La sanction dans l'ordre juridique communautaire: contribution à l'étude du système répressif de l'Union Européenne
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1. Verfasser: | |
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Format: | Abschlussarbeit Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Bruxelles [u.a.]
Bruylant [u.a.]
2004
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Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | ISBN im Buch formal falsch |
Beschreibung: | X, 754 S. |
ISBN: | 2802719793 |
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adam_text | MAITENA POELEMANS DOCTEUR EN DROIT OHERCHEUR AU CDRE DE LA FACULTE DE
BAYONNE LA SANCTION DANS L ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CONTRIBUTION A
L ETUDE DU SYSTEME REPRESSIF DE L UNION EUROPEENNE PREFACE DE HENRI
LABAYLE PROFESSEUR A VUNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE VADOUR BRUYLANT
; J B R U X E L L E S PARIS 2004 TABLE DES MATIERES PAGES LLSTE DES
PRINCIPALES ABREVIATIONS VII PREFACE L X INTRODUCTION PARTIE I LA
SANCTION, ELEMENT NECESSAIRE A L EFFECTIVITE DE L ORDRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE TITRE I L IDENTIFICATION DE LA SANCTION DANS L ORDRE
JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1. - LA CARACTERISATION DE LA SANCTION
DANS L ORDRE JURI- DIQUE COMMUNAUTAIRE 41 SECTION I.-LA CARACTERISATION
DE LA SANCTION PAR SAJINALITE 41 SOUS-SECTION 1. - UNEFINALITE PUNITIVE
41 §1. * L INTENTION PUNITIVE DANS L ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 4 2
§2. - L EXCLUSION DES SANCTIONS NON PUNITIVES 44 A. LES ASTREINTES DE
VARTICLE 228 DU TRAITE CE 44 1) LE PRINCIPE DE REPRESSION
JURIDICTIONNELLE 44 A. L INSTITUTION DE SANCTIONS A L ENCONTRE DES ETATS
MEMBRES .... 45 B. LES MODALITES D APPLICATION DES SANCTIONS DE PARTICLE
228 47 2) L ASTREINTE, UNE VOIE D EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR 50 B.
LES SANCTIONS POLITIQUES DEL ARTICLE 7 DU TRAITE SUR I UNION EUROPE ENNE
51 1) L ORIGINE DES SANCTIONS POLITIQUES 52 738 TABLE DES MATIEEES PAGES
2) LE REGIME DES SANCTIONS POLITIQUES 55 A. LA NATURE DE L INFRACTION 56
B. LES SANCTIONS PREVUES 57 SOUS-SECTION 2. * UNE FINALITE PROTECTRICE
58 § 1. * LA PROTECTION DE I ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 59 §2. - L
EXCLUSION DES SANCTIONS PROTE GEANT UN AUTRE ORDRE JURIDIQUE 59 A. LES
SANCTIONS E CONOMIQUES COMMUNAUTAIRES ENVERS LES ETATS TIERS .... 60 1)
L EXCLUSION DES SANCTIONS EEONOMIQUES INTERNATIONALES CLASSIQUES» 60 2)
L EXCLUSION DES SANCTIONS A L ENCONTRE DU TERRORISME 64 B. LES SANCTIONS
DISCIPLINAIRES A L ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES COMMU- NAUTAIRES 66 1) LE
REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 67 2) LES RAISONS DE
L EXCLUSION 69 SECTION 2. - LA CARACTERISATION DE LA SANCTION PAR SON
OBJET 71 SOUS-SECTION 1. * LA SANCTION, PROLONGEMENT DE LA COMPETENCE
NORMATIVE COMMUNAUTAIRE 71 SOUS-SECTION 2. - LA SANCTION, CONSEQUENCE DU
DEVOIR D EXECUTION 73 § 1. * L AFFIRMATION DU DEVOIR D EXECUTION
NATIONALE 73 A. LA NATURE INTE GRE E DE L ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
73 B. L OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT COMMU-
NAUTAIRE 75 §2. - LES MODALITES D EXE CUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 77
A. LEPRINCIPE D AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE ETPROCE DURALE 77 B. LES
LIMITES DU PRINCIPE 79 CHAPITRE 2. - LES FONDEMENTS DU POUVOIR DE
SANCTION DANS L ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 83 SECTION 1. - LES
FONDEMENTS DU POUVOIR DE SANCTION COMMUNAUTAIRE 84 SOUS-SECTION 1. - LE
POUVOIR DE SANCTION DANS LE TRAITE CECA 85 § 1. - L ATTRIBUTION D UN
POUVOIR GENERAL DE SANCTION 85 §2. - LES SANCTIONS DU TRAITE CECA 8 7
TABLE DES MATIERES 739 PAGES A. LA TYPOLOGIE DES SANCTIONS 87 B. LA
NATURE DES SANCTIONS 88 SOUS-SECTION 2. * LE POUVOIR DE SANCTION DANS LE
TRAITE EURATOM 89 SOUS-SECTION 3. - LE POUVOIR DE SANCTION DANS LE
TRAITE CE 91 § 1. - LES FONDEMENTS NORMATIFS 92 A. LES FONDEMENTS
MATE RIELS 92 1) LES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE 93 2)
LES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE 96
A. LES SANCTIONS ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE
ECONOMIQUE 96 B. LES SANCTIONS ADRESSEES AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE
POLITIQUE MONETAIRE 101 B. LES FONDEMENTS FONCTIONNELS 103 1) LA
REALISATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 104 A. L HABILITATION A
PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES» 104 B. LES ACTIONS A ENTREPRENDRE
EN MATIERE D ENVIRONNEMENT 110 2) LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR
ILL A. LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ILL B. LE FONCTIONNEMENT DU
MARCHE COMMUN 114 §2. * LES FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS 116 A. LES
PRE MICES DE LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DE LA COMPETENCE
REPRESSIVE DE LA COMMUNAUTE 116 1) UNE RECONNAISSANCE ISSUE DE
L OBLIGATION NATIONALE DE SANCTION... 116 2) LA QUALIFICATION DE
SANCTION» DES MESURES CONTENUES DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 118
B. LA CONSECRATION DANS VARRET RFA CJ COMMISSION DU 27 OCTOBRE 1992. 120
1) LE DOMAINE VISE : LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 120 A. LE REFUS D UNE
INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ARTICLE 34 §3 DU TRAITE CE 121 B. LA
NATURE ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS DECOULANT DU DOMAINE VISE 122 2) UNE
COMPETENCE BASEE SUR LE CRITERE DE NECESSITE 123 A. LA JUSTIFICATION DE
LA SOLUTION 123 B. L EXPLICATION DE LA SOLUTION : ASSURER L UNITE DE LA
REGIE COMMA- 740 TABLE DES MATIERES PAGES NAUTAIRE 124 SECTION 2. * LES
FONDEMENTS DU RENVOI AU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION 126 SOUS-SECTION 1.
- LES FONDEMENTS TEXTUELS 127 §1. - LES FONDEMENTS DANS LE TRAITE
COMMUNAUTAIRE 127 A. L ARTICLE 10 DU TRAITE CE 127 1) LA PORTEE DE
L ARTICLE 10 DU TRAITE CE 128 2) LE DEVOIR DE SANCTION FONDE SUR
L ARTICLE 10 DU TRAITE CE 129 B. L ARTICLE 280 DU TRAITE CE 131 §2. -
LES FONDEMENTS DANS LE DROIT DERIVE 133 A. L ETENDUE DU MANDAT
COMMUNAUTAIRE 134 B. LES JUSTIFICATIONS DU MANDAT COMMUNAUTAIRE 136 1)
L EFFET DIRECT DES REGLEMENTS 137 A. LA NOTION D EFFET DIRECT 137 B.
L HABILITATION DES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES SANCTIONS EN COMPLEMENT
DES REGLEMENTS 138 C. LE RENVOI DIRECT AUX SANCTIONS NATIONALES 140 2)
L EFFET UTILE DES DIRECTIVES 141 A. LES CARACTERISTIQUES DES DIRECTIVES
142 B. L OBLIGATION DE SANCTION DANS LE DEVOIR DE TRANSPOSITION 143
SOUS-SECTION 2. - LES FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS 145 § 1. * LE PRINCIPE
DU RENVOI 145 §2. - L ARRET COMMISSION CONTRE ORECE DU 21 SEPTEMBRE 1989
147 §3. * LA PRECISION DE I ENCADREMENT 149 CONCLUSION DU TITRE 1 153
TITRE II L EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION DANS L ORDRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1. - LES ACTEURS DE LA REPRESSION COMMUNAUTAIRE
159 SECTION 1. - LES TITULAIRES DU POUVOIR DE SANCTION COMMUNAUTAIRE 160
TABLE DES MATIERES 741 PAGES SOUS-SECTION 1. - LES INSTANCES
LEGISLATIVES 161 § 1. - IE CONSEIL 161 A. LE POUVOIR DE SANCTION
DECOULANT DU POUVOIR LE GISLATIF 162 B. L OPPORTUNITY DE FACTION
REPRESSIVE DU CONSEIL 164 §2. * LE PARLEMENT EUROPE EN 166 SOUS-SECTION
2. - LES INSTANCES CHARGE ES DE I EXE CUTION DU DROIT COMMUNAU- TAIRE
167 § 1. * LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES 169 A. LE POUVOIR DE SANCTION
DANS LA COMPETENCE D EXE CUTION DE LA COM- MISSION 169 1) LE POUVOIR DE
SANCTION DANS L EXECUTION NORMATIVE DELEGUEE .... 169 A. L EXECUTION
REPRESSIVE 170 B. LA GENERALITY DES TERMES DE LA DELEGATION 176 2) LE
POUVOIR DE PRONONCER DES SANCTIONS DANS L EXECUTION ADMINI- STRATIVE 179
B. LA BANQUE CENTRALE EUROPE ENNE (BCE) 182 1) UN ORGANE INSTITUE PAR LE
TRAITE 183 2) UN POUVOIR DE SANCTION TIRE DU POUVOIR NORMATIF 185 3) UN
POUVOIR DE SANCTION SUBORDONNE A L HABILITATION DU CONSEIL. . . 186 §2.
- LES INSTANCES NATIONALES 187 A. L EDICTION DE SANCTIONS NATIONALES
GARANTISSANT L EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 188 1) LES AUTORITES
NATIONALES COMPETENTES 188 2) LES MODALITES D EDICTION DES SANCTIONS
NATIONALES 190 A. DES SANCTIONS PENALES 191 B. DES SANCTIONS
ADMINISTRATIVES 193 B. L APPLICATION DE LA SANCTION NATIONALE
GARANTISSANT L EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE * 194 SECTION 2. * LES
DESTINATAIRES DE LA SANCTION 197 SOUS-SECTION 1. * LES PERSONNES
PHYSIQUES 198 § 1. - DES DESTINATAIRES IDENTIFIES 198 §2. *L EXCLUSION
DU CRITERE DE NATIONALITY 200 742 TABLE DES MATIERES PAGES SOUS-SECTION
2. * LES PERSONNES MORALES 201 § 1. * LA RESPONSABILITE DES PERSONNES
MORALES DANS I ORDRE JURIDIQUE COM- MUNAUTAIRE 201 A. LES ENTREPRISES
SANCTIONNE ES 202 1) LA NOTION D ENTREPRISE » VISEE PAR LES SANCTIONS
COMMUNAUTAIRES. 203 2) LES CONSEQUENCES D UNE DEFINITION LARGE 205 B. L
EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 206 §2. * LA
RESPONSABILITE PE NALE DES PERSONNES MORALES 207 A. LES DIVERGENCES
NATIONALES 207 B. LA RECHERCHE D UN REGIME DE RESPONSABILITE DES
PERSONNES MORALES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LAFRAUDE 209 1) LA
CONSECRATION DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EN DROIT
COMMUNAUTAIRE 210 2) LES PROPOSITIONS 212 A. LES DIFFERENTES DEFINITIONS
DE LA OPERSONNE MORALE* 212 B. LES SANCTIONS PREVUES 213 CHAPITRE 2. -
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION DANS L ORDRE JURI- DIQUE
COMMUNAUTAIRE 217 SECTION L.-LA CLASSIFICATION DES SANCTIONS 218
SOUS-SECTION 1. - LES SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 219 SOUS-SECTION 2. - LES
SANCTIONS TMIXTES» 221 § 1. - LES AMENDES ADMINISTRATIVES 222 §2. - LE
PAIEMENT D UN MONTANT EXCE DANT LES SOMMES INDUMENT PERCUES . . . 224
§3. - LA PRIVATION TOTAK OU PARTIELLE D UN AVANTAGE OCTROYE PAR LA
REGIE- MENTATION COMMUNAUTAIRE 225 §4. - LE RETRAIT TEMPORAIRE D UN
AGRE MENT NE CESSAIRE A LA PARTICIPATION A UN REGIME D AIDE
COMMUNAUTAIRE 227 §5. - LE REGIME DE CAUTIONNEMENT 228 A. LA PERTE DE
CAUTION 228 B. LA RECONSTITUTION D UNE CAUTION DE JA LIBE RE E 230 §6.
*LES SANCTIONS A CARACTERE EXCLUSIVEMENT ECONOMIQUE 232 TABLE DES
MATIERES 743 PAGES SOUS-SECTION 3. - LES SANCTIONS NATIONALES 233 § 1. -
LA DIVERSITE DES SANCTIONS NATIONALES 23 3 A. LA DIVERSITE NATURELLE DES
SANCTIONS NATIONALES 234 B. LA DIVERSITE TOLERE E DANS LE DROIT DERIVE
236 §2. * LES CONSEQUENCES DE LA DIVERSITE DES SANCTIONS NATIONALES 239
SECTION 2.-LA NATURE DES SANCTIONS 241 SOUS-SECTION 1. - LA NATURE DES
SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 243 § 1. * LE CARACTERE NON PENAL DES SANCTIONS
244 A. L ABSENCE D UNE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE PENAL
244 1) LES RAISONS POLITIQUES DE L EXCLUSION 245 A. LES RAISONS D ORDRE
FONCTIONNEL 245 B. LES RAISONS D ORDRE INSTITUTIONNEL 246 2) LES RAISONS
JURIDIQUES DE L EXCLUSION 247 A. LE REFUS D ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE
PENALE AUX COMMU- NAUTES 247 B. L ABSENCE DE FONDEMENTS JURIDIQUES 250
B. DES SIMILITUDES AVEC LES SANCTIONS PE NALES 252 §2. - DES SANCTIONS
RE PONDANT AUX CRITERES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES . . 256
SOUS-SECTION 2. * LA NATURE DES SANCTIONS MIXTES 259 § 1. - LA NATURE
ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS MIXTES 259 A. LA QUALIFICATION
JURISPRUDENTIELLE 260 B. LA CONSECRATION TEXTUELLE 26 1 1) L APPUI DES
SYSTEMES NATIONAUX DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES . . . 262 2) LA NATURE
ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS MIXTES CONSACREE DANS LE REGLEMENT N
2988/95 264 §2. * LA TENTATION D UNE PENALISATION DES SANCTIONS MIXTES
266 SOUS-SECTION 3. * LA NATURE DES SANCTIONS NATIONALES 268 § 1. * LE
PRINCIPE DE PENALISATION APPROPRIEE » 268 A. LES DONNE ES DU PRINCIPE
DE PENALISATION APPROPRIEE » 269 B. LES MODALITES DE I ENCADREMENT DES
SANCTIONS NATIONALES 270 1) LE PRINCIPE D ADEQUATION 271 744 TABLE DES
MATIERES PAGES A. UNE SANCTION EFFECTIVE 272 B. UNE SANCTION DISSUASIVE
273 C. UNE SANCTION PROPORTIONNEE 275 2) LE PRINCIPE D ASSIMILATION 276
A. L ENONCE DU PRINCIPE 276 B. LES MODALITES D APPLICATION DU PRINCIPE
278 §2. - L HARMONISATION DES SANCTIONS NATIONALES 280 A.
L INSTITUTIONNALISATION DESPRINCIPES D ENCADREMENT EN MATIERE DEFRAUDE
281 B. LA GENERALISATION DES PRINCIPES D ENCADREMENT DES SANCTIONS
NATIONALES 283 C. L ENCADREMENT DE LA COMPETENCE PENALE NATIONALE 28 5
1) L EMPRISE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES SANCTIONS PENALES NATIONALES
286 2) LA DOUBLE INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES SANCTIONS
PENALES NATIONALES 287 A. LA NEUTRALISATION DES SANCTIONS PENALES 288 B.
L APPEL AUX SANCTIONS PENALES 290 SECTION 3. - LE REGIME PROCEDURAL DES
SANCTIONS 293 SOUS-SECTION 1. - LE PRO-NONCE DE LA SANCTION 293 § 1. -
LA DETERMINATION DE LA SANCTION COMMUNAUTAIRE 294 A. LES MODALITES
D APPLICATION DES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CON- CURRENCE 295 1)
LES ELEMENTS DE REFERENCE 296 2) LA POLITIQUE DE CLEMENCE 299 B. LES
MODALITES D APPLICATION DES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE
MONETAIRE 301 §2. - LA DETERMINATION DES SANCTIONS MIXTES 303
SOUS-SECTION 2. -L EXECUTION DE LA SANCTION 306 §1. -L EXECUTION DES
SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 306 A. LE RECOUVREMENT DES AMENDES EN DROIT DE
LA CONCURRENCE 307 B. LE RECOUVREMENT DES AMENDES EN MATIERE DE
POLITIQUE MONETAIRE 310 §2. - L EXECUTION DES SANCTIONS NATIONALES EL
DES SANCTIONS MIXTES 311 TABLE DES MATIERES 745 PAGES A. LES DIVERGENCES
DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX 311 B. DES DIVERGENCES DUES A LA
NATURE DES SANCTIONS 313 CONCLUSION DU TITRE 2 315 CONCLUSION DE LA
PARTIE 1 317 PARTIE II LA SANCTION, ELEMENT CONSTITUTIF DU SYSTEME
REPRESSIF DE L UNION EUROPEENNE TITRE I LA COORDINATION DE L EXECUTION
REPRESSIVE CHAPITRE 1. - LES INSTRUMENTS NORMATIFS 329 SECTION I.- LA
REGULATION DES SANCTIONS PENALES 330 SOUS-SECTION 1. - L HARMONISATION
DES SANCTIONS PENALES 331 § 1. - LE CHOIX DE I HARMONISATION DES
SANCTIONS PENALES 331 A. LA PROPOSITION D UNIFICATION DANS LE CORPUS
JURIS 331 B. LA ME THODE DE L HARMONISATION RETENUE PAR LE TRAITE
D AMSTERDAM . . . 334 C. L HARMONISATION ASSOCIE E AU PROCESSUS DE
RECONNAISSANCE MUTUELLE. . . 337 §2. -L ETENDUE MATE RIELLE DE LA
SANCTION PENALE DANS I UNION EUROPE ENNE. . 339 A. LA PROBLE MATIQUE 339
1) DES INCRIMINATIONS RELEVANT DE LA NOTION DE CRIMINALITE 340 2) LA
REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CRIMINALITE» 342 A.
L APPARITION DE BIENS JURIDIQUES COMMUNS 343 B. LA PROBLEMATIQUE DE LA
BASE JURIDIQUE 347 B. LA RECHERCHE DE SOLUTIONS 352 1) DANS LE TRAITE UE
352 2) LE TRAITE ETABLISSANT LA CONSTITUTION EUROPEENNE 354 746 TABLE
DES MATIERES PAGES SOUS-SECTION 2. - LE CADRE NORMATIFDE L HARMONISATION
DES SANCTIONS PENALES. 355 § 1. - L INADAPTATION DES INSTRUMENTS
CONVENTIONNELS 355 A. LES FAIBLESSES DES CONVENTIONS DU TRAITE DE
MAASTRICHT 355 B. LES NOUVELLES CONVENTIONS DU TRAITE D AMSTERDAM 359
§2. - LES DECISIONS-CADRES 361 A. LES CARACTE RISTIQUES DE LA
DECISION-CADRE 362 B. LES MODALITES DE L HARMONISATION DES SANCTIONS
PENALES PAR LE BIAIS DES DECISIONS-CADRES 364 1) UNE HARMONISATION
FONDEE SUR UN SEUIL MINIMAL COMMUN 364 2) LA RECHERCHE D UNE METHODE
PLUS RIGIDE 367 SECTION 2. - LA REGULATION DES COMPETENCES 369
SOUS-SECTION 1. - LA CONCURRENCE DES COMPETENCES 370 § 1. * LA
MULTIPLICATION DES LITRES DE COMPETENCE 371 §2. -L ABSENCE DE HIERARCHIC
DES TITRES DE COMPETENCES 37 3 SOUS-SECTION 2. - LES SOLUTIONS
PROPOSE ES 377 §1. -L HABILITATION DU TRAITE SUR I UNION EUROPE ENNE 377
§2. - LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM, PALLIATIF A LA CONCURRENCE DES
COMPETENCES 380 §3. - LA REGULATION INSTITUTIONNELLE : I INTERVENTION
D EUROJUST 383 CHAPITRE 2. - LES INSTRUMENTS OPERATIONNELS 385 SECTION
1. * LES MODALITES DE L EXECUTION REPRESSIVE 385 SOUS-SECTION 1. * LA
COORDINATION DE I ENQUETE 386 §1. -LE CONTROLE DE VAPPLICATION DU DROIT
DE I UNION 386 A. LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA
SAUVEGARDE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 387 1) L OBLIGATION DE COMMUNICATION
DES MESURES PRISES POUR FAIRE RES- PECTER LA REGIE COMMUNAUTAIRE 387 2)
L OBLIGATION D ENGAGER DES ENQUETES A LA REQUETE DE LA COMMISSION 389 B.
LA COOPERATION ADMINISTRATIVE 391 1) LA COOPERATION ADMINISTRATIVE EN
DROIT DOUANIER 392 2) LA COOPERATION ADMINISTRATIVE EN DROIT FISCAL 395
TABLE DES MATIERES 747 PAGES §2.-LA COMPLEMENTARITY DES COMPETENCES LORS
DE I ENQUETE 397 A. L INSPECTORAT COMMUNAUTAIRE DANS LA SAUVEGARDE DES
POLITIQUES COM- MUNES 398 B. LES EURO-CONTROLEURS EN MATIERE DE CONTROLE
FINANCIER DE LA SAUVEGARDE 401 SOUS-SECTION 2. - LES DE FICIENCES DU
RENVOI A LA POURSUITE NATIONALE 402 § 1. * LES DIVERGENCES ENTRE LES
REGIES PROCE DURALES NATIONALES 403 A. LES DIVERGENCES QUANT AUX
AUTORITE S SAISIES 403 1) LA PLURALITY DES AUTO RITES RESPONSABLES DU
SUIVI DES ENQUETES AU NIVEAU NATIONAL 403 2) LA CONFUSION DES AUTORITES
RESPONSABLES DU SUIVI DES ENQUETES AU NIVEAU TRANSNATIONAL 404 B. LES
DIVERGENCES QUANT A LA PREUVE 406 §2. -L E CHEC DE LA COOPERATION ENTRE
LES AUTORITES NATIONALES ET LES ORGANES COMMUNAUTAIRES 407 A. L ABSENCE
D INFORMATION QUANT AU SUIVI DES ENQUETES 408 B. LES DE FAUTS DE LA
COOPERATION AU NIVEAU DES POUR SUITES 409 SECTION 2. * LA CENTRALISATION
PROGRESSIVE DES INSTRUMENTS OPERATIONNELS 411 SOUS-SECTION 1. * LES
SERVICES EUROPEENS D ENQUETE 412 § 1, * L EMERGENCE D UN SERVICE D
ENQUETE ADMINISTRATIVE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LAFRAUDE :
I OLAF 412 A. -LES MODALITES D ENQUETE DE I OLAF 414 1) LES ENQUETES
EXTERNES 415 A. LES ORIGINES DU REGLEMENT N 1073/99 415 B. LES
MODALITES D ENQUETES EXTERNES 416 2) LES ENQUETES INTERNES 419 B. LES
INSUFFISANCES DANS LE CADRE DES ENQUETES DE I OLAF 423 1) LA VOLONTE
D INDEPENDANCE DIFFICILEMENT REALISABLE 424 2) LA PROBLEMATIQUE DE LA
PROTECTION DES GARANTIES ET DES DROITS INDIVIDUELS 426 3) LE CONTROLE DE
LA LEGALITE DES ENQUETES 427 §2. - L EMERGENCE D UNE POLICE EUROPE ENNE
: EUROPOL 430 A. L E CHANGE D INFORMATIONS POLICIERES, POINT DE DEPART
DE I ENTRAIDE POLICIERE INTERNATIONALE 430 748 TABLE DES MATIERES PAGES
1) LA MULTIPLICATION DES ECHANGES D INFORMATIONS 431 2) LA
SYSTEMATISATION DES ECHANGES D INFORMATIONS 433 B.
L INSTITUTIONNALISATION DE LA COOPERATION POLICIERE : EUROPOL 434 1) LES
COMPETENCES D EUROPOL 435 2) L ATTRIBUTION DE COMPETENCES
OPERATIONNELLES 437 A. LA DESCRIPTION DES NOUVELLES COMPETENCES 437 B.
LES EXIGENCES D UN CONTROLE D EUROPOL 440 SOUS-SECTION 2. * LES
AUTORITES CHARGE ES DE LA POURSUITE 445 § 1. - UNE POURSUITE COORDONNE E
: EUROJUST 446 A. LES ORIGINES D EUROJUST 447 1) LA NECESSITE DE CREER
UNE STRUCTURE COORDONNEE 447 A. L INSUFFISANCE DES PRECEDENTS
INSTRUMENTS DE COOPERATION JUDICIAIRE 447 B. VERS UN RETABLISSEMENT DE
L EQUILIBRE ENTRE COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE 450 2) LES
PROPOSITIONS 451 3) LA SOLUTION TEMPORAIRE D UNE UNITE PROVISOIRE DE
COOPERATION JUDICIAIRE» 454 B. L INSTILUTION D UNE STRUCTURE DE
COOPERATION ET DE COORDINATION 456 1) LES OBJECTIFS ASSIGNES A EUROJUST
456 2) LES COMPETENCES OCTROYEES A EUROJUST 457 A. LES DOMAINES
D INTERVENTION 458 B. LES MODALITES D ACTION D EUROJUST 459 C. LAPLACE
D EUROJUST DANS LA COORDINATION DE L EXECUTION REPRESSIVE . . . 460 1)
LES RAPPORTS AVEC LE RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN 461 2) EUROJUST ET
EUROPOL 462 3) EUROJUST ET I OLAF 464 §2. - UNE POURSUITE INTE GRE E :
LE PARQUET EUROPEEN 465 A. L INTRODUCTION D UNE BASE JURIDIQUE POUR LA
RAISE EN CEUVRE D UN PARQUET EUROPEEN 468 B. UN PROCUREUR EN ATTENTE DE
STATUT 471 1) L ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE MATERIELLE DU PARQUET
EUROPEEN 471 2) L ARTICULATION DU PROCUREUR EUROPEEN AVEC LES AUTRES
ACTEURS REPRESSIFS DANS L UNION EUROPEENNE 472 TABLE DES MATIERES 749
PAGES 3) LES MODALITES DE MISE EN CEUVRE 474 CONCLUSION DU TITRE 1 477
TITRE II L UNIFICATION DES GARANTIES GOUVERNANT LE SYSTEME REPRESSIF DE
L UNION CHAPITRE 1. - LES GARANTIES AVANT LE PRONONCE DE LA SANCTION 487
SECTION 1. * LA PROTECTION DES DONNE ES A CARACTERE PERSONNEL 488
SOUS-SECTION 1. -LA PROTECTION DES DONNE ES PERSONNELLES DANS LE CADRE
COMMU- NAUTAIRE 489 SOUS-SECTION 2. * LA PROTECTION DES DONNE ES
PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE
EN MATIERE PENALE 494 § 1. - LES DROITS ET GARANTIES ACCORDE S 496 §2. *
LES SYSTEMES DE CONTROLE 498 A. LA DIVERSITE DES SYSTEMES DE CONTROLE
498 1) LE PREMIER DEGRE DE CONTROLE 498 2) L AUTORITE COMMUNE DE
CONTROLE 499 B. LA NE CESSITE DE DE GAGER DES REGIES COMMUNES 500
SECTION 2. - LES DROITS DE LA DEFENSE 502 SOUS-SECTION 1. * LES DROITS
DE LA DEFENSE, PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRES 504 § 1. *
L AFFIRMATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 504 A. LE SILENCE
DES TEXTES 505 B. LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DES DROITS DE LA
DEFENSE 50 7 C. LA CONSECRATION TEXTUELLE DES DROITS DE LA DEFENSE 509
§2. - L ETENDUE DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 510 A.
L APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE A VENSEMBLE DES
PROCEDURES RE PRESSIVES 511 1) L APPLICATION DU PRINCIPE AUX PROCEDURES
ADMINISTRATIVES COM- MUNAUTAIRES 511 2) UNE FUTURE HARMONISATION DES
GARANTIES PROCEDURALES 514 750 TABLE DES MATIERES PAGES B. LES CRITERES
D APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 517 1) UN PRINCIPE
APPLICABLE A TOUTE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D ABOUTIR A UN ACTE FAISANT
GRIEF» ET A TOUTES LES ETAPES DE CETTE PROCEDURE. . 517 2) LE CHAMP
D APPLICATION PERSONNEL DU PRINCIPE 520 SOUS-SECTION 2. - LES DROITS DE
LA DEFENSE, PRINCIPE FONDAMENTAL A CONTENU VARIABLE 523 § 1. - LE NOYAU
DUR DES DROITS DE LA DEFENSE 523 A. L APPROCHE RESTRICTIVE DES DROITS DE
LA DEFENSE 523 B. LE DROIT D ETRE ENTENDU 524 §2. * L INTERPRETATION
EXTENSIVE DES DROITS DE LA DEFENSE 527 A. LE DROIT A UNE ASSISTANCE
JURIDIQUE DANS DES CONDITIONS QUI PRE SERVENT LA CONFIDENTIALITE DES
ECHANGES 528 B. LE DROIT D ETRE INFORME 531 C. LE DROIT DE NE PAS
TE MOIGNER CONTRE SOI-MEME 533 1) LA CONSECRATION DU DROIT DE NE PAS
TEMOIGNER CONTRE SOI-MEME. . . 533 2) L ETENDUE DU DROIT 534 D. LE DROIT
D ACCES AU DOSSIER 537 CHAPITRE 2. - LES GARANTIES GOUVERNANT LA
DETERMINATION DE LA SANCTION 543 SECTION 1. - LE PRINCIPE DE LE GALITE
544 SOUS-SECTION 1. *LEPRINCIPE DE LE GALITE STRICTO SENSU 546 § 1. * LE
CONTENU DU PRINCIPE DE LE GALITE 547 A. LE* CRITERES DE LA LE GALITE DES
SANCTIONS 547 1) L EXIGENCE D UNE BASE LEGALE 547 2) L EXIGENCE DE LA
QUALITE DE LA LOI» 548 B. UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DES TEXTES
RE PRESSIFS 549 §2. * LE CHAMP D APPLICATION DU PRINCIPE DE LE GALITE
552 A. L APPLICATION DU PRINCIPE AUX SANCTIONS PENALES ET AUX SANCTIONS
ADMINISTRATIVES 552 B. L APPLICATION DU PRINCIPE DE LEGALITE AUX
SANCTIONS NATIONALES ET AUX SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 553 TABLE DES
MATIERES 751 PAGES 1) L APPLICATION AUX SANCTIONS NATIONALES 553 2)
L APPLICATION AUX SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 554 A. L APPLICATION DU
PRINCIPE A LA SANCTION COMMUNAUTAIRE 555 B. L APPLICATION DU PRINCIPE A
LA SANCTION MIXTE 556 SOUS-SECTION 2. - LE PRINCIPE DE NON
RE TROACTIVITE 556 § 1. * LA NON-RE TROACTIVITE DES SANCTIONS PLUS
FORTES 557 §2. * LA CONSECRATION DES DEUX COMPOSANTES DU PRINCIPE DE
NON-RE TRO- ACTIVITE 559 SECTION 2. - LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
560 SOUS-SECTION 1. * LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
DANS LE SYSTEME RE PRESSIF DE I UNION 563 § 1. * L ABSENCE DANS LES
TRAITE S DE REFERENCE A LA PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS 563 §2. * LA
CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE ET SON E TENDUE TEXTUELLE 564
SOUS-SECTION 2. - LES CRITERES DE LA PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS DANS
LE SYSTEME RE PRESSIF DE I UNION 565 § 1. * LA SANCTION DOIT RE PONDRE
D I OBJECTIF POUR SUIVI 566 §2. * LA NE CESSITE DE LA SANCTION 568
SOUS-SECTION 3. - L E TENDUE DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE 570 SECTION
3. -LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE 573 SOUS-SECTION 1. -LA RESPONSABILITE
SUBJECTIVE DANS LE SYSTEME RE PRESSIF DE I UNION 574 § 1. * LES
CONDITIONS D IMPUTABILITE DES INFRACTIONS AU DROIT DE I UNION .... 575
A. L ACCEPTATION D UNE RESPONSABILITE SANSFAUTE 575 B. L EXIGENCE D UNE
INTENTION OU D UNE NEGLIGENCE 576 1) DES CONDITIONS PREALABLES A
L IMPOSITION DES SANCTIONS 577 2) DES CRITERES DE DETERMINATION DU
MONTANT DE LA SANCTION 579 §2. - LA DESIGNATION DE LA PERSONNE
RESPONSABLE 582 A. LES CO-AUTEURS 583 B. LES INSTIGATEURS ET LES
COMPLICES 585 C. LA TENTATIVE 586 752 TABLE DES MATIERES PAGES D. LA
RESPONSABILITE PENALE DU DE CIDEUR 587 SOUS-SECTION 2. - LES CAUSES
D EXONERATION OU D ATTENUATION DE LA RESPON- SABILITE 589 § 1. - LES
CAUSES OBJECTIVES 589 A. LA LE GITIME DEFENSE 589 B. L E TAT DE
NE CESSITE 590 §2. * LES CAUSES SUBJECTIVES 591 A. L ERREUR 591 B. LA
FORCE MAJEURE 59 2 §3. * LES CIRCONSTANCES ATTE NUANTES PRE VUES DANS
LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE CONCURRENCE 593 CHAPITRE 3. - LES
GARANTIES GOUVERNANT L EXECUTION DE LA SANCTION .. 595 SECTION 1. * LE
PRINCIPE NE BIS IN IDEM 595 SOUS-SECTION 1. - LE CUMUL DES SANCTIONS
COMMUNAUTAIRES OU MIXTES ET NATIONALES 597 § 1. - L AFFIRMATION
PRETORIENNE DU CUMUL DES SANCTIONS 597 §2. - LA RECONNAISSANCE TEXTUELLE
DU CUMUL DES SANCTIONS 601 SOUS-SECTION 2. - LA RECONNAISSANCE DU
PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LES RELA- TIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES 604
§ 1. - LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LE CADRE DU
LITRE VI DU TRAITE UE 605 A. L ABSENCE D UNE RECONNAISSANCE SYSTEMATIQUE
DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM 605 1) LES DISPOSITIONS EXISTANTES 605 2)
L INSTITUTIONNALISATION AU COUP PAR COUP DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS
LES TEXTES REPRESSIFS DE I UNION 606 B. LE PROJET DE DECISION-CADRE
RELATIVE A L APPLICATION GENERALISED DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM 608 §2.
- LA CONSECRATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM PAR LA COUR DE JUSTICE ....
608 SECTION 2. - LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS PENALES 610
SOUS-SECTION 1. - L ENONCE DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE 610
TABLE DES MATIERES 753 PAGES SOUS-SECTION 2. * LA RECONNAISSANCE
MUTUELLE DES SANCTIONS PE CUNIAIRES : LA DECISION-CADRE DU 8 MAI 2003
612 CHAPITRE 4. - LE DROIT AU RECOURS JURIDICTIONNEL 617 SECTION 1.
*L EXIGENCE D UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DES SANCTIONS 618 SOUS-SECTION
1. - LA CONSECRATION D UN DROIT AUJUGE DANS LE SYSTEME RE - PRESSIF DE
I UNION 618 §1. *LES SOURCES DU PRINCIPE DU DROIT AUJUGE 619 §2. -LE
DROIT AUXJUGES» 621 A. LE DROIT AUJUGE NATIONAL 621 1) LE DROIT AU
RECOURS EFFECTIF DEVANT LE JUGE NATIONAL 622 2) L ENCADREMENT DES
POUVOIRS DUJUGE NATIONAL EN MATIERE PENALE . 623 A. LE PRINCIPE DE
PARITE JURIDICTIONNELLE» 624 B. LE PRINCIPE D EFFECTIVITE
JURIDICTIONNELLE 625 B. LE DROIT AUJUGE COMMUNAUTAIRE 626 C. LE DROIT
AUJUGE EUROPEEN 629 SOUS-SECTION 2. - LE DROIT A UN PROCES DANS UN
DE LAI RAISONNABLE 633 SECTION 2. - LES RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE
LES SANCTIONS 635 SOUS-SECTION 1. * LE RECOURS EN INTERPRETATION DES
SANCTIONS 636 § 1. - LE CONTROLE PRE JUDICIEL DE LA SANCTION 636 §2. -
LE CONTROLE RESTREINT DES DISPOSITIONS PENALES 638 A. UNE COMPETENCE
LIMITE E DANS LE TRAITE DE MAASTRICHT 638 B. UNE COMPETENCE
PRE JUDICIELLE RE TABLIE MAIS CONDITIONNELLE 641 SOUS-SECTION 2. - LES
RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 644 § 1. * LE CONTROLE DE PLEINE
JURIDICTION 644 A. LAFONCTION DE L ARTICLE 229 DU TRAITE CE 645 B. L
E TENDUE DU RECOURS 646 C. LES MODALITES DU RECOURS DE PLEINE
JURIDICTION 647 §2. - LE CONTROLE DE LA LE GALITE DE I ACTE
COMMUNAUTAIRE RE PRESSIF 649 A. L E TENDUE DE LA QUALITE DE REQUE RANT
650 754 TABLE DES MATIERES PAGES B. LES ACTES ATTAQUABLES 655 C. LES
MOYENS DE RECOURS 655 D. LES CONSEQUENCES DE L ABSENCE D EFFET SUSPENSIF
DES RECOURS ET LE SURSIS A, EXECUTION DES DECISIONS 656 CONCLUSION DU
TITRE 2 661 CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 663 CONCLUSION GENERALE 665
BLBLIOGRAPHLE 673 INDEX THEMATIQUE 731
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MAITENA POELEMANS DOCTEUR EN DROIT OHERCHEUR AU CDRE DE LA FACULTE DE
BAYONNE LA SANCTION DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CONTRIBUTION A
L'ETUDE DU SYSTEME REPRESSIF DE L'UNION EUROPEENNE PREFACE DE HENRI
LABAYLE PROFESSEUR A VUNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE VADOUR BRUYLANT
; J B R U X E L L E S PARIS 2004 TABLE DES MATIERES PAGES LLSTE DES
PRINCIPALES ABREVIATIONS VII PREFACE L X INTRODUCTION PARTIE I LA
SANCTION, ELEMENT NECESSAIRE A L'EFFECTIVITE DE L'ORDRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE TITRE I L'IDENTIFICATION DE LA SANCTION DANS L'ORDRE
JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1. - LA CARACTERISATION DE LA SANCTION
DANS L'ORDRE JURI- DIQUE COMMUNAUTAIRE 41 SECTION I.-LA CARACTERISATION
DE LA SANCTION PAR SAJINALITE 41 SOUS-SECTION 1. - UNEFINALITE PUNITIVE
41 §1. * L'INTENTION PUNITIVE DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 4 2
§2. - L'EXCLUSION DES SANCTIONS NON PUNITIVES 44 A. LES ASTREINTES DE
VARTICLE 228 DU TRAITE CE 44 1) LE PRINCIPE DE REPRESSION
JURIDICTIONNELLE 44 A. L'INSTITUTION DE SANCTIONS A L'ENCONTRE DES ETATS
MEMBRES . 45 B. LES MODALITES D'APPLICATION DES SANCTIONS DE PARTICLE
228 47 2) L'ASTREINTE, UNE VOIE D'EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR 50 B.
LES SANCTIONS POLITIQUES DEL'ARTICLE 7 DU TRAITE SUR I'UNION EUROPE'ENNE
51 1) L'ORIGINE DES SANCTIONS POLITIQUES 52 738 TABLE DES MATIEEES PAGES
2) LE REGIME DES SANCTIONS POLITIQUES 55 A. LA NATURE DE L'INFRACTION 56
B. LES SANCTIONS PREVUES 57 SOUS-SECTION 2. * UNE FINALITE PROTECTRICE
58 § 1. * LA PROTECTION DE I 'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 59 §2. - L
'EXCLUSION DES SANCTIONS PROTE'GEANT UN AUTRE ORDRE JURIDIQUE 59 A. LES
SANCTIONS E'CONOMIQUES COMMUNAUTAIRES ENVERS LES ETATS TIERS . 60 1)
L'EXCLUSION DES SANCTIONS EEONOMIQUES INTERNATIONALES CLASSIQUES» 60 2)
L'EXCLUSION DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DU TERRORISME 64 B. LES SANCTIONS
DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES COMMU- NAUTAIRES 66 1) LE
REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES 67 2) LES RAISONS DE
L'EXCLUSION 69 SECTION 2. - LA CARACTERISATION DE LA SANCTION PAR SON
OBJET 71 SOUS-SECTION 1. * LA SANCTION, PROLONGEMENT DE LA COMPETENCE
NORMATIVE COMMUNAUTAIRE 71 SOUS-SECTION 2. - LA SANCTION, CONSEQUENCE DU
DEVOIR D 'EXECUTION 73 § 1. * L 'AFFIRMATION DU DEVOIR D 'EXECUTION
NATIONALE 73 A. LA NATURE INTE'GRE'E DE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
73 B. L'OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT COMMU-
NAUTAIRE 75 §2. - LES MODALITES D'EXE'CUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 77
A. LEPRINCIPE D'AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE ETPROCE'DURALE 77 B. LES
LIMITES DU PRINCIPE 79 CHAPITRE 2. - LES FONDEMENTS DU POUVOIR DE
SANCTION DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 83 SECTION 1. - LES
FONDEMENTS DU POUVOIR DE SANCTION COMMUNAUTAIRE 84 SOUS-SECTION 1. - LE
POUVOIR DE SANCTION DANS LE TRAITE CECA 85 § 1. - L 'ATTRIBUTION D 'UN
POUVOIR GENERAL DE SANCTION 85 §2. - LES SANCTIONS DU TRAITE CECA 8 7
TABLE DES MATIERES 739 PAGES A. LA TYPOLOGIE DES SANCTIONS 87 B. LA
NATURE DES SANCTIONS 88 SOUS-SECTION 2. * LE POUVOIR DE SANCTION DANS LE
TRAITE EURATOM 89 SOUS-SECTION 3. - LE POUVOIR DE SANCTION DANS LE
TRAITE CE 91 § 1. - LES FONDEMENTS NORMATIFS 92 A. LES FONDEMENTS
MATE'RIELS 92 1) LES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE 93 2)
LES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE 96
A. LES SANCTIONS ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE
ECONOMIQUE 96 B. LES SANCTIONS ADRESSEES AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE
POLITIQUE MONETAIRE 101 B. LES FONDEMENTS FONCTIONNELS 103 1) LA
REALISATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 104 A. L'HABILITATION A
PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES» 104 B. LES ACTIONS A ENTREPRENDRE
EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT 110 2) LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR
ILL A. LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ILL B. LE FONCTIONNEMENT DU
MARCHE COMMUN 114 §2. * LES FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS 116 A. LES
PRE'MICES DE LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DE LA COMPETENCE
REPRESSIVE DE LA COMMUNAUTE 116 1) UNE RECONNAISSANCE ISSUE DE
L'OBLIGATION NATIONALE DE SANCTION. 116 2) LA QUALIFICATION DE
SANCTION» DES MESURES CONTENUES DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 118
B. LA CONSECRATION DANS VARRET RFA CJ COMMISSION DU 27 OCTOBRE 1992. 120
1) LE DOMAINE VISE : LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 120 A. LE REFUS D'UNE
INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 34 §3 DU TRAITE CE 121 B. LA
NATURE ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS DECOULANT DU DOMAINE VISE 122 2) UNE
COMPETENCE BASEE SUR LE CRITERE DE NECESSITE 123 A. LA JUSTIFICATION DE
LA SOLUTION 123 B. L'EXPLICATION DE LA SOLUTION : ASSURER L'UNITE DE LA
REGIE COMMA- 740 TABLE DES MATIERES PAGES NAUTAIRE 124 SECTION 2. * LES
FONDEMENTS DU RENVOI AU POUVOIR NATIONAL DE SANCTION 126 SOUS-SECTION 1.
- LES FONDEMENTS TEXTUELS 127 §1. - LES FONDEMENTS DANS LE TRAITE
COMMUNAUTAIRE 127 A. L'ARTICLE 10 DU TRAITE CE 127 1) LA PORTEE DE
L'ARTICLE 10 DU TRAITE CE 128 2) LE DEVOIR DE SANCTION FONDE SUR
L'ARTICLE 10 DU TRAITE CE 129 B. L'ARTICLE 280 DU TRAITE CE 131 §2. -
LES FONDEMENTS DANS LE DROIT DERIVE 133 A. L'ETENDUE DU MANDAT
COMMUNAUTAIRE 134 B. LES JUSTIFICATIONS DU MANDAT COMMUNAUTAIRE 136 1)
L'EFFET DIRECT DES REGLEMENTS 137 A. LA NOTION D'EFFET DIRECT 137 B.
L'HABILITATION DES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES SANCTIONS EN COMPLEMENT
DES REGLEMENTS 138 C. LE RENVOI DIRECT AUX SANCTIONS NATIONALES 140 2)
L'EFFET UTILE DES DIRECTIVES 141 A. LES CARACTERISTIQUES DES DIRECTIVES
142 B. L'OBLIGATION DE SANCTION DANS LE DEVOIR DE TRANSPOSITION 143
SOUS-SECTION 2. - LES FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS 145 § 1. * LE PRINCIPE
DU RENVOI 145 §2. - L'ARRET COMMISSION CONTRE ORECE DU 21 SEPTEMBRE 1989
147 §3. * LA PRECISION DE I'ENCADREMENT 149 CONCLUSION DU TITRE 1 153
TITRE II L'EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION DANS L'ORDRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE CHAPITRE 1. - LES ACTEURS DE LA REPRESSION COMMUNAUTAIRE
159 SECTION 1. - LES TITULAIRES DU POUVOIR DE SANCTION COMMUNAUTAIRE 160
TABLE DES MATIERES 741 PAGES SOUS-SECTION 1. - LES INSTANCES
LEGISLATIVES 161 § 1. - IE CONSEIL 161 A. LE POUVOIR DE SANCTION
DECOULANT DU POUVOIR LE'GISLATIF 162 B. L 'OPPORTUNITY DE FACTION
REPRESSIVE DU CONSEIL 164 §2. * LE PARLEMENT EUROPE'EN 166 SOUS-SECTION
2. - LES INSTANCES CHARGE'ES DE I'EXE'CUTION DU DROIT COMMUNAU- TAIRE
167 § 1. * LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES 169 A. LE POUVOIR DE SANCTION
DANS LA COMPETENCE D'EXE'CUTION DE LA COM- MISSION 169 1) LE POUVOIR DE
SANCTION DANS L'EXECUTION NORMATIVE DELEGUEE . 169 A. L'EXECUTION
REPRESSIVE 170 B. LA GENERALITY DES TERMES DE LA DELEGATION 176 2) LE
POUVOIR DE PRONONCER DES SANCTIONS DANS L'EXECUTION ADMINI- STRATIVE 179
B. LA BANQUE CENTRALE EUROPE'ENNE (BCE) 182 1) UN ORGANE INSTITUE PAR LE
TRAITE 183 2) UN POUVOIR DE SANCTION TIRE DU POUVOIR NORMATIF 185 3) UN
POUVOIR DE SANCTION SUBORDONNE A L'HABILITATION DU CONSEIL. . . 186 §2.
- LES INSTANCES NATIONALES 187 A. L'EDICTION DE SANCTIONS NATIONALES
GARANTISSANT L'EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 188 1) LES AUTORITES
NATIONALES COMPETENTES 188 2) LES MODALITES D'EDICTION DES SANCTIONS
NATIONALES 190 A. DES SANCTIONS PENALES 191 B. DES SANCTIONS
ADMINISTRATIVES 193 B. L'APPLICATION DE LA SANCTION NATIONALE
GARANTISSANT L'EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE * 194 SECTION 2. * LES
DESTINATAIRES DE LA SANCTION 197 SOUS-SECTION 1. * LES PERSONNES
PHYSIQUES 198 § 1. - DES DESTINATAIRES IDENTIFIES 198 §2. *L'EXCLUSION
DU CRITERE DE NATIONALITY 200 742 TABLE DES MATIERES PAGES SOUS-SECTION
2. * LES PERSONNES MORALES 201 § 1. * LA RESPONSABILITE DES PERSONNES
MORALES DANS I 'ORDRE JURIDIQUE COM- MUNAUTAIRE 201 A. LES ENTREPRISES
SANCTIONNE'ES 202 1) LA NOTION D'ENTREPRISE » VISEE PAR LES SANCTIONS
COMMUNAUTAIRES. 203 2) LES CONSEQUENCES D'UNE DEFINITION LARGE 205 B. L
'EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 206 §2. * LA
RESPONSABILITE PE'NALE DES PERSONNES MORALES 207 A. LES DIVERGENCES
NATIONALES 207 B. LA RECHERCHE D'UN REGIME DE RESPONSABILITE DES
PERSONNES MORALES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LAFRAUDE 209 1) LA
CONSECRATION DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EN DROIT
COMMUNAUTAIRE 210 2) LES PROPOSITIONS 212 A. LES DIFFERENTES DEFINITIONS
DE LA OPERSONNE MORALE* 212 B. LES SANCTIONS PREVUES 213 CHAPITRE 2. -
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION DANS L'ORDRE JURI- DIQUE
COMMUNAUTAIRE 217 SECTION L.-LA CLASSIFICATION DES SANCTIONS 218
SOUS-SECTION 1. - LES SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 219 SOUS-SECTION 2. - LES
SANCTIONS TMIXTES» 221 § 1. - LES AMENDES ADMINISTRATIVES 222 §2. - LE
PAIEMENT D'UN MONTANT EXCE'DANT LES SOMMES INDUMENT PERCUES . . . 224
§3. - LA PRIVATION TOTAK OU PARTIELLE D'UN AVANTAGE OCTROYE PAR LA
REGIE- MENTATION COMMUNAUTAIRE 225 §4. - LE RETRAIT TEMPORAIRE D'UN
AGRE'MENT NE'CESSAIRE A LA PARTICIPATION A UN REGIME D'AIDE
COMMUNAUTAIRE 227 §5. - LE REGIME DE CAUTIONNEMENT 228 A. LA PERTE DE
CAUTION 228 B. LA RECONSTITUTION D'UNE CAUTION DE'JA LIBE'RE'E 230 §6.
*LES SANCTIONS A CARACTERE EXCLUSIVEMENT ECONOMIQUE 232 TABLE DES
MATIERES 743 PAGES SOUS-SECTION 3. - LES SANCTIONS NATIONALES 233 § 1. -
LA DIVERSITE DES SANCTIONS NATIONALES 23 3 A. LA DIVERSITE NATURELLE DES
SANCTIONS NATIONALES 234 B. LA DIVERSITE TOLERE'E DANS LE DROIT DERIVE
236 §2. * LES CONSEQUENCES DE LA DIVERSITE DES SANCTIONS NATIONALES 239
SECTION 2.-LA NATURE DES SANCTIONS 241 SOUS-SECTION 1. - LA NATURE DES
SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 243 § 1. * LE CARACTERE NON PENAL DES SANCTIONS
244 A. L'ABSENCE D'UNE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE PENAL
244 1) LES RAISONS POLITIQUES DE L'EXCLUSION 245 A. LES RAISONS D'ORDRE
FONCTIONNEL 245 B. LES RAISONS D'ORDRE INSTITUTIONNEL 246 2) LES RAISONS
JURIDIQUES DE L'EXCLUSION 247 A. LE REFUS D'ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE
PENALE AUX COMMU- NAUTES 247 B. L'ABSENCE DE FONDEMENTS JURIDIQUES 250
B. DES SIMILITUDES AVEC LES SANCTIONS PE'NALES 252 §2. - DES SANCTIONS
RE'PONDANT AUX CRITERES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES . . 256
SOUS-SECTION 2. * LA NATURE DES SANCTIONS MIXTES 259 § 1. - LA NATURE
ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS MIXTES 259 A. LA QUALIFICATION
JURISPRUDENTIELLE 260 B. LA CONSECRATION TEXTUELLE 26 1 1) L'APPUI DES
SYSTEMES NATIONAUX DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES . . . 262 2) LA NATURE
ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS MIXTES CONSACREE DANS LE REGLEMENT N
2988/95 264 §2. * LA TENTATION D'UNE PENALISATION DES SANCTIONS MIXTES
266 SOUS-SECTION 3. * LA NATURE DES SANCTIONS NATIONALES 268 § 1. * LE
PRINCIPE DE PENALISATION APPROPRIEE » 268 A. LES DONNE'ES DU PRINCIPE
DE PENALISATION APPROPRIEE » 269 B. LES MODALITES DE I'ENCADREMENT DES
SANCTIONS NATIONALES 270 1) LE PRINCIPE D'ADEQUATION 271 744 TABLE DES
MATIERES PAGES A. UNE SANCTION EFFECTIVE 272 B. UNE SANCTION DISSUASIVE
273 C. UNE SANCTION PROPORTIONNEE 275 2) LE PRINCIPE D'ASSIMILATION 276
A. L'ENONCE DU PRINCIPE 276 B. LES MODALITES D'APPLICATION DU PRINCIPE
278 §2. - L'HARMONISATION DES SANCTIONS NATIONALES 280 A.
L'INSTITUTIONNALISATION DESPRINCIPES D'ENCADREMENT EN MATIERE DEFRAUDE
281 B. LA GENERALISATION DES PRINCIPES D'ENCADREMENT DES SANCTIONS
NATIONALES 283 C. L'ENCADREMENT DE LA COMPETENCE PENALE NATIONALE 28 5
1) L'EMPRISE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES SANCTIONS PENALES NATIONALES
286 2) LA DOUBLE INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES SANCTIONS
PENALES NATIONALES 287 A. LA NEUTRALISATION DES SANCTIONS PENALES 288 B.
L'APPEL AUX SANCTIONS PENALES 290 SECTION 3. - LE REGIME PROCEDURAL DES
SANCTIONS 293 SOUS-SECTION 1. - LE PRO-NONCE DE LA SANCTION 293 § 1. -
LA DETERMINATION DE LA SANCTION COMMUNAUTAIRE 294 A. LES MODALITES
D'APPLICATION DES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CON- CURRENCE 295 1)
LES ELEMENTS DE REFERENCE 296 2) LA POLITIQUE DE CLEMENCE 299 B. LES
MODALITES D'APPLICATION DES SANCTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE
MONETAIRE 301 §2. - LA DETERMINATION DES SANCTIONS MIXTES 303
SOUS-SECTION 2. -L'EXECUTION DE LA SANCTION 306 §1. -L'EXECUTION DES
SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 306 A. LE RECOUVREMENT DES AMENDES EN DROIT DE
LA CONCURRENCE 307 B. LE RECOUVREMENT DES AMENDES EN MATIERE DE
POLITIQUE MONETAIRE 310 §2. - L'EXECUTION DES SANCTIONS NATIONALES EL
DES SANCTIONS MIXTES 311 TABLE DES MATIERES 745 PAGES A. LES DIVERGENCES
DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX 311 B. DES DIVERGENCES DUES A LA
NATURE DES SANCTIONS 313 CONCLUSION DU TITRE 2 315 CONCLUSION DE LA
PARTIE 1 317 PARTIE II LA SANCTION, ELEMENT CONSTITUTIF DU SYSTEME
REPRESSIF DE L'UNION EUROPEENNE TITRE I LA COORDINATION DE L'EXECUTION
REPRESSIVE CHAPITRE 1. - LES INSTRUMENTS NORMATIFS 329 SECTION I.- LA
REGULATION DES SANCTIONS PENALES 330 SOUS-SECTION 1. - L'HARMONISATION
DES SANCTIONS PENALES 331 § 1. - LE CHOIX DE I 'HARMONISATION DES
SANCTIONS PENALES 331 A. LA PROPOSITION D'UNIFICATION DANS LE CORPUS
JURIS 331 B. LA ME'THODE DE L'HARMONISATION RETENUE PAR LE TRAITE
D'AMSTERDAM . . . 334 C. L'HARMONISATION ASSOCIE'E AU PROCESSUS DE
RECONNAISSANCE MUTUELLE. . . 337 §2. -L'ETENDUE MATE'RIELLE DE LA
SANCTION PENALE DANS I'UNION EUROPE'ENNE. . 339 A. LA PROBLE'MATIQUE 339
1) DES INCRIMINATIONS RELEVANT DE LA NOTION DE CRIMINALITE 340 2) LA
REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CRIMINALITE» 342 A.
L'APPARITION DE BIENS JURIDIQUES COMMUNS 343 B. LA PROBLEMATIQUE DE LA
BASE JURIDIQUE 347 B. LA RECHERCHE DE SOLUTIONS 352 1) DANS LE TRAITE UE
352 2) LE TRAITE ETABLISSANT LA CONSTITUTION EUROPEENNE 354 746 TABLE
DES MATIERES PAGES SOUS-SECTION 2. - LE CADRE NORMATIFDE L'HARMONISATION
DES SANCTIONS PENALES. 355 § 1. - L 'INADAPTATION DES INSTRUMENTS
CONVENTIONNELS 355 A. LES FAIBLESSES DES CONVENTIONS DU TRAITE DE
MAASTRICHT 355 B. LES NOUVELLES CONVENTIONS DU TRAITE D'AMSTERDAM 359
§2. - LES DECISIONS-CADRES 361 A. LES CARACTE'RISTIQUES DE LA
DECISION-CADRE 362 B. LES MODALITES DE L'HARMONISATION DES SANCTIONS
PENALES PAR LE BIAIS DES DECISIONS-CADRES 364 1) UNE HARMONISATION
FONDEE SUR UN SEUIL MINIMAL COMMUN 364 2) LA RECHERCHE D'UNE METHODE
PLUS RIGIDE 367 SECTION 2. - LA REGULATION DES COMPETENCES 369
SOUS-SECTION 1. - LA CONCURRENCE DES COMPETENCES 370 § 1. * LA
MULTIPLICATION DES LITRES DE COMPETENCE 371 §2. -L'ABSENCE DE HIERARCHIC
DES TITRES DE COMPETENCES 37 3 SOUS-SECTION 2. - LES SOLUTIONS
PROPOSE'ES 377 §1. -L'HABILITATION DU TRAITE SUR I'UNION EUROPE'ENNE 377
§2. - LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM, PALLIATIF A LA CONCURRENCE DES
COMPETENCES 380 §3. - LA REGULATION INSTITUTIONNELLE : I'INTERVENTION
D'EUROJUST 383 CHAPITRE 2. - LES INSTRUMENTS OPERATIONNELS 385 SECTION
1. * LES MODALITES DE L'EXECUTION REPRESSIVE 385 SOUS-SECTION 1. * LA
COORDINATION DE I'ENQUETE 386 §1. -LE CONTROLE DE VAPPLICATION DU DROIT
DE I'UNION 386 A. LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA
SAUVEGARDE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 387 1) L'OBLIGATION DE COMMUNICATION
DES MESURES PRISES POUR FAIRE RES- PECTER LA REGIE COMMUNAUTAIRE 387 2)
L'OBLIGATION D'ENGAGER DES ENQUETES A LA REQUETE DE LA COMMISSION 389 B.
LA COOPERATION ADMINISTRATIVE 391 1) LA COOPERATION ADMINISTRATIVE EN
DROIT DOUANIER 392 2) LA COOPERATION ADMINISTRATIVE EN DROIT FISCAL 395
TABLE DES MATIERES 747 PAGES §2.-LA COMPLEMENTARITY DES COMPETENCES LORS
DE I'ENQUETE 397 A. L'INSPECTORAT COMMUNAUTAIRE DANS LA SAUVEGARDE DES
POLITIQUES COM- MUNES 398 B. LES EURO-CONTROLEURS EN MATIERE DE CONTROLE
FINANCIER DE LA SAUVEGARDE 401 SOUS-SECTION 2. - LES DE'FICIENCES DU
RENVOI A LA POURSUITE NATIONALE 402 § 1. * LES DIVERGENCES ENTRE LES
REGIES PROCE'DURALES NATIONALES 403 A. LES DIVERGENCES QUANT AUX
AUTORITE'S SAISIES 403 1) LA PLURALITY DES AUTO RITES RESPONSABLES DU
SUIVI DES ENQUETES AU NIVEAU NATIONAL 403 2) LA CONFUSION DES AUTORITES
RESPONSABLES DU SUIVI DES ENQUETES AU NIVEAU TRANSNATIONAL 404 B. LES
DIVERGENCES QUANT A LA PREUVE 406 §2. -L'E'CHEC DE LA COOPERATION ENTRE
LES AUTORITES NATIONALES ET LES ORGANES COMMUNAUTAIRES 407 A. L'ABSENCE
D'INFORMATION QUANT AU SUIVI DES ENQUETES 408 B. LES DE'FAUTS DE LA
COOPERATION AU NIVEAU DES POUR SUITES 409 SECTION 2. * LA CENTRALISATION
PROGRESSIVE DES INSTRUMENTS OPERATIONNELS 411 SOUS-SECTION 1. * LES
SERVICES EUROPEENS D'ENQUETE 412 § 1, * L 'EMERGENCE D 'UN SERVICE D
'ENQUETE ADMINISTRATIVE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LAFRAUDE :
I'OLAF 412 A. -LES MODALITES D'ENQUETE DE I'OLAF 414 1) LES ENQUETES
EXTERNES 415 A. LES ORIGINES DU REGLEMENT N 1073/99 415 B. LES
MODALITES D'ENQUETES EXTERNES 416 2) LES ENQUETES INTERNES 419 B. LES
INSUFFISANCES DANS LE CADRE DES ENQUETES DE I'OLAF 423 1) LA VOLONTE
D'INDEPENDANCE DIFFICILEMENT REALISABLE 424 2) LA PROBLEMATIQUE DE LA
PROTECTION DES GARANTIES ET DES DROITS INDIVIDUELS 426 3) LE CONTROLE DE
LA LEGALITE DES ENQUETES 427 §2. - L'EMERGENCE D'UNE POLICE EUROPE'ENNE
: EUROPOL 430 A. L'E'CHANGE D'INFORMATIONS POLICIERES, POINT DE DEPART
DE I'ENTRAIDE POLICIERE INTERNATIONALE 430 748 TABLE DES MATIERES PAGES
1) LA MULTIPLICATION DES ECHANGES D'INFORMATIONS 431 2) LA
SYSTEMATISATION DES ECHANGES D'INFORMATIONS 433 B.
L'INSTITUTIONNALISATION DE LA COOPERATION POLICIERE : EUROPOL 434 1) LES
COMPETENCES D'EUROPOL 435 2) L'ATTRIBUTION DE COMPETENCES
OPERATIONNELLES 437 A. LA DESCRIPTION DES NOUVELLES COMPETENCES 437 B.
LES EXIGENCES D'UN CONTROLE D'EUROPOL 440 SOUS-SECTION 2. * LES
AUTORITES CHARGE'ES DE LA POURSUITE 445 § 1. - UNE POURSUITE COORDONNE'E
: EUROJUST 446 A. LES ORIGINES D 'EUROJUST 447 1) LA NECESSITE DE CREER
UNE STRUCTURE COORDONNEE 447 A. L'INSUFFISANCE DES PRECEDENTS
INSTRUMENTS DE COOPERATION JUDICIAIRE 447 B. VERS UN RETABLISSEMENT DE
L'EQUILIBRE ENTRE COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE 450 2) LES
PROPOSITIONS 451 3) LA SOLUTION TEMPORAIRE D'UNE UNITE PROVISOIRE DE
COOPERATION JUDICIAIRE» 454 B. L'INSTILUTION D'UNE STRUCTURE DE
COOPERATION ET DE COORDINATION 456 1) LES OBJECTIFS ASSIGNES A EUROJUST
456 2) LES COMPETENCES OCTROYEES A EUROJUST 457 A. LES DOMAINES
D'INTERVENTION 458 B. LES MODALITES D'ACTION D'EUROJUST 459 C. LAPLACE
D'EUROJUST DANS LA COORDINATION DE L'EXECUTION REPRESSIVE . . . 460 1)
LES RAPPORTS AVEC LE RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN 461 2) EUROJUST ET
EUROPOL 462 3) EUROJUST ET I'OLAF 464 §2. - UNE POURSUITE INTE'GRE'E :
LE PARQUET EUROPEEN 465 A. L'INTRODUCTION D'UNE BASE JURIDIQUE POUR LA
RAISE EN CEUVRE D'UN PARQUET EUROPEEN 468 B. UN PROCUREUR EN ATTENTE DE
STATUT 471 1) L'ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE MATERIELLE DU PARQUET
EUROPEEN 471 2) L'ARTICULATION DU PROCUREUR EUROPEEN AVEC LES AUTRES
ACTEURS REPRESSIFS DANS L'UNION EUROPEENNE 472 TABLE DES MATIERES 749
PAGES 3) LES MODALITES DE MISE EN CEUVRE 474 CONCLUSION DU TITRE 1 477
TITRE II L'UNIFICATION DES GARANTIES GOUVERNANT LE SYSTEME REPRESSIF DE
L'UNION CHAPITRE 1. - LES GARANTIES AVANT LE PRONONCE DE LA SANCTION 487
SECTION 1. * LA PROTECTION DES DONNE'ES A CARACTERE PERSONNEL 488
SOUS-SECTION 1. -LA PROTECTION DES DONNE'ES PERSONNELLES DANS LE CADRE
COMMU- NAUTAIRE 489 SOUS-SECTION 2. * LA PROTECTION DES DONNE'ES
PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE
EN MATIERE PENALE 494 § 1. - LES DROITS ET GARANTIES ACCORDE'S 496 §2. *
LES SYSTEMES DE CONTROLE 498 A. LA DIVERSITE DES SYSTEMES DE CONTROLE
498 1) LE PREMIER DEGRE DE CONTROLE 498 2) L'AUTORITE COMMUNE DE
CONTROLE 499 B. LA NE'CESSITE DE DE'GAGER DES REGIES COMMUNES 500
SECTION 2. - LES DROITS DE LA DEFENSE 502 SOUS-SECTION 1. * LES DROITS
DE LA DEFENSE, PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRES 504 § 1. *
L 'AFFIRMATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 504 A. LE SILENCE
DES TEXTES 505 B. LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DES DROITS DE LA
DEFENSE 50 7 C. LA CONSECRATION TEXTUELLE DES DROITS DE LA DEFENSE 509
§2. - L'ETENDUE DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 510 A.
L'APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE A VENSEMBLE DES
PROCEDURES RE'PRESSIVES 511 1) L'APPLICATION DU PRINCIPE AUX PROCEDURES
ADMINISTRATIVES COM- MUNAUTAIRES 511 2) UNE FUTURE HARMONISATION DES
GARANTIES PROCEDURALES 514 750 TABLE DES MATIERES PAGES B. LES CRITERES
D'APPLICATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE 517 1) UN PRINCIPE
APPLICABLE A TOUTE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN ACTE FAISANT
GRIEF» ET A TOUTES LES ETAPES DE CETTE PROCEDURE. . 517 2) LE CHAMP
D'APPLICATION PERSONNEL DU PRINCIPE 520 SOUS-SECTION 2. - LES DROITS DE
LA DEFENSE, PRINCIPE FONDAMENTAL A CONTENU VARIABLE 523 § 1. - LE NOYAU
DUR DES DROITS DE LA DEFENSE 523 A. L'APPROCHE RESTRICTIVE DES DROITS DE
LA DEFENSE 523 B. LE DROIT D'ETRE ENTENDU 524 §2. * L 'INTERPRETATION
EXTENSIVE DES DROITS DE LA DEFENSE 527 A. LE DROIT A UNE ASSISTANCE
JURIDIQUE DANS DES CONDITIONS QUI PRE'SERVENT LA CONFIDENTIALITE DES
ECHANGES 528 B. LE DROIT D'ETRE INFORME 531 C. LE DROIT DE NE PAS
TE'MOIGNER CONTRE SOI-MEME 533 1) LA CONSECRATION DU DROIT DE NE PAS
TEMOIGNER CONTRE SOI-MEME. . . 533 2) L'ETENDUE DU DROIT 534 D. LE DROIT
D'ACCES AU DOSSIER 537 CHAPITRE 2. - LES GARANTIES GOUVERNANT LA
DETERMINATION DE LA SANCTION 543 SECTION 1. - LE PRINCIPE DE LE'GALITE
544 SOUS-SECTION 1. *LEPRINCIPE DE LE'GALITE STRICTO SENSU 546 § 1. * LE
CONTENU DU PRINCIPE DE LE'GALITE 547 A. LE* CRITERES DE LA LE'GALITE DES
SANCTIONS 547 1) L'EXIGENCE D'UNE BASE LEGALE 547 2) L'EXIGENCE DE LA
QUALITE DE LA LOI» 548 B. UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DES TEXTES
RE'PRESSIFS 549 §2. * LE CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LE'GALITE
552 A. L'APPLICATION DU PRINCIPE AUX SANCTIONS PENALES ET AUX SANCTIONS
ADMINISTRATIVES 552 B. L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LEGALITE AUX
SANCTIONS NATIONALES ET AUX SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 553 TABLE DES
MATIERES 751 PAGES 1) L'APPLICATION AUX SANCTIONS NATIONALES 553 2)
L'APPLICATION AUX SANCTIONS COMMUNAUTAIRES 554 A. L'APPLICATION DU
PRINCIPE A LA SANCTION COMMUNAUTAIRE 555 B. L'APPLICATION DU PRINCIPE A
LA SANCTION MIXTE 556 SOUS-SECTION 2. - LE PRINCIPE DE NON
RE'TROACTIVITE 556 § 1. * LA NON-RE'TROACTIVITE DES SANCTIONS PLUS
FORTES 557 §2. * LA CONSECRATION DES DEUX COMPOSANTES DU PRINCIPE DE
NON-RE'TRO- ACTIVITE 559 SECTION 2. - LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
560 SOUS-SECTION 1. * LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
DANS LE SYSTEME RE'PRESSIF DE I' UNION 563 § 1. * L 'ABSENCE DANS LES
TRAITE'S DE REFERENCE A LA PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS 563 §2. * LA
CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE ET SON E'TENDUE TEXTUELLE 564
SOUS-SECTION 2. - LES CRITERES DE LA PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS DANS
LE SYSTEME RE'PRESSIF DE I' UNION 565 § 1. * LA SANCTION DOIT RE'PONDRE
D I 'OBJECTIF POUR SUIVI 566 §2. * LA NE'CESSITE DE LA SANCTION 568
SOUS-SECTION 3. - L'E'TENDUE DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE 570 SECTION
3. -LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE 573 SOUS-SECTION 1. -LA RESPONSABILITE
SUBJECTIVE DANS LE SYSTEME RE'PRESSIF DE I'UNION 574 § 1. * LES
CONDITIONS D'IMPUTABILITE DES INFRACTIONS AU DROIT DE I'UNION . 575
A. L'ACCEPTATION D'UNE RESPONSABILITE SANSFAUTE 575 B. L'EXIGENCE D'UNE
INTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE 576 1) DES CONDITIONS PREALABLES A
L'IMPOSITION DES SANCTIONS 577 2) DES CRITERES DE DETERMINATION DU
MONTANT DE LA SANCTION 579 §2. - LA DESIGNATION DE LA PERSONNE
RESPONSABLE 582 A. LES CO-AUTEURS 583 B. LES INSTIGATEURS ET LES
COMPLICES 585 C. LA TENTATIVE 586 752 TABLE DES MATIERES PAGES D. LA
RESPONSABILITE PENALE DU DE'CIDEUR 587 SOUS-SECTION 2. - LES CAUSES
D'EXONERATION OU D'ATTENUATION DE LA RESPON- SABILITE 589 § 1. - LES
CAUSES OBJECTIVES 589 A. LA LE'GITIME DEFENSE 589 B. L'E'TAT DE
NE'CESSITE 590 §2. * LES CAUSES SUBJECTIVES 591 A. L'ERREUR 591 B. LA
FORCE MAJEURE 59 2 §3. * LES CIRCONSTANCES ATTE'NUANTES PRE'VUES DANS
LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE CONCURRENCE 593 CHAPITRE 3. - LES
GARANTIES GOUVERNANT L'EXECUTION DE LA SANCTION . 595 SECTION 1. * LE
PRINCIPE NE BIS IN IDEM 595 SOUS-SECTION 1. - LE CUMUL DES SANCTIONS
COMMUNAUTAIRES OU MIXTES ET NATIONALES 597 § 1. - L'AFFIRMATION
PRETORIENNE DU CUMUL DES SANCTIONS 597 §2. - LA RECONNAISSANCE TEXTUELLE
DU CUMUL DES SANCTIONS 601 SOUS-SECTION 2. - LA RECONNAISSANCE DU
PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LES RELA- TIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES 604
§ 1. - LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS LE CADRE DU
LITRE VI DU TRAITE UE 605 A. L'ABSENCE D'UNE RECONNAISSANCE SYSTEMATIQUE
DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM 605 1) LES DISPOSITIONS EXISTANTES 605 2)
L'INSTITUTIONNALISATION AU COUP PAR COUP DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM DANS
LES TEXTES REPRESSIFS DE I'UNION 606 B. LE PROJET DE DECISION-CADRE
RELATIVE A L'APPLICATION GENERALISED DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM 608 §2.
- LA CONSECRATION DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM PAR LA COUR DE JUSTICE .
608 SECTION 2. - LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS PENALES 610
SOUS-SECTION 1. - L'ENONCE DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE 610
TABLE DES MATIERES 753 PAGES SOUS-SECTION 2. * LA RECONNAISSANCE
MUTUELLE DES SANCTIONS PE'CUNIAIRES : LA DECISION-CADRE DU 8 MAI 2003
612 CHAPITRE 4. - LE DROIT AU RECOURS JURIDICTIONNEL 617 SECTION 1.
*L'EXIGENCE D'UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DES SANCTIONS 618 SOUS-SECTION
1. - LA CONSECRATION D'UN DROIT AUJUGE DANS LE SYSTEME RE'- PRESSIF DE
I'UNION 618 §1. *LES SOURCES DU PRINCIPE DU DROIT AUJUGE 619 §2. -LE
DROIT AUXJUGES» 621 A. LE DROIT AUJUGE NATIONAL 621 1) LE DROIT AU
RECOURS EFFECTIF DEVANT LE JUGE NATIONAL 622 2) L'ENCADREMENT DES
POUVOIRS DUJUGE NATIONAL EN MATIERE PENALE . 623 A. LE PRINCIPE DE
PARITE JURIDICTIONNELLE» 624 B. LE PRINCIPE D'EFFECTIVITE
JURIDICTIONNELLE 625 B. LE DROIT AUJUGE COMMUNAUTAIRE 626 C. LE DROIT
AUJUGE EUROPEEN 629 SOUS-SECTION 2. - LE DROIT A UN PROCES DANS UN
DE'LAI RAISONNABLE 633 SECTION 2. - LES RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE
LES SANCTIONS 635 SOUS-SECTION 1. * LE RECOURS EN INTERPRETATION DES
SANCTIONS 636 § 1. - LE CONTROLE PRE'JUDICIEL DE LA SANCTION 636 §2. -
LE CONTROLE RESTREINT DES DISPOSITIONS PENALES 638 A. UNE COMPETENCE
LIMITE'E DANS LE TRAITE DE MAASTRICHT 638 B. UNE COMPETENCE
PRE'JUDICIELLE RE'TABLIE MAIS CONDITIONNELLE 641 SOUS-SECTION 2. - LES
RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 644 § 1. * LE CONTROLE DE PLEINE
JURIDICTION 644 A. LAFONCTION DE L'ARTICLE 229 DU TRAITE CE 645 B. L
'E'TENDUE DU RECOURS 646 C. LES MODALITES DU RECOURS DE PLEINE
JURIDICTION 647 §2. - LE CONTROLE DE LA LE'GALITE DE I 'ACTE
COMMUNAUTAIRE RE'PRESSIF 649 A. L'E'TENDUE DE LA QUALITE DE REQUE'RANT
650 754 TABLE DES MATIERES PAGES B. LES ACTES ATTAQUABLES 655 C. LES
MOYENS DE RECOURS 655 D. LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF
DES RECOURS ET LE SURSIS A, EXECUTION DES DECISIONS 656 CONCLUSION DU
TITRE 2 661 CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 663 CONCLUSION GENERALE 665
BLBLIOGRAPHLE 673 INDEX THEMATIQUE 731 |
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