Droit public congolais:
Gespeichert in:
Format: | Buch |
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Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Paris
Economica
1987
|
Schriftenreihe: | La vie du droit en Afrique
|
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | XVI, 802 S. |
ISBN: | 2717813942 |
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Collection dirigée par Gérard Conac
Jean-Marie BRETON, Jean C API AUX, Michel MABOUNDA,
Nestor MAKOUNDZI-WOLO, Narcisse MAYETELA,
Victor NGOUILOU-MPEMBA, Claude PEREIRA
sous la direction
de
Jean-Marie BRETON
DROIT PUBLIC
CONGOLAIS
Préface de
Gérard CONAC
Publié avec le concours
du Ministère de la Coopération de la République Française
et de l Agence de Coopération Culturelle et Technique
ECOIMOMICA
49, rue Héricart, 75015 Paris
TABLE DES MA TIERES
PREFACE V
AVERTISSEMENT IX
PREMIERE PARTIE
INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES
TITRE I
L HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE (1958-1979)
Chapitre I
Le Congo avant l indépendance 5
Section I - La domination coloniale 5
A La politique coloniale d assujettissement 5
1 Les pouvoirs publics 5
2 Le statut des personnes 6
3 La conférence de Brazzaville 7
B La participation des congolais à la vie politique française :
la politique d assimilation 8
1 L évolution du statut territoriale 8
2 La vie politique et les partis 10
Section II - La période de la «loi-cadre»
A Les dispositions de la loi-cadre 12
B Les partis politiques 13
Section III - Le Congo dans la Communauté 14
A L évolution du statut politique du Congo 14
B Les institutions de la Communauté 16
C Les bases institutionnelles de la République du Congo 17
1 La Constitution provisoire du 28 novembre 1958 17
2 La Constitution du 20 février 1959 18
Chapitre II
De l autonomie interne au 15 août 1963 21
Section I - Les lois constitutionnelles de 1958-1959 21
A Le pouvoir législatif : l Assemblée législative 22
1 Nomination 22
2 Attributions 23
B Le pouvoir exécutif : le Premier Ministre et le Gouvernement 25
1 La désignation 25
2 Les attributions 26
C L absence d autorité judiciaire nationale 27
D Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif 27
Section II - La Constitution du 2 mars 1961 28
A Les principes fondamentaux 29
B Le réaménagement des grands pouvoirs politiques 30
Chapitre III
La deuxième République : l essai d établissement d un
régime parlementaire rationalisé 32
Section I -L ordonnance du 11 septembre 1963 32
Section II - La Constitution du 8 décembre 1963 33
A Les principes fondamentaux 33
B L organisation des pouvoirs 35
1 L Assemblée Nationale 35
2 Le Pouvoir Exécutif 36
3 Les rapports entre les deux grands pouvoirs politiques 38
4 L impact du MNR sur la constitution 38
Chapitre IV
La troisième République :1968-1979 40
Section I-L Acte Fondamental du 14 août 1968 : 40
SectionII-La Constitution du 30décembre 1969 41
A Les principes fondamentaux 41
B L organisation dès pouvoirs 43
1 La suprématie du PCT 43
2 Le Président de la République et le Vice-Président 43
3 Le Conseil d Etat 44
Section III - La Constitution du 24 juin 1973 45
A Le Président de la République • 46
B Le Conseil d Etat 46
C Le Conseil des Ministres 47
D L Assemblée Nationale Populaire 47
E Les rapports entre les pouvoirs 47
Section IV - L Acte Fondamental du 5 Avril 1977 48
A Les principes fondamentaux 49
B L organisation des pouvoirs publics 49
1 Le Comité Militaire du Parti 49
2 Le Président et le Vice-Président du CMP 50
3 Le Gouvernement 50
Chapitre V
La période transitoire (7 février - 8 juillet 1979) 52
Section I - L Acte Fondamental du 7 février 1979 53
A Le Comité Préparatoire au Me Congrès Extraordinaire 53
B Le régime des pouvoirs : 54
1 L étendue des pouvoirs du Président du Comité Préparatoire 54
2 Les pouvoirs du Premier Ministre 54
3 Les pouvoirs du Gouvernement et des ministres 55
Section II-L Acte Fondamental du 30 mars 1979 55
A Le Bureau Politique du PCT 56
B Le régime des pouvoirs 56
1 Les pouvoirs du Président de la République, Chef de l Etat 56
2 Le Conseil des Ministres 57
3 Le pouvoir du Premier Ministre et des ministres 57
TITRE II
LES INSTITUTIONS ACTUELLES :
LA CONSTITUTION DU 8 JUILLET 1979
Chapitre préliminaire
La nature du régime instaurée par la Constitution du 8
juillet 1979 60
Chapitre I
Les principes fondamentaux 63
Section I - La réaffirmation du principe de la souveraineté populaire 63
A L intervention du peuple par le processus de décision de l Etat 63
1 L affirmation du principe électif : le suffrage universel 64
2 Le mandat impératif des députés 64
3 La décentralisation administrative 66
B L établissement d un ordre public, social et économique démo-
cratique 67
1 La garantie constitutionnelle des droits civils, politiques,
et socio-économiques • 68
2 L ordre social et économique socialiste 71
C La place limitée des mécanismes juridico-politiques complé-
mentaires de la souveraineté populaire 74
1 La démocratie directe 74
2 La démocratie semi-directe 75
Section II - Le renforcement du rôle dirigeant du PCT 75
Chapitre II
L organisation des pouvoirs publics 78
Section I - La nature et l origine des pouvoirs exécutifs 78
A Le statut constitutionnelle de l exécutif 79
1 Le pouvoir réglementaire d attribution du Président de
la République 79
2 Le pouvoir réglementaire des droits communs du Gouver-
nement 83
3 Le pouvoir réglementaire du droit commun du Premier
Ministre et le pouvoir réglementaire d attribution des
ministres ,, 85
B La primauté du Président de la République au sein d un
exécutif moniste 87
Section II - Le rétablissement d un parlement autonome 88
A Les pouvoirs principaux 89
1 La représentation du peuple 89
2 La compétence législative 89
3 Le pouvoir financier et fiscal 89
B Les pouvoirs à l égard du Gouvernement et du Président de
la République 90
1 Les pouvoirs d approbation et de contrôle de l action
gouvernementale 90
2 Le pouvoir de répartition des compétences entre le
Président de la République, le Premier Ministre et les
ministres en matière de nomination 91
3 La réception de la prestation de serment du Président de
la République 91
4 L octroi au Président de la République de l autorisation de
recourir aux pouvoirs spéciaux 91
5 La constatation de la vacance de la Présidence de la Répu-
blique 91
C Les autres chefs de compétence 91
1 Les compétences d ordre militaire 91
2 Les compétences relatives à la justice 92
3 Les compétences en matière constitutionnelle 92
4 Le pouvoir diplomatique 92
5 L organisation des organes des collectivités décentralisées 92
6 La détermination de certaines régies et principes fondamen-
taux 93
Section III - Le pouvoir juridictionnel (de 1979 à 1984) :
la Cour Suprême et la Cour des Comptes 93
A La Cour Suprême 94
1 Juge judiciaire 94
2 Juge administratif 95
3 Juge électoral 95
4 Juge constitutionnel 95
B La Cour des Comptes 95
Chapitre III
Les rapports du gouvernement et du parlement 97
Section I - Les éléments d autonomie et de suprématie de l Assemblée
Nationale Populaire 97
A Les composantes d un régime présidentiel 97
1 Une séparation rigide des pouvoirs 97
2 La liberté d organisation et de fonctionnement de l Assem-
blée 98
B La recherche d une suprématie du pouvoir législatif sur le pou-
voir réglementaire, et les éléments d un régime d assemblée 99
1 La signification théorique des pouvoirs d approbation,
d autorisation, et d injonction 99
2 La faiblesse des moyens de contrôle du Président 101
3 L irresponsabilité du Gouvernement devant l Assemblée
et l irréalisme d un régime d assemblée 105
Section II - La primauté du Gouvernement sur l Assemblée Nationale
Populaire 108
A Les techniques juridiques d affaiblissement du parlement 108
1 Les moyens d influence permettant au gouvernement
d entrer en concurrence avec le parlement 108
2 Les techniques d influence permettant au gouvernement
d écarter l Assemblée 115
B Les techniques politiques d affaiblissement du parlement : la
suprématie du PCT (renvoi) 112
Chapitre IV
Les interventions de la Cour Suprême à l égard de l action
des gouvernants 123
Section I -Le contrôle de la constitutionnalité des lois de 1962 à 1979 124
Section II - Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements
sous l empire de la Constitution de 1979 125
A Les conditions de l effectivité du contrôle, de la constitution-
nalité des lois 126
B L efficacité relative du contrôle de la constitutionnalité des lois
par la Cour Suprême 127
1 L étendue de l autonomie de la Cour Suprême 127
2 L élargissement des conditions de saisine de la Cour Suprême 128
3 L extension des pouvoirs de contrôle de la Cour Suprême 130
C Le contrôle a priori et a posteriori de la constitutionnalité des
traités ou engagements internationaux 132
Chapitre V
La révision constitutionnelle du 23 août 1984 133
Section I - Les modalités de la révision constitutionnelle 134
A La procédure de révision suivie 134
B Appréciation critique 134
Section II - Là remise en cause du bicéphalisme de l Exécutif 136
A La suprématie exclusive du Président de la République au
sein de l Exécutif 136
B Les ambiguïtés du texte constitutionnel remanié : le maintien
du bicéphalisme de l Exécutif 138
Section III - L extension apparente des pouvoirs de l Assemblée Natio-
nale Populaire 140
A L extension du domaine de compétences de l Assemblée 140
B Le régime des délégations législatives 141
1 Le principe de la législation déléguée 142
2 Le renforcement des pleins pouvoirs 142
Section IV - La création du Conseil Constitutionnel 144
A L organisation et le fonctionnement du Conseil Constitution-
nel 144
1 La désignation des membres du Conseil Constitutionnel 144
2 Le statut des membres du Conseil Constitutionnel 145
3 Les autres dispositions 145
B Les conséquences autres qu en matière de contrôle de cons-
titutionnalité 146
1 Vis-à-vis de la fonction présidentielle 146
2 Le contrôle des consultations populaires 146
C Le contrôle de constitutionnalité 147
1 Le domaine matériel du contrôle 147
2 Le contrôle consultatifs priori 149
3 Le contrôle juridictionnel a posteriori 149
DEUXIEME PARTIE
DROIT ADMINISTRA TIF
TITRE I
LES FONDEMENTS DU SYSTEME ET DU REGIME
ADMINISTRATIFS CONGOLAIS
Chapitre I
Le cadre et les bases juridiques de l exercice de la fonction
administrative 154
Section I - Le champ d application du régime administratif 155
A L administration et le régime administratif 155
1 La dualité des régimes applicables au fond 155
2 La justification de la prédominance et de la spécificité
du régime administratif 156
3 Les implications du régime administratif 157
B Les critères et les limites du régime administratif 158
1 La dialectique du service public et de la puissance
publique 158
2 Le critère formel tiré des modalités de gestion 160
C Le cadre juridique des interventions de la puissance
publique 161
1 L objet 161
2 Les techniques 162
3 Le régime 163
Section II - Le principe de légalité comme base du régime administratif 163
A La signification de la soumission de l administration à la
légalité 164
1 L Etat de droit 164
2 La démocratie politique et la rationalité administrative 164
B Le contenu de la légalité 165
1 Les sources écrites 165
2 Les sources non écrites 166
C La portée du rapport de légalité 166
1 Les atténuations aux exigences de la légalité 167
2 Les exceptions au principe de légalité 167
D Les sanctions du principe de légalité 168
1 Les modalités 168
i Les limites 168
Section III - L émergence d un droit administratif congolais 169
A Les éléments d une réception critique du droit français 169
1 Un droit à orientation socialiste 169
2 Un droit du développement 169
3 Un droit syncrétique 171
B La problématique actuelle de l élaboration du droit admi-
nistratif congolais 173
1 L autonomie limitée des sources formelles et matér ie l les 174
2 Les contraintes dues aux données structurelles 175
3 Les conséquences : l approche congolaise du régime admi-
nistratif 176
Chapitre II
Les notions et principes généraux de l organisation
administrative 178
Section I - Les personnes publiques 178
A La personnalité morale 179
B Les personnes morales publiques 180
1 La distinction des personnes morales publiques et des
personnes morales privées 180
2 Les différentes catégories de personnes publiques 182
C Les caractères des personnes publiques 184
1 L établissement public 184
2 Les collectivités locales 185
Section II - Les techniques de l organisation administrative 185
A Décentralisation et déconcentration 187
1 Fondements et signification 187
2 Nature et formes 189
3 Conditions et implications 191
B Pouvoir hiérarchique et contrôle de tutelle 191
1 Distinction et portée 192
2 Le contenu du pouvoir hiérarchique 192
3 Les modalités du contrôle de tutelle 194
Section III - La politique administrative congolaise 196
A La décentralisation territoriale 196
1 Le régime juridique de la décentralisation 198
2 La dimension participative 201
B La réforme administrative 201
1 La rationalisation de l action administrative 202
2 L amélioration du système de gestion des collectivités
* locales et de la fonction publique 203
TITRE II
LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
Chapitre I
L organisation administrative 206
Section I - Les institutions centrales 206
A Le pouvoir exécutif : le bicéphalisme administratif 208
1 Les pouvoirs du Chef de l Etat en temps normal 209
2 Les pouvoirs exceptionnels 210
B Les services présidentiels 210
1 Le Cabinet 210
2 Le Secrétariat Général de la Présidence de la République 211
3 L Inspection Générale d Etat 211
C Le Secrétariat Général du gouvernement 211
D Les administrations ministérielles 212
1 La différenciation ministérielle 213
2 Le fonctionnement des départements ministériels 215
Section II - L administration régionale 215
Sous-Section I - L évolution de l organisation administrative
régionale 216
A L administration coloniale 217
1 La période classique 217
2 La «loi-cadre» du 23 juin 1956 218
3 A partir de 1958 220
B L indépendance 220
1 La Préfecture congolaise 220
2 La Région congolaise 228
Sous-Section II - Les nouvelles structures de l administration 230
A Les autorités décentralisées 231
1 Les organes délibérants : les conseils populaires de régions
et de districts 232
2 L organe actif : le Commissaire Politique 235
B Les autorités déconcentrées 236
1 Le Commissaire Politique (ex-préfet) 237
2 Le chef de District (ex-sous- préfet) 244
C L administration communale 246
1 La Commune 247
2 L Arrondissement 250
D La relation commune/région 251
Chapitre II
L entreprise publique, instrument privilégié de l intervention-
nisme économique 253
Section I - L entreprise publique, concept et réalités 254
A La notion d entreprise publique 254
1 Définition de l entreprise publique 255
2 Entreprise publique, service public et établissement public 256
B Entreprise publique, système socio-économique et degré de
développement 257
1 Entreprise publique et pays développés 258
2 Entreprise publique et «pays en voie de développement» 260
C L entreprise publique en République Populaire du Congo 261
1 Fondements du développement du secteur des entreprises
publiques au Congo 261
2 Modalités de développement du secteur des entreprises
publiques au Congo 263
3 Typologie des entreprises publiques congolaises 267
4 Résultats du secteur public congolais 269
Section II— Organisation et fonctionnement de l entreprise publique
au Congo 272
A Les organes de gestion de l entreprise publique 272
1 Dans les entreprises d Etat 272
2 Dans les entreprises publiques en forme de sociétés 277
B Les rapports entre l Etat et les entreprises publiques 278
1 Problématique 278
2 Solutions 279
Section III - Le régime juridique applicable aux entreprises publiques
au Congo 283
A Le régime juridique des entreprises d Etat 283
1 L application du droit commun dans la vie juridique de
l entreprise d Etat 283
2 L application du droit public dans la vie juridique de l en-
treprise d Etat 286
B Le régime juridique des entreprises publiques en forme de
sociétés 288
TITRE III
LES MODALITES DE L ACTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I
Le service public, procédé d intervention de la puissance
publique ( Eléments généraux ) 292
Section I - La notion de service public 294
A Les composantes du service public 294
1 L évolution de la notion des services publics 294
2 Les éléments constitutifs ou les critères du service public 296
3 L élément formel : Le régime juridique applicable au service
public 297
B Le service public en droit congolais 297
1 L approche constitutionnelle 298
2 Les éléments législatifs et réglementaires 299
3 L apport à la jurisprudence 300
Section II - La mise en œuvre du procédé du service public 301
A Les éléments déterminants communs au régime et à la gestion
de l ensemble des services publics 301
1 Le principe d égalité des usagers face au service public 302
2 Le principe de continuité du service public 302
3 Le principe de mutabilité ou d adaptation constante 303
B La diversification des régimes juridiques des services publics 304
1 La distinction entre service public administratif et service
public à caractère industriel et commercial 304
2 Le régime des services publics administratifs 306
3 Le régime des services publics à caractère industriel et
commercial 308
C Les modes de gestion des services publics (renvoi) 311
1 Les différents modes de gestion • 312
2 Les implications 312
Chapitre II
Les actes administratifs 314
Section I - Les caractères administratifs unilatéraux 316
A La notion d acte administratif unilatéral 317
1 Les éléments d identification 317
2 Les critères jurisprudentiels : - 319
3 L acte administratif unilatéral en droit congolais 321
B L élaboration des actes administratifs unilatéraux 326
1 Le régime des compétences administratives 326
2 Les modalités d élaboration : la procédure administrative
non contentieuse 335
C Les conditions de validité des actes administratifs unilatéraux 339
1 L exigence de légalité 340
2 La sanction de la légalité 341
3 Les conséquences du non respect des conditions de validité 344
D Les effets des actes administratifs unilatéraux 347
1 L entrée en vigueur 347
2 L exécution 349
3 La remise en cause de l acte et de ses effets 352
Section II - Les contrats administratifs 359
A Les critères du contrat administratif 360
1 Les contrats administratifs par détermination de la loi 361
2 Les critères jurisprudentiels du contrat administratif 363
B La formation du contrat 368
1 La nature des contrats administratifs 369
2 La passation des contrats 371
3 Le contenu du contrat 374
C Les effets de l exécution du contrat 375
1 Les principes fondamentaux 376
2 Les conséquences : les modalités d exécution 377
3 La remise en cause des effets et le contentieux contractuel 385
Chapitre III
Les moyens de l action administrative 391
Section I - Les personnels : la fonction publique 392
A Les bases du droit congolais de la fonction publique 394
1 Les principes gouvernant le régime de a fonction publique 394
2 Les sources du droit de la fonction publique 400
3 La gestion de la fonction publique 401
B La carrière du fonctionnaire 406
1 Le recrutement 406
2 Le déroulement de la carrière 414
3 La cessation des fonctions 422
C Les droits et les obligations du fonctionnaire 425
1 Les droits et les libertés 425
2 Les sujétions pesant sur les fonctionnaires 434
3 La sanction des obligations : le régime disciplinaire 438
4 La responsabilité des fonctionnaires 442
Section II - Les biens : le régime domanial 444
A La notion du domaine foncier 445
1 Les fondements du régime domanial et foncier 445
2 Les bases juridiques du régime domanial et foncier 448
B La constitution du domaine foncier 451
1 La composition du domaine foncier 451
2 La détermination des biens du domaine foncier 453
C La gestion du domaine foncier 458
1 La gestion du domaine public 458
2 La gestion du domaine privée 461
3 La gestion du domaine populaire 463
x 4 Les dispositions générales applicables à la gestion du
domaine foncier 466
TITRE IV
LES CONTROLES DE L A CTIVITE ADMINISTRA TIVE
Chapitre I
Le contrôle de la gestion administrative 472
Section I - Le champ d application du contrôle 472
A Les services et organismes contrôlés 473
1 Les services administratifs 474
2 Les secteurs publics et para-publics 474
B Les activités contrôlées 476
1 L organisation et le fonctionnement des services 476
2 La gestion financière et comptable 477
Section II - Les modalités du contrôle 478
A Les contrôles administratifs internes 478
1 Les contrôles traditionnels 479
2 L intervention de la «Trilogie Déterminante» 480
3 Les résultats 481
B Les contrôles «organiques» 481
1 L organisation de l Inspection Générale d Etat 482
2 Les procédures de contrôle 483
C Les contrôles externes proprement dits (renvoi) 485
Chapitre II
Le contrôle juridictionnel de l activité administrative :
le contentieux administratif 486
Section I - les fondements du contrôle juridictionnel de l admi-
nistration 487
A La notion de contentieux administratif 487
1 Les modalités de règlement des litiges 487
2 Les bases du contentieux 489
B La conception du système contentieux 490
1 L organisation antérieure à 1983 490
2 Les solutions actuellement retenues au Congo 492
Section II - L organisation du contentieux administratif 494
A Le champ d application du contentieux et la nature du recours 494
1 Les critères de délimitation du contentieux 495
2 Le contentieux de la légalité 499
3 Le contentieux de pleine juridiction 501
B Les juridictions compétentes 502
1 La structure et la composition des juridictions 503
2 Les principes applicables à la détermination des compétences
contentieuses 505
3 La dévolution formelle des compétences des différentes
juridictions 507
Section III - La mise en œuvre du contrôle juridictionnel 511
A Les bases de la procédure contentieuse 511
1 Les caractères 511
2 Les régies générales de procédure applicables 512
3 Le recours pour excès de pouvoir 513
B L introduction et la recevabilité des recours 515
1 Les conditions tenant aux requérants 515
2 Les conditions tenant à la décision attaquée 516
3 Les conditions de nature technique 519
4 Les moyens des recours contentieux 523
5 Les effets de l exercice du recours et les pouvoirs du juge 527
C Le règlement des litiges 528
1 L instruction 529
2 Le jugement 532
3 Les voies de recours 534
4 L exécution des décisions de justice en matière adminis-
trative 538
Chapitre III
La mise en jeu et la sanction de la responsabilité de la
puissance publique 544
Section I - Les bases du régime de responsabilité 547
A Les fondements de la responsabilité administrative 548
1 Les principes gouvernant le régime de responsabilité 548
2 Les sources du régime de responsabilité 549
3 La compétence juridictionnelle 551
B Les conditions d existence de la responsabilité administrative 553
1 Les régimes de responsabilité 553
2 Les causes juridiques de la responsabilité 555
Section II T- La mise en œuvre de la responsabilité administrative 556
A La responsabilité propre de la puissance publique 556
1 Le régime général 556
2 Les régimes spéciaux 560
B Les rapports entre la responsabilité de l administration et la
responsabilité personnelle des agents publics 563
1 La responsabilité personnelle de l agent vis-à-vis des tiers 564
2 La responsabilité personnelle de l agent vis-à-vis de l admi-
nistration 568
TROISIEME PARTIE
INSTITUTIONS FINANCIERES ET DROIT BUDGETAIRE
TITRE I
LES INSTITUTIONS FINANCIERES
Chapitre I
Le budget de l Etat 574
Section I - L établissement du budget 575
A Les principes budgétaires 575
1 Le principe de l annualité budgétaire 575
2 Le principe de l unité budgétaire 578
3 Le principe de la spécialité budgétaire 580
4 Le principe de l universalité budgétaire 581
B La procédure budgétaire 582
1 Le projet de la loi de finances 582
2 le vote de la loi de finances 584
Section II - L exécution du budget 587
A Les services et les agents intéressés 587
1 Les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables 587
2 Le Trésor et les comptables publics 591
3 Le Trésor public 593
B Les procédures d exécution 594
1 Les opérations de dépenses 595
2 Les opérations de recettes 596
C La dette publique 598
1 Le service de la dette 598
2 La Caisse Congolaise d Amortissement 599
Chapitre II
Les institutions financières des collectivités publiques
décentralisées 602
Section I - Les finances communales 602
A Les procédures budgétaires 602
B Les recettes communales 603
1 Les recettes ordinaires 603
2 Les recettes extraordinaires 603
C Les dépenses communales 603
•1 Les dépenses ordinaires 604
2 Les dépenses extraordinaires 604
Section II - Le régime financier des régions et des districts 604
A Les procédures budgétaires 604
B Les recettes 606
C Les dépenses 606
1 Les dépenses ordinaires 606
2 Les dépenses extraordinaires 607
TITRE II
LES CONTROLES BUDGETAIRES ET FINANCIERS
Chapitre I
Les fondements du contrôle des finances publiques 610
A Le contrôle financier des dépenses engagées 611
B La gestion financière 612
C La tenue des comptabilités publiques 612
Chapitre II
Les contrôles internes des finances publiques 614
Section I - Les contrôles internes proprement dits 614
A Les contrôles relevant de la structure interne des services
administratifs 614
B L intervention des organes de la Trilogie Déterminante 615
Section II - Les contrôles relevant de l autorité du Ministre des
Finances 615
A L Inspection Générale des Finances 616
B Le Contrôle d Etat 616
C Le Contrôle Financier 618
D Les contrôles exercés par les directions spécialisées du Ministre
des Finances 619
1 La Direction du contrôle et de l orientation des entreprises
et organismes sous tutelle 619
2 La Direction de la comptabilité publique et du plan
comptable 620
3 Le rôle du Centre National de Gestion 620
4 La portée des contrôles internes en matière financière 620
Chapitre III
Les contrôles externes 622
Section I - Les contrôles opérés en la forme administrative 622
A L Inspection Générale d Etat 622
B Le contrôle exercé par la Cour des Comptes en la forme
administrative 623
1 Le champ d application du contrôle administratif de la
Cour des Comptes 624
2 Les modalités et la portée du contrôle administratif de la
Cour des Comptes 625
Section II - Les contrôles juridictionnels de la gestion financière et
comptable 626
A Les procédures de contrôle 627
1 La vérification des comptabilités 627
2 Le maintien de la discipline budgétaire 627
B Les sanctions 628
1 Le jugement des comptes 629
2 La sanction de la discipline budgétaire 629
3 Les sanctions répressives spécifiques 630
4 Les contrôles juridictionnels spécialisés 630
Section III - Le contrôle parlementaire de la gestion financière 631
QUATRIEME PARTIE
LES RELA TIONS INTERNA TIONALES
TITRE I
LE CONGO DANS LES RELA TIONS INTERNA TIONALES
CLASSIQUES
Chapitre I
Le Congo et la reconnaissance du droit international 636
Section I - Le droit international dans ses rapports avec les cons-
titutions congolaises 636
A Les constitutions antérieures au 8 juillet 1979 636
B La Constitution du 8 juillet 1979 638
C La révision constitutionnelle du 23 août 1984 639
Section II - Le droit international dans ses rapports avec les normes
législatives 640
Section III - Le droit international dans ses rapports avec le droit
coutumier 641
Chapitre II
L élaboration du droit positif 642
Section I - L élaboration du droit positif conventionnel de 1960 à
A Les autorités pourvues du «treaty making power» 643
1 Le Président de la République 643
2 L Assemblée Nationale 643
3 Le peuple 644
B Les différentes catégories de traités ou d accords internationaux 644
C L entrée en vigueur des traités et accords internationaux 645
Section II - Dans les institutions actuelles 645
A Les fondements politico juridiques et les modalités d inter-
vention du PCT 646
1 Les fondements politico juridiques 646
2 Les modalités d intervention du PCT 647
B La Constitution du 8 juillet 1979 et l élaboration des conven-
tions internationales 649
1 Les autorités investies du «treaty making power» 649
2 Les différentes catégories de traités et d accords 651
3 La préparation des négociations et l exécution 653
4 L entrée en vigueur des traités et accords internationaux 653
C La Constitution modifiée du 8 juillet 1979 et le droit interna-
tional public 653
1 La typologie des traités selon la constitution modifiée 654
2 Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux
dans la constitution modifiée 655
Chapitre III
Les relations bilatérales 659
Section I - La période post-coloniale (1960-1963) 659
A Les accords conclus 660
B Les clauses exorbitantes du droit international commun 661
C Le caractère préférentiel des rapports avec les Etats modérés 663
Section II - La période des relations bilatérales tempérées ou équili-
brées (1963-1968) 663
A Les principes de base 664
B La pratique 664
Section III - Les relations internationales bilatérales engagées 666
( A Les principes fondamentaux 666
B La pratique 667
Chapitre IV
Les relations multilatérales 672
Section I - Le Congo et VO NU- 672
A L admission au système des Nations Unies 673
B La participation des activités du système des Nations Unies 674
Section II - Le Congo et l O U A 675
A La participation du Congo à l O U A 675
B Le Congo et les mouvements de libération nationale en
Afrique 678
Section III - Le Congo et les organisations régionales et sous-régio-
nales 680
A La participation aux organisations régionales 680
1 L Union Africaine et Malgache (U A M ), et les autres
conventions et accords de Tananarive 681
2 L Union Africaine et Malgache de Coopération Economique
(U AMCE) 682
3 L Organisation Commune Africaine et Malgache (O CAM) 683
B La participation aux organisations sous-régionales 684
1 La Communauté Economique des Etats d Afrique Centrale
(CE EAC) 684
2 L Union Douanière et Economique des Etats d Afrique
Centrale (U DEAC) 685
TITRE II
LE CONGO ET LE DROIT INTERNATIONAL
DU DEVELOPPEMENT
Chapitre I
Le Congo dans les systèmes multilatéraux et bilatéraux
d assistance et de coopération 691
Section I - Les systèmes multilatéraux 691
A Le système des Nations Unies 691
B Le système européen 695
C La Banque Arabe pour leDéveloppement Economique de
l Afrique (B ADEA) 697
D Le système de l O U A et des institutions régionales 697
1 La Commission Economique des Nations Unies pour
, l Afrique (C EA) 698
2 La Banque Africaine de Développement (B AD) 699
3 La Banque de Développement des Etats de l Afrique Centrale
(B EAC) 701
Section II - Les relations internationales bilatérales du développement 703
A L aide publique française 703
B L apport des autres pays occidentaux 704
C La coopération avec les pays socialistes 704
D La coopération bilatérale avec certains pays arabes 706
Chapitre II
Les relations financières du Congo 709
Section I - Les relations monétaires 709
A Les deux conventions monétaires 710
B La Banque des Etats de l Afrique Centrale (B EAC) 711
Section II - Les relations bancaires 713
A La Banque Nationale de Développement du Congo (B NDC) 713
B La Banque Commerciale Congolaise (B CC) 714
C L Union Congolaise des Banques (U CB) 714
D La Banque Internationale du Congo (B IDC) 714
Chapitre III
Les relations commerciales 715
Section I - Les échanges extérieurs 715
A Les principes fondamentaux 715
B La pratique 717
Section II - Les produits de base 718
A Le café 719
B Le bois 719
Chapitre IV
Les relations technologiques et industrielles 721
Section I - Les ressources naturelles 721
A Les textes fonciers 721
B Les autres dispositions législatives 722
Section II - Le transfert de technologie 723
A L encadrement national du transfert technologique 724
B La coopération technologique «Sud-Sud» 726
1 Le plan d action de Lagos 726
2 Les conventions spécialisées 726
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