L' illicité et la condition des personnes privées: la responsabilité internationale en droit coutumier et dans la Convention européenne des droits de l'homme
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Nouvelle Série - N° 47
Eric WYLER
Docteur en Droit
Professeur assistant à l Université de Neuchâtel
L ILLICITE
ET LA CONDITION
DES PERSONNES PRIVÉES
LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
EN DROIT COUTUMIER
ET DANS LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L HOMME
Publié avec l appui
du Fonds national suisse
de la recherche scientifique
et de la Faculté de Droit v
de l Université de Neuchâtel
PARIS
EDITIONS A PEDONE
13, rue Soufflot
Publication de la Revue Générale de Droit International Public
Nouvelle Série - N° 47
Eric WYLER
Docteur en Droit
Professeur assistant à l Université de Neuchâtel
L ILLICITE
ET LA CONDITION
DES PERSONNES PRIVÉES
LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE
EN DROIT COUTUMIER
ET DANS LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L HOMME
Publié avec l appui
du Fonds national suisse
de la recherche scientifique
et de la Faculté de Droit
de l Université de Neuchâtel
PARIS
EDITIONS A PEDONE
13, rue Soufflot
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE
TITRE I
L ILLICEITE COMME ELEMENT CONSTITUTIF DE LA RES-
PONSABILITE POUR VIOLATION DES DROITS DES PERSONNES
PRIVEES 11
Introduction 12
CHAPITRE I
ILLICEITE ET STRUCTURE DES OBLIGATIONS INTERNATIO-
NALES PROTEGEANT LES DROITS DES PERSONNES PRIVEES :
LA DISTINCTION ENTRE OBLIGATIONS «DE COMPORTE-
MENT » ET « DE RESULTAT » 17
A La distinction en droit international général 17
1 Sens et origine de la distinction 17
2 La jurisprudence internationale 20
3 Critiques doctrinales adressées à la distinction 21
4 Appréciation critique de la distinction 23
a La distinction entre obligations « de moyens » et « de résultat »
en droit civil 24
b La distinction en droit pénal 27
c Problèmes liés à la transposition de la distinction en droit in-
ternational 29
B La distinction dans la CEDH et la jurisprudence européenne 34
1 La CEDH 34
2 La jurisprudence 35
Conclusion 42
356 TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE n
L ILLICEITE DANS SA DIMENSION TEMPORELLE 44
Introduction 44
A Faits illicites « instantanés » et « continus » 44
1 Fait « instantané » et fait « continu » en droit international
général 44
1 1 Concept de fait « continu » et droit positif 46
a Fait continu et moment de la violation dans le Projet de
la CDI 46
b La jurisprudence internationale 46
1 2 Fait continu et droit intertemporel 49
a Le Projet de la CDI 49
b La jurisprudence internationale 50
1 3 Le cas de l obligation de prévenir un « événement donné » 51
2 Fait instantané et fait continu dans la CEDH et la jurisprudence
européenne 52
B Fait illicite « composé » 56
1 Fait « composé » en droit international général 56
a Fait composé et moment de la violation dans le Projet de la
CDI 56
b La jurisprudence internationale 57
c Fait composé et droit intertemporel 60
2 Fait composé dans la CEDH et la jurisprudence européenne 61
a Les « pratiques administratives » 62
b Les discriminations 63
C Epuisement des voies de recours internes, illicéité et tempo-
ralité 65
1 Epuisement des recours internes en droit international général 66
a Signification de la règle 66
b L épuisement dans la jurisprudence internationale 67
b l Le caractère coutumier de la règle 67
b 2 La nature juridique de la règle 68
c Théorie de la CDI : l épuisement et le « fait complexe » 70
c l Description du système 70
c 2 Le fait « complexe » dans la jurisprudence internatio-
nale 72
c 3 Critique du système 74
2 Epuisement des recours internes dans la CEDH et la jurispru-
dence européenne 81
a Signification de l épuisement dans le système 81
b L épuisement participe-t-il d un fait « complexe » de l Etat ? 82
Conclusion 89
CHAPITRE m
L ILLICEITE DANS SA DIMENSION SPATIALE 92
Introduction 92
A Illicéité et espace en droit international général 95
1 Fait de l Etat accompli sur son territoire 95
TABLE DES MATIÈRES 357
2 Fait de l Etat accompli sur un espace libre de toute juridiction 96
3 Fait de l Etat accompli sur le territoire d un autre Etat 97
4 L obligation de due diligence en droit international général 99
a La jurisprudence internationale 99
b Le Projet de la CDI 102
B Illicéité et espace dans la CEDH et la jurisprudence euro-
péenne 105
1 L art 1 CEDH 105
a Fait de l Etat accompli sur son territoire 105
b Fait de l Etat accompli sur le territoire d un autre Etat ou dans
un espace libre de toute juridiction 105
c Obligation de diligence 108
2 L art 63 CEDH 115
a Le problème de l interprétation de l art 63 en relation avec
l art 1 116
b L application tempérée de la CEDH (art 63 §3) 117
Conclusion 118
CHAPITRE IV
ILLICEITE ET DOMMAGE 120
Introduction 120
A Fait illicite et dommage en droit international général 123
1 Le dommage dans la théorie de la responsabilité en droit inter-
national général traditionnel 123
a Le dommage et la responsabilité en général 123
b Le dommage dans ta responsabilité pour violation du droit des
étrangers 125
b l Le dommage étatique 125
b 2 La personne privée comme « victime » : droits, intérêts
et protection par le droit international 130
2 Le préjudice dans la théorie de la responsabilité préconisée par
la CDI 134
a Préjudice et responsabilité en général 134
b Préjudice et responsabilité en droit des étrangers 137
b l Le dommage de l Etat 137
b 2 Le dommage de la personne privée : critique de la
conception de la CDI 140
B Fait illicite et dommage dans la CEDH et la jurisprudence
européenne 147
1 Dommage et illicéité dans le recours individuel
v 147
a La relation « victime-dommage » selon la jurisprudence 148
jal Cas où le requérant attaque une mesure individuelle et
concrète 150
a 2 Cas où le requérant attaque une loi non encore exécutée 150
a 3 La victime « virtuelle » (ou « éventuelle » ou « poten-
tielle ») 155
a 4 La victime « actuelle » 161
a 5 La victime « indirecte » 165
358 TABLE DES MATIÈRES
b Dommage et illicéité dans l examen au fond 171
b 1 Dommage sans violation 172
b 2 Illicéité sans dommage 174
2 Dommage et illicéité dans le recours étatique 175
a La question du préjudice de l Etat 175
a 1 Un préjudice économique est-il requis ? 175
a 2 L Etat est-il victime d un préjudice moral ou «juri-
dique » ? 175
b L art 24 exige-t-il qu un dommage individuel soit survenu ? 176
Conclusion 179
CHAPITRE V
LES CIRCONSTANCES EXCLUANT L ILLICEITE 183
Introduction 183
A Les circonstances excluant l illicéité en droit international
général 188
1 Généralités 188
a Nature juridique des circonstances excluant l illicéité 188
b La distinction entre état de nécessité, force majeure, cas fortuit
et détresse 189
2 Les conditions d invocabilité de l état de nécessité 192
a Le danger grave imminent menaçant l Etat dans ses intérêts
essentiels 192
b La proportionnalité 194
c L inexistence d une règle impérative du droit international pro-
tégeant le droit auquel l Etat a porté atteinte 195
d L absence de faute de l Etat 196
e L absence d un traité international spécifique 198
f La question de la réparation des dommages 198
B Les circonstances excluant l illicéité dans la CEDH et la juris-
prudence européenne 200
1 Généralités 200
a Les clauses « particulières » et les clauses « générales » dans la
CEDH 200
b La clause ambiguë de l art 17 202
2 L article 15 203
a Nature juridique de l art 15 204
b Conditions de fond 206
b 1 Les circonstances exceptionnelles 207
b 2 La proportionnalité 210
b 3 Le respect des droits « indérogeables » : 211
/b4 Le respect du droit international 213
b 5 Le rôle de la faute de l Etat 215
b 6 L Etat a-t-il l obligation de réparer les dommages ? 215
c Conditions de forme 216
Conclusion 217
Considérations sur la naissance de la responsabilité 219
TABLE DES MATIÈRES 359
TITRE II
LES CONSEQUENCES DU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
E t DE LA RESPONSABILITE DERIVANT D ATTEINTES AUX DROITS
DES PERSONNES PRIVEES 223
Introduction 224
CHAPITRE I
LA CESSATION DE L ILLICEITE 227
Introduction 227
A Cessation en droit international général 227
1 Nature juridique de la cessation 227
2 La jurisprudence internationale 229
B Cessation dans la CEDH et la jurisprudence européenne 231
1 La cessation comme « satisfaction équitable » au sens de
l art 50 231
2 La cessation comme conséquence de l obligation de se confor-
mer aux arrêts de la Cour 232
a Interprétation de l art 53 et cessation dans la procédure du
recours individuel 233
a 1 En cas de mesure individuelle et concrète 233
a 2 En cas de violation par une loi non appliquée 234
b Interprétation de l art 53 et cessation dans la procédure du
recours étatique 238
Conclusion 239
CHAPITRE II
LA « RESTITUTIO IN INTEGRUM » COMME MODE DE REPARA-
TION 240
Introduction 240
A La « restitutio » en droit international général 245
1 Signification de la « restitutio » 245
2 Les impossibilités « matérielles » et « juridique » de procéder à
la « restitutio » 247
3 Exception à la « restitutio » basée sur le caractère excessif de la
charge imposée à l Etat responsable 249
4 « Restitutio » dans le Projet de la CDI
v 249
B La « restitutio » dans la CEDH et la jurisprudence ^ 250
1 Place de l art 50 dans le système de la CEDH 250
a Généralités 250
b L art 50 et l art 26 251
c L art 50 et l art 5 §5 252
2 Conditions d application et interprétation de l art 50 253
a La question de la réparation par le droit interne de l Etat res-
ponsable 253
360 TABLE DES MATIÈRES
b La partie « lésée » 255
c L expression « il y a lieu » 257
d La « restitutio » comme « satisfaction équitable » ? 258
3 La jurisprudence relative à la « restitutio » 261
a « Restitutio » et « impossibilité juridique et matérielle » 261
b « Restitutio » et charge excessive 263
Conclusion 264
CHAPITRE m
LA REPARATION PAR EQUIVALENT (INDEMNISATION) 265
Introduction 265
A La réparation par équivalent en droit international général 266
1 Le problème de la détermination du lésé 266
2 Dommage matériel et moral, dommage « direct » et « indi-
rect » 269
a Principes directeurs 269
b Dommage « indirect » consécutif à des actes de particuliers
dont l Etat aurait dû prévenir la survenance • 273
c « Damnum emergens » et « lucrum cessans » 278
B La réparation par équivalent dans la CEDH et la jurisprudence
européenne 280
1 Intégralité de la réparation du dommage matériel et/ou moral 280
2 Dommage « direct » et « indirect » 281
3 Dommage « indirect » consécutif à des actes de particuliers dont
l Etat aurait dû prévenir la survenance 285
Conclusion 289
CHAPITRE IV
LA REPARATION PAR « SATISFACTION » 291
Introduction 291
A La « satisfaction » en droit international général 292
1 « Satisfaction » accordée à l Etat national de la personne lésée 293
a Les excuses et regrets 295
b Versement d une indemnité dépassant le montant correspon-
dant au dommage individuel 295
c Indemnisation symbolique (nominale) 297
d Garanties de non-répétition de l illicite 299
e Punition des coupables 302
f Constat d infraction 303
/ 2 « Satisfaction » accordée au ressortissant lésé ? 306
B La « satisfaction » dans la CEDH et la jurisprudence euro-
péenne 307
1 « Satisfaction » accordée dans le recours individuel 308
1 1 « Satisfaction » pour le particulier lésé 308
a Constatation d illicéité 308
b Garanties de non-répétition de l illicite 309
TABLE DES MATIÈRES 361
c Punition des coupables 313
d Autres prestations 314
1 2 « Satisfaction » pour l Etat ? 314
2 « Satisfaction » dans le recours étatique 315
Conclusion 318
CONCLUSION GENERALE 321
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 327
TABLE DE CAS 344
INDEX ANALYTIQUE 349
TABLE DES MATIERES 355
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