENT
AE LA CATEGORIE DU CONTRAT AE EXECUTION SUCCESSIVE. 48
A) CONTENU DE LA DISTINCTION. 48
B) CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION. 49
§2 : EN DROIT ALLEMAND, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
APPARTIENNENT
AE LA CATEGORIE DU RAPPORT D OBLIGATION DURABLE. 50
A) CONTENU DE LA DISTINCTION. 51
B) INTERETS DE LA DISTINCTION. 53
SECTION 4 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA STRUCTURE DUALISTE DU
RAPPORT
D OBLIGATION : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE,
CONTRATS-CADRE. 54
§1 : DEFINITIONS. 55
§2 ; CONTRAT-CADRE ET CONCEPTS VOISINS. 56
A) AVANT-CONTRAT (VORVERTRAG) ET CONTRAT-CADRE. 56
B) CONDITIONS GENERATES DES CONTRATS, CONVENTION-CADRE ET CONTRAT-CADRE
57
I) CONDITIONS GENERATES DES CONTRATS ET CONTRAT-CADRE. 58
II) CONTRAT-CADRE ET CONVENTION-CADRE (RAHMENVEREINBARUNG). 58
C) CONTRAT AE EXECUTION SUCCESSIVE, RAPPORT D OBLIGATION DURABLE (DAUER-
SCHULDVERHAELTNIS) ET CONTRAT-CADRE (RAHMENVERTRAG). 60
748 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
§3 : CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION. 61
A) DU VICE DE TUN ET DU SORT DE TAUTRE. 61
I) [/INCIDENCE DU VICE AFFECTANT LE CONTRAT-CADRE SUR LES CONTRATS
D APPLICATION. 61
II) L INCIDENCE DU VICE AFFECTANT UN OU PLUSIEURS CONTRATS
D APPLICATION. 64
B) DU MANQUEMENT AE TUN ET DU SORT DE L AUTRE. 64
SECTION 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN FONCTION
DU RAPPORT DE FORCES DES CONTRACTANTS. 65
§ 1 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA PRISE EN COMPTE D UN DESEQUILIBRE
FACTUEL
DU RAPPORT DE FORCES. 66
A) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS NON DEBATTUS
ENTRE
LES PARTIES. 66
I) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS D ADHESION. 67
II) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONDITIONS GENERATES
D AFFAIRES (ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN). 69
B) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS DE DEPENDANCE :
L ORIGINALITE FRANCAISE. 72
§2 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA STRUCTURE DES INTERETS DES PARTIES
: LES CONTRATS
DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS DE COMMANDEMENT OU DE
SUBORDINATION :
TORIGINALITE ALLEMANDE. 74
A) LA FIGURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE COMMANDEMENT OU DE SUBORDINATION.
74
B) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE : CONTRATS DE COMMANDEMENT OU
CONTRATS FONDANT UNE COMMUNAUTE D* INTERETS ? 78
I) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE NE SONT PAS DES CONTRATS
D INTERET
COMMUN. 78
A) ORIGINE ET NATURE JURIDIQUE DU CONCEPT EN DROIT FRANCAIS. 78
B) DU MANDAT D INTERET COMMUN AE LA CONCESSION D INTERET COMMUN. 79
II) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE SONT DES CONTRATS DE
COMMANDEMENT
OU DE SUBORDINATION. 84
A) VOCABULAIRE JURIDIQUE ET IDENTIFICATION D UN TYPE CONTRACTUEL. 84
B) CONTENU DU CONTRAT ET IDENTIFICATION D UN TYPE CONTRACTUEL. 86
AA) CRITIQUE DE LA DISTINCTION DOCTRINALE FRANCAISE ENTRE SUBORDINATION
JURIDIQUE ET SUBORDINATION PROFESSIONNELLE. 86
BB) FRANCHISE SUBORDONNANTE ET FRANCHISE PARTENARIALE. 87
C) INTERETS ET FONCTIONS DE LA DISTINCTION. 89
SECTION 6 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS EN FONCTION DE LEUR
APPARTENANCE AE UNE
QUALIFICATION LEGALE PREDETERMINED : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE
FRANCHISE,
CONTRATS INNOMMES. 92
SECTION 7 : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE AU REGARD DU
DROIT SPECIAL
DES CONTRATS. 94
§ 1 : LA NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EN DROIT FRANCAIS. 95
A) LES QUALIFICATIONS INADEQUATES. 96
I) L INADEQUATION DES THEORIES TENDANT AE QUALIFIER LE CONTRAT DE
CONCESSION DE
CONTRAT DE VENTE D UN TYPE SPECIAL. 96
TABLE DES MATIERES 749
II) L IMPOSSIBLE ASSIMILATION DE LA CONCESSION AU CONTRAT DE MANDAT OU
D AGENT COMMERCIAL. 97
III) UNE QUALIFICATION INSUFFISANTE : LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICE. 99
B) LA QUALIFICATION PROPOSEE : LE CONTRAT DE CONCESSION EST UNE FORME DE
LOUAGE D OUVRAGE. 100
I) LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONAIRE. 100
II) LES OBLIGATIONS DU CONCEDANT. 102
§2 : LA NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE EN DROIT ALLEMAND,
104
A) LES OBLIGATIONS DES PARTIES. 104
B) LES DIFFERENTES THEORIES EN PRESENCE. 106
I) CONTRAT DE CONCESSION ET CONTRAT DE SOCIETE. 106
II) CONTRAT DE CONCESSION ET CONTRAT DE VENTE. 107
III) LE CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE GESTION D AFFAIRES. 109
A) LES CONTRATS D ACTIVITE EN DROIT ALLEMAND. 110
B) LE CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AYANT POUR
OBJET UNE GESTION D AFFAIRES (GESCHAEFTSBESORGUNGSDIENSTVERTRAG). 113
§3 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE FRANCHISE EN DROIT FRANCOS. 116
§4 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE FRANCHISE EN DROIT ALLEMAND. 120
A) LA THEORIE DU CONTRAT MIXTE. 120
B) LA THE*ORIE DU CONTRAT DE LICENCE ET DE SAVOIR-FAIRE. 121
C) LA THAEORIE DU CONTRAT DE GESTION D AFFAIRES. 122
§5 : LE RAPPORT ENTRE LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE ET LE
CONTRAT DE TRAVAIL. 123
A) CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE FRANCHISE. 127
I) DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SYSTEMATIQUE DU DROIT SPECIAL DES
CONTRATS. 127
II) PRESENTATION CRITIQUE DES CRITERES D* IDENTIFICATION DU CONTRAT DE
TRAVAIL
DANS LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. 128
B) LE DISTRIBUTEUR INTEGRE ET LE DROIT SPECIAL DU TRAVAIL. 139
I) CONCESSIONNAIRES ET FRANCHISES, GERANTS MANDATAIRES ? 139
II) LE FRANCHISE, PERSONNE COMPARABLE AE UN SALARIE (ARBEITNEHMERAEHNLICHE
PERSON)? 141
CHAPITRE 2 : L APPLICATION ANALOGIQUE DES REGIES DE L AGENCE COMMERCIALE
AUX
CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE ET DE FRANCHISE. 145
SECTION 1 : LA RECONNAISSANCE D UNE ANALOGIE ENTRE L AGENCE COMMERCIALE
ET LA
CONCESSION OU FRANCHISE COMMERCIAIES PENNET DE CONSTATER UNE IACUNE
INTRA LEGEM. 147
§ 1 : NOTION, FONCTION ET LEGITIMITE DE L ANALOGIE. 148
A) DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ANALOGIES. 148
B) FONCTIONS ET LEGITIMITE DE PANALOGIE. DE SON UTILITE POUR NOTRE
ETUDE. 149
§2 : CRITERES DE RECONNAISSANCE D UNE ANALOGIE ENTRE DEUX SITUATIONS.
152
§3 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL. 154
A) LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL N EST PAS UN CONTRAT DE MANDAT. 154
B)LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL EST UN LOUAGE D OUVRAGE. 158
I) L ACCOMPLISSEMENT D ACTES MATERIELS. 158
II) UN TRAVAIL INDEPENDANT. 159
750 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND
III) MOYENNANT UNE REMUNERATION. 160
§4 : DEMONSTRATION DE TEXISTENCE D UNE LACUNE. 161
A) LA CONSTATATION D UNE LACUNE PAR TIDENTIFICATION D ELEMENTS
ESSENTIELS. 161
B) UNE EVENTUELLE CONTRE-EPREUVE : LA NEGATION D UNE LACUNE PAR
L EXISTENCE
D UNE PROTECTION MEDIATE. 165
I) LE DROIT DE LA CONCURRENCE, SOURCE DE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR
INTEGRE ? 166
A) UNE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR LE DROIT EUROPAEEN DE LA
CONCURRENCE ? 166
B) UNE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR LE DROIT NATIONAL DE LA
CONCURRENCE ? 169
II) DES NORMES NON ETATIQUES, SOURCES DE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR
INTEGRE ? 171
A) LA NORME AFNOR RELATIVE AE LA FRANCHISE. 171
B) LES CODES DE DEONTOLOGIE. 172
SECTION 2 : LE COMBLEMENT DE LA LACUNE : METHODES ET RESUITATS. 175
§1 : METHODE, OBSTACLES ET LIMITES. 176
A) LES OBSTACLES TENANT AE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. 176
B) LES LIMITES GENETIQUES. 178
C) UNE LIMITE D ORDRE TRADITIONNEL : L INTERDICTION D APPLIQUER LES
REGIES
EXCEPTIONNELLES PAR ANALOGIC. 183
§2 : LES RESUITATS D UNE TEILE EXTENSION : RECENSEMENT DES NORMES
APPLICABLES AUX
CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. 184
PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS
DE LA FORMATION DU CONTRAT. 187
TITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSENTEMENT DU DISTRIBUTEUR INTGR. 191
CHAPITRE 1 : L OBLIGATION D INFORMATION PRFCONTRACTUELLE INCOMBANT AU
CHEF DE RSEAU. 195
SECTION 1 : LA DETERMINATION ET L EXECUTION DE TOBLIGATION D INFORMATION
DANS LES
CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 197
SOUS-SECTION 1 : LA DETERMINATION DE L OBLIGATION D INFORMATION. 197
§1 : L OBLIGATION D INFORMATION PRECONTRACTUELLE, PRINCIPE COMMUN AUX
DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. 197
A) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L OBLIGATION D INFORMATION. 204
I) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L OBLIGATION D INFORMATION EN DROIT
FRANCAIS. 204
A) LA DETENTION D UNE INFORMATION PERTINENTE PAR LE PARTENAIRE
CONTRACTUEL. 204
B) L IGNORANCE LEGITIME DU CANDIDAT. 205
II) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L OBLIGATION D INFORMATION EN DROIT
ALLEMAND. 206
A) LE BESOIN D UNE INFORMATION. 206
B) LA POSSIBILITY DE 1 INFORMATION. 206
C) LE CERCLE FONCTIONNEL ( FUNKTIONSKREIS ). 207
B) L ETENDUE DE L OBTIGATION D INFORMATION : LES RENSEIGNEMENTS DUS. 207
I) EN PRINCIPE RINFORMATION DUE EST L INFORMATION PERTINENTE. 208
II) LES LIMITES AE L OBLIGATION D INFORMATION. 212
A)L OBLIGATION DE VERIFIER L INFORMATION DELIVREE PAR LE CHEF DE RESEAU.
212
TABLE DES MATIERES 751
B) LE SECRET DES AFFAIRES, LIMITE AE L ETENDUE DES RENSEIGNEMENTS
DISPENSES. 215
§2 : UN TEXTE SPECIAL, SOURCE DE ROBLIGATION D INFORMATION DANS LES
CONTRATS DE
DISTRIBUTION SOUMIS AU DROIT FRANC.AIS : L ARTICLE L. 330-3 C. COM. 220
A) LE CHAMP D APPLICATION DE PARTICLE L. 330-3 C. COM. 220
I) CHAMP D APPLICATION PERSONNEL: 1* IDENTIFICATION DU DEBITEUR ET DU
CREANCIER DE TOBLIGATION PRECONTRACTUELLE D INFORMATION. 221
II) CHAMP D APPLICATION MATERIEL: LES CONTRATS ENGLOBES PAR LA IOI. 221
B) L ETENDUE DE L OBLIGATION D INFORMATION : LES RENSEIGNEMENTS DUS. 225
I) INFORMATIONS D ORDRE GENERAL. 226
II) LA DELIVRANCE D INFORMATIONS PREVISIONNELLES. 229
III) ETUDE D EMPLACEMENT OU DE SITE. 232
§3 : LES RELATIONS ENTRE F OBLIGATION PRECONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN
ET
CELLE ISSUE DE PARTICLE L.330-3 C. COM. 233
A) L OBTENTION PAR LE CANDIDAT D*INFORMATIONS NE FIGURANT PAS DANS LES
TEXTES. 233
I) OBSTACLES A UNE TEILE RECHERCHE. 233
II) LA PERTINENCE DES INFORMATIONS QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LES
TEXTES. 235
B) L INAPPLICABILITE DE L ARTICLE L.330-3 C. COM. AE UN CONTRAT DE
DISTRIBUTION INTEGREE
ET LA PR&ENTION DU COCONTRACTANT DU CHEF DE RESEAU AE UNE INFORMATION
PRECONTRACTUELLE. 235
SOUS-SECTION 2 : L EXECUTION DE L OBLIGATION PRECONTRACTUELLE
D INFORMATION
DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 236
§1 : LES MODALITESD EXECUTION. 236
A) L INITIATIVE DE TEXECUTION DE L OBLIGATION D INFORMATION. 236
B) LE DEGRE DE 1 INFORMATION DUE PAR LE CHEF DE RESEAU : RENSEIGNEMENT,
CONSEIL,
OU MISE EN GARDE ? 238
§2 : LE CHOIX DES MODALITES EFFICACES. 240
A) L OBLIGATION DE TRANSMETTRE UNE INFORMATION. 240
I) L OBLIGATION DE RENSEIGNER EXACTEMENT LE COCONTRACTANT. 240
II) L OBLIGATION MATERIELLE DE FAIRE PARVENIR FINFORMATION AE SON
DESTINATAIRE. 245
B) L OBLIGATION QUE LE CREANCIER AIT COMPRIS TINFORMATION. 246
I) LE CONTRAT ETANT PREREDIGE, LE CHEF DE RESEAU DOIT ATTIRER
1 ATTENTION DE SON
PARTENAIRE SUR LES CLAUSES IMPORTANTES DU CONTRAT PROPOSE. 246
II) LA NATURE DE REFORMATION INFLUE SUR LA QUALITE DE CELLE-CI. 246
III) LA QUALITE DU CREANCIER, LORSQU IL EST INDIVIDUALISE, PEUT
AUGMENTER OU
DIMINUER F EXIGENCE DE TRANSPARENCE. 248
SECTION 2 : PREUVE ET SANCTION DE FINEXECUTION DE F OBLIGATION
PRECONTRACTUELLE
D INFORMATION. 250
§ 1 : LE REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE. 250
A) LA PREUVE DE TEXISTENCE DE L OBLIGATION D INFORMATION. 250
B) LA PREUVE DE TEXECUTION DE TOBLIGATION D INFORMATION. 251
I) LA PREUVE DE 1 INFORMATION EXACTE DU COCONTRACTANT. 251
II) LA PREUVE QUE 1 INFORMATION EST PARVENUE AE SON DESTINATAIRE. 257
III) LA PREUVE QUE LE CREANCIER A COMPRIS 1 INFORMATION. 257
752 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR FNTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
§2 : LES SANCTIONS DE TINEXECUTION DE 1 OBLIGATION PRECONTXACTUELLE D*
INFORMATION. 258
A) LA SANCTION DE LA VIOLATION DE TOBLIGATION PR6CONTRACTUELLE
D INFORMATION PREVUE
PAR LE CODE DE COMMERCE : AUTONOMIE OU INSCRIPTION DANS LE DROIT COMMUN
? 258
B) VOIES DE DROIT OFFERTES PAR LE DROIT COMMUN. 263
I) L ANEANTISSEMENT RETROACTIF DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT 263
A) L ERREUR. 263
B) LE DOL. 264
II) L
1
ABROGATION DU CONTRAT SUR LA BASE DE LA CULPA IN CONTRAHENDO. 269
III) LA SANCTION DE LA RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE DU CHEF DE RESEAU
PAR TALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS. 271
A) LE DOMMAGE. 273
B) LA FAUTE. 279
AA) LES PERSONNES RESPONSABLES : LE DAEBITEUR ET CEUX QUI L AIDENT DANS
TACCOMPLISSEMENT DE SA PRESTATION. 279
BB) LES CRITERES DE LA FAUTE. 281
C) LE LIEN DE CAUSALITE. 284
AA) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE RINFORMATION DELIVREE PAR LE CHEF DE
RESEAU
ET LE DOMMAGE SUBI PAR LE DISTRIBUTEE INTEGRE. 285
BB) LA FAUTE DU CREANCIER DE RINFORMATION. 288
CONCLUSION DU PREMIER CHAPITRE : APPRECIATION CRITIQUE DE TOBLIGATION
PRE-
CONTRACTUELLE D INFORMATION DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE.
291
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGR PAR LE FORMALISME.
295
SECTION 1 : L APPLICATION ANALOGIQUE DE 1 ARTICLE L. 134-2 C. COM. ET DU
§85HGB AUX
CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONSEQUENCE DE LA NATURE
JURIDIQUE DES CONTRATS
DE DISTRIBUTION INTEGREE. 295
§1 : POUR UNE APPLICATION ANALOGIQUE DE 1 ARTICLE L. 134-2 C. COM.
AUX CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. 297
§2 : L APPLICATION ANALOGIQUE DU §85 HGB AUX CONTRATS DE CONCESSION
COMMERCIALE ET DE FRANCHISE. 301
SECTION 2 : UNE CURIOSITE ALLEMANDE : LA SOUMISSION DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION INTEGREE
AE UN FORMALISME CONSUMERISTE. 303
§ 1 : CHAMP D APPLICATION. 305
§2 : FORMALISME AD VALIDITATEM ET DROIT DU FRANCHISE DE REVOQUER LE
CONTRAT,
CONSEQUENCES DE L APPLICATION DE LA LOI. 306
TABLE DES MATIERES 753
TITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE LES CONTRATS
INJUSTES. 309
CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE LES CONTRATS
INEQUITABLES. 313
SECTION 1 : L ABSENCE DE CONTREPARTIE. 313
§1 : LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE COMMUTATIVE DANS LES CONTRATS DE
DISTRIBUTION
PAR 1 INSTITUTION DE LA CAUSE. 313
§2 : IMPOSSIBILITE ET VICES DU CONSENTEMENT, INSTITUTIONS DE SAUVEGARDE
DE LA JUSTICE COMMUTATIVE EN DROIT ALLEMAND. 316
SECTION 2 : LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE CONTRAIRES AE L ORDRE
PUBLIC OU AUX BONNES MCEURS. 322
§ 1 : LA PROTECTION DE TAUTONOMIE DECISIONNELLE DU DISTRIBUTEUR INTEGRE.
323
§2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE UN CONTRAT
LESIONNAIRE. 330
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE PAR LE CONTROLE DES
CLAUSES
ABUSIVES. 333
SECTION 1 : LE CONTROLE DU CONTENU DES CLAUSES ABUSIVES ENTRE
PROFESSIONNELS
EN DROIT FRANCOS ET AILEMAND. 334
§ 1 : ECLATEMENT ET INEFFICACITE DU CONTROLE EN DROIT FRANCAIS. 334
A) L ECLATEMENT DES SOURCES DU CONTROLE DU CONTENU DU CONTRAT EN DROIT
FRANC.AIS. 336
B) LA JURISPRUDENCE FRANCAISE FACE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES
CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 337
§2 : COHERENCE, VITALITE ET LIGNES DIRECTRICES DU CONTROLE EN DROIT
ALLEMAND. 339
A) LE DOMAINE DU CONTROLE. 340
I) LE DOMAINE MATERIEL. 340
II) LE DOMAINE PERSONNEL. 343
B) LES CRITERES DU CONTROLE. 344
I) LES LIGNES DIRECTRICES DU §9 AGBG. 345
II) L APPLICATION DE CES PRINCIPES DIRECTEURS AUX CONTRATS DE CONCESSION
ET DE FRANCHISE. 349
SECTION 2 : POUR UN RAPPROCHEMENT DES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES :
POSSIBILITES ET
LIMITES D UN CONTROLE OUVERT DU CONTENU DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS
EN DROIT
FRANC, AIS, AE LA LUMIERE DE L EXPERIENCE ALLEMANDE. 350
§1 : DE LA LEGITIMITE DU CONTROLE. 352
A) AU REGARD DE LA COHERENCE DU SYSTEME JURIDIQUE, LE REFOULEMENT DU
CONTROLE
DES CLAUSES ABUSIVES DANS LES SEULES RELATIONS DES PROFESSIONNELS AVEC
LES
CONSOMMATEURS N EST PAS JUSTIFIE. 353
B) LE CONTROELE DU CONTENU DU CONTRAT AU REGARD DE LA FORCE OBLIGATOIRE
DU CONTRAT {PACTA SUNT SERVANDA) ET DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE. 356
754 LA PROTECTION DU DISTRIBUTER [NTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
C) LE CONTROELE JUDICIAIRE DES CLAUSES ABUSIVES AU REGARD DE PINTERET
LEGITIME DES PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT DU CHEF DE RESEAU. 363
§2 : DE LA PRATICABILITE DU CONTROELE. 365
A) LE CHAMP TEMPOREL DE PEXAMEN OPERE. 365
B) L INTERDEPENDANCE DES STIPULATIONS. 366
C) LE SORT DES CLAUSES NEGOCIEES. 368
§3 : DU FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTROELE. 369
A) LA PETITE SOLUTION : I INTERPRETATION TELEOLOGIQUE DE PARTICLE L.I
32-1
DU CODE DE LA CONSOMMATION. 371
B) LA GRANDE SOLUTION : T INTRODUCTION DE STIPULATIONS ABUSIVES DANS
UN CONTRAT
D ADHESION, SOURCE D UNE RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE POUR LE
STIPULANT. 372
I) LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU STIPULANT. 373
II) LES EFFETS DE LA RESPONSABILITE DU STIPULANT. 376
§4 : LES LIMITES AE L INSTAURATION D*UN TEL CONTROELE EN DROIT FRANCAIS.
378
A) LE CONTROELE EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LES DROITS
FORMATEURS. 378
B) L OBSTACLE TENANT AE LA CULTURE JUDICIAIRE FRANCHISE. 379
DEUXIEME PARTIE: LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS
DE L EXECUTION DU CONTRAT. 381
TITRE 1 : LE PRIX DANS LE CONTRAT D EXECUTION : ENTRE LIBERTE ET
CONTROELE. 383
CHAPITRE 1 : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION COMME CONDITION DE LA
FORMATION DU CONTRAT. 387
SECTION 1 : DES PREMISSES COMMUNES : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION
COMME CONDITION D EXISTENCE D UN CONTRAT. 387
§ 1 : LA DETERMINATION DE L OBJET ET PARTICLE 1129 DU CODE CIVIL. 387
§2 : ESSENTIALIA NEGOTII ET DETERMINATION DE LA PRESTATION EN DROIT
ALLEMAND. 381
SECTION 2 : UNE DIVERGENCE FUNDAMENTALE RESORBEE : DE LA NOTION DE
DETERMINABILITE
EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND. 395
§ 1 : L ART. 1129, AL. 1 DU CODE CIVIL, INSTRUMENT JUDICIAIRE REVOLU DE
PREVENTION
DU DESEQUILIBRE CONTRACTUEL. 396
A) SENS ET BUT DE CETTE INSTUMENTALISATION. 396
B) UNE INSTRUMENTALISATION MALENCONTREUSE. 397
§2 : LA SOUSTRACTION DU PRIX AE PART. 1129 DU CODE CIVIL, UNE REVOLUTION
EXCESSIVE. 400
A) LA DESTRUCTURATION DE LA THEORIE GENERATE DES OBLIGATIONS 401
B) DES REPONSES MALADROITES 403
TABLE DES MATIERES 755
CHAPITRE 2 : LE NOUVEAU DROIT FRANCAIS DES CLAUSES DE PRIX DANS LES
CONTRATS-CADRE DE DISTRIBUTION INTGRE : LA RECONNAISSANCE DE
( ORIGINALITY DU
CONTRAT DE SUBORDINATION. 407
SECTION 1 : LA COMPETENCE FORMATRICE. 407
§ 1 : CONTRAT DE SUBORDINATION ET TITULARITE DU DROIT FORMATEUR. 407
A) LA LEGITIMATION DE LA CLAUSE DE PRIX-CATALOGUE PAR LA NOTION DE
CONTRAT
DE SUBORDINATION. 407
B) L* INTERPRETATION COMPLETIVE DU CONTRAT SANS PRIX PAR LA NOTION DE
CONTRAT DE SUBORDINATION. 409
§2 : LE RAISONNABLE COMME CRITERIUM DE LA DECISION DE PARTIE. 409
A) LES MODELES EN PRESENCE. 410
I) LES CLAUSES GENERATES PRETORIENNES. 410
II) LES CONCRETISATIONS DOCTRINALES. 410
B) UN CRITERE SYNTHETIQUE, LA RAISONNABILITE DU PRIX. 412
I) RAISONNABILITE PROCEDURALE. 414
II) RAISONNABILITE MATERIELLE. 415
SECTION 2 : LE CONTROELE DE LA DECISION DE PARTIE 416
§ 1 : LA STRUCTURE DU CONTROELE. 417
A) L ETENDUE DU CONTROELE JUDICIAIRE. 417
B) L ATTRIBUTION DU FARDEAU DE LA PREUVE DE LA (DE)RAISONNABILITE DU
PRIX. 418
§2 : LA NOTION DE CONTRAT DE SUBORDINATION DEFINIT LA SANCTION DE
TEXERCICE ABUSIF
DU DROIT FORMATEUR. 421
A) LE RECOURS AUX REGIES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. 421
B) POUR UN TRANSFERT DE LA COMPETENCE FORMATRICE AU JUGE. 422
CHAPITRE 3 : LE DROIT ALLEMAND DES CLAUSES DE PRIX DANS LES CONTRATS DE
DISTRIBUTION INTLGRLE. 425
SECTION 1 : LE CONTROELE DU CONTENU DES CLAUSES DE PRIX. 426
§ 1 : IDENTIFICATION ET PESEE DES INTERETS EN PRESENCE. 427
§2 : LE CARACTERE RAISONNABLE DE LA PRESUPPOSITION. 431
A) LA CONCRETISATION. 431
B) LA TRANSPARENCE. 432
§3 : LA STIPULATION D UN CRITERE D EXERCICE AU REGARD DU §9 AGBG. 433
SECTION 2 : LE CONTROELE DE L EXERCICE DU DROIT DE DETERMINER LA
PRESTATION. 434
§ 1 : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION. 434
A) LA DECLARATION DE DETERMINATION DE LA PRESTATION. 435
B) LE CRITERE DE LA DETERMINATION : 1 APPRECIATION EQUITABLE. 436
§2 : LE CONTROELE DE L EXERCICE DU DROIT DE DETERMINER LE PRIX. 437
756 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
TITRE 2 : LE CONTROLE DES AMENAGEMENTS CONTRACTUELS DE L EXECUTION
DU CONTRAT DE CONCESSION OU DE FRANCHISE. 441
CHAPITRE 1 : LES CLAUSES RELATIVES AUX CONTRATS DUPLICATION. 445
SECTION I : LES MODALITES DE LA VENTE. 445
SECTION 2 : L OBJET VENDU. 446
CHAPITRE 2 : LES CLAUSES RELATIVES AE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS 449
SECTION 1 : LES STIPULATIONS D EXCLUSIVITE. 449
§1 : EXCLUSIVITE DE MARQUE. 449
§2 : EXCLUSIVITE DE TERRITOIRE. 450
SECTION 2 : LES STIPULATIONS DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION. 453
§ 1 : LES DIRECTIVES ET AUTRES NORMES. 453
§2 : LES CLAUSES INCITATIVES, PUNITIVES ET PROTECTRICES. 454
TROISIEME PARTIE : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU
MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. 463
INTRODUCTION : LA SIGNIFICATION ECONOMIQUE DE LA CESSATION DU CONTRAT
POUR LE DISTRIBUTEUR INTEGRE. 465
TITRE 1 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE PAR LA RECONNAISSANCE
DE LIMITES AU DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT. 469
CHAPITRE 1 : LES MECANISMES VISANT AE STABILISER LA RELATION
CONTRACTUELLE. 473
SECTION 1 ; L ADOUCISSEMENT DU PROCESSUS DE RESILIATION OU DE NON-
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT. 473
§ 1 : LA COMMUNICATION DU MOTIF DE RUPTURE NE COMPTE PAS PARMI LES
INSTRUMENTS D ADOUCISSEMENT DU PROCESSUS. 474
A) UN PRINCIPE COMMUN BIEN ETABLI. 474
B) DE QUELQUES TEMPERAMENTS REELS OU SUPPOSES. 476
I) UN COMBAT PERDU, OU V IMPOSSIBLE ASSIMILATION DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION
INTEGREE AE UN CONTRAT D INTEIET COMMUN . 476
II) UNE EVOLUTION POSSIBLE : T EFYET DE RAYONNEMENT DU DROIT DE LA CON-
CURRENCE DE V UNION EUROPEENNE. 480
III) LES PREMICES D UN PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (AUDI ALTERAM PARTEM)
481
§2 : LE CONTROELE A POSTERIORI DE LA LEGITIMITE DE LA RESILIATION POUR
FAUTE
GRAVE OU DE LA RESILIATION EXTRAORDINAIRE. 482
SECTION 2 : LE RESPECT D UN PREAVIS RAISONNABLE, PRISE EN COMPTE DE LA
DEPENDANCE ECONOMIQUE DU DISTRIBUTEUR. 492
§1 : LA DISTINCTION TRADITIONNELLE ENTRE CONTRAT AE DUREE INDETERMINEE ET
CONTRAT AE DUREE DETERMINEE. 493
TABLE DES MATIERES 757
A) LE PREAVIS DANS LES CONTRATS AE DUREE INDE TERMINE E. 493
I) SOURCES ACTUELJES. 493
II) SOURCES PROSPECTIVES. 494
III) CONTROELE DU CONTENU DES STIPULATIONS FIXANT LA DUREE DU PREAVIS EN
DROIT ALLEMAND. 496
IV) LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT D UN PREAVIS CONFORME AUX PRES-
CRIPTIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES. 498
B) L OBLIGATION D INFORMATION CONTRACTUELLE, DIMINUTIF DU PREAVIS DANS
LES
CONTRATS AE DUREE DETERMINEE. 499
§2 : LA CONSECRATION D UN DEVOIR DE PREAVIS DANS LES CONTRATS AE DUREE
DETERMINEE
PAR LE DROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE. 501
CHAPITRE 2 : LES MTCANISMES DE REMISE EN CAUSE DE LA RUPTURE. 505
SECTION 1 ; L ABUS DU DROIT DE RESILIER OU DE NE PAS RENOUVELER UN
CONTRAT. 505
§1 : FONDEMENTS THEORIQUES. 505
§2 : TYPOLOGIE OUVERTE . 513
A) L INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D AUTRUI (VENIRE CONTRA
FACTUM PROPRIUM NULLI CONCEDITUR), PIERRE DE TOUCHE DE LA CIVILISATION
DE
LA RUPTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE. 513
I) L INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D AUTRUI, REPONSE
ADEQUATE
AE LA PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS NON AMORTIS. 513
A) PRESENTATION DE R INSTITUTION DANS LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS.
514
AA) DROIT ALLEMAND. 514
BB) DROIT FRANCAIS. 517
B) APPLICATION DE CES PRINCIPES AU PROBLEME DES INVESTISSEMENTS NON
AMORTIS. 520
AA) LOYAUTOE ET INVESTISSEMENTS DANS LES LITTERATURES FRANCAISE ET
ALLEMANDE. 520
BB) VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ET INVESTISSEMENTS : UNE CONSECRATION
PRETORIENNE RICHE D ENSEIGNEMENTS. 523
II) L INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D AUTRUI, SOURCE
GENERATE
D UNE POLICE DU COMPORTEMENT DE 1 INTEGRATEUR. 533
A) RESPECTER LES USAGES . 533
B) TENIR SES PROMESSES . 534
B) LE DEVOIR DE SE COMPORTER CORRECTEMENT ET DE FAIRE ATTENTION AE
L AUTRE
(CIVILITER AGERE). 53 5
SECTION 2 : L INTERDICTION DE TABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, GARANT DE
LA CONFORMITE
DE LA RUPTURE DU CONTRAT AE LA FONCTION DU MARCHE OU MESURE DE
COMPENSATION
DU DAESEQUIIIBRE CONTRACTUEL ? 537
§ 1 : L ARTICLE L.420-2, AL. 2 C. COM. 538
§2 : LE §26, AL.2 GWB. 542
§3 : BILAN COMPARATIF DE PARTICLE L.420-2, AL. 2 C. COM. ET DU §26,
AL.2,
PHRASE 2 GWB. 547
758 LA PROTECTION DU DISTRIBUTER INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND
§4 : LA RESPONSABILITE CIVILE, INSTRUMENT DE REPARATION DU DOMMAGE
NE DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE : D UNE PROPOSITION DOCTRINALE, AE LA
LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES. 548
A) UNE PROPOSITION DOCTRINALE AMBITIEUSE. 548
B) L ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE COMME CAS LEGAL DE RESPONSABILITE
CIVILE
(ART. L. 442-6 I 2 B) C. COM. NOUV.). 551
TITRE 2 : LA PRISE EN COMPTE DU DESEQUILIBRE CONTRACTUEL AU TRAVERS
DES EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT. 553
CHAPITRE 1 : L INDEMNITL COMPENSATRICE DE FIN DE CONTRAT. 557
SECTION 1 : UN REFUS FERME DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE : COMMENT
SORTIR DE L IMPASSE ?557
§1 : LE REFUS INFLEXIBLE DE LA JURISPRUDENCE. 557
§2 : LES PROPOSITIONS DOCTRINALES TENDANT AE L ATTRIBUTION D UNE TEILE
INDEMNITE. 558
A) LA THEORIE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D ENTREPRISES
INTEGREES. 558
B) LA THEORIE DE LA CORRELATION ENTRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-
CONTRACTUELLE ET RINDEMNITE DE CLIENTELE. 559
§3 : L APPLICATION ANALOGIQUE DE PARTICLE L. 134-12 C. COM., CONSEQUENCE
DE
LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 560
A) DEMONSTRATION METHODOLOGIQUE. 560
I) SENS ET BUT DE CETTE INDEMNITE. 560
II) LE RATIO DE PARTICLE L. 134-12 C. COM. ET LA SITUATION DU
CONCESSIONAIRE
ET DU FRANCHISE. 563
B) L INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DU CODE DE COMMERCE, INDEMNITE DE
CLIENTELE OU DE REPARATION DU PREJUDICE ? 566
I) L INFLUENCE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA NATURE DE
RINDEMNITE. 566
II) ESQUISSE DU REGIME DE RINDEMNITE DE CLIENTELE DU CONCESSIONNAIRE
ET DU FRANCHISE EN DROIT FRANC.AIS. 569
A) LE MOMENT DE TEXIGIBILITE DE RINDEMNITE. 569
AA) DES RELATIONS.... 569
BB) QUI CESSENT. 570
B) LA NOTION DE PREJUDICE REPARABLE. 573
C) LES CAS D EXCLUSION DE RINDEMNITE DE CLIENTELE. 574
D) LA PRESCRIPTION. 575
SECTION 2 : L APPLICATION ANALOGIQUE DU §89B HGB AUX CONCESSIONAIRES
ET AUX FRANCHISES. 576
§1 : CONDITIONS DE L APPLICATION ANALOGIQUE DU §89B HGB AUX
CONCESSIONAIRES. 576
A) L*EXIGENCE DE 1 INTEGRATION. 577
B) L EXIGENCE D UN TRANSFERT DE CLIENTELE. 577
§2 : L APPLICATION DU §89B HGB AUX FRANCHISES. 578
§3 : ESQUISSE DU REGIME DE RINDEMNITE DE CLIENTELE EN DROIT ALLEMAND.
579
SECTION CONCLUSIVE : APPRECIATION CRITIQUE. DEVENIR DE RINDEMNITE EN
DROIT EUROPEEN. 585
TABLE DES MAXIERES 759
CHAPITRE 2 : LA PE IODE POSTCONTRACTUELLE. 589
SECTION 1 : LE SORT DES STOCKS DETENUS PAR LE DISTRIBUTEUR APRES LA
CESSATION DU CONTRAT. 589
§ 1 : LE SORT DES STOCKS EN I ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE. 590
A) LA RIGUEUR DE LA COUR DE CASSATION. 590
B) LA SOLUTION EQUITABLE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE. 594
C) EQUITE ET BONNE FOI COMME INSTRUMENTS D ELABORATION D UN JUS COMMUNE
FRANCO-
ALLEMAND. 597
§2 : LA VALIDITY DES CLAUSES VISANT AE ORGANISER LA REPRISE DES STOCKS.
604
SECTION 2 : L INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE POSTCONTRACTUELLE. 608
§ 1 : LA SOLUTION FRANCHISE : UN DROIT PRETORIEN EN MOUVEMENT VERS PLUS
DE SEVERITE
DANS L APPRECIATION DE LA VALIDITE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE. 609
§2 : LA SOLUTION ALLEMANDE : 1 APPLICATION ANALOGIQUE DU DROIT DE
L AGENCE
COMMERCIALE (§90A HGB) AUX CONTRATS INNOMMES DE DISTRIBUTION INTEGREE.
614
§3 : VERS RUNIFORMITE DES SOLUTIONS ALLEMANDE ET FRANC, AISE ? 617
CONCLUSION. 619
RESUME EN LANGUE ALLEMANDE. 625
BIBLIOGRAPHIE GENERATE. 641
INDEX ALPHABETIQUE. 741
TABLE DES MATIERES. 747
|
| adam_txt |
TABLE DES MATIERES
(LES NUMEROS RENVOIENT AUX PAGES)
INTRODUCTION
PARTIE PRELIMINAIRE : LE CADRE JUR1DIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION
ET DE FRANCHISE 35
CHAPITRE 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE
FRANCHISE 39
SECTION 1 : DE LA NATURE COMMERCIALE OU CIVILE DE PACTIVITE DE
CONCESSIONAIRE
OU DE FRANCHISE. 40
SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN
FONCTION DE V IMPORTANCE DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT 43
§ 1 : EN DROIT FRANCOS, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE SONT
DES CONTRATS
CONCLUS INTUITU PERSONAE. 43
A) CONTENU DE LA DISTINCTION ET APPLICATION AUX CONTRATS ETUDIES. 43
B) CONSEQUENCES DE CETTE QUALIFICATION. 45
§2 : PLACE ET FONCTION DE LA PERSONNALITE DU CONTRACTANT EN DROIT
ALLEMAND 46
A) LA PERSONNE DU CONTRACTANT DANS LE BGB. 46
B) LE CARACTERE HAUTEMENT PERSONNEL DE LA PRESTATION DUE PAR LE
CONCESSIONAIRE
ET LE FRANCHISE ET SES CONSEQUENCES 47
SECTION 3 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN FONCTION
DU FACTEUR TEMPS. 48
§ 1 : EN DROIT FRANC, AIS, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
APPARTIENNENT
AE LA CATEGORIE DU CONTRAT AE EXECUTION SUCCESSIVE. 48
A) CONTENU DE LA DISTINCTION. 48
B) CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION. 49
§2 : EN DROIT ALLEMAND, LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
APPARTIENNENT
AE LA CATEGORIE DU RAPPORT D'OBLIGATION DURABLE. 50
A) CONTENU DE LA DISTINCTION. 51
B) INTERETS DE LA DISTINCTION. 53
SECTION 4 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA STRUCTURE DUALISTE DU
RAPPORT
D'OBLIGATION : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE,
CONTRATS-CADRE. 54
§1 : DEFINITIONS. 55
§2 ; CONTRAT-CADRE ET CONCEPTS VOISINS. 56
A) AVANT-CONTRAT (VORVERTRAG) ET CONTRAT-CADRE. 56
B) CONDITIONS GENERATES DES CONTRATS, CONVENTION-CADRE ET CONTRAT-CADRE
57
I) CONDITIONS GENERATES DES CONTRATS ET CONTRAT-CADRE. 58
II) CONTRAT-CADRE ET CONVENTION-CADRE (RAHMENVEREINBARUNG). 58
C) CONTRAT AE EXECUTION SUCCESSIVE, RAPPORT D'OBLIGATION DURABLE (DAUER-
SCHULDVERHAELTNIS) ET CONTRAT-CADRE (RAHMENVERTRAG). 60
748 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
§3 : CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION. 61
A) DU VICE DE TUN ET DU SORT DE TAUTRE. 61
I) [/INCIDENCE DU VICE AFFECTANT LE CONTRAT-CADRE SUR LES CONTRATS
D'APPLICATION. 61
II) L' INCIDENCE DU VICE AFFECTANT UN OU PLUSIEURS CONTRATS
D'APPLICATION. 64
B) DU MANQUEMENT AE TUN ET DU SORT DE L'AUTRE. 64
SECTION 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE
EN FONCTION
DU RAPPORT DE FORCES DES CONTRACTANTS. 65
§ 1 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA PRISE EN COMPTE D'UN DESEQUILIBRE
FACTUEL
DU RAPPORT DE FORCES. 66
A) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS NON DEBATTUS
ENTRE
LES PARTIES. 66
I) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS D'ADHESION. 67
II) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONDITIONS GENERATES
D'AFFAIRES (ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN). 69
B) LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS DE DEPENDANCE :
L'ORIGINALITE FRANCAISE. 72
§2 : UNE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA STRUCTURE DES INTERETS DES PARTIES
: LES CONTRATS
DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONTRATS DE COMMANDEMENT OU DE
SUBORDINATION :
TORIGINALITE ALLEMANDE. 74
A) LA FIGURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE COMMANDEMENT OU DE SUBORDINATION.
74
B) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE : CONTRATS DE COMMANDEMENT OU
CONTRATS FONDANT UNE COMMUNAUTE D* INTERETS ? 78
I) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE NE SONT PAS DES CONTRATS
D'INTERET
COMMUN. 78
A) ORIGINE ET NATURE JURIDIQUE DU CONCEPT EN DROIT FRANCAIS. 78
B) DU MANDAT D'INTERET COMMUN AE LA CONCESSION D'INTERET COMMUN. 79
II) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE SONT DES CONTRATS DE
COMMANDEMENT
OU DE SUBORDINATION. 84
A) VOCABULAIRE JURIDIQUE ET IDENTIFICATION D'UN TYPE CONTRACTUEL. 84
B) CONTENU DU CONTRAT ET IDENTIFICATION D'UN TYPE CONTRACTUEL. 86
AA) CRITIQUE DE LA DISTINCTION DOCTRINALE FRANCAISE ENTRE SUBORDINATION
JURIDIQUE ET SUBORDINATION PROFESSIONNELLE. 86
BB) FRANCHISE SUBORDONNANTE ET FRANCHISE PARTENARIALE. 87
C) INTERETS ET FONCTIONS DE LA DISTINCTION. 89
SECTION 6 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS EN FONCTION DE LEUR
APPARTENANCE AE UNE
QUALIFICATION LEGALE PREDETERMINED : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE
FRANCHISE,
CONTRATS INNOMMES. 92
SECTION 7 : LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE AU REGARD DU
DROIT SPECIAL
DES CONTRATS. 94
§ 1 : LA NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EN DROIT FRANCAIS. 95
A) LES QUALIFICATIONS INADEQUATES. 96
I) L'INADEQUATION DES THEORIES TENDANT AE QUALIFIER LE CONTRAT DE
CONCESSION DE
CONTRAT DE VENTE D'UN TYPE SPECIAL. 96
TABLE DES MATIERES 749
II) L'IMPOSSIBLE ASSIMILATION DE LA CONCESSION AU CONTRAT DE MANDAT OU
D'AGENT COMMERCIAL. 97
III) UNE QUALIFICATION INSUFFISANTE : LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICE. 99
B) LA QUALIFICATION PROPOSEE : LE CONTRAT DE CONCESSION EST UNE FORME DE
LOUAGE D'OUVRAGE. 100
I) LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONAIRE. 100
II) LES OBLIGATIONS DU CONCEDANT. 102
§2 : LA NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE EN DROIT ALLEMAND,
104
A) LES OBLIGATIONS DES PARTIES. 104
B) LES DIFFERENTES THEORIES EN PRESENCE. 106
I) CONTRAT DE CONCESSION ET CONTRAT DE SOCIETE. 106
II) CONTRAT DE CONCESSION ET CONTRAT DE VENTE. 107
III) LE CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES. 109
A) LES CONTRATS D'ACTIVITE EN DROIT ALLEMAND. 110
B) LE CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AYANT POUR
OBJET UNE GESTION D'AFFAIRES (GESCHAEFTSBESORGUNGSDIENSTVERTRAG). 113
§3 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE FRANCHISE EN DROIT FRANCOS. 116
§4 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE FRANCHISE EN DROIT ALLEMAND. 120
A) LA THEORIE DU CONTRAT MIXTE. 120
B) LA THE*ORIE DU CONTRAT DE LICENCE ET DE SAVOIR-FAIRE. 121
C) LA THAEORIE DU CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES. 122
§5 : LE RAPPORT ENTRE LES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE ET LE
CONTRAT DE TRAVAIL. 123
A) CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE FRANCHISE. 127
I) DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SYSTEMATIQUE DU DROIT SPECIAL DES
CONTRATS. 127
II) PRESENTATION CRITIQUE DES CRITERES D* IDENTIFICATION DU CONTRAT DE
TRAVAIL
DANS LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. 128
B) LE DISTRIBUTEUR INTEGRE ET LE DROIT SPECIAL DU TRAVAIL. 139
I) CONCESSIONNAIRES ET FRANCHISES, "GERANTS MANDATAIRES" ? 139
II) LE FRANCHISE, PERSONNE COMPARABLE AE UN SALARIE (ARBEITNEHMERAEHNLICHE
PERSON)? 141
CHAPITRE 2 : L'APPLICATION ANALOGIQUE DES REGIES DE L'AGENCE COMMERCIALE
AUX
CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE ET DE FRANCHISE. 145
SECTION 1 : LA RECONNAISSANCE D'UNE ANALOGIE ENTRE L'AGENCE COMMERCIALE
ET LA
CONCESSION OU FRANCHISE COMMERCIAIES PENNET DE CONSTATER UNE IACUNE
INTRA LEGEM. 147
§ 1 : NOTION, FONCTION ET LEGITIMITE DE L'ANALOGIE. 148
A) DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ANALOGIES. 148
B) FONCTIONS ET LEGITIMITE DE PANALOGIE. DE SON UTILITE POUR NOTRE
ETUDE. 149
§2 : CRITERES DE RECONNAISSANCE D'UNE ANALOGIE ENTRE DEUX SITUATIONS.
152
§3 : LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL. 154
A) LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL N'EST PAS UN CONTRAT DE MANDAT. 154
B)LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL EST UN LOUAGE D'OUVRAGE. 158
I) L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MATERIELS. 158
II) UN TRAVAIL INDEPENDANT. 159
750 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND
III) MOYENNANT UNE REMUNERATION. 160
§4 : DEMONSTRATION DE TEXISTENCE D'UNE LACUNE. 161
A) LA CONSTATATION D'UNE LACUNE PAR TIDENTIFICATION D'ELEMENTS
ESSENTIELS. 161
B) UNE EVENTUELLE CONTRE-EPREUVE : LA NEGATION D'UNE LACUNE PAR
L'EXISTENCE
D'UNE PROTECTION MEDIATE. 165
I) LE DROIT DE LA CONCURRENCE, SOURCE DE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR
INTEGRE ? 166
A) UNE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR LE DROIT EUROPAEEN DE LA
CONCURRENCE ? 166
B) UNE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR LE DROIT NATIONAL DE LA
CONCURRENCE ? 169
II) DES NORMES NON ETATIQUES, SOURCES DE PROTECTION DU DISTRIBUTEUR
INTEGRE ? 171
A) LA NORME AFNOR RELATIVE AE LA FRANCHISE. 171
B) LES "CODES" DE DEONTOLOGIE. 172
SECTION 2 : LE COMBLEMENT DE LA LACUNE : METHODES ET RESUITATS. 175
§1 : METHODE, OBSTACLES ET LIMITES. 176
A) LES OBSTACLES TENANT AE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. 176
B) LES LIMITES GENETIQUES. 178
C) UNE LIMITE D'ORDRE "TRADITIONNEL" : L'INTERDICTION D'APPLIQUER LES
REGIES
EXCEPTIONNELLES PAR ANALOGIC. 183
§2 : LES RESUITATS D'UNE TEILE EXTENSION : RECENSEMENT DES NORMES
APPLICABLES AUX
CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. 184
PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS
DE LA FORMATION DU CONTRAT. 187
TITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSENTEMENT DU DISTRIBUTEUR INTGR. 191
CHAPITRE 1 : L'OBLIGATION D'INFORMATION PRFCONTRACTUELLE INCOMBANT AU
CHEF DE RSEAU. 195
SECTION 1 : LA DETERMINATION ET L'EXECUTION DE TOBLIGATION D'INFORMATION
DANS LES
CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 197
SOUS-SECTION 1 : LA DETERMINATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION. 197
§1 : L'OBLIGATION D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE, PRINCIPE COMMUN AUX
DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. 197
A) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'OBLIGATION D'INFORMATION. 204
I) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'OBLIGATION D'INFORMATION EN DROIT
FRANCAIS. 204
A) LA DETENTION D'UNE INFORMATION PERTINENTE PAR LE PARTENAIRE
CONTRACTUEL. 204
B) L'IGNORANCE LEGITIME DU CANDIDAT. 205
II) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'OBLIGATION D'INFORMATION EN DROIT
ALLEMAND. 206
A) LE BESOIN D'UNE INFORMATION. 206
B) LA POSSIBILITY DE 1'INFORMATION. 206
C) LE CERCLE FONCTIONNEL ("FUNKTIONSKREIS"). 207
B) L'ETENDUE DE L'OBTIGATION D'INFORMATION : LES RENSEIGNEMENTS DUS. 207
I) EN PRINCIPE RINFORMATION DUE EST L'INFORMATION PERTINENTE. 208
II) LES LIMITES AE L'OBLIGATION D'INFORMATION. 212
A)L'OBLIGATION DE VERIFIER L'INFORMATION DELIVREE PAR LE CHEF DE RESEAU.
212
TABLE DES MATIERES 751
B) LE SECRET DES AFFAIRES, LIMITE AE L'ETENDUE DES RENSEIGNEMENTS
DISPENSES. 215
§2 : UN TEXTE SPECIAL, SOURCE DE ROBLIGATION D'INFORMATION DANS LES
CONTRATS DE
DISTRIBUTION SOUMIS AU DROIT FRANC.AIS : L'ARTICLE L. 330-3 C. COM. 220
A) LE CHAMP D'APPLICATION DE PARTICLE L. 330-3 C. COM. 220
I) CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL: 1* IDENTIFICATION DU DEBITEUR ET DU
CREANCIER DE TOBLIGATION PRECONTRACTUELLE D' INFORMATION. 221
II) CHAMP D'APPLICATION MATERIEL: LES CONTRATS ENGLOBES PAR LA IOI. 221
B) L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION : LES RENSEIGNEMENTS DUS. 225
I) INFORMATIONS D'ORDRE GENERAL. 226
II) LA DELIVRANCE D' INFORMATIONS PREVISIONNELLES. 229
III) ETUDE D'EMPLACEMENT OU DE SITE. 232
§3 : LES RELATIONS ENTRE F OBLIGATION PRECONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN
ET
CELLE ISSUE DE PARTICLE L.330-3 C. COM. 233
A) L'OBTENTION PAR LE CANDIDAT D*INFORMATIONS NE FIGURANT PAS DANS LES
TEXTES. 233
I) OBSTACLES A UNE TEILE RECHERCHE. 233
II) LA PERTINENCE DES INFORMATIONS QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LES
TEXTES. 235
B) L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE L.330-3 C. COM. AE UN CONTRAT DE
DISTRIBUTION INTEGREE
ET LA PR&ENTION DU COCONTRACTANT DU CHEF DE RESEAU AE UNE INFORMATION
PRECONTRACTUELLE. 235
SOUS-SECTION 2 : L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRECONTRACTUELLE
D'INFORMATION
DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 236
§1 : LES MODALITESD'EXECUTION. 236
A) L'INITIATIVE DE TEXECUTION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION. 236
B) LE DEGRE DE 1'INFORMATION DUE PAR LE CHEF DE RESEAU : RENSEIGNEMENT,
CONSEIL,
OU MISE EN GARDE ? 238
§2 : LE CHOIX DES MODALITES EFFICACES. 240
A) L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE UNE INFORMATION. 240
I) L'OBLIGATION DE RENSEIGNER EXACTEMENT LE COCONTRACTANT. 240
II) L'OBLIGATION MATERIELLE DE FAIRE PARVENIR FINFORMATION AE SON
DESTINATAIRE. 245
B) L'OBLIGATION QUE LE CREANCIER AIT COMPRIS TINFORMATION. 246
I) LE CONTRAT ETANT PREREDIGE, LE CHEF DE RESEAU DOIT ATTIRER
1'ATTENTION DE SON
PARTENAIRE SUR LES CLAUSES IMPORTANTES DU CONTRAT PROPOSE. 246
II) LA NATURE DE REFORMATION INFLUE SUR LA QUALITE DE CELLE-CI. 246
III) LA QUALITE DU CREANCIER, LORSQU'IL EST INDIVIDUALISE, PEUT
AUGMENTER OU
DIMINUER F EXIGENCE DE TRANSPARENCE. 248
SECTION 2 : PREUVE ET SANCTION DE FINEXECUTION DE F OBLIGATION
PRECONTRACTUELLE
D'INFORMATION. 250
§ 1 : LE REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE. 250
A) LA PREUVE DE TEXISTENCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION. 250
B) LA PREUVE DE TEXECUTION DE TOBLIGATION D'INFORMATION. 251
I) LA PREUVE DE 1'INFORMATION EXACTE DU COCONTRACTANT. 251
II) LA PREUVE QUE 1'INFORMATION EST PARVENUE AE SON DESTINATAIRE. 257
III) LA PREUVE QUE LE CREANCIER A COMPRIS 1'INFORMATION. 257
752 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR FNTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
§2 : LES SANCTIONS DE TINEXECUTION DE 1'OBLIGATION PRECONTXACTUELLE D*
INFORMATION. 258
A) LA SANCTION DE LA VIOLATION DE TOBLIGATION PR6CONTRACTUELLE
D'INFORMATION PREVUE
PAR LE CODE DE COMMERCE : AUTONOMIE OU INSCRIPTION DANS LE DROIT COMMUN
? 258
B) VOIES DE DROIT OFFERTES PAR LE DROIT COMMUN. 263
I) L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DU CONTRAT POUR VICE DU CONSENTEMENT 263
A) L'ERREUR. 263
B) LE DOL. 264
II) L
1
ABROGATION DU CONTRAT SUR LA BASE DE LA CULPA IN CONTRAHENDO. 269
III) LA SANCTION DE LA RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE DU CHEF DE RESEAU
PAR TALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS. 271
A) LE DOMMAGE. 273
B) LA FAUTE. 279
AA) LES PERSONNES RESPONSABLES : LE DAEBITEUR ET CEUX QUI L'AIDENT DANS
TACCOMPLISSEMENT DE SA PRESTATION. 279
BB) LES CRITERES DE LA FAUTE. 281
C) LE LIEN DE CAUSALITE. 284
AA) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE RINFORMATION DELIVREE PAR LE CHEF DE
RESEAU
ET LE DOMMAGE SUBI PAR LE DISTRIBUTEE INTEGRE. 285
BB) LA FAUTE DU CREANCIER DE RINFORMATION. 288
CONCLUSION DU PREMIER CHAPITRE : APPRECIATION CRITIQUE DE TOBLIGATION
PRE-
CONTRACTUELLE D'INFORMATION DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE.
291
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGR PAR LE FORMALISME.
295
SECTION 1 : L'APPLICATION ANALOGIQUE DE 1'ARTICLE L. 134-2 C. COM. ET DU
§85HGB AUX
CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE, CONSEQUENCE DE LA NATURE
JURIDIQUE DES CONTRATS
DE DISTRIBUTION INTEGREE. 295
§1 : POUR UNE APPLICATION ANALOGIQUE DE 1'ARTICLE L. 134-2 C. COM.
AUX CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. 297
§2 : L'APPLICATION ANALOGIQUE DU §85 HGB AUX CONTRATS DE CONCESSION
COMMERCIALE ET DE FRANCHISE. 301
SECTION 2 : UNE CURIOSITE ALLEMANDE : LA SOUMISSION DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION INTEGREE
AE UN FORMALISME CONSUMERISTE. 303
§ 1 : CHAMP D'APPLICATION. 305
§2 : FORMALISME AD VALIDITATEM ET DROIT DU FRANCHISE DE REVOQUER LE
CONTRAT,
CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LA LOI. 306
TABLE DES MATIERES 753
TITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE LES CONTRATS
INJUSTES. 309
CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE LES CONTRATS
INEQUITABLES. 313
SECTION 1 : L'ABSENCE DE CONTREPARTIE. 313
§1 : LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE COMMUTATIVE DANS LES CONTRATS DE
DISTRIBUTION
PAR 1' INSTITUTION DE LA CAUSE. 313
§2 : IMPOSSIBILITE ET VICES DU CONSENTEMENT, INSTITUTIONS DE SAUVEGARDE
DE LA JUSTICE COMMUTATIVE EN DROIT ALLEMAND. 316
SECTION 2 : LES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE CONTRAIRES AE L'ORDRE
PUBLIC OU AUX BONNES MCEURS. 322
§ 1 : LA PROTECTION DE TAUTONOMIE DECISIONNELLE DU DISTRIBUTEUR INTEGRE.
323
§2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE CONTRE UN CONTRAT
LESIONNAIRE. 330
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE PAR LE CONTROLE DES
CLAUSES
ABUSIVES. 333
SECTION 1 : LE CONTROLE DU CONTENU DES CLAUSES ABUSIVES ENTRE
PROFESSIONNELS
EN DROIT FRANCOS ET AILEMAND. 334
§ 1 : ECLATEMENT ET INEFFICACITE DU CONTROLE EN DROIT FRANCAIS. 334
A) L'ECLATEMENT DES SOURCES DU CONTROLE DU CONTENU DU CONTRAT EN DROIT
FRANC.AIS. 336
B) LA JURISPRUDENCE FRANCAISE FACE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES
CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 337
§2 : COHERENCE, VITALITE ET LIGNES DIRECTRICES DU CONTROLE EN DROIT
ALLEMAND. 339
A) LE DOMAINE DU CONTROLE. 340
I) LE DOMAINE MATERIEL. 340
II) LE DOMAINE PERSONNEL. 343
B) LES CRITERES DU CONTROLE. 344
I) LES LIGNES DIRECTRICES DU §9 AGBG. 345
II) L'APPLICATION DE CES PRINCIPES DIRECTEURS AUX CONTRATS DE CONCESSION
ET DE FRANCHISE. 349
SECTION 2 : POUR UN RAPPROCHEMENT DES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES :
POSSIBILITES ET
LIMITES D'UN CONTROLE OUVERT DU CONTENU DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS
EN DROIT
FRANC, AIS, AE LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ALLEMANDE. 350
§1 : DE LA LEGITIMITE DU CONTROLE. 352
A) AU REGARD DE LA COHERENCE DU SYSTEME JURIDIQUE, LE REFOULEMENT DU
CONTROLE
DES CLAUSES ABUSIVES DANS LES SEULES RELATIONS DES PROFESSIONNELS AVEC
LES
CONSOMMATEURS N'EST PAS JUSTIFIE. 353
B) LE CONTROELE DU CONTENU DU CONTRAT AU REGARD DE LA FORCE OBLIGATOIRE
DU CONTRAT {PACTA SUNT SERVANDA) ET DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE. 356
754 LA PROTECTION DU DISTRIBUTER [NTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
C) LE CONTROELE JUDICIAIRE DES CLAUSES ABUSIVES AU REGARD DE PINTERET
LEGITIME DES PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT DU CHEF DE RESEAU. 363
§2 : DE LA PRATICABILITE DU CONTROELE. 365
A) LE CHAMP TEMPOREL DE PEXAMEN OPERE. 365
B) L'INTERDEPENDANCE DES STIPULATIONS. 366
C) LE SORT DES CLAUSES NEGOCIEES. 368
§3 : DU FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTROELE. 369
A) LA "PETITE SOLUTION" : I'INTERPRETATION TELEOLOGIQUE DE PARTICLE L.I
32-1
DU CODE DE LA CONSOMMATION. 371
B) LA "GRANDE SOLUTION" : T INTRODUCTION DE STIPULATIONS ABUSIVES DANS
UN CONTRAT
D'ADHESION, SOURCE D'UNE RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE POUR LE
STIPULANT. 372
I) LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU STIPULANT. 373
II) LES EFFETS DE LA RESPONSABILITE DU STIPULANT. 376
§4 : LES LIMITES AE L'INSTAURATION D*UN TEL CONTROELE EN DROIT FRANCAIS.
378
A) LE CONTROELE EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LES DROITS
FORMATEURS. 378
B) L'OBSTACLE TENANT AE LA CULTURE JUDICIAIRE FRANCHISE. 379
DEUXIEME PARTIE: LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS
DE L'EXECUTION DU CONTRAT. 381
TITRE 1 : LE PRIX DANS LE CONTRAT D'EXECUTION : ENTRE LIBERTE ET
CONTROELE. 383
CHAPITRE 1 : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION COMME CONDITION DE LA
FORMATION DU CONTRAT. 387
SECTION 1 : DES PREMISSES COMMUNES : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION
COMME CONDITION D'EXISTENCE D'UN CONTRAT. 387
§ 1 : LA DETERMINATION DE L'OBJET ET PARTICLE 1129 DU CODE CIVIL. 387
§2 : ESSENTIALIA NEGOTII ET DETERMINATION DE LA PRESTATION EN DROIT
ALLEMAND. 381
SECTION 2 : UNE DIVERGENCE FUNDAMENTALE RESORBEE : DE LA NOTION DE
DETERMINABILITE
EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND. 395
§ 1 : L'ART. 1129, AL. 1 DU CODE CIVIL, INSTRUMENT JUDICIAIRE REVOLU DE
PREVENTION
DU DESEQUILIBRE CONTRACTUEL. 396
A) SENS ET BUT DE CETTE INSTUMENTALISATION. 396
B) UNE INSTRUMENTALISATION MALENCONTREUSE. 397
§2 : LA SOUSTRACTION DU PRIX AE PART. 1129 DU CODE CIVIL, UNE REVOLUTION
EXCESSIVE. 400
A) LA DESTRUCTURATION DE LA THEORIE GENERATE DES OBLIGATIONS 401
B) DES REPONSES MALADROITES 403
TABLE DES MATIERES 755
CHAPITRE 2 : LE NOUVEAU DROIT FRANCAIS DES CLAUSES DE PRIX DANS LES
CONTRATS-CADRE DE DISTRIBUTION INTGRE : LA RECONNAISSANCE DE
('ORIGINALITY DU
CONTRAT DE SUBORDINATION. 407
SECTION 1 : LA COMPETENCE FORMATRICE. 407
§ 1 : CONTRAT DE SUBORDINATION ET TITULARITE DU DROIT FORMATEUR. 407
A) LA LEGITIMATION DE LA CLAUSE DE PRIX-CATALOGUE PAR LA NOTION DE
CONTRAT
DE SUBORDINATION. 407
B) L* INTERPRETATION COMPLETIVE DU CONTRAT "SANS PRIX" PAR LA NOTION DE
CONTRAT DE SUBORDINATION. 409
§2 : LE RAISONNABLE COMME CRITERIUM DE LA DECISION DE PARTIE. 409
A) LES MODELES EN PRESENCE. 410
I) LES CLAUSES GENERATES PRETORIENNES. 410
II) LES CONCRETISATIONS DOCTRINALES. 410
B) UN CRITERE SYNTHETIQUE, LA "RAISONNABILITE" DU PRIX. 412
I) "RAISONNABILITE" PROCEDURALE. 414
II) "RAISONNABILITE" MATERIELLE. 415
SECTION 2 : LE CONTROELE DE LA DECISION DE PARTIE 416
§ 1 : LA STRUCTURE DU CONTROELE. 417
A) L'ETENDUE DU CONTROELE JUDICIAIRE. 417
B) L'ATTRIBUTION DU FARDEAU DE LA PREUVE DE LA "(DE)RAISONNABILITE" DU
PRIX. 418
§2 : LA NOTION DE CONTRAT DE SUBORDINATION DEFINIT LA SANCTION DE
TEXERCICE ABUSIF
DU DROIT FORMATEUR. 421
A) LE RECOURS AUX REGIES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. 421
B) POUR UN TRANSFERT DE LA COMPETENCE FORMATRICE AU JUGE. 422
CHAPITRE 3 : LE DROIT ALLEMAND DES CLAUSES DE PRIX DANS LES CONTRATS DE
DISTRIBUTION INTLGRLE. 425
SECTION 1 : LE CONTROELE DU CONTENU DES CLAUSES DE PRIX. 426
§ 1 : IDENTIFICATION ET PESEE DES INTERETS EN PRESENCE. 427
§2 : LE CARACTERE RAISONNABLE DE LA PRESUPPOSITION. 431
A) LA CONCRETISATION. 431
B) LA TRANSPARENCE. 432
§3 : LA STIPULATION D'UN CRITERE D'EXERCICE AU REGARD DU §9 AGBG. 433
SECTION 2 : LE CONTROELE DE L'EXERCICE DU DROIT DE DETERMINER LA
PRESTATION. 434
§ 1 : LA DETERMINATION DE LA PRESTATION. 434
A) LA DECLARATION DE DETERMINATION DE LA PRESTATION. 435
B) LE CRITERE DE LA DETERMINATION : 1'APPRECIATION EQUITABLE. 436
§2 : LE CONTROELE DE L'EXERCICE DU DROIT DE DETERMINER LE PRIX. 437
756 LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCIS ET ALLEMAND
TITRE 2 : LE CONTROLE DES AMENAGEMENTS CONTRACTUELS DE L'EXECUTION
DU CONTRAT DE CONCESSION OU DE FRANCHISE. 441
CHAPITRE 1 : LES CLAUSES RELATIVES AUX CONTRATS DUPLICATION. 445
SECTION I : LES MODALITES DE LA VENTE. 445
SECTION 2 : L'OBJET VENDU. 446
CHAPITRE 2 : LES CLAUSES RELATIVES AE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS 449
SECTION 1 : LES STIPULATIONS D'EXCLUSIVITE. 449
§1 : EXCLUSIVITE DE MARQUE. 449
§2 : EXCLUSIVITE DE TERRITOIRE. 450
SECTION 2 : LES STIPULATIONS DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION. 453
§ 1 : LES DIRECTIVES ET AUTRES NORMES. 453
§2 : LES CLAUSES INCITATIVES, PUNITIVES ET PROTECTRICES. 454
TROISIEME PARTIE : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU
MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. 463
INTRODUCTION : LA SIGNIFICATION ECONOMIQUE DE LA CESSATION DU CONTRAT
POUR LE DISTRIBUTEUR INTEGRE. 465
TITRE 1 : LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE PAR LA RECONNAISSANCE
DE LIMITES AU DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT. 469
CHAPITRE 1 : LES MECANISMES VISANT AE STABILISER LA RELATION
CONTRACTUELLE. 473
SECTION 1 ; L'ADOUCISSEMENT DU PROCESSUS DE RESILIATION OU DE NON-
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT. 473
§ 1 : LA COMMUNICATION DU MOTIF DE RUPTURE NE COMPTE PAS PARMI LES
INSTRUMENTS D'ADOUCISSEMENT DU PROCESSUS. 474
A) UN PRINCIPE COMMUN BIEN ETABLI. 474
B) DE QUELQUES TEMPERAMENTS REELS OU SUPPOSES. 476
I) UN COMBAT PERDU, OU V IMPOSSIBLE ASSIMILATION DU CONTRAT DE
DISTRIBUTION
INTEGREE AE UN "CONTRAT D'INTEIET COMMUN". 476
II) UNE EVOLUTION POSSIBLE : T'EFYET DE RAYONNEMENT" DU DROIT DE LA CON-
CURRENCE DE V UNION EUROPEENNE. 480
III) LES PREMICES D'UN PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (AUDI ALTERAM PARTEM)
481
§2 : LE CONTROELE A POSTERIORI DE LA LEGITIMITE DE LA RESILIATION POUR
FAUTE
GRAVE OU DE LA RESILIATION EXTRAORDINAIRE. 482
SECTION 2 : LE RESPECT D'UN PREAVIS RAISONNABLE, PRISE EN COMPTE DE LA
DEPENDANCE ECONOMIQUE DU DISTRIBUTEUR. 492
§1 : LA DISTINCTION TRADITIONNELLE ENTRE CONTRAT AE DUREE INDETERMINEE ET
CONTRAT AE DUREE DETERMINEE. 493
TABLE DES MATIERES 757
A) LE PREAVIS DANS LES CONTRATS AE DUREE INDE'TERMINE'E. 493
I) SOURCES ACTUELJES. 493
II) SOURCES PROSPECTIVES. 494
III) CONTROELE DU CONTENU DES STIPULATIONS FIXANT LA DUREE DU PREAVIS EN
DROIT ALLEMAND. 496
IV) LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT D'UN PREAVIS CONFORME AUX PRES-
CRIPTIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES. 498
B) L'OBLIGATION D'INFORMATION CONTRACTUELLE, DIMINUTIF DU PREAVIS DANS
LES
CONTRATS AE DUREE DETERMINEE. 499
§2 : LA CONSECRATION D'UN DEVOIR DE PREAVIS DANS LES CONTRATS AE DUREE
DETERMINEE
PAR LE DROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE. 501
CHAPITRE 2 : LES MTCANISMES DE REMISE EN CAUSE DE LA RUPTURE. 505
SECTION 1 ; L'ABUS DU DROIT DE RESILIER OU DE NE PAS RENOUVELER UN
CONTRAT. 505
§1 : FONDEMENTS THEORIQUES. 505
§2 : TYPOLOGIE "OUVERTE". 513
A) L'INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D'AUTRUI (VENIRE CONTRA
FACTUM PROPRIUM NULLI CONCEDITUR), PIERRE DE TOUCHE DE LA CIVILISATION
DE
LA RUPTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE. 513
I) L'INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D'AUTRUI, REPONSE
ADEQUATE
AE LA PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS NON AMORTIS. 513
A) PRESENTATION DE R INSTITUTION DANS LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS.
514
AA) DROIT ALLEMAND. 514
BB) DROIT FRANCAIS. 517
B) APPLICATION DE CES PRINCIPES AU PROBLEME DES INVESTISSEMENTS NON
AMORTIS. 520
AA) LOYAUTOE ET INVESTISSEMENTS DANS LES LITTERATURES FRANCAISE ET
ALLEMANDE. 520
BB) VENIRE CONTRA FACTUM PROPRIUM ET INVESTISSEMENTS : UNE CONSECRATION
PRETORIENNE RICHE D'ENSEIGNEMENTS. 523
II) L'INTERDICTION DE SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D'AUTRUI, SOURCE
GENERATE
D' UNE POLICE DU COMPORTEMENT DE 1' INTEGRATEUR. 533
A) RESPECTER LES "USAGES". 533
B) TENIR SES "PROMESSES". 534
B) LE DEVOIR DE SE COMPORTER CORRECTEMENT ET DE FAIRE ATTENTION AE
L'AUTRE
(CIVILITER AGERE). 53 5
SECTION 2 : L'INTERDICTION DE TABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, GARANT DE
LA CONFORMITE
DE LA RUPTURE DU CONTRAT AE LA FONCTION DU MARCHE OU MESURE DE
COMPENSATION
DU DAESEQUIIIBRE CONTRACTUEL ? 537
§ 1 : L'ARTICLE L.420-2, AL. 2 C. COM. 538
§2 : LE §26, AL.2 GWB. 542
§3 : BILAN COMPARATIF DE PARTICLE L.420-2, AL. 2 C. COM. ET DU §26,
AL.2,
PHRASE 2 GWB. 547
758 LA PROTECTION DU DISTRIBUTER INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND
§4 : LA RESPONSABILITE CIVILE, INSTRUMENT DE REPARATION DU DOMMAGE
NE DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE : D'UNE PROPOSITION DOCTRINALE, AE LA
LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES. 548
A) UNE PROPOSITION DOCTRINALE AMBITIEUSE. 548
B) L'ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE COMME CAS LEGAL DE RESPONSABILITE
CIVILE
(ART. L. 442-6 I 2 B) C. COM. NOUV.). 551
TITRE 2 : LA PRISE EN COMPTE DU DESEQUILIBRE CONTRACTUEL AU TRAVERS
DES EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT. 553
CHAPITRE 1 : L'INDEMNITL COMPENSATRICE DE FIN DE CONTRAT. 557
SECTION 1 : UN REFUS FERME DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE : COMMENT
SORTIR DE L'IMPASSE ?557
§1 : LE REFUS INFLEXIBLE DE LA JURISPRUDENCE. 557
§2 : LES PROPOSITIONS DOCTRINALES TENDANT AE L'ATTRIBUTION D'UNE TEILE
INDEMNITE. 558
A) LA THEORIE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ENTREPRISES
INTEGREES. 558
B) LA THEORIE DE LA CORRELATION ENTRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-
CONTRACTUELLE ET RINDEMNITE DE CLIENTELE. 559
§3 : L'APPLICATION ANALOGIQUE DE PARTICLE L. 134-12 C. COM., CONSEQUENCE
DE
LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION INTEGREE. 560
A) DEMONSTRATION METHODOLOGIQUE. 560
I) SENS ET BUT DE CETTE INDEMNITE. 560
II) LE RATIO DE PARTICLE L. 134-12 C. COM. ET LA SITUATION DU
CONCESSIONAIRE
ET DU FRANCHISE. 563
B) L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DU CODE DE COMMERCE, INDEMNITE DE
CLIENTELE OU DE REPARATION DU PREJUDICE ? 566
I) L'INFLUENCE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA "NATURE" DE
RINDEMNITE. 566
II) ESQUISSE DU REGIME DE RINDEMNITE DE CLIENTELE DU CONCESSIONNAIRE
ET DU FRANCHISE EN DROIT FRANC.AIS. 569
A) LE MOMENT DE TEXIGIBILITE DE RINDEMNITE. 569
AA) DES RELATIONS. 569
BB) QUI CESSENT. 570
B) LA NOTION DE PREJUDICE REPARABLE. 573
C) LES CAS D'EXCLUSION DE RINDEMNITE DE CLIENTELE. 574
D) LA PRESCRIPTION. 575
SECTION 2 : L'APPLICATION ANALOGIQUE DU §89B HGB AUX CONCESSIONAIRES
ET AUX FRANCHISES. 576
§1 : CONDITIONS DE L'APPLICATION ANALOGIQUE DU §89B HGB AUX
CONCESSIONAIRES. 576
A) L*EXIGENCE DE 1'INTEGRATION. 577
B) L'EXIGENCE D'UN TRANSFERT DE CLIENTELE. 577
§2 : L'APPLICATION DU §89B HGB AUX FRANCHISES. 578
§3 : ESQUISSE DU REGIME DE RINDEMNITE DE CLIENTELE EN DROIT ALLEMAND.
579
SECTION CONCLUSIVE : APPRECIATION CRITIQUE. DEVENIR DE RINDEMNITE EN
DROIT EUROPEEN. 585
TABLE DES MAXIERES 759
CHAPITRE 2 : LA PE IODE POSTCONTRACTUELLE. 589
SECTION 1 : LE SORT DES STOCKS DETENUS PAR LE DISTRIBUTEUR APRES LA
CESSATION DU CONTRAT. 589
§ 1 : LE SORT DES STOCKS EN I'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE. 590
A) LA RIGUEUR DE LA COUR DE CASSATION. 590
B) LA SOLUTION EQUITABLE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE. 594
C) EQUITE ET BONNE FOI COMME INSTRUMENTS D'ELABORATION D'UN JUS COMMUNE
FRANCO-
ALLEMAND. 597
§2 : LA VALIDITY DES CLAUSES VISANT AE ORGANISER LA REPRISE DES STOCKS.
604
SECTION 2 : L' INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE POSTCONTRACTUELLE. 608
§ 1 : LA SOLUTION FRANCHISE : UN DROIT PRETORIEN EN MOUVEMENT VERS PLUS
DE SEVERITE
DANS L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE. 609
§2 : LA SOLUTION ALLEMANDE : 1'APPLICATION ANALOGIQUE DU DROIT DE
L'AGENCE
COMMERCIALE (§90A HGB) AUX CONTRATS INNOMMES DE DISTRIBUTION INTEGREE.
614
§3 : VERS RUNIFORMITE DES SOLUTIONS ALLEMANDE ET FRANC, AISE ? 617
CONCLUSION. 619
RESUME EN LANGUE ALLEMANDE. 625
BIBLIOGRAPHIE GENERATE. 641
INDEX ALPHABETIQUE. 741
TABLE DES MATIERES. 747 |
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