Arrest Du Conseil Supérieur De Châlons, Qui infirme une sentence de la juridiction des Traites de Saint-Dizier, en ce que prononc̨ant la confiscation d'une voiture de bois de sciage, introduite en fraude des droits de Lorraine en France, par Jean-Baptiste Harmand, Laboureur de la paroisse de Moutier-sur-Saulx; elle avoit modéré l'amende à la somme de dix livres au préjudice des défenses ... En conséquence, condamne Harmand ... ordonne que la sentence au résidu sortira son ... effet: Faisant droit sur les conclusions de M. le Procureur géneŕal ...: Du 13 Janvier 1773. Extrait des Registres du Conseil supérieur de Châlons
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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Châlons-sur-Marne Conseil Supérieur (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Impr. Royale 1773
Beschreibung:2 S.

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