(2000). La norme internationale en droit français: étude adoptée par l'Assemblée Générale du Conseil d'État le 29 juin 2000. La Documentation Française.
Chicago Style (17th ed.) CitationLa Norme Internationale En Droit Français: étude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'État Le 29 Juin 2000. Paris: La Documentation Française, 2000.
MLA (9th ed.) CitationLa Norme Internationale En Droit Français: étude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'État Le 29 Juin 2000. La Documentation Française, 2000.
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