Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux: T. 2.
Gespeichert in:
1. Verfasser: | |
---|---|
Format: | Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Bad Feilnbach
Schmidt Periodicals
2001
|
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | Nachdr. [der Ausg.] Paris, Berger-Levrault, 1888 |
Beschreibung: | 675 S. |
Internformat
MARC
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TABLE
ANALYTIQUE
DES
MATIERES
CONTENUES
DANS
LE
SECOND
VOLUME
LIVRE
IV
LIMITES
DE
LA
COMPETENCE
ADMINISTRATIVE
A
L'EGARD
DES
AUTORITES
LEGISLATIVE,
PARLEMENTAIRE
ET
GOUVERNEMENTALE
PAGES.
SOMMAIRE
DU
LIVRE
IV
.
1
OBSERVATION
PRELIMINAIRE.
DIVISION
.
3
CHAPITRE
I".
-
DES
ACTES
LEGISLATIFS
ET
DES
DECISIONS
DE
L
'
AUTORITE
PARLEMENTAIRE.
I.
DES
ACTES
LEGISLATIFS
.
I
DES
LOIS
ET
DES
DECRETS-LOIS
.
5
DES
REGLEMENTS
D
'
ADMINISTRATION
PUBLIQUE
FAITS
PAR
DELEGATION
.
9
LES
ACTES
LEGISLATIFS
PEUVENT-ILS
DONNER
LIEU
A
UNE
ACTION
EN
INDEMNITE
CONTRE
L
'
ETAT?
.
12
II.
DES
ACTES
ET
DECISIONS
DE
L'AUTORITE
PARLEMENTAIRE
.
15
ACTES
D
'
ADMINISTRATION
FAITS
EN
FORME
DE
LOIS
.
15
CONSEQUENCES
DU
CARACTERE
ADMINISTRATIF
DE
CES
ACTES.
17
DECISIONS
DES
COMMISSIONS
PARLEMENTAIRES
.
21
MESURES
DE
POLICE
ET
DECISIONS
DISCIPLINAIRES
.
24
DECISIONS
EN
MATIERE
DE
COMPTABILITE,
DE
PENSIONS
ET
DE
MARCHES
.
25
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PROVOQUES
OU
APPROUVES
PAR
VOIE
D
'
INTERPELLATION
ET
D
'
ORDRE
DU
JOUR
.
26
TABLE
DES
MATIERES.
652
CHAPITRE
II.
-
DES
ACTES
DE
GOUVERNEMENT.
NOTIONS
GENERALES.
DIVISION
.
30
I.
BAPPORTS
DU
GOUVERNEMENT
AVEC
LES
CHAMBRES
.
32
II.
ACTES
CONCERNANT
LA
SURETE
INTERIEURE
DE
F
ETAL
.
33
ETAT
DE
SIEGE
.
33
DECISIONS
RELATIVES
AUX
MEMBRES
DES
DYNASTIES
DECHUES
3G
AUTRES
MESURES
DE
SURETE
PUBLIQUE
.
39
MESURES
EXCEPTIONNELLES
NON
PREVUES
PAR
LA
LOI
.
.
.
42
III.
ACTES
CONCERNANT
LA
SURETE
EXTERIEURE
DE
L
'
ETAL
ET
LES
RAP
PORTS
INTERNATIONAUX
.
YY
.
.
44
TRAITES
ET
CONVENTIONS
DIPLOMATIQUES
DONT
L
'
APPLICATION
EST
RESERVEE
AU
GOUVERNEMENT
.
45
TRAITES
ET
CONVENTIONS
DONT
L
'
APPLICATION
APPARTIENT
'
AUX
TRIBUNAUX
.
48
DROIT
D
'
EXPULSION
DIPLOMATIQUE
.
50
IV.
FAITS
DE
GUERRE
.
51
IRRESPONSABILITE
DE
L
'
ELAT
EN
MATIERE
DE
FAITS
DE
GUERRE
51
CARACTERES
GENERAUX
DES
FAITS
DE
GUERRE
.
55
DES
FAITS
VOLONTAIRES
QUI
SE
RATTACHENT
AUX
NECESSITES
IMMEDIATES
DE
LA
LUTTE
.
56
DE
L
'
ETAT
DE
SIEGE
SPECIAL
DES
PLACES
DE
GUERRE,
ET
DES
MESURES
PRISES
POUR
LEUR*
DEFENSE
.
59
CHAPITRE
III.
-
JURIDICTION
SPECIALE*DU
GOUVERNEMENT
EN
MATIERE
DE
PRISES
MARITIMES.
I.
NATURE
ET
ETENDUE
DES
POUVOIRS
DU
JUGE
DES
PRISES
.
.
G5
CARACTERE
POLITIQUE
ET
CONTENTIEUX
DE
LA
JURIDICTION
.
G5
VARIATIONS
DE
LA
LEGISLATION
.
-
.
GG
INCOMPETENCE
DU
CONSEIL
D
'
ETAT
STATUANT
AU
CONTEN
TIEUX
.
G9
CAS
PARTICULIERS
DE
COMPETENCE
JUDICIAIRE
OU
ADMINIS
TRATIVE
.
70
JUGEMENT
D
'
OFFICE
DES
PRISES.
EFFETS
A
L
'
EGARD
DES
TIERS.
70
JURIDICTION
D
'
EQUITE
A
L
'
EGARD
DES
NEUTRES
.
72
TAHLE
DES
MATIERES.
G
53
DES
QUESTIONS
D'INDEMNITE
.
73
II.
REGLES
DE
PROCEDURE
.
75
INSTRUCTION
PRELIMINAIRE
DE
LA
PRISE
.
75
JUGEMENT
DE
LA
PRISE
.
76
APPEL
.
79
CHAPITRE
IV.
-
JURIDICTION
SPECIALE
DU
GOUVERNEMENT
EN
MATIERE
D
'
ABUS.
I.
CARACTERE
GOUVERNEMENTAL
DE
LA
JURIDICTION
.
80
ETENDUE
ET
LIMITES
DES
POUVOIRS
DU
GOUVERNEMENT
EN
MATIERE
D
'
ABUS
.
82
SUPPRESSION
DES
ACTES
ENTACHES
D'ABUS
CIVIL
.
83
SUPPRESSION
DES
ACTES
ENTACHES
D
'
ABUS
ECCLESIASTIQUE.
85
II.
INFLUENCE
DU
RECOURS
POUR
ABUS
SUR
LA
COMPETENCE
DU
CON
SEIL
D
'
ETAT
STATUANT
AU
CONTENTIEUX
.
88
DU
CAS
OU
LA
DECISION
ABUSIVE
EMANE
DE
L
'
AUTORITE
ECCLESIASTIQUE
.
88
DU
CAS
OU
ELLE
EMANE
D
'
UNE
AUTORITE
ADMINISTRATIVE
.
91
HL
INFLUENCE
DU
RECOURS
POUR
ABUS
SUR
LES
POURSUITES
JUDI
CIAIRES
.
95
DES
POURSUITES
ORDONNEES
D
'
OFFICE
.
95
DES
AUTORISATIONS
DE
POURSUITES
.
97
DES
QUESTIONS
PREJUDICIELLES
D
'
ABUS
.
102
IV.
REGLES
DE
PROCEDURE
.
105
QUELLES
PARTIES
ONT
QUALITE
POUR
FORMER
LE
RECOURS.
.
105
INTRODUCTION
ET
INSTRUCTION
DU
RECOURS
.
108
LIVRE
V
CONTENTIEUX
DE
PLEINE
JULILDICTION
SOMMAIRE
DU
LIVRE
V
.
111
CHAPITRE
I
ER
.
-
CONTENTIEUX
DES
CONTRATS
ADMINISTRATIFS.
I.
MARCHES
DE
TRAVAUX
PUBLICS
.
115
BASES
LEGALES
DES
MARCHES.
AUTORITE
DES
CAHIERS
DES
CHARGES.HG
654
TABLE
DES
MATIERES.
A
QUELS
MARCHES
S
'
APPLIQUE
LA
LOI
DU
28
PLUVIOSE
AN
VIII
.
118
DE
LA
COMPETENCE
SUT*
LES
CONVENTIONS
FINANCIERES
QUI
SE
RATTACHENT
A
UN
MARCHE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
.
.
.
120
DE
LA
COMPETENCE
SUR
LES
OFFRES
DE
CONCOURS
.
122
LIMITES
DE
LA
COMPETENCE
DU
CONSEIL
DE
PREFECTURE
A
L
'
EGARD
DE
L
'
AUTORITE
JUDICIAIRE
.
123
LIMITES
DE
LA
COMPETENCE
DU
CONSEIL
DE
PREFECTURE
A
L
'
EGARD
DE
L
'
AUTORITE
ADMINISTRATIVE
.
124
DELAIS
DES
RECLAMATIONS
.
127
RECOURS
ADMINISTRATIF
PREALABLE
.
130
II.
MARCHES
DE
FOURNITURES
.
132
NOTIONS
GENERALES
SUR
LES
MARCHES
DE
FOURNITURES
.
.
132
COMMENT
SE
FORME
ET
SE
JUGE
LE
CONTENTIEUX
DES
MAR
CHES
DE
FOURNITURES
.
137
DELAIS
ET
DECHEANCES
APPLICABLES
AUX
LIQUIDATIONS
.
.
139
DELAIS
DU
RECOURS
AU
CONSEIL
D
'
ETAT
.
140
III.
CONTRATS
ADMINISTRATIFS
AUTRES
QUE
LES
MARCHES
.
142
CONTRATS
DE
L
'
ETAT
SOUMIS
AUX
CONSEILS
DE
PREFECTURE.
142
CONTRATS
DE
L
'
ETAT
SOUMIS
AUX
MINISTRES
ET
AU
CONSEIL
D
'
ETAT
.
144
LE
COMPROMIS
PEUT-IL
FIGURER
PARMI
LES
CONTRATS
DE
L
'
ETAT?
.
145
CONTRATS
DES
DEPARTEMENTS
,
DES
COMMUNES
ET
DES
COLONIES
.
147
CHAPITRE
II.
-
ACTIONS
EN
RESPONSABILITE
POUR
DOMMAGES
ET
POUR
FAUTES.
I.
ACTIONS
EN
RESPONSABILITE
POUR
DOMMAGES
RESULTANT
DES
TRA
VAUX
PUBLICS.
~
.
150
BASES
DU
DROIT
A
INDEMNITE
.
150
REGLES
GENERALES
DE
COMPETENCE
.
152
DOMMAGES
AUX
PERSONNES
.
159
DOMMAGES
CAUSES
PAR
LES
OCCUPATIONS
TEMPORAIRES.
.
165
QUESTIONS
RESERVEES
A
L
'
AUTORITE
JUDICIAIRE
.
168
REGLES
DE
PROCEDURE
.
173
TABLE
DES
MATIERES.
655
II.
ACTIONS
EN
RESPONSABILITE
POUR
FAUTES
.
173
NOTIONS
GENERALES
SUR
LA
RESPONSABILITE
DE
L
'
ETAT.
.
.
173
RESPONSABILITE
RESULTANT
D
'
ACTES
DE
PUISSANCE
PUBLIQUE
174
RESPONSABILITE
RESULTANT
D
'
ACTES
DE
GESTION
FAITS
EN
VUE
DE
SERVICES
PUBLICS
.
176
RESPONSABILITE
RESULTANT
D'ACTES
D
'
ADMINISTRATION
DU
DOMAINE
PRIVE,
ET
D'EXPLOITATION
DE
CHEMINS
DE
FER
DE
L
'
ETAT
.
'
.
179
REGLES
DE
PROCEDURE
.
180
CHAPITRE
III.
-
CONTENTIEUX
DES
TRAITEMENTS,
SOLDES
ET
PENSIONS.
I.
OBSERVATIONS
GENERALES.
NATURE
DES
OBLIGATIONS
DE
L
'
ETAT
.
181
INFLUENCE
DE
LA
LOI
DU
BUDGET
.
184
II.
CONTESTATIONS
RELATIVES
AU
TRAITEMENT
ET
A
LA
SOLDE
.
186
ETENDUE
ET
LIMITES
DE
LA
JURIDICTION
CONTENTIEUSE
.
.
186
DIFFICULTES
RELATIVES
AU
CUMUL
.
187
DIFFICULTES
RELATIVES
AUX
RETENUES
DE
TRAITEMENT
.
.
.
188
111.
CONTESTATIONS
EN
MATIERE
DE
PENSIONS
.
190
DIVISION
.
190
ADMISSION
A
LA
RETRAITE
ET
MISE
A
LA
RETRAITE
D'OFFICE
.
191
DECISIONS
SUR
LE
DROIT
A
PENSION
.
196
QUESTIONS
DE
DECHEANCE
.
198
QUELS
DROITS
SONT
ATTEINTS
PAR
LA
DECHEANCE
.
199
DECHEANCE
RESULTANT
DE
LA
DESTITUTION
OU
REVOCATION
.
201
DECHEANCE
RESULTANT
DE
LA
DEMISSION
.
204
QUESTIONS
RESERVEES
A
L'AUTORITE
JUDICIAIRE
.
206
LIQUIDATION
ET
CONCESSION
DE
LA
PENSION
.
207
DECISIONS
RELATIVES
A
L
'
INSCRIPTION
DES
PENSIONS
AU
GRAND-LIVRE
DE
LA
DETTE
PUBLIQUE
.
208
REVISION
DES
PENSIONS
.
209
RETRAIT
DE
LA
PENSION
.
211
IV.
REGLES
DE
PROCEDURE
.
213
DELAIS
DE
LA
DEMANDE
DE
PENSION
.
213
RECOURS
AU
CONSEIL
D
'
ETAT
.
216
QUELLES
PARTIES
ONT
QUALITE
POUR
AGIR
.
217
6O6
TABLE
DES
MATIERES.
V.
QUESTIONS
SPECIALES
AUX
PENSIONS
DEPARTEMENTALES,
COMMU
NALES
ET
AUTRES
.
220
BASES
DE
LA
COMPETENCE
ADMINISTRATIVE
.
220
AUTORITES
COMPETENTES
POUX*
LIQUIDER
ET
CONCEDER
LES
PENSIONS
.
221
PENSIONS
DE
LA
BANQUE
DE
FRANCE
.
224
CHAPITRE
IV.
-
ACQUITTEMENT
DES
DETTES
DE
L'ETAT.
I.
LIQUIDATION
.
226
EN
QUOI
CONSISTE
LA
LIQUIDATION
.
226
CONTESTATIONS
SUR
LA
LIQUIDATION
.
228
II.
ORDONNANCEMENT
.
220
EN
QUOI
CONSISTE
L'ORDONNANCEMENT
.
229
CONTESTATIONS
SUR
L
'
ORDONNANCEMENT
.
231
111.
PAIEMENT.
OBLIGATIONS
ET
DROITS
DU
PAYEUR
.
233
CONTESTATIONS
SUR
LE
PAIEMENT
.
234
IV.
DECHEANCE
QUINQUENNALE.
HISTORIQUE
DE
LA
DECHEANCE
.
236
NATURE
DE
LA
DECHEANCE
ETABLIE
PAR
LA
LOI
DU
29
JAN
VIER
1831
.
.
.
.
238
DES
CAUSES
QUI
INTERROMPENT
LA
DECHEANCE
.
239
QUELLES
CREANCES
SONT
FRAPPEES
DE
DECHEANCE
.
240
CONTESTATIONS
SUR
LA
DECHEANCE
.
245
CHAPITRE
V.
-
CONTENTIEUX
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES.
I.
DEMANDES
EN
DEGREVEMENT
.
250
NATURE
ET
OBJET
DE
CES
DEMANDES
250
ETENDUE
ET
LIMITES
DE
LA
JURIDICTION
DU
CONSEIL
DE
PRE
FECTURE
.
252
DES
DECLARATIONS
PREVUES
PAR
LA
LOI
DU
21
JUILLET
1887
257
II.
DEMANDES
EN
MUTATION
DE
COTE
ET
EN
TRANSFERT
DE
PATENTE.
.
258
III.
DEMANDES
D'INSCRIPTION
AU
ROLE
.
260
IV.
RECLAMATIONS
CONTRE
LES
OPERATIONS
CADASTRALES
.
261
RECLAMATIONS
CONTRE
LES
OPERATIONS
D'ART
.
261
TAULE
UEES
MATIERES.
657
RECLAMATIONS
CONTRE
LE
TARIF
DES
EVALUATIONS
.
262
RECLAMATIONS
CONTRE
LE
CLASSEMENT
.
264
V.
CONTESTATIONS
RELATIVES
AUX
POURSUITES.
266
REGLES
GENERALES
DE
COMPETENCE
.
266
DEMANDES
EN
CESSATION
DE
POURSUITES
.
270
DEMANDES
EN
ANNULATION
DES
ACTES
DE
POURSUITES
.
.
271
DES
POURSUITES
EXERCEES
CONTRE
DES
TIERS
.
275
VI.
RECLAMATIONS
DES
PERCEPTEURS
.
278
ETATS
DE
COTES
IRRECOUVRABLES
.
278
ETATS
DE
COTES
INDUMENT
IMPOSEES
.
279
POURVOI
DES
PERCEPTEURS
DEVANT
LE
CONSEIL
D
'
ELAT
.
.
282
VII.
REGLES
DE
PROCEDURE.
283
FORMES
ET
DELAIS
DES
RECLAMATIONS
.
284
MESURES
D
'
INSTRUCTION
.
288
RECOURS
AU
CONSEIL
D
'
ELAT
.
292
VIII.
REGLES
SPECIALES
AUX
TAXES
ASSIMILEES
.
293
CHAPITRE
VI.
-
CONTENTIEUX
ELECTORAL.
OBSERVATION
PRELIMINAIRE
.
297
I.
CONTESTATIONS
RELATIVES
AUX
LISTES
ELECTORALES
ET
AU
DROIT
DE
VOLE
.
298
COMPETENCE
JUDICIAIRE
SUR
LES
QUESTIONS
DE
CAPACITE
ELECTORALE
.
298
DU
CAS
OU
LES
OPERATIONS
DE
REVISION
DES
LISTES
PEUVENT
ETRE
ANNULEES
ON
DECLAREES
IRREGULIERES
.
301
DU
CAS
OU
LE
JUGE
DE
L
'
ELECTION
PEUT
APPRECIER
LE
DROIT
DE
VOTE
.
305
11.
CONTESTATIONS
RELATIVES
A
L
'
ELIGIBILITE
.
308
COMPETENCE
ADMINISTRATIVE
SUR
LES
QUESTIONS
D
'
ELIGI
BILITE
.
308
QUESTIONS
RELATIVES
A
LA
CAPACITE
ELECTORALE
DE
L
'
ELU.
.
309
QUESTIONS
RELATIVES
A
SA
QUALITE
DE
CONTRIBUABLE.
.
.
311
QUESTIONS
PREJUDICIELLES
RESERVEES
A
L'AUTORITE
JUDI
CIAIRE
.
314
111.
CONTESTATIONS
RELATIVES
AUX
OPERATIONS
ELECTORALES
.
.
.
.
317
LA
JCK11HCUOX
AVM12UBHUV1JVE.
1S
658
TABLE
DES
MATIERES.
POUVOIRS
DU
JUGE
DE
L'ELECTION
COMME
JUGE
SUPERIEUR
DU
RECENSEMENT
DES
VOTES
.
317
APPRECIATION
DE
LA
REGULARITE
DES
OPERATIONS
ELECTO
RALES.
'
.
319
APPRECIATION
DE
LA
MORALITE
DE
L
'
ELECTION
.
323
IV.
REGLES
DE
PROCEDURE
.
325
QUALITE
POUR
RECLAMER
.
325
RECOURS
AU
CONSEIL
D
'
ETAT
.
332
QUALITE
POUR
FORMER
LE
RECOURS
.
332
F
ORMES
ET
DELAIS
DU
POURVOI
.
335
EFFET
SUSPENSIF
DU
POURVOI
.
336
INSTRUCTION
ET
JUGEMENT
.
338
DELAI
DU
JUGEMENT
PAR
LE
CONSEIL
DE
PREFECTURE
.
.
.
338
DELAI
DU
JUGEMENT
PAR
LE
CONSEIL
D
'
ETAT
.
339
ENQUETES
ELECTORALES
.
340
ANNULATION
PAR
VOIE
DE
CONSEQUENCE.
341
V.
OPTION
ET
DEMISSION
D'O/FICE
.
344
OPTION
.
345
DEMISSION
D
'
OFFICE
PRONONCEE
POUR
PERTE
DE
L
'
ELIGIBILITE
347
DEMISSION
D
'
OFFICE
PAR
MESURE
DISCIPLINAIRE
.
348
VI.
ELECTIONS
SPECIALES
.
350
ELECTIONS
RELEVANT
DES
CONSEILS
DE
PREFECTURE
.
350
MAIRES
ET
ADJOINTS
.
350
DELEGUES
SENATORIAUX
.
351
COMMISSIONS
SYNDICALES
REPRESENTANT
DES
SECTIONS
DE
COMMUNE
.
352
CONSEILS
DE
PRUD
'
HOMMES
.
354
ELECTIONS
SOUMISES
AUX
MINISTRES
SAUF
RECOURS
AU
CONSEIL
D
'
ETAT
.
356
CONSEIL
SUPERIEUR
DE
L
'
INSTRUCTION
PUBLIQUE
.
356
CONSEILS
DE
FABRIQUE
.
.
*.
.
356
CONSEILS
PRESBYTERAUX
.
357
CONSISTOIRES
ISRAELITES
.
357
CHAMBRES
DE
COMMERCE
.
358
CHAMBRES
DE
NOTAIRES
.
358
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
.
359
TABLE
DES
MAU
EUES.
659
LIVRE
VI
CONTENTIEUX
DE
L
'
ANNULATION
SOMMAIRE
DU
LIVRE
VI
.
361
OBSERVATION
PRELIMINAIRE
.
364
CHAPITRE
I
ER
.
-
NOTIONS
GENERALES
ET
HISTORIQUES
SUR
LE
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR.
I.
DE
L'EXCES
DE
POUVOIR
EN
MATIERE
JUDICIAIRE
.
367
LEGISLATION
.
367
APERCU
DE
LA
JURISPRUDENCE
DE
LA
COUR
DE
CASSATION
.
368
II.
HISTORIQUE
DU
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
EN
MATIERE
ADMINISTRATIVE
.
372
LEGISLATION
.
372
ORIGINE
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
JURISPRUDENCE
.
.
.
376
III.
DISTINCTION
DU
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
ET
DES
RECOURS
EN
ANNULATION
PAR
LA
VOIE
ADMINISTRATIVE.
383
RECOURS
POUR
ABUS
(RENVOI)
.
383
RECOURS
DES
PREFETS
CONTRE
LES
DELIBERATIONS
DES
CON
SEILS
GENERAUX
.
383
RECOURS
FORMES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
13
DE
LA
LOI
DU
21
JUIN
1865
SUR
LES
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
.
.
.
384
RECOURS
FORMES
EN
VERTU
DE
L
'
ARTICLE
40
DU
DECRET
DU
22
JUILLET
1806
.
385
CHAPITRE
II.
-
CONDITIONS
DE
RECEVABILITE
DU
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR.
DIVISION
.
389
I.
RECEVABILITE
D
'
APRES
IN
NATURE
DE
L
'
ACTE
.
390
ACTES
QUI
NE
SONT
PAS
DE
NATURE
A
ETRE
ATTAQUES
POUR
EXCES
DE
POUVOIR.
390
ACTES
DE
PURE
ADMINISTRATION
.
393
ACTES
N
'
AYANT
PAS
LE
CARACTERE
DE
DECISIONS
EXECUTOIRES
397
DU
SILENCE
GARDE
PAR
L
'
ADMINISTRATION
.
399
IL.
RECEVABILITE
D
'
APRES
LA
QUALITE
DES
PARTIES
.
404
CONDITIONS
GENERALES
.
404
TABLE
UES
MATIERES.
660
INTERET
DIRECT
ET
PERSONNEL
.
405
RECOURS
FORMES
PAR
LES
CONTRIBUABLES
AU
NOM
DES
COMMUNES
.
409
RECOURS
FORMES
PAR
LES
AUTORITES
LOCALES
.
412
RECOURS
FORMES
PAR
LES
FONCTIONNAIRES
ADMINISTRATIFS.
415
RECOURS
FORMES
PAR
LES
MINISTRES
.
416
111.
RECEVABILITE
D
'
APRES
LES
FORMES
ET
DELAIS
DU
RECOURS
.
418
FORMES
DU
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
.
418
RECOURS
OMISSO
MEDIO.
420
DELAI
DU
RECOURS
.
421
POINT
DE
DEPART
DU
DELAI
.
423
CALCUL
DU
DELAI
.
428
DU
CAS
OU
LE
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
EST
PRECEDE
D
'
UN
RECOURS
AU
MINISTRE
.
429
DU
CAS
OU
L
'
ACTE
ATTAQUE
EST
DEVENU
DEFINITIF
AVANT
L
'
EXPIRATION
DU
DELAI
.
441
IV.
DE
LA
FIN
DE
NON-RECEVOIR
RESULTANT
DU
RECOURS
PARALLELE
.
444
POSITION
DE
LA
QUESTION
.
444
EXAMEN
DE
LA
DOCTRINE
DU
RECOURS
PARALLELE
.
446
DU
RECOURS
PARALLELE
OUVERT
DEVANT
UN
TRIBUNAL JUDI
CIAIRE
.
452
DU
RECOURS
PARALLELE
OUVERT
DEVANT
LE
CONSEIL
DE
PRE
FECTURE
.
460
DU
RECOURS
PARALLELE
OUVERT
DEVANT
LE
CONSEIL
D
'
ETAT.
466
CHAPITRE
III.
-
DES
MOYENS
D
'
ANNULATION
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ATTAQUES
POUR
EXCES
DE
POUVOIR.
I.
DE
L
'
INCOMPETENCE
.
468
DIVISION
.
468
DE
L
'
USURPATION
DE
POUVOIR
.
;
.
469
DE
LA
COMPETENCE
EXERCEE
PAR
SUPPLEANCE
OU
PAR
DELE
GATION
.
472
EXERCICE
PROVISOIRE
DE
LA
FONCTION
JUSQU
'
A
L
'
INSTALLATION
DU
SUCCESSEUR
.
480
DE
L
'
EMPIETEMENT
DE
L
'
AUTORITE
SUPERIEURE
SUR
UNE
AU
TORITE
INFERIEURE
.
482
TABLE
DES
MATIERES.
GTIL
CAS
OU
L
'
AUTORITE
MUNICIPALE
PEUT
ETRE
EXERCEE
PAR
LE
PREFET
.
484
DE
L
'
EMPIETEMENT
ENTRE
AUTORITES
DE
MEME
NATURE.
QUESTIONS
DE
COMPETENCE
TERRITORIALE
.
488
CAS
DE
COMPETENCE
CONDITIONNELLE.
490
DU
CAS
OU
UNE
AUTORITE
DECLINE
SA
COMPETENCE.
.
.
.
491
II.
DU
VICE
DE
FORME
.
492
DE
L
'
OMISSION
DES
FORMES
PRESCRITES
.
493
DES
IRREGULARITES
COMMISES
DANS
L
'
ACCOMPLISSEMENT
DES
FORMALITES
.
49G
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
LA
CONSTATATION
DU
VICE
DE
FORME
501
QUESTIONS
RELATIVES
AUX
AVIS
.
502
III.
DE
LA
VIOLATION
DE
LA
LOI
ET
DES
DROITS
ACQUIS.
505
NOTIONS
GENERALES
SUR
CE
MOYEN
D
'
ANNULATION
.
505
APPLICATIONS
TIREES
DE
LA
JURISPRUDENCE
.
511
ATTEINTES
A
LA
PROPRIETE
ET
AUX
DROITS
QUI
EN
DERIVENT.
511
ATTEINTES
A
LA
LIBERTE
DU
COMMERCE
ET
DE
L
'
INDUSTRIE
.
513
ATTEINTES
AUX
DROITS
RESULTANT
DE
FONCTIONS,
GRADES
OU
TITRES
.
513
RETRAIT
DE
DECISIONS
AYANT
CREE
DES
DROITS
.
518
REFUS
D
'
ACCOMPLIR
UN
ACTE
PRESCRIT
PAR
LA
LOI
.
.
.
.
519
IV.
DU
DETOURNEMENT
DE
POUVOIR
.
521
NOTIONS
GENERALES
SUR
CE
MOYEN
D
'
ANNULATION.
.
.
.
521
APPLICATIONS
TIREES
DE
LA
JURISPRUDENCE
.
524
CAS
DE
DETOURNEMENT
DE
POUVOIR
EN
MATIERE
DE
POLICE
DU
DOMAINE
PUBLIC
.
524
EN
MATIERE
DE
POLICE
DES
COURS
D
'
EAU
NON
NAVIGABLES.
528
EN
MATIERE
DE
POLICE
DE
LA
SALUBRITE
.
530
EN
MATIERE
DE
POLICE
MUNICIPALE
.
531
CONCLUSION
.
532
CHAPITRE
IV.
-
DE
LA
PROCEDURE
DU
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
ET
DE
L'EFFET
DES
DECISIONS.
I.
REGLES
DE
PROCEDURE
.
534
FORMES
ET
DELAIS
DU
RECOTIRS
(RENVOI)
.
534
COMMUNICATIONS
ET
DEFENSES.
534
662
TABLE
DES
MATIERES.
INTERVENTION
.
536
TIERCE
OPPOSITION
.
537
DEPENS
.
539
11.
NATURE
ET
EFFETS
DE
LA
DECISION
.
541
NATURE
DE
LA
DECISION
.
541
EFFETS
DE
LA
DECISION
.
544
EFFETS
A
L
'
EGARD
DE
LA
PARTIE
QUI
A
FORME
LE
RECOURS
.
.
544
A
L'EGARD
DE
L
'
ADMINISTRATION
.
545
A
L
'
EGARD
DES
TIERS
.
547
CHAPITRE
V.
-
DU
RECOURS
EN
CASSATION
CONTRE
LES
DECISIONS
JURIDICTIONNELLES.
I.
NOTIONS
GENERALES
.
549
DIFFERENCES
ENTRE
LE
RECOURS
EN
CASSATION
ET
LE
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
.
549
DECISIONS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
EN
CASSATION.
.
.
.
552
II.
RECOURS
EN
CASSATION
CONTRE
LES
DECISIONS
DU
CONSEIL
SUPE
RIEUR
DE
L
'
INSTRUCTION
PUBLIQUE
.
553
III.
RECOURS
EN
CASSATION
CONTRE
LES
ARRETS
DE
LA
COUR
DES
COMPTES
556
DES
CAS
OU
LE
RECOURS
PEUT
ETRE
FORME
.
556
CONTRE
QUELS
ARRETS
LE
RECOURS
EST
OUVERT
.
558
QUELLES
PARTIES
ONT
QUALITE
POUR
FORMER
LE
RECOURS.
.
559
EFFETS
DE
L
'
ANNULATION
DES
ARRETS
DE
LA
COUR
DES
COMPTES
561
IV.
RECOURS
EN
CASSATION
CONTRE
LES
DECISIONS
DES
CONSEILS
DE
REVISION
.
563
RECOURS
POUR
INCOMPETENCE
ET
EXCES
DE
POUVOIR.
.
.
564
RECOURS
POUR
VIOLATION
DE
LA
LOI
.
567
LIVRE
VII
CONTENTIEUX.
DE
L
'
INTERPRETATION
SOMMAIRE
DU
LIVRE
VII
.
573
OBSERVATION
PRELIMINAIRE
.
574
TABLE
DES
MATIERES.
663
CHAPITRE
UNIQUE.
-
DE
L'INTERPRETATION
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
ET
DE
L
'
APPRECIATION
DE
LEUR
VALIDITE.
I.
DES
DEMANDES
D
'
INTERPRETATION
.
57
G
REGLES
GENERALES.
.'
.
576
NECESSITE
D
'
UN
LITIGE
NE
ET
ACTUEL
.
577
DEMANDES
D'INTERPRETATION
FORMEES
PAR
LES
MINISTRES.
581
II.
PAR
QUI
L
'
INTERPRETATION
DOIT
ETRE
DONNEE
.
583
COMPETENCE
DU
CONSEIL
DE
PREFECTURE
.
583
COMPETENCE
DU
CONSEIL
D
'
ETAT
EN
PREMIER
ET
DERNIER
RESSORT
.
583
COMPETENCE
DES
MINISTRES
ET
DES
DIVERSES
AUTORITES
ADMINISTRATIVES
.
586
DU
RECOURS
DEVANT
LE
CONSEIL
D
'
ETAT
OMISSO
MEDIO
.
.
588
INTERPRETATION
DES
DECISIONS
DES
TRIBUNAUX
ADMINIS
TRATIFS
.
590
III.
EFFETS
DES
DECISIONS
INTERPRETATIVES
.
591
IV.
APPRECIATION
DE
LA
VALIDITE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
.
.
.
594
DIFFERENCES
AVEC
LE
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR.
.
594
REGLES
SPECIALES
DE
COMPETENCE
ET
RECOURS
OMISSO
MEDIO
.
595
LIVRE
VIII
CONTENTIEUX
DE
LA
DEPRESSION
SOMMAIRE
DU
LIVRE
VIII
.
599
OBSERVATION
PRELIMINAIRE
.
600
CHAPITRE
I
ER
.
-
DES
CONTRAVENTIONS
DE
GRANDE
VOIRIE
ET
DES
PERSONNES
A
QUI
ELLES
SONT
IMPUTABLES.
I.
CARACTERES
GENERAUX
DES
CONTRAVENTIONS.
603
DE
L
'
ANTICIPATION
ET
DES
CONTESTATIONS
RELATIVES
AUX
LI
MITES
DU
DOMAINE
PUBLIC
.
603
DES
DEGRADATIONS
ET
AUTRES
DOMMAGES.
607
T
MILE
DES
MXTIF.NES.
0G4
INOBSERVATION
DES
SERVITUDES
LEGALES
.
009
INOBSERVATION
DES
REGLEMENTS
DE
POLICE
.
G09
IL
DES
PERSONNES
A
QUI
LES
CONTRAVENTIONS
SONT
IMPUTABLES.
.
611
III.
DES
EXCUSES
ET
DES
QUESTIONS
PREJUDICIELLES
.
G
14
DES
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
.
G14
EXCEPTION
DE
PROPRIETE
.
615
DROITS
PRIVATIFS
ACQUIS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
.
618
CONCESSIONS
ANTERIEURES
A
15GG
.
G18
VENTES
NATIONALES
.
G19
CONCESSIONS
ET
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
.
G21
CHAPITRE
II.
-
POURSUITE
ET
REPRESSION
DES
CONTRAVENTIONS.
I.
DES
PROCES-VERBAUX.
G'III
QUELS
AGENTS
ONT
QUALITE
POUR
DRESSER
LES
PROCES
VERBAUX
.
625
FORMES
DES
PROCES-VERBAUX.
AFFIRMATION.
ENREGISTRE
MENT
.
G2G
AUTORITE
DES
PROCES-VERBAUX
.
G28
II.
POURSUITE
ET
PROCEDURE
DEVANT
LE
CONSEIL
DE
PREFECTURE
.
.
G29
111.
DES
CONDAMNATIONS
.
631
AMENDE
.
631
TAUX
DES
AMENDES
.
G32
QUESTIONS
RELATIVES
A
LA
GRACE
ET
A
L
'
AMNISTIE
.
633
CUMUL
DES
AMENDES
.
634
RESTITUTIONS,
REPARATIONS,
DEMOLITIONS
.
635
FRAIS
DU
PROCES-VERBAL
.
G40
.
IV.
PROCEDURE
DEVANT
LE
CONSEIL
D
'
ETAT
.
641
POURVOI
DES
PARTIES
ET
DU
MINISTRE
.
641
INTERVENTION
.
643
V.
DE
LA
PRESCRIPTION
.
~
.
,
643
DELAI
DE
LA
PRESCRIPTION
.
643
POINT
DE
DEPART
ET
CALCUL
DU
DELAI
.
645
INTE.IRUPLION
DE
LA
PRESCRIPTION
.
646
REGLES
DE
LA
PRESCRIPTION
EN
CAS
D'APPEL
.
648 |
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