L' exonération fiscale des institutions d'utilité publique:
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adam_text | TABLE DES MATIERES
Abréviations 9
Avant propos 13
PARTIE I NOTIONS GENERALES 17
Chapitre 1 L article de la Constitution fédérale 17
Par.l. Principe de l égalité 17
Par. 2. Principe de l universalité et de la capacité contributive.... 18
Par. 3. Principe de la légalité 19
Chapitre 2 Privilèges, exonérations et exceptions 21
Par. 1. Privilèges et exonérations 21
22
Par. 2. Exonérations et exceptions Chapitre 3 Justification d une aide étatique à certaines institutions ^
de droit privé Par. 1. Introduction Par. 2. Subvention, exonération et déduction Par. 3. Les institutions de droit privé exonérées 29
Chapitre 4 La notion d utilité publique et les différents buts dont
la réalisation justifie une exonération fiscale J
31
Par. 1. Introduction Par. 2. Les concepts de l intérêt général, de l intérêt public et ^
de l utilité publique *
32
I. L intérêt général II. L intérêt public 279
1. Intérêt public et ordre public 33
2. Intérêt public et intérêt général 33
3. Tentative de définition de l intérêt public 34
4. Institutions privées d intérêt public 36
a) Institutions privées collaborant avec l Etat 36
b) Institutions de droit privé accomplissant des activités
d intérêt public 37
III. L utilité publique 38
1. En général 38
2. Qui définit l utilité publique? Quelles sont les institutions
reconnues comme telles? 41
a) Institutions définies comme d utilitépublique en vertu
de dispositions légales 41
b) Institutions subventionnées 43
3. Caractéristiques inhérentes à toutes les institutions d utilité
publique 44
4. Distinction entre institutions d intérêt public et d utilité
publique 45
Par. 3. Les buts dont la réalisation par des institutions de droit
privé permet une exonération fiscale 45
I. Les buts de service public 45
II. L utilité publique au sens fiscal ou la pure utilité publique . 52
1. Terminologie 52
2. Nature des activités de pure utilité publique 59
III. Les buts idéaux 64
1. Selon le droit privé 64
2. But idéal en droit fiscal et traitement fiscal accordé aux
institutions qui en poursuivent la réalisation 66
a) Introduction 66
280
b) Caractéristiques de l institution idéale selon le droit
fiscal. 67
IV. Autres terminologies employées dans des dispositions
d exonération 71
1. Buts de bienfaisance et de prévoyance professionnelle 72
a) Buts de bienfaisance 72
b) Buts de prévoyance professionnelle 74
c) Conclusions 76
2. Buts cultuels 79
2.1 Les institutions religieuses 79
2.2 Les institutions reconnues 80
2.3 Traitement fiscal des institutions religieuses 81
a) Les institutions ecclésiastiques (institutions religieuses
reconnues) 81
b) Les institutions cultuelles 83
ba) Selon le droit fédéral 83
bb) Selon le droit cantonal. 84
bc) Conclusions 88
3. Les buts politiques 90
Par. 4. Récapitulation des différents types d exonération fiscale.. 92
Chapitre 5 Exonérations subjectives et objectives 95
Par. 1. Introduction 95
Par. 2. L exonération pour pure utilité publique . 96
I. Impôts directs 96
II. Imposition des successions et donations 98
III. Impositions des gains immobiliers et droits de mutation 99
1. Conception subjective 99
2. Conception objective 102
3. Conclusions 04
281
PARTIE II TRAITEMENT FISCAL DES INSTITUTIONS DE
PURE UTILITE PUBLIQUE 105
Remarques liminaires 106
Chapitre 1 Les conditions spécifiques de l exonération des
institutions de pure utilité publique 111
Par. 1. L intérêt général de la collectivité à l activité 111
Par. 2. Le cercle illimité des destinataires 115
I. Limitation du cercle des destinataires potentiels en raison
de la nature de l activité 116
II. Limitation du nombre des destinataires effectifs en raison
des moyens limités de l institution 117
III. Conclusions 118
Par. 3. Le désintéressement 118
I. La condition de l altruisme 198
1. Généralités 119
2. Distinction entre la condition de l altruisme et celle du cercle
illimité des destinataires 121
3. Les personnes qui ne sauraient être bénéficiaires de l activité
de pure utilité publique 122
a) Les membres dirigeants 122
b) Les autres membres 123
ba) Seuls les membres sont bénéficiaires 124
bb) Institutions favorisant certains de leurs membres 125
c) Les tierces personnes 126
4. Nature et importance des avantages retirés excluant toute
exonération 127
5. Les institutions d entraide 129
II. L absence d intention lucrative égoïste (exclusion de tout
but lucratif) 130
282
1. Généralités joq
2. Caractère secondaire des activités commerciales et
exclusion de toute concurrence 132
a) Théorie des buts principaux et secondaires 133
b) Le concept de la concurrence 136
c) Critique de la condition de la concurrence 137
d) Complémentarité des concepts de la concurrence et
des activités principales et secondaires . 139
3. Contre prestation des bénéficiaires de l institution 140
III. Le sacrifice 141
1. La pure utilité publique 142
2. Les personnes accomplissant le sacrifice 143
a) Sacrifice des membres de l institution 143
aa) Sacrifice des membres dirigeants 143
ab) Les autres membres de l institution. Le sacrifice de
l institution elle même 144
b) Sacrifice du ou des fondateurs 145
c) Sacrifice de personnes extérieures à l institution 146
3. Nature du sacrifice 148
4. Importance du sacrifice 149
5. Durée du sacrifice 151
Par. 4. L exercice effectif de l activité et l affectation directe
des biens aux buts fiscalement favorisés 152
I. Introduction 52
II. L exercice effectif de l activité 153
1. La réalisation directe des activités fiscalement favorisées... 153
2. La réalisation actuelle des activités fiscalement favorisées. 154
a) Début partiellement différé de l activité. 155
b) Institution en cours de formation 155
283
3. Activité durable 158
4. Affectation irrévocable des moyens de l institution aux buts
de pure utilité publique 158
III. L affectation directe des moyens de l institution aux buts
fiscalement favorisés 160
1. Impôt périodique direct 160
a) En général 160
b) Les fondations d entreprise 165
2. Impôt sur les successions et donations 167
3. Droits de mutation 168
4. Impôt sur les gains immobiliers 169
Chapitre 2 La forme juridique des institutions de pure utilité
publique 171
Par. 1. Les institutions de droit public 171
Par. 2. Les institutions de droit privé 173
I. Introduction 173
IL Distinction entre institutions en fonction de leurs buts 175
1. Les sociétés commerciales 177
2. Les sociétés coopératives 180
3. Les associations 181
4. Les fondations 181
III. Choix de la forme juridique 182
1. Sous l angle des fondateurs 182
2. Sous l angle de l administration fiscale 183
Chapitre 3 Les statuts 187
Par. 1. Introduction 187
284
Par. 2. Les éléments statutaires caractéristiques des institutions
de pure utilité publique 188
I. La délimitation du but 188
H. L exclusion de tout profit personnel 188
III. La tenue de livres comptables et le contrôle de
l administration 189
IV. Les dispositions statutaires prévoyant le cas de la
dissolution 189
V. Avantages particuliers en faveur du fondateur 190
Par. 3. Les règlements 190
Chapitre 4 L ampleur de l exonération 193
Par. 1. Impôts directs périodiques 193
I. Généralités 193
H. Cas dans lesquels une exonération partielle est
envisageable 195
III. Calcul de l exonération 197
Par. 2. Exonération partielle des autres impôts 198
Chapitre 5 Procédure 199
Par. 1. Procédure d exonération. Décision préjudicielle 199
Par. 2. Contrôle de l Etat une fois l exonération accordée 201
I. Contrôle de la conformité de l activité effective avec les
buts statutaires 201
H. Traitement fiscal de l institution en cas de modification de
ses buts ou de non affectation de ses moyens à ceux ci 202
Par. 3. Procédures fédérale et cantonale suite à un refus
d exonération 204
Chapitre 6 Relations intercantonales 207
285
Par. 1. Généralités 207
Par. 2. Impôts périodiques directs 207
I. Cantons prévoyant que seules les institutions ayant leur
siège dans le canton peuvent être exonérées 209
II. Cantons prévoyant que les institutions ayant leur siège en
Suisse peuvent être exonérées 210
III. Cantons qui stipulent que l activité de l institution susceptible
de devenir bénéficiaire de l exonération doit être développée
dans le canton, dans l intérêt cantonal, en Suisse ou dans
l intérêt suisse en général 210
IV. Les cantons dont les dispositions ne précisent rien de
particulier 212
Par. 3. Gains immobiliers (impôts sur les bénéfices en capital).... 212
Par. 4. Droits de mutation 213
Par. 5. Impôts sur les successions et donations 214
Par. 6. Traitements fiscaux préférentiels accordés aux institutions
extracantonales 215
I. Reconnaissance unilatérale d un statut fiscal spécifique 215
H. Reconnaissances bilatérales 215
III. Interprétation de la notion d utilité publique dans les
conventions de réciprocité 218
IV. Modification des dispositions d exonération de droit
interne 221
Chapitre 7 Relations internationales 223
Par. 1. Reconnaissance unilatérale 223
Par. 2. Les conventions interétatiques 224
Par. 3. Les con vendons internationales de réciprocité. 226
I. Buts favorisés 227
II. Rattachement 227
III. Interprétation de la notion d utilité publique selon les
conventions de réciprocité 228
286
IV. Validité des conventions 231
PARTIE III CONCLUSIONS 233
ANNEXE 239
BIBLIOGRAPHIE 279
287
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