Exemples de bonnes pratiques relatives aux lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique:

Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l'OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l'usage des consommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendr...

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Bibliographic Details
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2002
Series:OECD Digital Economy Papers
Subjects:
Online Access:Volltext
Summary:Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l'OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l'usage des consommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendre dans l'environnement en ligne, à l'usage du secteur privé pour l'élaboration de cadres d'autorégulation, et à l'usage des gouvernements pour la formulation et la mise en oeuvre de mesures de protection des consommateurs dans le commerce électronique. Ces Lignes directrices, approuvées et adoptées le 9 décembre 1999 par l'OCDE, représentent près de deux ans de rédaction et de consultation par les représentants compétents en matière de protection des consommateurs des gouvernements Membres, des organisations professionnelles et des organisations de consommateurs
Physical Description:1 Online-Ressource (6 Seiten) 21 x 29.7cm
DOI:10.1787/233525213315

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