Arrêt De La Cour Des Monnoies, Qui renouvelle les défenses faites à tous Marchands & Ouvriers, travaillant ou employant dans leurs ouvrages, les matières d'Or & d'Argent, de se retirer dans les lieux clos & privilégiés ou prétendus tels, à peine contre les contrevenans d'être poursuivis extraordinairement, & punis suivant la rigueur des Ordonnances: Du 12 Juillet 1783. Extrait des Registres de la Cour des Monnoies
Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Frankreich Cour des Monnaies (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Impr. Royale 1783
Beschreibung:3 S.

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