La gestion de fait:
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Paris
LGDJ
1999
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GFLLL MAFTRE DE CONFERENCES A LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE
POLITIQUE DE CAEN PREFACE DE MONSIEUR CHRISTIAN DESCHEEMREKER
CONSEILLER-MAITRE A LA COUR DES COMPTES EDITIONS ESKR SOMMAIRE
INTRODUCTION 15 SECTION I. LES REGLES GENERALES RELATIVES A L EMPLOI 15
DES DENIERS PUBLICS A- L AUTORISATION BUDGETAIRE 15 B- LE PRINCIPE DE
SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES 16 C- LE JUGEMENT DES
COMPTES 17 1- L OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES 17 2- LA SITUATION DU
COMPTABLE DE FAIT AU REGARD DE L OBLIGATION 18 DE REDDITION DES COMPTES
SECTION II. LE CADRE NORMATIF DE LA GESTION DE FAIT 19 A- LES TEXTES
ANCIENS 19 B- LES TEXTES EN VIGUEUR 19 1- LES TEXTES RELATIFS A LA COUR
DES COMPTES 19 2- LES TEXTES RELATIFS AUX CHAMBRES REGIONALES DES
COMPTES 20 PREMIERE PARTIE : LA DEFINITION DE LA GESTION DE FAIT 23
CHAPITRE I. LA SPECIFICITE DE LA GESTION DE FAIT 25 SECTION I. GESTION
DE FAIT ET GESTION D AFFAIRES 25 A- LA DEFINITION DE LA GESTION
D AFFAIRES 25 B- LA DISTINCTION ENTRE LA GESTION D AFFAIRES ET LA
GESTION DE FAIT 25 SECTION II. GESTION DE FAIT ET GESTION EXCEPTIONNELLE
26 A- LA DEFINITION DE LA GESTION EXCEPTIONNELLE 27 B- LE REGIME DE LA
GESTION EXCEPTIONNELLE 27 CHAPITRE II. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA
GESTION DE FAIT 29 SECTION I. LES CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE 29
DES OPERATIONS EN CAUSE A- LA GESTION DE FAIT COTE RECETTES 29 1- LA
PERCEPTION DE TAXES ILLEGALEMENT ETABLIES 29 2- L INGERENCE DANS LE
RECOUVREMENT DE RECETTES PROCUREES PAR LE FONCTIONNEMENT.. 30 D UN
SERVICE PUBLIC SOUMIS AUX REGIES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 3- LE
RECOUVREMENT IRREGULIER ET 1 EMPLOI DE FONDS DE CONCOURS DESTINES 31 A
DES PERSONNES PUBLIQUES 4- L INGERENCE DANS L ENCAISSEMENT DE REMISES
ACCORDEES 31 PAR DES FOURNISSEURS A DES ORGANISMES PUBLICS B- LA GESTION
DE FAIT COTE DEPENSES 32 1- LES MANDATS FICTIFS 32 10 LA GESTION DE FAIT
A- LES VARIETES DE MANDATS FICTIFS 32 B- MANDATS FICTIFS ET GESTION
DEFAIT 33 C- MANDATS FICTIFS ETPAIEMENTS INDUS 33 2-LES SUBVENTIONS 34
C- LE PROBLEME DE LA DETENTION DES DENIERS PUBLICS 35 1- LE CHAMP
^APPLICATION DE LA GESTION DE FAIT AVANT LA LOI DU 31/12/1954 35 2-
GESTION DE FAIT ET DETENTION DE DENIERS PUBLICS 36 A- LES EFFETS DE LA
LOI DU 31/12/1954 36 B- PRECISIONS 36 3- GESTION DE FAIT ET DETOURNEMENT
37 SECTION II. LES CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE 38 DES DENIERS EN
CAUSE A- LES GESTIONS DE FAIT SUR DENIERS PUBLICS 38 B- LES GESTIONS DE
FAIT SUR LES DENIERS PRIVES REGLEMENTES 39 SECTION III. LES CONDITIONS
RELATIVES AUX PERSONNES EN CAUSE . 39 A- LE DEFAUT D HABILITATION 40 1-
L ABSENCE D HABILITATION 40 2- LE DEPASSEMENT DE L HABILITATION 41 B-
AUTEURS, CO-AUTEURS ET SUBORDONNES 42 1- LES PRINCIPES 42 2- LA
SITUATION DES SUBORDONNES 42 3- LES AUTRES HYPOTHESES 43 CHAPITRE III.
LES CONCRETISATIONS DE LA GESTION DE FAIT 45 SECTION I. LES GESTIONS DE
FAIT SUR LES DENIERS DE L ETAT 45 ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
NATIONAUX A- LES FONCTIONNAIRES EN POSTE A L ETRANGER 45 B- LES SERVICES
DE 1 ADMINISTRATION 46 C- LE CAS DES UNIVERSITES 47 SECTION II. LES
GESTIONS DE FAIT SUR LES DENIERS 48 DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE
LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SECTION HI. LES ASSOCIATIONS 49 A- LES
NOTIONS DISSOCIATION PARA-ADMINISTRATIVE ET D ASSOCIATION TRANSPARENTE
... 49 1- LES CRITERES DE L ASSOCIATION PARA-ADMINISTRATIVE 49 2- LES
CRITERES DE L ASSOCIATION TRANSPARENTE 50 A- ENONCE DES CRITERES 50 B-
LES EXEMPLES D ASSOCIATIONS TRANSPARENTES 50 3- LA QUALITE DE COMPTABLE
DE FAIT DES ASSOCIATIONS TRANSPARENTES 51 B- ASSOCIATIONS ET GESTION DE
FAIT 52 1- LES ASSOCIATIONS LIEES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS
ETABLISSEMENTS PUBLICS 52 2- LES ASSOCIATIONS LIEES A L ETAT ET AUX
ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX 53 3- LES ASSOCIATIONS LIEES AUX
UNIVERSITES 54 SECTION IV. LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 56 A- LES
GESTIONS DE FAIT PORTANT SUR LES DENIERS PUBLICS 56 SOMMAIRE 11 B- LES
GESTIONS DE FAIT PORTANT SUR LES DENIERS PRIVES REGLEMENTES 57 DEUXIEME
PARTIE. LE JUGEMENT DE LA GESTION DE FAIT 59 CHAPITRE I. LA PROCEDURE
JURIDICTIONNELLE 61 SECTION I. L AUTONOMIE DU CONTENTIEUX FINANCIER 61
A- LE PRINCIPE DE I AUTONOMIE DU CONTENTIEUX FINANCIER 61 1- LA
TRADUCTION DU PRINCIPE D AUTONOMIE DU CONTENTIEUX FINANCIER 61 2- LES
CONSEQUENCES DE L AUTONOMIE DU CONTENTIEUX FINANCIER 62 B- LES LIENS
ENTRE LE CONTENTIEUX FINANCIER ET LES AUTRES CONTENTIEUX 63 1- LA PRISE
EN COMPTE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES 63 2- LA PRISE EN COMPTE DES
DECISIONS DE JUSTICE 63 SECTION II. LES ETAPES DE LA PROCEDURE 64 A- UNE
PROCEDURE ECRITE 64 1- LE PRINCIPE DU CARACTERE ECRIT DE LA PROCEDURE 64
2- L ORALITE DANS LA PROCEDURE FINANCIERE 65 A- L AUDITION DU COMPTABLE
DEFAIT 65 B- L AUDIENCE PUBLIQUE 6 5 B- LA REGIE DU DOUBLE ARRET 66 1-
LE PRINCIPE DU DOUBLE ARRET 66 2- LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
JURIDICTIONNELLE 66 A- LA SAISINE 66 B- LA DECLARATION DE GESTION DEFAIT
67 I- LE PRINCIPE DE LA DECLARATION 67 //- LE MECANISME DE LA
DECLARATION 68 C- L APUREMENT DE LA GESTION DEFAIT 71 D-L AMENDE 71 E-
LA DECHARGE ET LE QUITUS 71 C- LES SCHEMAS DE PROCEDURE 72 SECTION III.
LES VOIES DE RECOURS 75 A-L APPEL 76 1- LE LIEN ENTRE L APPEL ET LA
REGIE DU DOUBLE ARRET 76 A- LE CUMUL ENTRE LES DEUX REGIES 76 B- LA
PROCEDURE DE L APPEL 76 2- APPEL ET SURSIS A EXECUTION 77 B- LE RECOURS
EN REVISION 78 SECTION IV. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE 78 A- LA
SPECIFIRITE DU RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE
FINANCIER . 79 1- DEFINITION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE 79 2- LA
REGIE DU DOUBLE ARRET ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE 79 B- LA PORTEE
DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE 80 1- LA COUR DES COMPTES ET LE PRINCIPE
DU DOUBLE ARRET 80 A- LES FONDEMENTS DE LA REGIE 80 /- LES ORIGINES DE
LA REGIE DU DOUBLE ARRET 80 //- L IMPORTANCE DE LA REGIE 81 B- LES
APPLICATIONS DE LA REGIE DU DOUBLE ARRET 81 /- L APPLICATION DU
CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES 81 UT I-MII II- LA VIOLATION
DU CONTRADICTOIRE 82 PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2- LA
PORTEE DE LA REGIE DU DOUBLE ARRET 82 A- L ETENDUE DE LA REGIE DU DOUBLE
ARRET 82 B-LES LIMITES DE LA REGIE DU DOUBLE ARRET 83 /- LAPROCEDURE DE
REVISION 83 //- LA CONDEMNATION A I AMENDE 84 C- LES CONSEQUENCES DE
1 EXIGENCE DU CONTRADICTOIRE 84 1- LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LA
PROCEDURE D APPEL 84 A- LE DOUBLE ARRET ET LA PROCEDURE D APPEL 84 /-
L EXIGENCE D UNE DECISION DEFINITIVE 84 //- LE PRAGMATISME DE LA COUR
DES COMPTES 85 B- LES INJONCTIONS 86 / -LES CARACTERISTIQUES DES
INJONCTIONS 86 //- LES DESTINATAIRES DES INJONCTIONS 86 ///- INJONCTIONS
ET DECISIONS DEFINITIVES 86 C- LA NOTIFICATION 87 /- LA NOTIFICATION DE
LA PREMIERE DECISION 87 //- LES BENEFICIAIRES DE LA NOTIFICATION 88 2-
LA REGIE DU DOUBLE ARRET, REGIE SUFFISANTE 88 A- LA CONVENTION
EUROPEENNE DES DROITS DE VHOMME 88 B- LA COMMUNICATION DES PIECES 90 C-
LE DEROULEMENT DE LAPROCEDURE ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE 91
CHAPITRE II. LE JUGEMENT DU COMPTE 93 SECTION I. L EXIGENCE D UN COMPTE
93 A- DEFINITION DU COMPTE . 93 1- LA NOTION DE COMPTE 93 2-
L EXTENSION DE LA NOTION DE COMPTE 94 B- LES HYPOTHESES COMPLEXES 94 C-
LES PIECES JUSTIFICATIVES 95 1- LE PRINCIPE DE L EXIGENCE DES PIECES
JUSTIFICATIVES 95 2- LA NATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES 96 3- LE JUGE
ET LE PRINCIPE D EQUIT6 96 D- L ABSENCE DE REPONSE A L INJONCTION DE
PRODUIRE UN COMPTE 9 7 1- LA MISSION DU COMMIS D OFFICE 97 2- LA
DESIGNATION DU COMMIS D OFFICE 98 SECTION II. LA FIXATION DE LA LIGNE DE
COMPTE 98 A- LE PRINCIPE DE LA LIGNE DE COMPTE 98 1- LA LIGNE DE COMPTE
PROVISOIRE 98 A- LIGNE DE COMPTE ET REGIE DU DOUBLE ARRET 98 B- LE
CONTENU DE LA LIGNE DE COMPTE 99 2- LA LIGNE DE COMPTE DEFINITIVE 99 B-
LES DEPENSES ET LES RECETTES FIGURANT AU COMPTE 100 1- LES RECETTES DE
LA GESTION DE FAIT 100 2- LES DEPENSES DE LA GESTION DE FAIT 101
3-PRECISIONS 102 SOMMAIRE 13 SECTION III. L INTERET PUBLIC DE LA DEPENSE
102 A- LE ROLE DE L UTILITE PUBLIQUE DANS LA GESTION DE FAIT 102 1-
L EXIGENCE DE LA PREUVE DE L UTILITE PUBLIQUE DE LA DEPENSE 103 A-
ENONCE DU PRINCIPE 103 B- LE FONDEMENT DU PRINCIPE 103 C- LES EXCEPTIONS
104 2- LES FORMES DE L EXIGENCE DE LA PREUVE DE L UTILITE PUBLIQUE DE LA
DEPENSE 104 A- LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEWS ETABLISSEMENTS PUBLICS
105 B- L ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX 105 3- LA LIBERTE
DE L AUTORITE BUDGETAIRE DANS LA RECONNAISSANCE DE L UTILITE PUBLIQUE
.... 106 DE LA DEPENSE 4- LES CONSEQUENCES DE 1 INTERVENTION DE
L AUTORITE BUDGETAIRE 106 A- CONSEQUENCES SUR LA PROCEDURE 106 B- LES
POUVOIRS DUJUGE A I EGARD DE L AUTORITE DELIBERANTE 107 B- APPROCHE DE
LA NOTION D UTILITE PUBLIQUE 107 1- LE REFUS DE LA COUR DES COMPTES DE
DEFINIR LA NOTION D UTILITE PUBLIQUE 107 A- LES LIMITES DE LA COMPETENCE
DUJUGE DES COMPTES 107 B- LA NON-DEFINITION DE L UTILITE PUBLIQUE 107 C-
PRECISIONS 108 2- LA POSITION DU CONSEIL D ETAT 109 A- APPROCHE
DOCTRINALE DE LA NOTION D UTILITE PUBLIQUE 109 B- LE CONSEIL D ETAT ET
L UTILITE PUBLIQUE 109 /- LES GESTIONS DEFAIT SUR LES DENIERS DES
COLLECTIVITES LOCALES 109 //- LEX GESTIONS DEFAIT SUR LES DENIERS DE
VETAT 1 1 1 TROISIEME PARTIE. LES CONSEQUENCES DE LA GESTION DE FAIT 113
CHAPITRE I. L AMENDE POUR GESTION DE FAIT 115 SECTION I. LA NATURE DE
L AMENDE 115 A- LE FONDEMENT DE L AMENDE 115 1- L EVOLUTION DE LA
JURISPRUDENCE DE LA COUR DES COMPTES 115 2- LES CONSEQUENCES DE CETTE
EVOLUTION 116 3- LES CONSEQUENCES DU CARACTERE PERSONNEL DE L AMENDE 116
B- LE MONTANT DE L AMENDE * 116 1- LE PRINCIPE DE LA FIXATION DU MONTANT
DES AMENDES 116 2- LES FACTEURS ENTRANT EN CONSIDERATION DANS LA
FIXATION DE L AMENDE 117 3- LA COUR DES COMPTES ET LA FIXATION DU
MONTANT DES AMENDES 117 4- LES DECISIONS DE NON-LIEU A AMENDE 1 18
SECTION II. LES CAS D EXCLUSION DE L AMENDE 118 A- L ABSENCE DE CUMUL
ENTRE L AMENDE POUR GESTION DE FAIT ET L AMENDE 118 POUR IMMIXTION DANS
LES FONCTIONS PUBLIQUES B- L ABSENCE DE CUMUL ENTRE L AMENDE POUR
GESTION DE FAIT ET L AMENDE PRONONCEE 119 PAR LA COUR DE DISCIPLINE
BUDGETAIRE ET FINANCIERE SECTION III. LA PROCEDURE DE FIXATION DE
L AMENDE 119 A- L AMENDE ET LE DOUBLE ARRET * ^ B- L AMENDE ET LE SURSIS
A EXECUTION 120 14 LA GESTION DE FAIT CHAPITRE II. LES CONSEQUENCES DE
LA GESTION DE FAIT A REGARD 121 DE LA SITUATION DES ELUS LOCAUX SECTION
I. L INELIGIBILITE 121 A-LES TEXTES 121 1- L INELIGIBILITE DES
COMPTABLES 121 2- L ASSIMILATION DES COMPTABLES DE FAIT AUX COMPTABLES
PATENTS 122 B- LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D ETAT 122 SECTION II. LA
DEMISSION D OFFICE 12 2 A- LE CADRE NORMATIF 123 B- LA MISE EN OEUVRE DE
LA PROCEDURE DE DEMISSION D OFFICE 123 CONCLUSION 125
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