Le nouveau droit du commerce électronique: la loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur
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1. Verfasser: | |
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Format: | Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Bruxelles
Larcier [u.a.]
2005
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Schriftenreihe: | Droit des technologies
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Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | 234 S. |
ISBN: | 2275025219 2804415651 |
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adam_text | DROIT DES TECHNOLOGIES LE NOUVEAU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE LA LOI
POUR LA CONFIANCE DANS I ECONOMIE NUMERIQUE ET LA PROTECTION DU
CYBERCONSOMMATEUR THIBAULTVERBIEST THIBAULT.VERBIEST(|)ULYS.NET PREFACE
DE MARC LOLIVIER DELEGUE GENERAL DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES DES
VENTES A DISTANCE (FEVAD) TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS 7 PREFACE 9
ABREVIATIONS UTILISEES 13 INTRODUCTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION AU
DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE 15 PARTI E 1 LA PUBLICITE CHAPITRE 1
DEFINITION DE LA PUBLICITE 23 SECTION 1 LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 23 I.
LA PUBLICITE DANS UN CONTEXTE GENERAL 24 II. LA PUBLICITE DANS LE
CONTEXTE DE LA SOCIETE DE I INFORMATION 24 A. CHAMP D APPLICATION DE LA
DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE 24 B. DEFINITION DE LA
COMMUNICATION COMMERCIALE 26 SECTION 2 LEGISLATION FRANCAISE 27 CHAPITRE
2 LES FORMES DE PUBLICITE SUR I INTERNET 31 SECTION 1 LE WEB 32 I. LES
SITES 32 |P NOUVEAU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE II. LES MESSAGES
INTERSTITIELS 35 III. LE REFERENCEMENT PAR DES OUTIB DE RECHERCHE 36 IV.
LES HYPERLIENS 38 V. LES POP-UPS 39 SECTION 2 LE COURRIER ELECTRONIQUE
ET LE SPAMMING 40 I. QUALIFICATION PUBTIDTAIRE D UN COURRIER
ELECTRONIQUE A BUT COMMERCIAL . 40 II. LE SPAMMING OU POLLUPOSTAGE 42 A.
LE CADRE JURIDIQUE EUROPEEN 43 B. LE DROIT FRANCAIS 46 1. DEMARCHAGE ET
ENTRAVE A UN SYSTEME INFORMATIQUE 46 2. LA LEGISLATION SUR LES CONTRATS
A DISTANCE 47 3. VIE PRIVEE DANS LES TELECOMMUNICATIONS 48 4. LCEN ET
PRINCIPE DE L OPT-IN 48 5. L EXCEPTION DES CLIENTS EXISTANTS » 51 6.
PROBLEME : COMMENT OBTENIR LE CONSENTEMENT PREALABLE ? 53 7. LE REGIME
TRANSITOIRE 54 8. LE ROLE DES FOURNISSEURS D ACCES 55 III. LE SPAMMING
PAR SMS 58 SECTION 3 LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES 58 I. LES FORUMS
DE DISCUSSION ET LES CHATS 58 II. LEFTP 59 CHAPITRE 3 LA REGLEMENTATION
DE LA PUBLICITE EN GENERAL 6I SECTION 1 LA PUBLICITE DOIT ETRE
IDENTIFIABLE COMME TELLE, ETRE TRANSPARENTE ET LOYALE.. 61 I. PRINCIPE
GENERAL 6 1 II. CAS PARTICULIER: LA PUBLICITE RECUE PAR COURRIER
ELECTRONIQUE 63 III. LINE ILLUSTRATION FRANCO-FRANCAISE : LA LOI
TOUBON » 65 SECTION 2 LA PUBLICITE NE PEUT ETRE TROMPEUSE OU MENSONGERE
71 SECTION 3 LA PUBLICITE COMPARATIVE EST PERMISE MAIS ENCADREE 73
SECTION 4 LE PROJET DE DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES DELOYALES 75 CHAPITRE
4 RESPONSABILITES ET SANCTIONS 77 SECTION 1 RESPONSABILITES 77 230 TABLE
DES MATIERES SECTION 2 SANCTIONS 78 SECTION 3 LE CAS DU SPAMMING 80
CHAPITRE 5 LES REGLEMENTIONS PARTICULIERES SUR LA PUBLICITE 83 SECTION 1
LA PUBLICITE POUR LE TABAC 83 I. PUBLICITE DANS LES DEBITS DE TABAC 84
II. LES PUBLICISES PROFESSIONNELLES » 88 III. LA RETRANSMISSION DE
COMPETITIONS SPORTIVES 88 SECTION 2 LA PUBLICITE POUR I ALCOOL 89 I. LA
PRESSE ECRITE 90 II. AFFICHETTES A I INTERIEUR DES LIEUX DE VENTE A
CARACTERE SPECIALISE 92 HI. PUBLICISES DANS DES MESSAGES, CIRCULAIRES
COMMERCIALS, CATALOGUES ET BROCHURES 92 SECTION 3 LA PUBLICITE POUR DES
MEDICAMENTS 93 CHAPITRE 6 LA PROTECTION DES MINEURS 97 SECTION 1
FILTRAGE ET CLASSIFICATION DES CONTENUS * COREGULATION 97 SECTION 2 LE
DROIT PENAL ET I IDENTIFICATION EN LIGNE DES MINEURS 99 I. LES PRINCIPES
99 II. LE MESSAGE VIOLENT OU PORNOGRAPHIQUE 100 III. LE MESSAGE
SUSCEPTIBLE D ETRE VU OU PERCU PAR UN MINEUR 102 A. APPLICATION AUX
SITES WEB 103 B. RECOMMANDATION DU FORUM DES DROITS DE L INTERNET 106
PARTI E 2 LE CONTRAT CHAPITRE 1 L OFFRE 111 SECTION 1 DISTINCTION ENTRE
OFFRE ET PUBLICITE 111 SECTION 2 L OFFRE DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE
112 23T |P NNUVEAU RLROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE SECTION 3 L OFFRE EST
LIANTE 116 SECTION 4 REGIME JURIDIQUE DE L OFFRE EN LIGNE DESTINEE A DES
CONSOMMATEURS US I. FIN D UNE CONTROVERSE 118 II. DEFINITION DU
CONTRAT CONCLU A DISTANCE » 119 III. LES INFORMATIONS PREALABLES
OBLIGATOIRES 121 A. DES REGLES A GEOMETRIE VARIABLE 121 B. QUELLES
INFORMATIONS FOURNIR ? 122 C. COMMENT FOURNIR LES INFORMATIONS
PREALABLES ? 127 D. QLLAND FOURNIR LES INFORMATIONS PREALABLES ? 129
SECTION 5 LE CONSENTEMENT COMPLET ET ECLAIRE 130 I. LES INFORMATIONS SUR
LE PROCESSUS DE COMMANDE 130 II. LES CONDITIONS GENERATES DE VENTE EN
LIGNE 132 CHAPITRE 2 LA CONCLUSION ET I EXECUTION DU CONTRAT 135 SECTION
1 QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ? 135 SECTION 2 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE CONSOMMATION 137 I. VALIDITE DE LA
CONCLUSION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATION 138 II. LA CONFIRMATION
DES INFORMATIONS PREALABLES 139 A. LA NOTION DE SUPPORT DURABLE » 139
B. LE CONTENU OE LA CONFIRMATION 141 C. SANCTIONS 142 D. EXCEPTION 142
III. LE DROIT DE RETRACTATION 142 IV. LA RECONDUCTION DU CONTRAT 145 V.
LA RESPONSABILITE DU CYBERVENDEUR 145 VI. LA FOURNITURE DE BIENS OU DE
SERVICES SANS COMMANDE PREALABLE 147 VII. LA LIVRAISON 148 VIII. LE
PAIEMENT DU PN X 149 A. LES PAIEMENTS ANTKIPES 149 B. UTILISATION
FRAUDULEUSE DE L INSTRUMENT DE PAIEMENT 151 1. DROIT EUROPEEN 151 2.
DROIT FRANCAIS 151 TABLE, DES MATIERES SECTION 3 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 153
I. DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OBLIGATOIRES 153 II. UN ENCADREMENT
DU REGIME DES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES 154 SECTION 4 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX RESEAUX DE VENTES DE MEDICAMENTS EN LIGNE 155 I. LINE
VENTE A DISTANCE 155 II. L OUVERTURE D UNE OFFICINE VIRTUELLE EN FRANCE
156 III. LA CONSULTATION MEDICALE EN LIGNE 160 IV. LES SITES ETRANGERS
161 SECTION 5 CONSIDERATIONS SPECIFIQUES AUX SITES DE VENTES AUX
ENCHERES 163 I. LA LEGISLATION FRANGAISE SUR LES ENCHERES PUBLIQUES
EST-ELLE APPLICABLE ? 164 II. LES FAUX » SITES DE VENTES AUX ENCHERES
166 III. LA LOI DU LOJUILLET 2000 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES
VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 167 IV. LES OBLIGATIONS
DES SITES DE VENTE AUX ENCHERES 168 PARTI E 3 LE CONTENTIEUX CHAPITRE 1
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 173 SECTION 7 LA JURIDICTION COMPETENTE
POUR LES DIFFERENDS NES DE I INTEMET 174 I. DROIT INTERNE 174 II. LE
REGLEMENT DE BRUXELLES SUR LA COMPETENCE ET I EFFET DES JUGEMENTS 176 A.
COMPETENCE GENERALE 176 B. EXCLUSION DES PRIVILEGES DE JURIDICTION 177
C. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE 177 D. COMPETENCES SPECIALES 178 1.
EN MATIERE DELICTUETLE ET QUASI DELICTUETLE 179 2. EN MATIERE
CONTRACTUELLE 185 3. LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS 186 233
LE NOUVEAII RIROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE SECTION 2 LA LOI APPLICABLE
AUX DIFFERENDS NES DE I INTERNET 188 I. EN MATIERE DELICTUELLE ET QUASI
DELICTUELLE : RENVOI AUX DROITS INTERNES 189 II. EN MATIERE
CONTRACTUELLE : CONVENTION DE ROME SUR LA TOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES 190 A. CHAMP D APPLICATION MATERIEL 190 B. CARACTERE
UNIVERSEL DE LA CONVENTION 191 C. PRINCIPE D AUTONOMIE 191 D. LOI
APPLICABLE EN CAS DE SILENCE DES PARTIES 192 E. CONTRATS CONCLUS AVEC
DES CONSOMMATEURS 192 1. GENERALITIES 192 2. UNE PROPOSITION
SPECIALEMENT FAITE OU UNE PUBLICITE DANS LE PAYS DU CONSOMMATEUR 193 3.
LES ACTES NECESSAIRES A LA CONCLUSION DU CONTRAT 196 4. LE PAYS DE
RECEPTION DE LA COMMANDE 196 F. LOIS DE POLICE 196 HI. LA CLAUSE
MARCHE INTERIEUR » ET LES ARTICLES 16 A 18 DE LA LCEN 198 SECTION 3
L EFFET DES JUGEMENTS RENDUS 201 I. L EXEQUATUR EN DROIT INTERNE 201 II.
REGLEMENT DE BRUXELLES ET CONVENTION DE LUGANO 202 A. RECONNAISSANCE DE
PLEIN DROIT 202 B. EXCEPTIONS 202 CHAPITRE 2 LE DROIT PENAL
INTERNATIONAL APPLICABLE A I INTERNET 203 SECTION 1 LA THEORIE DE
I UBIQUITE 203 SECTION 2 L APPLICATION DU DOMAINE COORDONNE TIENT-ELLE
EN ECHEC I APPLICATION DU DROIT PENAL ? 205 ANNEXES 209 BIBLIOGRAPHIE
225 234
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DROIT DES TECHNOLOGIES LE NOUVEAU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE LA LOI
POUR LA CONFIANCE DANS I'ECONOMIE NUMERIQUE ET LA PROTECTION DU
CYBERCONSOMMATEUR THIBAULTVERBIEST THIBAULT.VERBIEST(|)ULYS.NET PREFACE
DE MARC LOLIVIER DELEGUE GENERAL DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES DES
VENTES A DISTANCE (FEVAD) TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS 7 PREFACE 9
ABREVIATIONS UTILISEES 13 INTRODUCTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION AU
DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE 15 PARTI E 1 LA PUBLICITE CHAPITRE 1
DEFINITION DE LA PUBLICITE 23 SECTION 1 LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 23 I.
LA PUBLICITE DANS UN CONTEXTE GENERAL 24 II. LA PUBLICITE DANS LE
CONTEXTE DE LA SOCIETE DE I'INFORMATION 24 A. CHAMP D'APPLICATION DE LA
DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE 24 B. DEFINITION DE LA
COMMUNICATION COMMERCIALE 26 SECTION 2 LEGISLATION FRANCAISE 27 CHAPITRE
2 LES FORMES DE PUBLICITE SUR I'INTERNET 31 SECTION 1 LE WEB 32 I. LES
SITES 32 |P NOUVEAU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE II. LES MESSAGES
INTERSTITIELS 35 III. LE REFERENCEMENT PAR DES OUTIB DE RECHERCHE 36 IV.
LES HYPERLIENS 38 V. LES POP-UPS 39 SECTION 2 LE COURRIER ELECTRONIQUE
ET LE SPAMMING 40 I. QUALIFICATION PUBTIDTAIRE D'UN COURRIER
ELECTRONIQUE A BUT COMMERCIAL . 40 II. LE SPAMMING OU POLLUPOSTAGE 42 A.
LE CADRE JURIDIQUE EUROPEEN 43 B. LE DROIT FRANCAIS 46 1. DEMARCHAGE ET
ENTRAVE A UN SYSTEME INFORMATIQUE 46 2. LA LEGISLATION SUR LES CONTRATS
A DISTANCE 47 3. VIE PRIVEE DANS LES TELECOMMUNICATIONS 48 4. LCEN ET
PRINCIPE DE L'OPT-IN 48 5. L'EXCEPTION DES CLIENTS EXISTANTS » 51 6.
PROBLEME : COMMENT OBTENIR LE CONSENTEMENT PREALABLE ? 53 7. LE REGIME
TRANSITOIRE 54 8. LE ROLE DES FOURNISSEURS D'ACCES 55 III. LE SPAMMING
PAR SMS 58 SECTION 3 LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES 58 I. LES FORUMS
DE DISCUSSION ET LES CHATS 58 II. LEFTP 59 CHAPITRE 3 LA REGLEMENTATION
DE LA PUBLICITE EN GENERAL 6I SECTION 1 LA PUBLICITE DOIT ETRE
IDENTIFIABLE COMME TELLE, ETRE TRANSPARENTE ET LOYALE. 61 I. PRINCIPE
GENERAL 6 1 II. CAS PARTICULIER: LA PUBLICITE RECUE PAR COURRIER
ELECTRONIQUE 63 III. LINE ILLUSTRATION FRANCO-FRANCAISE : LA LOI
TOUBON » 65 SECTION 2 LA PUBLICITE NE PEUT ETRE TROMPEUSE OU MENSONGERE
71 SECTION 3 LA PUBLICITE COMPARATIVE EST PERMISE MAIS ENCADREE 73
SECTION 4 LE PROJET DE DIRECTIVE SUR LES PRATIQUES DELOYALES 75 CHAPITRE
4 RESPONSABILITES ET SANCTIONS 77 SECTION 1 RESPONSABILITES 77 230 TABLE
DES MATIERES SECTION 2 SANCTIONS 78 SECTION 3 LE CAS DU SPAMMING 80
CHAPITRE 5 LES REGLEMENTIONS PARTICULIERES SUR LA PUBLICITE 83 SECTION 1
LA PUBLICITE POUR LE TABAC 83 I. PUBLICITE DANS LES DEBITS DE TABAC 84
II. LES PUBLICISES PROFESSIONNELLES » 88 III. LA RETRANSMISSION DE
COMPETITIONS SPORTIVES 88 SECTION 2 LA PUBLICITE POUR I'ALCOOL 89 I. LA
PRESSE ECRITE 90 II. AFFICHETTES A I'INTERIEUR DES LIEUX DE VENTE A
CARACTERE SPECIALISE 92 HI. PUBLICISES DANS DES MESSAGES, CIRCULAIRES
COMMERCIALS, CATALOGUES ET BROCHURES 92 SECTION 3 LA PUBLICITE POUR DES
MEDICAMENTS 93 CHAPITRE 6 LA PROTECTION DES MINEURS 97 SECTION 1
FILTRAGE ET CLASSIFICATION DES CONTENUS * COREGULATION 97 SECTION 2 LE
DROIT PENAL ET I'IDENTIFICATION EN LIGNE DES MINEURS 99 I. LES PRINCIPES
99 II. LE MESSAGE VIOLENT OU PORNOGRAPHIQUE 100 III. LE MESSAGE
SUSCEPTIBLE D'ETRE VU OU PERCU PAR UN MINEUR 102 A. APPLICATION AUX
SITES WEB 103 B. RECOMMANDATION DU FORUM DES DROITS DE L'INTERNET 106
PARTI E 2 LE CONTRAT CHAPITRE 1 L'OFFRE 111 SECTION 1 DISTINCTION ENTRE
OFFRE ET PUBLICITE 111 SECTION 2 L'OFFRE DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE
112 23T |P NNUVEAU RLROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE SECTION 3 L'OFFRE EST
LIANTE 116 SECTION 4 REGIME JURIDIQUE DE L'OFFRE EN LIGNE DESTINEE A DES
CONSOMMATEURS US I. FIN D'UNE CONTROVERSE 118 II. DEFINITION DU
CONTRAT CONCLU A DISTANCE » 119 III. LES INFORMATIONS PREALABLES
OBLIGATOIRES 121 A. DES REGLES A GEOMETRIE VARIABLE 121 B. QUELLES
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PREALABLES ? 127 D. QLLAND FOURNIR LES INFORMATIONS PREALABLES ? 129
SECTION 5 LE CONSENTEMENT COMPLET ET ECLAIRE 130 I. LES INFORMATIONS SUR
LE PROCESSUS DE COMMANDE 130 II. LES CONDITIONS GENERATES DE VENTE EN
LIGNE 132 CHAPITRE 2 LA CONCLUSION ET I'EXECUTION DU CONTRAT 135 SECTION
1 QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ? 135 SECTION 2 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE CONSOMMATION 137 I. VALIDITE DE LA
CONCLUSION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATION 138 II. LA CONFIRMATION
DES INFORMATIONS PREALABLES 139 A. LA NOTION DE SUPPORT DURABLE » 139
B. LE CONTENU OE LA CONFIRMATION 141 C. SANCTIONS 142 D. EXCEPTION 142
III. LE DROIT DE RETRACTATION 142 IV. LA RECONDUCTION DU CONTRAT 145 V.
LA RESPONSABILITE DU CYBERVENDEUR 145 VI. LA FOURNITURE DE BIENS OU DE
SERVICES SANS COMMANDE PREALABLE 147 VII. LA LIVRAISON 148 VIII. LE
PAIEMENT DU PN'X 149 A. LES PAIEMENTS ANTKIPES 149 B. UTILISATION
FRAUDULEUSE DE L'INSTRUMENT DE PAIEMENT 151 1. DROIT EUROPEEN 151 2.
DROIT FRANCAIS 151 TABLE, DES MATIERES SECTION 3 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 153
I. DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OBLIGATOIRES 153 II. UN ENCADREMENT
DU REGIME DES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES 154 SECTION 4 CONSIDERATIONS
SPECIFIQUES AUX RESEAUX DE VENTES DE MEDICAMENTS EN LIGNE 155 I. LINE
VENTE A DISTANCE 155 II. L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE VIRTUELLE EN FRANCE
156 III. LA CONSULTATION MEDICALE EN LIGNE 160 IV. LES SITES ETRANGERS
161 SECTION 5 CONSIDERATIONS SPECIFIQUES AUX SITES DE VENTES AUX
ENCHERES 163 I. LA LEGISLATION FRANGAISE SUR LES ENCHERES PUBLIQUES
EST-ELLE APPLICABLE ? 164 II. LES FAUX » SITES DE VENTES AUX ENCHERES
166 III. LA LOI DU LOJUILLET 2000 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES
VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 167 IV. LES OBLIGATIONS
DES SITES DE VENTE AUX ENCHERES 168 PARTI E 3 LE CONTENTIEUX CHAPITRE 1
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 173 SECTION 7 LA JURIDICTION COMPETENTE
POUR LES DIFFERENDS NES DE I'INTEMET 174 I. DROIT INTERNE 174 II. LE
REGLEMENT DE BRUXELLES SUR LA COMPETENCE ET I'EFFET DES JUGEMENTS 176 A.
COMPETENCE GENERALE 176 B. EXCLUSION DES PRIVILEGES DE JURIDICTION 177
C. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE 177 D. COMPETENCES SPECIALES 178 1.
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CONTRACTUELLE 185 3. LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS 186 233
LE NOUVEAII RIROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE SECTION 2 LA LOI APPLICABLE
AUX DIFFERENDS NES DE I'INTERNET 188 I. EN MATIERE DELICTUELLE ET QUASI
DELICTUELLE : RENVOI AUX DROITS INTERNES 189 II. EN MATIERE
CONTRACTUELLE : CONVENTION DE ROME SUR LA TOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES 190 A. CHAMP D'APPLICATION MATERIEL 190 B. CARACTERE
UNIVERSEL DE LA CONVENTION 191 C. PRINCIPE D'AUTONOMIE 191 D. LOI
APPLICABLE EN CAS DE SILENCE DES PARTIES 192 E. CONTRATS CONCLUS AVEC
DES CONSOMMATEURS 192 1. GENERALITIES 192 2. UNE PROPOSITION
SPECIALEMENT FAITE OU UNE PUBLICITE DANS LE PAYS DU CONSOMMATEUR 193 3.
LES ACTES NECESSAIRES A LA CONCLUSION DU CONTRAT 196 4. LE PAYS DE
RECEPTION DE LA COMMANDE 196 F. LOIS DE POLICE 196 HI. LA CLAUSE
MARCHE INTERIEUR » ET LES ARTICLES 16 A 18 DE LA LCEN 198 SECTION 3
L'EFFET DES JUGEMENTS RENDUS 201 I. L'EXEQUATUR EN DROIT INTERNE 201 II.
REGLEMENT DE BRUXELLES ET CONVENTION DE LUGANO 202 A. RECONNAISSANCE DE
PLEIN DROIT 202 B. EXCEPTIONS 202 CHAPITRE 2 LE DROIT PENAL
INTERNATIONAL APPLICABLE A I'INTERNET 203 SECTION 1 LA THEORIE DE
I'UBIQUITE 203 SECTION 2 L'APPLICATION DU DOMAINE COORDONNE TIENT-ELLE
EN ECHEC I'APPLICATION DU DROIT PENAL ? 205 ANNEXES 209 BIBLIOGRAPHIE
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