Droit des entreprises en difficulté: à jour des réformes sur l'entrepreneur individuel et les classes de parties affectées

A l'heure d'une accélération des défaillances d'entreprises consécutive à la fin de la protection post-Covid, à la montée de l'inflation et aux incertitudes politiques, l'efficacité du droit français des entreprises en difficulté n'en présente que plus d'intérêt. S...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Saint-Alary-Houin, Corinne 1949- (VerfasserIn), Monsèrié-Bon, Marie-Hélène (VerfasserIn), Houin-Bressand, Caroline (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris la Défense LGDJ 2024
Ausgabe:14e édition
Schriftenreihe:Précis Domat. Droit privé
Schlagworte:
Zusammenfassung:A l'heure d'une accélération des défaillances d'entreprises consécutive à la fin de la protection post-Covid, à la montée de l'inflation et aux incertitudes politiques, l'efficacité du droit français des entreprises en difficulté n'en présente que plus d'intérêt. S'appliquant à toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, il offre un panel de solutions, amiables ou judiciaires, qui sont exposées dans ce Précis. C'est pourquoi, si celui-ci s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. L'ouvrage est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Il est à jour des textes les plus récents : loi du 31 mai 2021 de traitement de sortie de crise prolongée jusqu'au 21 novembre 2025, ordonnances du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, loi du 14 février 2022 sur la protection de l'entrepreneur individuel, tout en évoquant les dernières avancées dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes. Ce Précis s'appuie aussi sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire. Il en résulte la présentation d'un corpus législatif et procédural, construit autour de l'entreprise en difficulté, qui s'avère bien éloigné du droit de la faillite
Beschreibung:LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Beschreibung:1119 Seiten 22 cm
ISBN:9782275143842
227514384X