Arrest De La Cour Des Monnoies Qui ordonne que les ouvrages saisis sur le nommé Charrier, marchand Mercier, seront brisés; & condamne ledit Charrier en cinquante livres d'amende, pour avoir exposé en vente des ouvrages à bas titre: Confisque au profit du Roi, les ouvrages saisis sur Macorse, Ouvrier sans qualité, comme étant à bas titre; luit fait défenses de récidiver & le condamne en cent livres d'amende: Du 24 Juillet 1773. Extrait des Registres de la Cour des Monnoies
Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Frankreich Cour des Monnaies (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Impr. Royale 1773
Beschreibung:8 S.

Es ist kein Print-Exemplar vorhanden.

Fernleihe Bestellen Achtung: Nicht im THWS-Bestand!